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HAFF Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

 

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

SIXTH REPORT

 

SIXIÈME RAPPORT

         In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, October 22, 2002,the following as votable items:

         Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 22 octobre 2002 :

 

 

C-206 - An Act to amend the Employment Insurance Act (persons who leave employment to be care-givers to family members). - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore)

C-206 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille). - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore)

 

 

C-212 - An Act respecting user fees. - Mr. Cullen (Etobicoke North)

C-212 - Loi concernant les frais d'utilisation.

 - M. Cullen (Etobicoke-Nord)

 

 

M-192 - That a special committee of the House be appointed to review the solicitation laws in order to improve the safety of sex-trade workers and communities overall, and to recommend changes that will reduce the exploitation of and violence against sex-trade workers. - Ms. Davies (Vancouver East)

M-192 - Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé d’examiner les lois sur le racolage dans le but d’améliorer la sécurité des travailleurs du sexe et de la collectivité dans son ensemble, ainsi que de recommander des changements qui réduiront l’exploitation et la violence dont les travailleurs du sexe sont victimes.

 - Mme Davies (Vancouver-Est)

 

 

M-197 - That, in the opinion of this House, the government should amend the definition of “pensionable employment” in the Canada Pension Plan to include worker's compensation payments. - Mrs. Desjarlais (Churchill)

M-197 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail. - Mme Desjarlais (Churchill)

 

 

     A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled.

     Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le président,

 

 

PETER ADAMS

Chair