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HAFF Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-EIGHTH REPORT QUARANTE-HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to provisional Standing Order 92(3), your Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that Bill C-447, An Act to protect the institution of marriage, should be designated non-votable. Conformément au paragraphe provisoire 92(3) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d’adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l’a informé que le projet de loi C-447, Loi visant à protéger l’institution du mariage, doit être désigné non votable.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PETER ADAMS
Chair