HEAL Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 37th Parliament, 2nd Session | 37e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Health has the honour to present its | Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son |
| SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee, during its consideration on October 7, 2003 of Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes), adopted the following motion: | Conformément à l'article 108(2) du Règlement, durant les délibérations du comité le 7 octobre 2003 sur le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), le comité a adopté la motion suivante : |
| -- That the Chair present to the House a report requesting that the Government table within six months regulations regarding fire-safe cigarettes. | -- Que la présidente présente à la Chambre un rapport lui demandant que le gouvernement dépose dans un délai de six mois un règlement concernant les cigarettes à inflammabilité réduite. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings(Meeting No. 57)is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents(réunion No. 57)est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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La présidente,
BONNIE BROWN Chair |