HAFF Rapport du Comité

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Rapport du Comité

CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTE-TROISIÈME RAPPORT

1.               Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3, dans sa version modifiée, le Comité a étudié l’objet des oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pour l’année 2003.

2.               Après chaque recensement décennal, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province. Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois faites les notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en circonscriptions électorales d’après la population. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient déterminé par la division de la population par le nombre de sièges de la province.

3.               Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.

4.               Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

5.               Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés disposent de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. La loi exige que les oppositions soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.

6.               Si des oppositions sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages sont remis au Président de la Chambre des communes, qui les transmet au directeur général des élections. Celui-ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour étudier les oppositions et statuer en l’espèce. La commission établit ensuite son rapport.

7.               Une fois que tous les rapports des commissions ont été établis, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Aucune modification ne peut être apportée par le directeur général des élections ou par le gouvernement. Le décret de représentation prend effet un an après sa proclamation, et a force de loi pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date.

8.               Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pour l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2003. Au terme du délai de 30 jours, 31 oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité. L’étude des oppositions déposées a été confiée au Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le présent rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province de Québec dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pour l’année 2003.

I.         Observations générales

9.               Lors de l’étude des circonscriptions proposées pour la province de Québec, il est apparu que l’un des problèmes que devait résoudre la Commission était celui de l’équité entre les électeurs urbains et les électeurs ruraux. Il était également manifeste que la Commission jugeait très important d’essayer de faire en sorte que le plus grand nombre possible de circonscriptions ne s’écartent pas par plus de 10 p. 100 du quotient électoral. Il ne s’agit ordinairement pas d’une politique déraisonnable.

10.           La Commission déclare dans son rapport que pour que la représentation soit effective « le poids politique doit être accordé aux personnes : « une personne — un vote ». » Il est clair que cette norme a influé sur les décisions de la Commission dans l’établissement des limites électorales proposées. À nos yeux, cependant, la Commission aurait dû accorder plus d’importance à d’autres facteurs prévus dans la loi.

11.           La Commission a, en vertu de la loi, le mandat de s’éloigner de la règle générale voulant que la population d’une circonscription corresponde d’aussi près que possible, dans une mesure raisonnable, au quotient provincial. Plus précisément, une Commission peut s’éloigner de cette règle « pour faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste ». Parce que cette latitude n’a pas été suffisamment utilisée, certaines circonscriptions où il est difficile d’assurer une représentation efficace et effective ont été créées.

12.           Notre Comité s’inquiète encore davantage du fait que la Commission n’a pas profité d’une autre option législative qui nous semble essentielle, particulièrement dans les régions rurales du Québec. La Commission est en effet autorisée à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 p. 100 du quotient provincial. Aucune des circonscriptions du Québec n’a été définie en fonction de cette option. À notre avis, cette omission a donné lieu à des circonscriptions qu’il serait impossible de représenter effectivement et elle se répercute sur les circonscriptions avoisinantes.

13.           Nous jugeons également étonnant que la Commission n’ait pratiquement jamais opté pour le statu quo, qui consiste à conserver les limites existantes d’une circonscription. Tous ceux qui prennent part à la démarche de redéfinition des limites électorales se rendent compte très vite de la difficulté d’une telle entreprise et de son caractère perturbant pour les particuliers, les députés, etc. On pourrait s’attendre à ce qu’en de telles circonstances, la Commission choisisse le statu quo, particulièrement dans les cas où les circonscriptions d’une région donnée s’écartent de moins de 25 p. 100 du quotient provincial (et, dans bien des cas, soient beaucoup plus proches de ce quotient).

14.           Au Québec, et en particulier à Montréal, on retrouve de nombreuses occasions de conserver le statu quo sans aucunement compromettre les objectifs de la loi. Il apparaît clairement que tous s’entendraient pour juger une telle situation préférable à des changements à l’emporte-pièce qui sont souvent perturbateurs et n’améliorent pas la représentation. Nous croyons, de fait, que les propositions faites par la Commission mèneraient à une représentation moins efficace au Québec en raison de la stricte adhésion au quotient provincial. D’autre part, bon nombre des propositions mènent à des délinéations traversant des régions où il existe manifestement une communauté d’intérêts et des liens historiques.

15.           Nos recommandations produiraient certainement de nombreux changements au Québec. Par exemple, nous avons appuyé à l’unanimité le retrait d’une circonscription de Laval au profit d’une région rurale du Québec. Une autre recommandation unanime qui touche Manicouagan aurait un effet d’entraînement sur plusieurs circonscriptions. Nous sommes d’avis que les options que nous avons établies sont parfaitement conformes aux dispositions législatives et, mieux encore, qu’elles sont plus aptes à garantir une représentation effective. De plus, nos modifications assurent une bien meilleure affinité et elles reflètent mieux l’histoire de la province.

16.           L’une des décisions les plus difficiles que nous ayons eues à prendre consistait à situer la nouvelle circonscription résultant des modifications que nous proposons dans la région de Laval. Il était possible d’attribuer cette circonscription à deux régions, qui en avaient autant besoin l’une que l’autre. Toutes deux ont présenté des arguments de poids pour justifier le maintien de leurs circonscriptions. Nous constatons qu’au Saguenay—Lac-Saint-Jean les quatre circonscriptions existantes regroupent une population de 288 000 personnes, soit une moyenne d’un peu plus de 70 000 personnes par circonscription. Dans la région de Lanaudière et de la Mauricie, il existe actuellement sept circonscriptions représentant 644 000 personnes, soit une moyenne légèrement supérieure à 90 000 personnes. Ces deux régions ont offert des arguments très convaincants. D’après les chiffres qui précèdent, certains membres du Sous-comité étaient d’avis que les arguments en faveur de la région de la Mauricie étaient plus convaincants. Le Sous-comité a toutefois été incapable de parvenir à une décision unanime sur ce point délicat.

17.           L’un des aspects qui ont retenu notre attention concerne les préférences manifestées par la Commission dans son choix de noms de circonscription. Il semble que la Commission n’ait pas été disposée à accepter la combinaison de plus de deux noms. Par surcroît, le recours aux points cardinaux (est, ouest, etc.) semble avoir été rejeté. Comme l’indiquent clairement les oppositions et nos recommandations, bien que certaines règles doivent avoir la préférence, leur observation excessive peut créer des problèmes autrement évitables et donner une impression d’arbitraire. La promotion d’une affinité et d’un attachement à une circonscription est l’un des éléments cruciaux de la présente démarche, mais elle est contrecarrée par des modifications sans fondement valable.

18.           Certains de nos commentaires peuvent paraître sévères à l’endroit de la Commission. Telle n’est pourtant pas notre intention. Parfois, le recours à un vocabulaire sans détours constitue l’unique moyen de faire comprendre qu’à nos yeux, un changement est nécessaire. Nous nous rendons d’autre part très bien compte, après plusieurs semaines de ce travail, de la difficulté d’une pareille démarche. Nous aimerions trouver réponse à tous les problèmes, mais ce n’est pas toujours possible. Il faut parfois faire des choix difficiles et le changement n’est jamais facile à accepter. Nous voulons cependant insister sur le fait que, bien qu’il s’agisse d’un processus de changement, il n’y a pas de mal à conserver le statu quo et qu’en fait, il s’agit là d’une option préférée quand elle est faisable. Le changement pour l’amour du changement ne justifie pas une telle perturbation des collectivités.

II.         Modification des limites de circonscription

Montréal

19.           On ne saurait ignorer le fait que les 14 députés fédéraux représentant l’île de Montréal avaient tous signé une lettre pour demander le statu quo. La loi ne s’attarde pas sur la question du statu quo, mais nous sommes d’avis que cette option est à préférer lorsque les circonstances l’autorisent. L’île de Montréal semble être l’endroit tout indiqué pour le maintien du statu quo. Les oppositions qui nous ont été présentées relativement à l’île de Montréal sont discutées ci-après, et nos recommandations pour l’ensemble de la région viennent ensuite.

a)      Notre-Dame-de-Grâce—Lachine

20.           M^me Marlene Jennings, députée de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, a comparu devant le Sous-comité pour s’opposer au retrait d’une partie de Notre-Dame-de-Grâce de la circonscription proposée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

21.           M^me Jennings a expliqué que Notre-Dame-de-Grâce constituait en soi une collectivité dont l’histoire remonte à très loin. Bien qu’elle ait été fusionnée à la ville de Montréal il y a longtemps, elle a toujours conservé son identité et sa spécificité, non seulement au sein de la circonscription mais également à l’échelle nationale, grâce aux efforts de ses nombreux organismes communautaires. Selon elle, au vu de cette longue histoire, il est pratiquement impossible de voir en quoi les limites proposées par la Commission se justifient à la lumière des critères de communauté d’intérêts.

22.           M^me Jennings a également expliqué que la voie rapide Décarie forme, à l’est, la limite naturelle de la circonscription. D’après elle, cette position a l’appui ferme d’organismes et de particuliers de la circonscription, incluant l’appui unanime des conseillers municipaux de l’arrondissement de Côte-des-Neiges.

23.           Selon nos constatations, aucun doute ne règne quant à l’existence d’une solide communauté d’intérêts, d’une affiliation communautaire et d’une forte identification communautaire relatives à Notre-Dame-de-Grâce. La population actuelle de la circonscription se trouve dans des limites tout à fait acceptables relativement à la norme, et le retrait d’une partie d’une collectivité historique de cette nature en vue de sa greffe dans une autre circonscription n’est pas souhaitable. La circonscription, dans sa définition actuelle, compte environ 101 000 résidents, c’est-à-dire qu’elle dépasse de 5,6 p. 100 la moyenne provinciale. Pour finir, comme le disait M^me Jennings, on ne saurait faire fi de l’appui ferme de la collectivité à l’égard de sa position.

b)      Ahuntsic

24.           M^me Eleni Bakopanos, députée d’Ahuntsic, a comparu devant le Sous-comité pour expliquer son opposition aux modifications proposées à l’extrémité est de la circonscription.

25.           M^me Bakopanos a fait valoir que la Commission s’était montrée beaucoup trop restrictive dans ses efforts d’établir sur l’île de Montréal la correspondance avec le quotient provincial. Elle a souligné que la loi permettait des écarts pouvant atteindre 25 p. 100, mais que la Commission avait apporté à plusieurs circonscriptions de l’île des modifications alors que l’écart ne s’approchait pas du tout de la limite. Dans le cas d’Ahuntsic, la conservation des limites actuelles résulterait en un écart de +9,7 p. 100.

26.           M^me Bakopanos a indiqué au Sous-comité que l’opposition qu’elle soulevait jouissait d’un ferme appui local, incluant celui du conseil d’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville. Elle a expliqué avec beaucoup de clarté que la modification proposée mettrait en péril la communauté d’intérêts et la communauté d’identité du secteur. Bon nombre des électeurs qui changeraient de circonscription sont desservis par les mêmes institutions locales que ceux qui y resteront.

27.           Selon M^me Bakopanos, les changements ont résulté en des modifications sans justification qui, ne servant en rien l’intérêt public, ne reposent que sur des règles mathématiques. Elle a démontré en quoi les limites existantes sont dictées par la géographie, les grands axes routiers et la division municipale.

28.           M^me Bakopanos a également indiqué que s’il fallait absolument apporter des modifications, il serait beaucoup plus logique de retrancher la partie de la circonscription qui se situe dans le quartier Saint-Michel et qui, à l’heure actuelle, n’a rien en commun avec le reste de la circonscription.

c)         Recommandations pour Montréal

29.           Comme nous l’avons indiqué précédemment, il est impossible d’ignorer le fait que les 14 députés de l’île de Montréal avaient tous signé une lettre demandant le maintien du statu quo. Nous reconnaissons qu’une revue des limites électorales suggère généralement qu’il y aura des modifications et que les gens doivent être disposés à accepter des compromis. Nous avons entendu des oppositions de tout le pays et nous savons fort bien qu’il est impossible de plaire à tous. Cette évidence étant établie, nous ne pouvons admettre que des changements soient apportés pour l’amour du changement.

30.           Toutes les circonscriptions actuelles de l’île de Montréal affichent un écart acceptable relativement au quotient provincial, et la loi n’exige donct aucune modification. Pour cette région en particulier, nous sommes d’avis que la Commission devrait se prévaloir pleinement de l’écart qu’autorise la loi par rapport au quotient provincial.

31.           De plus, la Commission doit demeurer consciente du fait que dans les circonscriptions urbaines, le territoire est beaucoup plus petit et qu’il y a ordinairement plus de cohésion parce que les collectivités sont plus rapprochées. Ce n’est donc généralement pas un problème que d’avoir des circonscriptions plus populeuses.

32.           Il faut savoir que l’on nous avait dit que la Commission, en réponse aux consultations publiques de décembre 2002, avait accepté de rétablir les démarcations et noms existants (les assortissant dans certains cas ~~avec~~ de légers changements) de plusieurs de ces circonscriptions. Il semble inhabituel que la Commission accepte le statu quo dans certains cas mais pas dans d’autres, quand les mêmes facteurs sont en jeu.

33.           Nous recommandons donc avec insistance que les circonscriptions actuelles de l’île de Montréal demeurent intactes. Même si notre recommandation est rejetée, les oppositions soulevées relativement à Notre-Dame-de-Grâce et à Ahuntsic devront entrer en compte. La Commission devrait se concentrer plus intensément sur la question de la communauté d’intérêts et, à tout le moins, les circonscriptions de Notre-Dame-de-Grâce et d’Ahuntsic devraient être modifiées en fonction des préoccupations exprimées par les députées.

Laval

34.           Deux des députés de Laval ont témoigné devant le Sous-comité de leur opposition aux noms proposés pour leurs circonscriptions. Dans le contexte de ces discussions et d’autres échanges moins officiels, nous concluons que des changements importants s’imposent dans les circonscriptions de Laval. Les oppositions qui nous ont été soumises sont exposées ci-après, et nos recommandations pour la région viennent ensuite.

a)      Île-Jésus

35.           M^me Raymonde Folco, députée de Laval-Ouest, a présenté une opposition au nom proposé d’« Île-Jésus » pour sa circonscription. Elle suggère que la circonscription soit nommée « Laval—Les Îles » afin de refléter les deux rivières et les 48 îles à l’intérieure et en bordure de la circonscription.

36.           Selon M^me Folco, « île Jésus » est la désignation géographique de l’île entière et pourrait s’appliquer à n’importe quelle circonscription de Laval, n’indiquant donc aucune identité ni emplacement précis aux résidents de la circonscription. Interrogée par le Sous-comité sur le nom proposé à l’origine par la Commission, c’est-à-dire « Chomedey », M^me Folco a répondu que Chomedey n’était qu’une partie de la circonscription et que le nom ne constituait donc une description ni exacte ni complète. Ce nom n’indiquerait pas aux ~~autres~~ ~~membres~~ citoyens de la circonscription qu’ils en font partie.

37.           D’après M^me Folco, la circonscription est connue localement pour ses nombreuses îles et est devenue une importante destination touristique. Le nom « Laval—Les Îles » aurait une résonance locale pour les autres, en plus d’identifier la circonscription comme une partie de Laval pour le reste du Québec et du Canada.

38.           Suite à d’autres échanges avec M^me Folco et sur la base de nos recommandations, la députée est maintenant en faveur de l’appellation de « Laval-~~Est~~Ouest ». Nous appuyons sans réserve cette position.

b)         François-Berthelot

39.           M^me Carole-Marie Allard, députée de Laval-Est, a formulé une opposition au nouveau nom de « François-Berthelot » pour désigner l’actuelle circonscription de Laval‑Est.

40.           Selon M^me Allard, cette circonscription devrait se nommer « Alfred-Pellan », du nom du peintre de renommée mondiale qui y a vécu à partir des années 1950. Il est bon de signaler que c’est M^me Allard qui avait suggéré le nom de « François-Berthelot » quand elle s’était opposée au nom de « Duvernay », d’abord proposé par la Commission. La Commission avait informé M^me Allard que le recours aux points cardinaux n’était plus acceptable. C’est à ce moment, sans grand temps pour se préparer, qu’elle avait suggéré « François-Berthelot ». Après avoir eu le loisir de mener les recherches nécessaires, elle a dit préférer « Alfred-Pellan ».

41.           M^me Allard s’oppose également au nom proposé de la circonscription voisine, qui se nommerait « Laval ». Selon elle, ce nom représente toute l’île de Laval et il n’est pas de mise qu’il serve pour n’en désigner qu’une partie. Cela ne peut que causer de la confusion et, historiquement parlant, ce n’est pas approprié. La même opposition a été soulevée quant au nom proposé d’« Île-Jésus » pour une circonscription adjacente. Si le nom « Laval » ne peut servir pour toutes les circonscriptions, il ne doit pas non plus servir à une seule d’entre elles. La Commission devrait faire preuve de plus d’uniformité, a-t-elle déclaré, par exemple en usant des noms de peintres historiquement connus pour les quatre circonscriptions proposées de la région.

42.           Il est apparu clairement, pendant les échanges avec M^me Allard, que celle-ci préférerait conserver le nom de « Laval-Est ». Elle ne l’a pas suggéré, toutefois, car la Commission lui avait dit que certains termes ne seraient plus acceptables.

c)         Recommandations pour Laval

43.           Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait éliminer entièrement l’utilisation de mentions comme « Est », « Ouest », « Nord », « Sud » et « Centre ». La publication intitulée Lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales cerne quelques-unes des difficultés que soulève l’utilisation des points cardinaux, mais cette option n’en est pas pour autant écartée. Dans certaines circonstances, l’utilisation de ces termes est beaucoup plus simple pour les électeurs, qui peuvent ainsi se situer et repérer la circonscription. Les propositions actuelles prévoient les noms de « Laval » et d’« Île‑Jésus », qui, pour les raisons qu’a invoquées M^me Allard, sont inacceptables pour désigner seulement une partie de la région. Ces noms sont trompeurs et créent une inégalité dans la région. Nous sommes d’avis que c’est précisément le type de région (une île) où les points cardinaux sont parfaitement adéquats et précis. Nous recommandons donc que les noms actuellement utilisés dans l’île de Laval soient maintenus, c’est-à-dire que soient conservées les désignations « Laval-Est », « Laval-Centre » et « Laval-Ouest ».

44.           Surtout, nous recommandons que la région de Laval compte seulement trois circonscriptions. De toute évidence, la Commission a jugé que la croissance de la région nécessitait l’ajout d’une quatrième circonscription. Nous ne sommes pas de cet avis et constatons que la nouvelle circonscription proposée réunirait deux secteurs distincts qui n’ont que peu de caractéristiques communes. Avec la création de cette circonscription, les critères de communauté d’intérêts, d’identité culturelle et d’évolution historique sont tout simplement ignorés. Il s’agit à nos yeux d’une solution inacceptable.

45.           Notre solution consiste à conserver les trois circonscriptions actuelles en se contentant d’apporter des changements mineurs à leurs limites pour mieux répartir la population. Nous proposons les limites suivantes :

·              Laval-Ouest : commençant à la rivière des Prairies vers le nord suivant l’autoroute des Laurentides jusqu’au boulevard Notre-Dame; de là vers l’est suivant ledit boulevard jusqu’au boulevard du Curé-Labelle; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’à la ligne de transport d’énergie hydroélectrique située au sud de la rue Édith; de là vers l’est suivant ladite ligne jusqu’à la ligne de transport d’énergie hydroélectrique nord-sud; de là vers le nord suivant ladite ligne nord-sud jusqu’à son intersection avec la rivière des Milles Îles.

·              Laval-Est : commençant à la rivière des Prairies vers le nord suivant le boulevard des Laurentides jusqu’au boulevard Saint-Martin; de là vers l’ouest suivant le boulevard Saint-Martin jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord suivant ladite voie ferrée jusqu’à la ligne de transport d’énergie hydroélectrique est-ouest située au nord de la rue Papillon; de là vers l’est suivant ladite ligne jusqu’au boulevard René-Laenneck; de là vers le nord suivant le prolongement dudit boulevard (selon les plans de la ville de Laval) jusqu’à la rue Riopelle; de là suivant ladite rue jusqu’au boulevard des Laurentides; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue Papineau, de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’au pont Athanase-David.

46.           Cette recommandation entraînerait les populations et écarts suivants :

· Laval-Ouest :   112 000 et +16,7 p. 100;

· Laval-Centre :   116 216 et +20,4 p. 100;

· Laval-Est :   114 196 et +18,3 p. 100.

47.           Il convient de signaler que cette recommandation nous permettrait d’ajouter une circonscription ailleurs au Québec, une option extrêmement précieuse pour calmer les préoccupations relatives à la sous-représentation du Québec rural.

Mauricie

48.           M. Marcel Gagnon, député de Champlain, a témoigné devant le Sous-comité de son opposition à la circonscription proposée de Saint-Maurice—Champlain.

49.           M. Gagnon a indiqué que l’actuelle circonscription de Champlain, dont il a précisé qu’elle était la septième au pays par ses dimensions, était trop vaste pour qu’un député puisse la couvrir de façon efficace et économique. Les dimensions de la circonscription ne seraient pas beaucoup modifiées, mais il a mentionné que les changements proposés entraîneraient une augmentation d’environ 11 000 personnes. Dans une circonscription aussi vaste, il était d’avis que l’on insistait trop sur la notion de moyenne provinciale. Il a soutenu que tous les électeurs avaient le droit d’être représentés de façon efficace et économique.

50.           M. Gagnon a en outre signalé que la MRC des Chenaux n’avait pas de communauté d’intérêts avec la municipalité de Shawinigan. Elle est plutôt liée sur les plans social et économique avec la ville de Trois-Rivières.

51.           M. Gagnon craint par ailleurs que les changements proposés n’entraînent, pour la région de la Mauricie, la perte d’un député, ce qui réduirait du tiers sa représentation. Selon M. Gagnon, cela est inacceptable. Il a donc recommandé le statu quo (1997) pour la circonscription actuelle de Champlain.

52.           Selon nous, M. Gagnon a présenté des arguments convaincants qui ne peuvent être ignorés. En raison des changements que nous avons apportés dans la région de Laval, il y a maintenant une circonscription électorale inutilisée au Québec. Comme nous l’avons indiqué précédemment, certains membres du Sous-comité considéraient que la région de la Mauricie était celle qui profiterait le plus d’un tel ajout. D’autres, par contre croyaient que la circonscription excédentaire devrait être accordée à la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

53.           Il est clair que si la circonscription était accordée à la Mauricie, la décision aurait des répercussions dans toute la région. Nous préférons donc recommander le maintien du statu quo, avec de légères modifications là où cela est absolument nécessaire.

Région de Québec et Côte- Nord

54.           Le Sous-comité a entendu plusieurs oppositions concernant cette région. Elles sont exposées ci-dessous, et nos recommandations pour l’ensemble de la région viennent ensuite.

a)         Manicouagan

55.           M. Ghislain Fournier, député de Manicouagan, s’est présenté devant le Sous-comité pour expliquer son opposition aux limites proposées pour la circonscription de Manicouagan et faire valoir que la Commission avait négligé de s’appuyer sur les critères appropriés pour tirer ses conclusions au sujet de cette circonscription.

56.           Il a signalé que la population de la circonscription actuelle était estimée à 52 561 habitants dans le recensement de 2001, ce qui est nettement inférieur à la quotient provincial. Il a cependant ajouté que cette population était répartie sur un territoire de 268 000 km², soit 22 fois plus que la circonscription moyenne. Il a fait allusion à la carence d’infrastructures de transports et de communications dans la circonscription.

57.           Il a soutenu que la Commission avait trop mis l’accent sur la question de la population, ce qui fait qu’il sera impossible, pour le député de la circonscription proposée, de représenter ses électeurs de façon efficace et économique. L’ajout de 32 280 personnes et l’immensité de la circonscription rendraient le travail du député extrêmement difficile, sinon impossible. M. Fournier a rappelé les dispositions législatives qui créent à la Commission l’obligation de veiller à ce que les circonscriptions des secteur peu peuplés ou ruraux soient de taille raisonnable. De plus, il signale que la Commission a le mandat d’établir des circonscriptions extraordinaires là où la situation l’exige.

58.           M. Fournier était d’avis que cette circonscription devrait être déclarée extraordinaire et que le statu quo devrait être maintenu. Ce point de vue découle essentiellement de l’immensité de la circonscription proposée et des difficultés liées à la représentation adéquate de la région, y compris les défis que posent les déplacements et les communications. Il recommandait de transférer la région de Baie-Comeau (pour un gain correspondant de 32 280 habitants) à la circonscription de Charlevoix. Il a ajouté que ce changement était opportun car les habitants de la Basse-Côte-Nord et ceux de la région de Baie‑Comeau ont des besoins très disparates et différents.

b)         Charlevoix

59.           L’opposition de M. Fournier a été appuyée par celle de M. Gérard Asselin, député de la circonscription adjacente de Charlevoix. Il a rappelé que la circonscription de Manicouagan est actuellement la deuxième de la province au plan de la superficie et que la proposition de la Commission, outre qu’elle y ajoute plus de 32 000 personnes, l’élargirait de plus de 70 000 km².

60.           M. Asselin a fait valoir que les deux circonscriptions se trouvaient dans des régions éloignées, ce qui rendait encore plus difficile de représenter efficacement tous les électeurs. Il a pu prouver que la charge de travail venant de la région de Baie-Comeau était particulièrement lourde et expliquer pourquoi la région avait besoin de la présence régulière d’un député. La nécessité de prévoir deux bureaux dans cette circonscription déjà vaste a également été mentionnée. En raison des déplacements nécessaires et d’autres tâches liées à l’administration d’une circonscription aussi vaste, le député ne serait pas en mesure d’offrir un service adéquat ni de défendre comme il se doit les dossiers régionaux. Les coûts de représentation d’une si vaste circonscription constituent à eux seuls une préoccupation.

61.           M. Asselin a expliqué que les bureaux des députés dans les circonscriptions éloignées deviennent des points de service polyvalents pour les électeurs. Il a soutenu que le transfert de la région de Baie-Comeau à la circonscription de Manicouagan rendrait cette circonscription impossible à gérer. M. Asselin a par ailleurs mentionné que les changements proposés se heurtaient à l’opposition de nombreuses personnes dans les deux circonscriptions visées. Vu tous les facteurs invoqués, il croit que la circonscription de Manicouagan devrait être considérée comme extraordinaire aux termes de la loi. Les limites actuelles des circonscriptions de Manicouagan et de Charlevoix demeureraient donc inchangées.

c)      Portneuf

62.           M. Claude Duplain, député de Portneuf, a déposé une opposition concernant les limites proposées pour cette circonscription. M. Duplain souhaite que lesa ~~formule~~ limites originales de la circonscription ~~soit~~ soient conservées.

63.           D’après M. Duplain, les nouvelles limites sont mal définies et ne reflètent pas de communauté d’intérêts. Les réseaux routiers dans la circonscription proposée traversent le centre de la ville de Québec. Pour passer d’une zone de la circonscription à une autre, il n’existe pas de chemin direct et il faut se rendre dans la ville et en ressortir, souvent aux heures de pointe. Ainsi, pour aller de La Branche à Portneuf il faudrait traverser la ville de Québec. Pour passer de Shannon à Tewksbury, il faut parcourir deux des côtés d’un triangle – se rendre jusqu’en ville et en ressortir – faute de lien direct. Ces collectivités, même si elles ont beaucoup en commun, sont concrètement séparées les unes des autres par l’obstacle naturel que constitue la ville de Québec.

64.           M. Duplain s’est également opposé au retrait de quelque 4 700 habitants de sa circonscription. Il s’est dit convaincu que les limites peu judicieuses et la perte d’un certain nombre d’électeurs découlaient de la décision de redéfinir Manicouagan, qui se trouve pourtant à plusieurs circonscriptions de là, plutôt que de lui conférer le statut de circonscription extraordinaire et de lui permettre de s’écarter du quotient provincial.

d)         Recommandations pour la région de Québec et la Côte- Nord

65.           Le Comité accepte les oppositions qui ont été soulevées au sujet de ces régions. Il ne fait aucun doute que la circonscription de Manicouagan est une circonscription extraordinaire et que la Commission devrait avoir invoqué la latitude que lui donne la loi pour lui accorder un écart inférieur à -25 p. 100, en l’occurrence -45 p. 100, par rapport au quotient provincial. Nous sommes bien conscients qu’il ne faut pas faire un usage excessif d’une telle solution. Cependant, si la circonscription de Manicouagan n’est pas considérée comme justifiant l’exercice de cette discrétion prévue dans la loi, nous ne savons pas dans quelles circonstances ce pouvoir ~~pour~~ pourrait être utilisé et pour quelles raisons il aurait été inscrit dans la loi.

66.           Nous constatons également que les changements apportés aux autres circonscriptions dans cette région viennent de ce que la Commission a refusé de reconnaître le statut de circonscriptions extraordinaire à Manicouagan. Cela signifie que nous avons la possibilité de recommander le statu quo pour la région, une option qui est tout à fait appropriée. Notre Comité ne peut pas accepter des changements qui seraient effectués simplement à pour le plaisir. Les autres circonscriptions actuelles qui sont touchées sont Charlevoix, Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d’Orléans, Charlesbourg—Jacques-Cartier, Louis-Hébert, Québec, Québec-Est et Portneuf.

67.           Notre recommandation est appuyée par tous les témoins qui se sont présentés devant le Sous-comité ainsi que par d’autres députés qui ont indiqué leur soutien dans le cadre de conversations avec les membres du Sous-comité. De fait, une lettre ouverte publiée dans Le Soleil indiquait que tous les députés de cette région étaient en faveur du statu quo. À notre avis, notre recommandation donnerait lieu à une représentation plus efficace et plus économique, en particulier dans la circonscription de Manicouagan.

Saguenay—Lac-Saint-Jean

68.           Quatre députés ont comparu devant le Sous-comité pour faire connaître leur opposition à la perte d’une circonscription dans cette région. Ce sont : M. Sébastien Gagnon, député de Lac-Saint-Jean—Saguenay; M^me Jocelyne Girard-Bujold, députée de Jonquière; M. André Harvey, député de Chicoutimi—Le Fjord; M. Michel Gauthier, député de Roberval.

69.           M. Gagnon a très bien exposé leur opposition. Il a affirmé qu’en décidant de favoriser la règle numérique dans son rapport, la Commission a aggravé le déséquilibre entre les grands centres et leurs périphéries, précipitant de ce fait le déclin des régions en difficulté.

70.           Il a soutenu que le Saguenay—Lac-Saint-Jean devait bénéficier du statut « extraordinaire » dont il est question dans la loi et que tous les habitants de cette région étaient tout à fait en faveur de cette position. Le Sous-comité a été informé que la région perdrait le quart de sa représentation, ce qui serait une perte disproportionnée par rapport au déclin démographique réel de la région au cours des derniers dix ans. Le Sous-comité a aussi appris que quatre députés représentaient cette région depuis 1947.

71.           M. Gagnon a fait valoir qu’il était peut-être temps de considérer généralement l’utilisation d’un système de pondération pour toutes les régions rurales, une sorte de facteur d’égalisation démographique pour promouvoir la démocratie et le développement. On a ajouté qu’en dépit des bonnes intentions exprimées en matière d’équité électorale dans la loi, la valeur d’un vote variait considérablement d’une province à l’autre.

72.           On a signalé certaines difficultés économiques de cette région et dit que l’acceptation des propositions de la Commission signifierait le maintien et l’accentuation du cercle vicieux dans lequel la région est engagée actuellement. On a ajouté qu’il n’est ~~pas~~ impossible de ne pas tenir compte de l’énorme région formée par les circonscriptions du Saguenay et du Lac-Saint-Jean. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des moyens de rendre la représentation effective dans d’aussi grandes régions où les déplacements peuvent être extrêmement difficiles. En mettant uniquement l’accent sur la règle numérique, les propositions de la Commission sapaient le principe fondamental de l’accessibilité, pilier de la démocratie.

73.           On a aussi dit qu’il est malheureux que les caractéristiques historiques de cette région aient été négligées pour favoriser la règle numérique. La proposition de redécoupage de la Commission semblait indiquer un manque de connaissances sur les populations rurales et leur histoire et un manque de respect pour elles.

74.           Nous sympathisons au plus haut point avec les oppositions de ces quatre députés et jugeons leurs arguments convaincants. Il est évident que la perte d’une circonscription dans une région est extrêmement difficile à accepter et ce problème est aggravé dans le cas des régions où il y a des difficultés économiques et d’autres problèmes connexes. Comme cela a été mentionné plus haut, les membres du sous-comité ont discuté longuement pour déterminer s’il fallait ajouter une circonscription dans cette région. Le Sous-comité n’a pu parvenir à un consensus quant à l’endroit où il pourrait ajouter une circonscription rurale au Québec.

75.           Enfin, M. Gauthier s’est opposé à ce que les villes de Chibougameau et de Chapais ne fassent plus partie de la circonscription de Roberval. Il a ajouté qu’il serait difficile de justifier cette mesure du point de vue géographique ou régional. Ce point est abordé plus en détail dans la section portant sur Baie-James—Nunavik.

Baie-James—Nunavik

76.           M. Guy St-Julien, député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik, a comparu devant le Sous-comité pour formuler plusieurs propositions sur la circonscription de Baie-James—Nunavik.

77.           L’une de ses propositions est une demande pour que la ville d’Amos et sa périphérie soient incluses dans cette circonscription proposée. Nous acceptons cette suggestion et notons qu’elle est non seulement appuyée par M. St-Julien mais, plus important encore, par la population d’Amos elle-même. Par conséquent, nous jugeons qu’il est difficile de la rejeter. Nous savons parfaitement que cela impliquera la division d’une MRC, ce que nous tentons généralement d’éviter. Nous croyons cependant que le désir de la population doit être respecté.

78.           Il a également suggéré la création d’une circonscription extraordinaire qui inclurait l’Administration régionale Kativik. Nous sympathisons avec cette demande, mais nous reconnaissons que nous ne pouvons y souscrire en ce moment. L’ajout d’une circonscription dans la province de Québec obligerait à remanier fondamentalement toutes les circonscriptions de cette province et cette suggestion n’est pas pratique.

79.           Il y a lieu de signaler que M. St-Julien était satisfait de l’ajout de la région de Chibougameau-Chapais à la circonscription proposée. Il s’opposerait à toute décision visant à replacer cette région dans sa circonscription actuelle. Ce point est très litigieux, compte tenu des arguments contraires de MM. St-Julien et Gauthier. Même à l’échelle locale, on ne s’entend pas sur la circonscription à laquelle cette région devrait être rattachée. Nous connaissons les désirs contradictoires du maire de Chibougameau et de ses conseillers municipaux. Nous remarquons cependant que cette région est actuellement dans la circonscription de Roberval. De plus l’ajout des habitants d’Amos et de sa périphérie à la circonscription de Baie-James ferait en sorte qu’il serait très difficile de représenter efficacement les électeurs, compte tenu de l’immensité du territoire et de l’augmentation de sa population.

Compton-Stanstead

80.           M. David Price, député de Compton-Stanstead, a comparu devant le Sous-comité pour s’opposer à la décision de la Commission d’ajouter l’ancienne ville de Bromptonville à la circonscription de Compton-Stanstead au lieu d’y ajouter l’ancienne ville de Lennoxville, que la Commission a proposé d’inclure dans la circonscription de Sherbrooke.

81.           En formulant son opposition, M. Price a indiqué que Lennoxville (dont la population est de 4 952 habitants) est plus semi-rurale et a plus d’affinités avec la circonscription semi-rurale de Compton-Stanstead. Lennoxville est un centre de services pour la population de la circonscription de Compton-Stanstead. D’autre part, Bromptonville (dont la population est de 6 013 habitants) est surtout une ville industrielle qui n’a pas de relations directes avec Compton-Stanstead. Elle a plutôt des liens durables avec la circonscription adjacente de Sherbrooke. M. Price a signalé que tous les maires et tous les présidents d’arrondissement visés l’appuyaient. De plus, tous les députés des circonscriptions environnantes l’appuyaient également, notamment M. Serge Cardin, député de Sherbrooke.

82.           Nous convenons avec M. Price que la proposition actuelle est illogique à cet égard et recommandons que la Commission effectue le rajustement approprié. Nous constatons que cela n’aurait pas d’incidences réelles sur la population des circonscriptions touchées.

Outaouais et Laurentides

83.           M. Mark Assad, député de Gatineau, a comparu devant le Sous-comité pour s’opposer à l’inclusion des anciennes villes de Buckingham et de Masson-Angers dans la nouvelle circonscription de Pontiac. M. Assad a affirmé que la Commission n’a pas tenu compte comme il convient des deux principes suivants : la communauté d’intérêts, la communauté d’identité et les caractéristiques historiques de la circonscription électorale; également, la dimension réaliste des circonscriptions dans les régions peu peuplées ou rurales de la province.

84.           Il a dit qu’il n’y avait pas de communauté d’intérêts, de communauté d’identité ou même de caractéristiques historiques communes entre, d’une part, Buckingham et Masson-Angers et, d’autre part, la région de Pontiac. Il prétendait qu’il n’y avait aucun lien historique ni affinité linguistique entre ces régions. Elles sont d’importantes ~~composants~~ composantes de la nouvelle ville de Gatineau et elles ont toujours été considérées comme une partie intégrante de la région de la capitale nationale. M. Assad a exprimé l’opinion que la nouvelle circonscription de Pontiac était trop grande et ne devait pas inclure ces deux villes.

85.           M. Assad a remis des renseignements supplémentaires au Sous-comité après sa exposé. Il a proposé qu’une partie de l’ancienne ville d’Aylmer soit rattachée à la circonscription de Pontiac plutôt qu’à celle de Buckingham—Massons-Angers. Nous ne pouvons pas appuyer cette opposition. Premièrement, le rattachement de Buckingham—Massons-Angers à la circonscription de Gatineau signifierait que Gatineau se retrouverait avec un écart de +29 p. 100 et Pontiac, avec un écart de –29 p. 100. M. Assad suggère de transférer une partie d’Aylmer à la circonscription de Pontiac, mais il ne précise pas laquelle. Cette suggestion nécessiterait également le transfert de certaines parties de Gatineau à la circonscription de Hull-Aylmer pour compenser la perte de population. Finalement, rien n’indique que ce changement est appuyé par d’autres députés de la région.

Trois-Seigneuries

[Nota : cette opposition contient aussi des commentaires et des recommandations au sujet de l’île de Laval et de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain.]

86.           M. Mario Laframboise, député d’Argenteuil-Papineau-Mirabel, a présenté deux oppositions concernant la circonscription proposée de Trois-Seigneuries. Une opposition portait sur le nom même de Trois-Seigneuries. Cette opposition est traitée dans la partie III du présent rapport, qui porte sur toutes les oppositions relatives à des changements de nom. L’autre concernant les limites envisagées pour la circonscription de Trois-Seigneuries.

87.           M. Laframboise s’est opposé au transfert de la municipalité de Saint-Colomban à la circonscription voisine de Rivière-du-Nord. Il a fait remarquer que Saint-Colomban fait partie de la circonscription d’Argenteuil-Papineau-Mirabel depuis 1933. Il a soutenu que cette municipalité avait une grande affinité avec celle de Mirabel et qu’il a même été question de fusion par le passé. Les liens étroits entre les deux municipalités sont illustrés par le fait que les services policiers de Mirabel patrouillent le territoire de Saint-Colomban.

88.        devrait s’appuyer sur la population des circonscriptions proposées. Il a indiqué que la population de la région d’Argenteuil-Papineau n’augmentait pas tandis que celle de Mirabel avait connu une certaine croissance, qui serait atténuée par la fermeture de l’aéroport de Mirabel dans un proche avenir. Il a aussi précisé que la circonscription proposée de Rivière-du-Nord s’inscrivait dans une zone de très forte croissance démographique qui devrait lui permettre de récupérer rapidement après un éventuel recul démographique.

89.           Finalement, il a soutenu que ce changement n’était pas mentionné dans les propositions antérieures de la Commission et qu’une telle proposition se heurterait à une forte opposition de la part des habitants de Saint-Colomban. Détail non négligeable, sa proposition est appuyée par Monique Guay, députée de Laurentides (Rivière-du-Nord).

90.           Nous sommes en parfait accord avec M. Laframboise et nous recommandons que Saint-Colomban soit replacé dans la circonscription de Trois-Seigneuries, avec laquelle elle a une grande affinité naturelle.

91.           Le Comité est conscient du fait que sa recommandation va à l’encontre du principe général qu’il vaut mieux ne pas diviser les MRC en plusieurs circonscriptions. En règle générale, le Comité respecte la décision de la Commission d’aligner les limites des circonscriptions et celles des MRC. En l’occurrence, toutefois, compte tenu des liens étroits qui s’établissent entre Saint-Colomban et la circonscription d’Argenteuil-Papineau-Mirabel, et compte tenu du fort lien historique, nous croyons qu’il faut accorder plus de poids aux préoccupations concernant la communauté d’intérêts qu’au récent réaménagement des limites municipales dans la province.

92.           D’après les chiffres compilés par Élections Canada, le transfert de Saint-Colomban de Rivière-du-Nord à Trois-Seigneuries viserait environ 15 000 personnes. Suite à cet ajout, la circonscription de Trois-Seigneuries dépasserait de 9,8 p. 100 le quotient provincial, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé par la loi. Le Comité recommande également le transfert de Sainte-Anne-des-Plaines au profit de la circonscription de Rivière-du-Nord, ce qui ramènerait l’écart à un peu moins de 1 p. 100 par rapport au quotient provincial.

93.           Parallèlement aux recommandations ci-dessus, nous proposons une série d’ajustements mineurs des limites de quelques circonscriptions pour à la fois tenir compte de l’opposition de M. Laframboise et permettre le retrait de la nouvelle circonscription proposée de Marc-Aurèle-Fortin — une circonscription qui réunit deux collectivités sans liens particuliers, des deux côtés de la rivière des Mille Îles. Ce faisant, nous obtenons une circonscription excédentaire que nous proposons de transférer à une région du Québec rural, tel que discuté dans nos commentaires d’introduction et ailleurs dans le présent rapport.

94.           Nos recommandations visent à modifier les limites de Terrebonne-Blainville et celles des circonscriptions qui se trouvent au nord et à l’est, pour mieux répartir la population actuelle du secteur correspondant à la rive nord de la circonscription Marc‑Aurèle‑Fortin, ce qui permettra de rétablir les trois circonscriptions naturelles dans l’île de Laval. Le Comité constate que la circonscription de Montcalm est une circonscription nouvelle, sensiblement modifiée, qui pourrait certainement être ajustée afin de permettre d’effectuer certains changements nécessaires tout en respectant les communautés d’intérêts.

95.           En raison des caractéristiques de ces circonscriptions, en particulier les circonscriptions urbaines densément peuplées de Montréal, et compte tenu des témoignages que le Sous-comité a entendus au sujet de ces circonscriptions — notamment celui concernant Trois-Seigneuries et Laval — nous croyons que ces modifications sont justifiables et assureraient une représentation plus efficace dans l’ensemble du Québec.

96.           Nous recommandons fermement à la Commission d’accepter les suggestions présentées ici et nous recommandons que les limites soient modifiées selon les descriptions qui précèdent.

Beauharnois-Salaberry

97.           M. Serge Marcil, député de Beauharnois-Salaberry, a formulé son opposition aux limites proposées pour la circonscription de Beauharnois-Salaberry. Son opposition est basée sur la communauté d’intérêts et il a demandé que les MRC urbaines situées dans la partie est de sa circonscription soient unies à leurs communautés d’intérêts naturelles dans les circonscriptions adjacentes.

98.           Selon M. Marcil, Saint-Rémi et Saint-Michel ont des intérêts sociaux et économiques naturels et communs avec Châteauguay, la plus grande agglomération urbaine de la région. De plus, Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur ont des liens étroits avec Saint-Jean-sur-Richelieu. Il a donc proposé que Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur fassent partie de la circonscription de Saint-Jean et que Saint-Rémi et Saint-Michel soient inclus dans la circonscription de Châteauguay.

99.           Au cours de son témoignage devant le Sous-comité, M. Marcil a signalé qu’il a parlé de son opposition aux députés des circonscriptions électorales de Châteauguay et de Saint-Jean et que ces derniers étaient en faveur de sa proposition.

100.    Le Comité constate que les limites de Beauharnois-Salaberry sont peu commodes et que de longs déplacements sont nécessaires pour aller d’une partie de la circonscription à une autre, à cause du tracé des principales routes. Il constate également que Beauharnois-Salaberry est une grande circonscription principalement rurale qui a peu de communauté d’intérêts avec la partie est de la circonscription proposée, urbaine et densément peuplée.

101.    Selon les chiffres fournis par Élections Canada, les changements proposés par M. Marcil feraient en sorte que Beauharnois–Salaberry aurait 92 772 électeurs, soit un écart de ‑3,9 p. 100 par rapport au quotient provincial; Châteauguay aurait 110 977 électeurs, soit un écart de +15 p. 100; Saint-Jean aurait 97 864 électeurs, soit un écart de +1,4 p. 100.

102.    Le Comité croit que ces écarts sont acceptables à cause des différences entre les milieux urbains et ruraux dans ces trois circonscriptions, décrites dans la proposition de M. Marcil au cours de son témoignage devant le Sous-comité. Il appuie l’opposition de M. Marcil et recommande que les limites soient rajustées suivant sa description.

Bas-Saint-Laurent, Gaspésie et Chaudière-Appalaches

103.    Les oppositions aux circonscriptions électorales qui vont de la péninsule de Gaspé à la circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière sont décrites ci-dessous. Les recommandations du Comité sont jointes à chaque opposition.

a)         Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine

104.    M. Georges Farrah, député de Bonaventure—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, a fait connaître son opposition à la circonscription proposée de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.

105.    Selon l’opposition de M. Farrah, la circonscription proposée ne reflète pas la division nord-sud entre les communautés d’intérêts de la Gaspésie et elle partage plutôt la péninsule entre l’est et l’ouest. Les MRC de la partie nord de la Gaspésie — celles de la Haute-Gaspésie, de Matane, de la Matapédia et de la Mitis — ont des affinités avec les centres urbains de Sainte‑Anne-des-Monts et de Matane et sont orientées vers ces centres. Les MRC du Sud de la Gaspésie — celles de la Côte-de-Gaspé, du Rocher-Percé, de Bonaventure et d’Avignon — ont une communauté d’intérêts avec la circonscription actuelle de Bonaventure—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine—Pabok.

106.    Cette décision contrarie les électeurs de ces deux circonscriptions. Ils estiment qu’elle nuira à leur représentation, à la compréhension des problèmes de leur région, à la prestation des services et de l’aide de leur député.

107.    M. Farrah propose donc de transférer la MRC de la Haute-Gaspésie à la circonscription de Matapédia-Matane. La MRC d’Avignon devrait faire partie de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Cette approche n’aurait d’incidences que sur les deux circonscriptions touchées : il n’y aurait pas d’effet d’entraînement sur toute la péninsule, le Bas-Saint-Laurent ou la Rive-Sud. À l’appui de sa proposition, M. Farrah a présenté au Comité des documents que lui ont remis les MRC de la Haute-Gaspésie et d’Avignon. M. Farrah a formulé cette opposition en consultation avec le député de la circonscription voisine de Matapédia-Matane, M. Jean-Yves Roy, qui a fait connaître au Comité qu’il appuyait cette opposition.

108.    Selon les données fournies par Élections Canada, les effets des modifications proposées par M. Farrah seraient que Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine aurait 13 p. 100 de moins que le quotient provincial et Matapédia-Matane aurait 23 p. 100 de moins que ce quotient. Le Comité reconnaît que Matapédia-Matane aurait un écart très élevé, mais néanmoins en deçà de la limite prévue par la loi. Il a aussi conclu que les suggestions de M. Farrah étaient bien réfléchies, clairement présentées et bien appuyées.

109.    Le Comité appuie fermement les suggestions de M. Farrah et recommande que les limites de ces deux circonscriptions soient rajustées suivant sa suggestion.

b)         Rimouski-Témiscouata et Rivière-du-Loup—Montmagny

110.    M. Paul Crête, député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, a fait connaître son opposition à la circonscription proposée de Rimouski-Témiscouata. L’opposition de M. Crête était basée sur la décision de la Commission de diviser en deux la circonscription de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, en plaçant les MRC des Basques et de Témiscouata dans la circonscription de Rimouski-Témiscouata et les MRC de Rivière-du-Loup et de Kamouraska dans la circonscription de Rivière-du-Loup—Montmagny.

111.    M. Crête était heureux que, lors des audiences publiques, la Commission ait écouté la proposition initiale relative au Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie et rétabli quatre circonscriptions dans cette région. Toutefois, leurs limites dans la région couperaient les liens économiques, sociaux et culturels naturels. Par exemple, dans le cas de sa circonscription actuelle, la circonscription proposée de Montmagny—Rivière-du-Loup chevaucherait deux régions administratives distinctes : le Bas-Saint-Laurent et Chaudière-Appalaches. Le député serait tenu d’avoir affaire à deux bureaux régionaux différents de Développement économique Canada et de Ressources humaines Canada, qui ont tous deux d’importants services dans cette région.

112.    Dans son opposition, M. Crête a proposé de modifier les limites dans la région, à condition de faire exception pour la circonscription qui englobe la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine :

· les limites actuelles de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques demeureraient les mêmes;

· une circonscription nommée Côte-de-Gaspé—Haute-Gaspésie—Matane—Matapédia comprendrait les MRC de ces noms;

· il y aurait une circonscription de Rimouski-Neigette-la Mitis;

· la circonscription nommée Avignon—Îles-de-la-Madeleine—Rocher-Percé—Bonaventure comprendrait les MRC de ces noms.

113.    Selon la suggestion de M. Crête, de cette façon, il y aurait dans la région quatre circonscriptions qui refléteraient les façons de vivre, de travailler et de communiquer de ses habitants. Trois de ces circonscriptions seraient en deçà de l’écart autorisé par rapport au quotient provincial. La quatrième, qui est la circonscription électorale proposée d’Avignon—Îles-de-la-Madeleine—Rocher-Percé—Bonaventure, aurait les caractéris-tiques requises pour être considérée comme une exception à la limite prévue par la loi à cause des difficultés inhérentes à la représentation des Îles-de-la-Madeleine. Dans son exposé, M. Crête a signalé au Sous-comité que la province de Québec avait accordé une exemption de ce type aux Îles-de-la-Madeleine.

114.    Le Comité estime que la suggestion de M. Crête est bien réfléchie en ce qui concerne les trois circonscriptions situées le long du bas Saint-Laurent. Il a reçu l’appui du député de la circonscription située immédiatement à l’ouest de la sienne, M. Gilbert Normand. Cependant, elle contredit celle de M. Farrah (voir plus haut). L’opposition de M. Farrah a été préparée après consultation de M. Roy, qui l’appuie. Le Comité note que la députée actuelle de Rimouski-Niegette-et-la Mitis ne s’est pas opposée aux changements des frontières des circonscriptions électorales, mais s’est opposée au changement de nom de la circonscription proposée de Rimouski-Témiscouata, nom destiné à mieux refléter les nouvelles frontières.

115.    M. Gilbert Normand, député de Bellechasse-Etchemin-Montmagny-L’Islet, a fait connaître son opposition à la nouvelle circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Montmagny. M. Normand s’oppose à la division de la circonscription actuelle de Bellechasse-Etchemin-Montmagny-L’Islet pour former les circonscriptions électorales de Rivière-du-Loup—Montmagny et de Lévis-Bellechasse.

116.    Selon M. Normand, la création des nouvelles circonscriptions ne tient pas compte des communautés d’intérêts sociaux et économiques dans la région. Les MRC de Montmagny et de L’Islet font partie de la région Chaudières-Appalaches et les MRC de Rivière-du-Loup et de Kamouraska font partie de la région ressource du Bas-Saint-Laurent. Les circonscriptions chevauchent les divisions administratives de la province; les habitants et leur député seraient tenus d’avoir affaire à différents bureaux régionaux pour recevoir les services du gouvernement fédéral.

117.    Ainsi que M. Normand l’a signalé lorsqu’il a comparu devant le Sous-comité, la circonscription serait divisée en deux; une moitié serait rattachée à Rimouski et l’autre moitié serait rattachée à la ville de Québec. Il a soutenu qu’en matière de développement, on ne peut pas ne pas tenir compte des différences administratives provinciales; par exemple, il y aurait différents barèmes d’imposition et différents incitatifs fiscaux à l’intérieur de la circonscription électorale proposée.

118.    M. Normand s’oppose également à l’ajout de 10 000 personnes à la population de la circonscription de Rivière-du-Loup—Montmagny. Compte tenu des difficultés créées par les nouvelles limites, cela aurait des incidences sur la représentation de la circonscription électorale.

119.    Le fait que la population n’aura pas l’occasion de discuter de la proposition de diviser la circonscription en deux préoccupe M. Normand, qui a signalé que la proposition initiale était très différente. Il a dit que lors des audiences de la Commission, il a suggéré que les quatre municipalités de Beauce-Sud soient remplacées par Saint-Henri-de-Lévis, actuellement dans la MRC de Bellechasse.

120.    Dans son opposition écrite, M. Normand a suggéré de ne pas modifier les limites des quatre circonscriptions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. Mais lors des audiences du Sous-comité, M. Normand a comparu en compagnie de M. Crête. Ces deux députés ont présenté des exposés distincts et indépendants l’un de l’autre, mais M. Normand a appuyé la proposition de répartition pour la région formulée par M. Crête et il a présenté des suggestions au sujet de celle-ci.

121.    Le Comité comprend MM. Normand et Crête et sympathise avec eux. Mais l’assignation de leurs limites originales à leurs deux circonscriptions aurait des répercussions dans toute la région. Il constate que les circonscriptions adjacentes à celles de Rimouski-Témiscouata et de Rivière-du-Loup—Montmagny n’ont pas formulé d’oppositions à leurs limites. Nous répétons que les suggestions de MM. Crête et Normand ne sont pas réalisables compte tenu des suggestions de M. Farrah, lesquelles ont été recommandées à la Commission.

122.    De plus, le Comité note que, tout comme dans le cas de l’opposition présentée par M. Odina Desrochers (voir ci-dessous), leurs oppositions pourraient avoir des répercussions sur Lévis-Bellechasse et la Beauce et peut-être même au-delà. Le Sous-comité a cherché à déterminer s’il était possible, en combinant les oppositions de M. Desrochers et de ces deux derniers députés, de résoudre les problèmes soulevés de part et d’autre de la ville de Lévis, mais il n’a pu trouver le moyen de résoudre les problèmes de répartition soulevés par l’une ou l’autre de ces trois oppositions.

123.    Le Comité ne peut malheureusement pas appuyer les oppositions de MM. Crête et Normand relatives à Rimouski-Témiscouata et à Rivière-du-Loup—Montmagny.

c)         Mégantic-L’Érable et Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière

124.    M. Odina Desrochers, député de Lotbinière-L’Érable, a fait connaître son opposition au partage de la circonscription de Lotbinière-L’Érable entre les circonscriptions proposées de Mégantic-L’Érable et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.

125.    L’opposition de M. Desrochers était basée sur la communauté d’intérêts. Selon lui, la division de la circonscription actuelle de Lotbinière-L’Érable fera disparaître la dernière circonscription électorale fédérale exclusivement rurale du Québec. La division de cette circonscription semble être la malheureuse conséquence non intentionnelle de la création des MRC de Lotbinière et de L’Érable, qui a créé une limite potentielle au milieu de la circonscription. Cependant, selon cette proposition, ces deux circonscriptions qui ont une communauté d’intérêts sont toutes deux rattachées à des circonscriptions urbaines. La MRC de Lotbinière ne représenterait que 25 p. 100 de la circonscription proposée de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière; la MRC de L’Érable ne représenterait que 28 p. 100 de Mégantic-L’Érable.

126.    De nombreux citoyens et de nombreux représentants officiels de cette région ont déposé une plainte au bureau de circonscription de M. Desrochers au sujet de cette proposition. Lors des audiences publiques de la Commission, ni M. Desrochers ni les membres de sa collectivité n’ont fait de démarches parce que la proposition initiale de la Commission ne prévoyait pas la division de la circonscription; lui-même et les membres de sa collectivité jugeaient satisfaisante cette proposition initiale de la Commission.

127.    M. Desrochers se rend compte que la loi ne permet pas la variance actuelle de +28 p. 100 pour Lotbinière-L’Érable. Il propose de joindre les MRC de Lotbinière et de L’Érable à Saint-Nicolas, à Saint-Étienne-de-Lauzon et à Saint-Rédempteur. La rivière Chaudière deviendrait la limite naturelle de la région. Avec l’ancienne municipalité de Bernières, ces municipalités ont cherché au cours des dernières années à promouvoir le développement économique. Des centaines de familles de Lotbinière se sont établies dans ces trois municipalités.

128.    Pour que les chiffres soient acceptables, M. Desrochers propose que les municipalités du secteur rural de Bécancour soient annexées à la nouvelle circonscription électorale de Richelieu. Les six municipalités de la MRC d’Arthabaska pourraient faire partie de la nouvelle circonscription électorale de Richmond-Arthabaska. Saint-Lambert-de-Lauzon continuerait à faire partie de la circonscription proposée de Lotbinière-L’Érable, qui est celle de M. Desrochers.

129.    Suivant les données fournies par Élections Canada, les conséquences de la proposition de M. Desrochers sur les circonscriptions électorales touchées seraient les suivantes :

· Beauce :   + 5,8 p. 100

· Lévis-Bellechasse :   +38 p. 100

· Mégantic-L’Érable :   –34,5 p. 100

· Richmond-Arthabaska : + 1 p. 100

· Richmond :   – 4 p. 100

130.    Évidemment, des rajustements à d’autres circonscriptions seraient nécessaires pour atteindre le principal objectif de M. Desrochers qui est d’unir les deux circonscriptions rurales. Mais il semble improbable que des variances aussi élevées puissent être rajustées facilement sans entraîner d’importants effets d’entraînement sur les rajustements des limites dans toute la région. Le Comité a cherché à déterminer si un nombre minimal de rajustements pourraient résoudre ce problème, mais il a été incapable d’élaborer une solution. Nous sympathisons avec M. Desrochers, mais d’après nous, il n’y a pas moyen de prendre son opposition en compte.

III.         Changements de nom

a)      Chambly

131.    M. Ghislain Lebel, député de Chambly, s’est opposé au nom proposé pour la circonscription de Chambly. Il préférerait le nom de « Chambly-Borduas ». En effet, « Borduas » est le nom de la circonscription provinciale englobée entièrement dans la circonscription proposée de Chambly. Le nom de la circonscription ne représenterait pas ce territoire, même si la majorité des habitants de la nouvelle circonscription y sont établis. M. Lebel a ajouté que le nom proposé de « Chambly » pourrait induire en erreur, car la circonscription provinciale du même nom ne forme qu’une partie de la nouvelle circonscription.

132.    Nous appuyons cette opposition et sommes d’accord avec la suggestion de M. Lebel. Ce nom décrirait mieux le territoire de la circonscription et inspirerait davantage un sentiment d’identité aux électeurs. On a trop cherché à ne donner qu’un seul nom à cette circonscription.

b)      Labelle

133.    M. Robert Bertrand, député de Pontiac-Gatineau-Labelle, a comparu devant le Sous-comité pour présenter une opposition simple. Il a demandé que le nom proposé pour la circonscription de Labelle fût changé pour celui de « Laurentides » ou de « Laurentides-Labelle ». D’après lui, ce nom décrirait mieux le territoire de la circonscription et ses électeurs. La MRC Antoine-Labelle, située dans la partie nord de la circonscription proposée, ne représente que le tiers de son territoire.

134.    Nous appuyons cette opposition. Nous préférons le nom « Laurentides-Labelle » afin d’éviter toute confusion avec l’actuelle circonscription de Laurentides.

c)      Trois-Seigneuries

135.    M. Mario Laframboise a déposé deux oppositions. La présente opposition a trait au nom proposé de « Trois-Seigneuries ». Son principal argument est que « Trois-Seigneuries » ne fait référence qu’au tiers de la circonscription proposée. Il a expliqué qu’à une certaine époque, le territoire du Québec a été divisé en seigneuries et qu’à une autre époque, il a été divisé en cantons. Les deux tiers de la circonscription ont été divisés en cantons et le terme « seigneuries » ne s’applique donc pas à ces régions. M. Laframboise a donc demandé que soit conservé le nom actuel d’« Argenteuil-Papineau-Mirabel », qui désigne les trois régions clés de la circonscription. Le texte de l’opposition qu’il a présentée au Comité indique que des représentants locaux et régionaux appuient cette suggestion.

136.    Nous appuyons cette opposition. La Commission a clairement décidé d’éviter d’utiliser des noms composés qui font référence à plus de deux régions. Toutefois, cette circonscription comprend l’ensemble de trois MRC et il conviendrait de les identifier toutes également. Nous ne croyons pas qu’il serait logique d’adopter un nom pour exprimer une préférence arbitraire, alors que très peu de personnes, s’il en est, s’y identifieraient. Ce qui est plus important est le fait que « Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière » compte 33 lettres et qu’« Argenteuil-Papineau-Mirabel » n’en a que 27. De plus, les Lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales, élaborées par le Secrétariat de la Commission de toponymie du Canada, prévoient que les noms qui comprennent trois noms géographiques uniques (chacun d’eux n’ayant qu’un seul mot) unis par des traits d’union sont acceptables, pourvu que la plus grande partie de la région représentée par chacun des trois noms fasse partie de la circonscription électorale.

d)      Baie-James—Nunavik

137.    Au cours de sa comparution devant le Sous-comité, M. Guy St-Julien a formulé plusieurs propositions sur la circonscription de Baie-James—Nunavik. L’une d’elles avait trait au nom de la circonscription. M. St-Julien aurait préféré le nom de « Nunavik-Eeyou » suivant la suggestion du grand chef Ted Moses. Nous appuyons cette proposition, car il est important de rappeler l’histoire des Cris de cette région.

e)      Lasalle

138.    L’honorable Paul Martin, c.p., député de Lasalle-Émard, a fait connaître son opposition au nom proposé pour la circonscription électorale de Lasalle.

139.    Dans son opposition, M. Martin demande que le nom « Émard » soit replacé dans le nom de la circonscription. Selon M. Martin, Émard est une partie importante de la circonscription et elle a son caractère distinct. Le nom « Lasalle » ne désignerait effectivement pas toute la circonscription selon ses électeurs et d’autres personnes.

140.    Le Comité est d’accord avec M. Martin et recommande que le nom de la circonscription soit remplacé par celui de « Lasalle-Émard ».

f)       Deux-Montagnes

141.    M. Gilles-A. Perron, député de Rivière-des-Mille-Îles, a formulé son opposition au nom proposé pour la circonscription électorale de Deux-Montagnes.

142.    Selon M. Perron, Rivière-des-Mille-Îles comprend plusieurs collectivités, dont celle de Deux-Montagnes. Les résidents d’autres collectivités comme Boisbriand, Saint‑Eustache et Sainte-Thérèse apprécieraient peu le nom « Deux-Montagnes ».

143.    Pour les électeurs, « Deux-Montagnes » prêterait également à confusion. Il y a une circonscription électorale provinciale nommée « Deux-Montagnes ». Il y a également la MRC des Deux-Montagnes dont le territoire est situé dans la circonscription électorale adjacente de Trois-Seigneuries.

144.    M. Perron propose que le nom de la circonscription demeure « Rivière-des-Mille-Îles ». Le Comité est d’accord avec M. Perron et recommande que le nom de la circonscription demeure le même.

g)         Châteauguay

145.    M. Robert Lanctôt, député de Châteauguay, a fait connaître son opposition au nom de « Châteauguay » proposé pour la circonscription électorale.

146.    Selon M. Lanctôt, la région connue sous le nom de Châteauguay ne forme qu’une partie de la circonscription. La partie est de la circonscription comprend Saint‑Constant. C’est actuellement sa partie la plus peuplée et celle où la population augmente le plus rapidement. Pour les électeurs, l’absence de son nom dans celui de la circonscription prête à confusion et de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles sont dans cette circonscription. Il demande que le nom soit remplacé par celui de « Châteauguay—Saint‑Constant » pour refléter les deux parties de la circonscription.

147.    Au cours des audiences, M. Lanctôt a également appris au Sous-comité que le projet de loi C-300, dont le Sénat est actuellement saisi, avait pour but de remplacer le nom par celui de « Châteauguay—Saint-Constant ». Lorsque les nouvelles circonscriptions entreront en vigueur, les changements effectués suivant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales empêcheraient le changement de nom proposé dans ce projet de loi et le nom redeviendrait automatiquement « Châteauguay ». Si la Commission ne change pas le nom, le Comité se demande si un autre projet de loi sera présenté pour effectuer le changement voulu.

148.    Le Comité est d’accord avec M. Lanctôt et recommande que le nom soit remplacé par celui de « Châteauguay—Saint-Constant ».

h)      Saint-Hyacinthe

149.    M. Yvan Loubier, député de Saint-Hyacinthe—Bagot, a fait connaître son opposition au nom proposé pour la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe.

150.    Selon M. Loubier, une partie importante de cette circonscription n’est pas mentionnée dans son nom si le mot « Bagot » est supprimé. La MRC d’Acton correspond à la partie de la circonscription connue sous le nom de Bagot. La circonscription englobe tout le territoire de deux MRC, l’autre MRC étant celle des Maskoutins; la MRC d’Acton correspond à Bagot et la MRC des Maskoutins correspond à Saint-Hyacinthe. Le Comité remarque également qu’il y a une circonscription provinciale du nom de Saint-Hyacinthe et qu’elle ne comprend que la MRC des Maskoutins. Pour les électeurs, cela prêterait à confusion, car les résidents de la partie Bagot ne sauraient pas qu’ils font partie de la circonscription fédérale de Saint-Hyacinthe.

151.    Le Comité est d’accord avec M. Loubier et recommande que le nom de la circonscription demeure « Saint-Hyacinthe—Bagot ».

i)         Rimouski–Témiscouata

152.    M^me Suzanne Tremblay, députée de Rimouski-Neigette-et-la Mitis, a fait connaître son opposition au nom proposé pour la circonscription de Rimouski-Témisckouata. D’après M^me Tremblay, l’ajout de la MRC Les Basques doit être reflété dans le nom de la circonscription, tout comme le nom complet de Rimouski-Neigette.

153.    Le Comité est d’accord avec M^me Tremblay. Il est évident que la Commission a décidé d’éviter l’utilisation de noms composés qui font référence à plus de deux régions. Toutefois, cette circonscription comprend trois MRC complètes et il convient de les identifier toutes trois également. Nous recommandons de remplacer le nom suivant sa suggestion par celui de « Rimouski-Neigette—Témisckouata—Les Basques ».

j)       Laval

154.    Le Comité a formulé des recommandations concernant le nom des circonscriptions de Laval. Elles se trouvent dans les paragraphes portant sur la répartition de Laval (paragraphes 34 à 42).

Conclusion

155.    Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pour l’année 2003, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Sous-comité seront transmis au Président et au directeur général des élections. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans le présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

Peter Adams

ANNEXE

OPINION COMPLÉMENTAIRE

La présente a pour but de faire connaître ma position quant au sort réservé aux circonscriptions du Québec lors du redécoupage de la carte électorale fédérale.

J’ai participé activement aux travaux du sous-comité et souscrit à la plupart des recommandations. Je désire cependant soumettre deux oppositions au quarante-troisième rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Dans un premier temps :

·              Considérant qu’une majorité de députés du sous-comité est d’accord avec le maintien des villes de Chibougamau et de Chapais avec la circonscription de Roberval;

·              Considérant la position actuelle des conseillers municipaux de la ville de Chibougamau telle qu’établie clairement dans leur lettre du 13 juin 2003;

·              Considérant que la position personnelle du maire de Chibougamau a exercée une influence sur la décision de la Commission de délimitation et du sous-comité;

·              Considérant que cette position du maire n’a été faite qu’à titre personnel et n’engage pas le conseil de ville de Chibougamau tel qu’il appert d’une transcription d’une assemblée du conseil de ville de Chibougamau le 26 mai 2003 et déposée au sous comité;

·              Considérant la position de la Chambre de commerce de Chibougamau;

·              Considérant que la ville de Chapais demande le maintien des quatre circonscriptions du Saguenay-Lac-St-Jean;

·              Considérant que le territoire de la circonscription Abitibi—Baie-James—Nunavik est déjà largement considérable;

je soumets que les villes de Chibougamau et de Chapais devraient demeurer dans la circonscription de Roberval.

De plus :

·              Considérant l’enclave démographique que représente la Réserve faunique des Laurentides et toute la forêt boréale qui la ceinture;

·              Considérant l’identité propre à la région du Saguenay-Lac-St-Jean;

·              Considérant qu’il est possible, par la loi, de donner un statut particulier à la circonscription de Roberval (incluant Chibougamau et Chapais) et qu’une répartition de la population des trois autres circonscriptions (Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière, Saguenay—Lac-St-Jean) serait à l’intérieur de l’écart-type de 25 p. 100;

·              Considérant l’unanimité des quatre députés fédéraux actuels;

je soumets que la région du Saguenay—Lac St-Jean devrait conserver ses quatre circonscriptions actuelles, remodelées toutefois en fonction des « considérants » précédemment énoncés.

Michel Guimond

Député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d’Orléans

Whip en chef du Bloc Québécois