Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTE-DEUXIÈME RAPPORT

 

1.               Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3, dans sa version modifiée, le Comité a étudié l’objet des oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario pour l’année 2003.

 

2.               Après chaque recensement décennal, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province. Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois faites les notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en circonscriptions électorales d’après la population. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient déterminé par la division de la population par le nombre de sièges de la province.

 

3.            Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.

 

4.               Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

 

5.               Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés disposent de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. La loi exige que les oppositions soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.

 

6.            Si des oppositions sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages sont remis au Président de la Chambre des communes, qui les transmet au directeur général des élections. Celui-ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour étudier les oppositions et statuer en l’espèce. La commission établit ensuite son rapport.

 

7.               Une fois que tous les rapports des commissions ont été établis, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Aucune modification ne peut être apportée par le directeur général des élections ou par le gouvernement. Le décret de représentation prend effet un an après sa proclamation, et a force de loi pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date.

 

8.               Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario pour l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2003. Au terme du délai de 30 jours, 29 oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité. L’étude des oppositions déposées a été confiée au Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le présent rapport contient les observations et les recommandations du sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province de l’Ontario dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario pour l’année 2003.

 

Observations générales

 

9.               L’Ontario a présenté des difficultés particulières pour le Comité en ce qui concerne l’équité entre les électeurs urbains et ruraux.  Des députés des deux camps ont fait part de leur exaspération, et de celle de leurs électeurs, devant le quotient électoral unique qui est censé convenir à tout le monde.  La cause est simple à comprendre : la rapide croissance urbaine dans le sud de l’Ontario, conjuguée à un déclin de la population dans le nord de la province.

 

10.           Dans le sud, en effet, des députés ont dit craindre que, d’ici que la redistribution soit en vigueur dans un an, les nouvelles délimitations soient déjà dépassées et que leurs circonscriptions excèdent l’écart tolérable par rapport au quotient.  D’autres députés, de la péninsule de Niagara jusqu’à Oshawa, s’inquiètent des retombées de la croissance urbaine autour de Toronto sur les délimitations des circonscriptions urbaines et urbaines-rurales mixtes qui ont historiquement des communautés d’intérêts.  Les circonscriptions des zones 905 et 416 (indicatifs régionaux de l’interurbain) qui sont restées essentiellement stables pendant une longue période sont maintenant modifiées notablement, souvent pour tenir compte de changements qui se sont produits dans des circonscriptions qui ne sont pas immédiatement adjacentes.

 

11.           La croissance enregistrée dans le sud de l’Ontario a encore aggravé les préoccupations que suscite dans la population du nord de la province la diminution constante de son poids de représentation relatif.  Le Comité reconnaît que la Commission avait un travail fort difficile à faire pour maintenir à dix le nombre de députés du nord de l’Ontario, alors qu’il y en a maintenant onze.  Elle y est parvenue au moyen d’une exception importante et controversée de 43,73 p. 100 au-dessous du quotient provincial pour la circonscription de Kenora, ce qui a permis de maintenir les autres circonscriptions du Nord à l’intérieur de l’écart maximal prévu par la loi, soit -25 p. 100.  Le nord de l’Ontario, peu importe sa population, comprend une part trop importante du tissu social et de la richesse économique de la province pour avoir une représentation trop réduite.

 

12.           Aux yeux du Comité, l’Ontario rural — tout comme l’ensemble du Canada rural — est atteint injustement par les retombées des changements rapides qui surviennent dans les circonscriptions urbaines.  Il semble souvent que les circonscriptions rurales soient formées de vastes régions assemblées comme après coup, pour faire augmenter les chiffres, parfois sans tenir vraiment compte de la continuité de la représentation, d’un redécoupage à l’autre, sur deux ou trois redécoupages de suite apportés aux limites des circonscriptions électorales.  De plus, les circonscriptions du centre des villes semblent avoir été bousculées par la croissance rapide des banlieues.  Des circonscriptions urbaines à forte densité, qui ont de profondes racines historiques, sont modifiées à cause de changements survenus ailleurs.

 

13.           Après avoir analysé les témoignages recueillis au sujet de l’Ontario et du redécoupage des circonscriptions électorales dans l’ensemble du Canada, le Comité juge qu’un quotient unique ne permet plus de tenir compte des différences entre les circonscriptions du nord et du sud de l’Ontario.  Il entend présenter un rapport contenant des suggestions en vue du prochain redécoupage décennal de la carte électorale.  Il tentera d’y proposer des solutions à ce problème, peut-être en recommandant que la loi soit modifiée de manière à prescrire l’établissement de deux quotients différents, un pour le nord et un pour le sud de l’Ontario.  Cette modification permettrait de reconnaître que, contrairement aux autres provinces, l’Ontario regroupe une grande diversité de circonscriptions septentrionales, dont la plupart sont extrêmement vastes, certaines étant peu peuplées et d’autres parsemées de localités, tandis que quelques-unes sont semblables, par leur taille et leur composition, aux circonscriptions urbaines du sud de la province.  Il permettrait en outre de reconnaître que la province compte aussi la plus grande agglomération urbaine au Canada — et probablement aussi la plus dynamique sur le plan démographique : le « Golden Horseshoe », qui s’étend aujourd’hui sans interruption d’Oshawa à Niagara Falls, en passant par le Grand Toronto et sa couronne nord.

 

14.           Peu importe quelles seront les solutions, le Comité estime devoir communiquer à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de l’Ontario et aux commissions futures les conseils que lui a donnés le député Peter Adams pendant son témoignage.  M. Adams a proposé que, une fois les limites des circonscriptions urbaines fixées, la Commission essaie de repérer les circonscriptions naturelles.  Ce n’est que dans un deuxième temps qu’on établirait les autres circonscriptions pour combler la différence.  Le Comité croit que ce conseil vaut aussi bien pour les circonscriptions du centre des villes qui ont aussi des racines historiques, qui regroupent des communautés naturellement identifiables et qui sont restées remarquablement stables dans le temps.  Le Comité reconnaît les difficultés que la Commission doit affronter pour répondre aux vœux de la collectivité tout en s’acquittant du mandat que la loi lui confie.  Néanmoins, il croit que ce principe de base est un point de départ essentiel pour trouver les solutions idéales.

 

15.           Dernière observation : le Comité est également conscient qu’il y a lieu de réviser la loi qui régit la délimitation des circonscriptions électorales.  Le Comité a entendu à maintes reprises une plainte en particulier (qui ne vaut pas que pour l’Ontario), à savoir que des modifications importantes — certains diraient même radicales — sont apportées après les audiences publiques.  Comme la consultation est fondée sur la présentation d’oppositions, ceux qui sont à l’aise avec les propositions initiales faisant l’objet des audiences ne se présentent pas devant la Commission pour faire connaître leurs plaintes (ils en ont peu, voire aucune) ou exprimer leurs idées.  Une fois que la proposition finale est faite, et si elle est sensiblement différente, les électeurs sont exaspérés parce qu’ils n’ont aucun moyen d’intervenir directement après coup auprès de la Commission.  Nous espérons que la Commission réfléchira à la question lorsqu’elle étudiera le présent rapport, ainsi que les oppositions et les observations des témoins.

 

16.           Le Comité reconnaît que cette lacune de la loi laisse tous les participants au processus — depuis les commissaires jusqu’aux parlementaires en passant par Élections Canada — dans l’impasse en ce qui concerne le traitement des redécoupages.  Il nous apparaît que le processus serait considérablement amélioré si les commissions de délimitation des circonscriptions électorales étaient tenues d’organiser une deuxième ronde de consultations publiques en cas de changements importants après la première ronde.  Nous entendons présenter une recommandation à cet égard dans un futur rapport à la Chambre des communes au sujet de la délimitation des circonscriptions électorales.

 

Est de l’Ontario

 

a)         Peterborough

 

17.           M. Peter Adams, député de Peterborough, a déposé une opposition contre la décision de la Commission visant à faire passer le secteur de North Monaghan de la circonscription de Peterborough à celle de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock.  Il propose dans cette opposition que l’ensemble du canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan soit rattaché à la circonscription de Peterborough.

 

18.           D’après M. Adams, la communauté d’intérêts des habitants de North Monaghan les rattache à Peterborough.  Peu importe à quelle circonscription les habitants de la région sont rattachés, c’est le député de Peterborough qui est leur point de contact naturel pour les questions qui concernent la circonscription.  M. Adams a signalé que, lors du dernier redécoupage, un rajustement analogue a été fait dans la partie nord de sa circonscription, mais qu’il est toujours au service (et heureux de l’être) des électeurs de la circonscription voisine qui voient toujours le député de Peterborough comme leur représentant.  Il y a donc confusion au moment des élections.  M. Adams croit que la même chose se produira dans le cas des habitants de North Monaghan si la proposition actuelle est retenue.

 

19.           Le Comité a l’impression que North Monaghan a été rattaché à Haliburton—Kawartha Lakes—Brock de façon à garder l’ensemble du canton dans une seule circonscription.  M. Adams est d’accord sur ce point et loue cet aspect de la décision.  Du reste, il est lui-même intervenu aux audiences de la Commission pour que le canton reste intact.  Toutefois, il estime que cette entité devrait rester intacte à l’intérieur de la circonscription de Peterborough.  M. Adams croit que le député de la circonscription voisine, Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, appuie son opposition.

 

20.           D’après les chiffres d’Élections Canada, la proposition de la Commission situe Peterborough à 3,01 p. 100 au-dessus du quotient provincial, et Haliburton—Kawartha Lakes—Brock à 3,44 p. 100 au-dessus.  Si Cavan—Millbrook—North Monaghan revenait dans Peterborough, cette circonscription se situerait à 10 p. 100 au-dessus du quotient et Haliburton—Kawartha Lakes—Brock à 4 p. 100 au-dessous.  Étant donné les tailles relatives des circonscriptions — d’autant plus que Haliburton—Kawartha Lakes—Brock est une vaste circonscription rurale comprenant beaucoup de lacs et de petites localités, ainsi qu’une géographie caractéristique du Bouclier laurentien qui oblige à faire de nombreux détours —, le Comité estime que ces écarts sont équitables.

 

21.           Le Comité est d’accord sur l’opposition de M. Adams et recommande que la Commission rattache le canton de Cavan—Millbrook—North Monaghan à la circonscription électorale de Peterborough.

 

b)         Carleton-Lanark, Nepean-Carleton, Lanark-Frontenac-Lennox and Addington

 

22.           M. Scott Reid, député de Lanark-Carleton, a déposé une opposition contre les limites proposées des circonscriptions de Carleton-Lanark et de Lanark-Frontenac-Lennox and Addington.

 

23.           M. Reid propose dans son opposition que le canton de Rideau soit rattaché à Carleton-Lanark plutôt qu’à Nepean-Carleton; que le canton de Mississippi Mills passe de Carleton-Lanark à Lanark-Frontenac-Lennox and Addington; et que le canton de South Frontenac passe de Lanark-Frontenac-Lennox and Addington à Leeds-Grenville.  M. Reid a affirmé au sous-comité que sa proposition était acceptée par les députés en cause et constituait une solution équitable.  De plus, elle rapproche toutes les circonscriptions de cette région de l’est de l’Ontario du quotient provincial plus que ne le fait la proposition de la Commission.

 

24.           D’après M. Reid, le canton de Rideau a une communauté d’intérêts avec Carleton-Lanark.  Les localités de Richmond et de Goulbourn font partie de la zone de service de la région de West Carleton.  Manotick, tout près, est dans une situation différente, car il s’agit d’un petit quartier-dortoir dense d’Ottawa.  Il ne faudrait pas en tenir compte.

 

25.           Par contre, les habitants du canton de Mississippi Mills ont protesté vigoureusement contre son rattachement à Carleton-Lanark.  Ils estiment ne pas avoir leur place dans une circonscription tournée vers Ottawa.  M. Reid a informé le sous-comité que le conseil municipal avait tenu un vote en mai pour réclamer que le canton soit retiré de la circonscription de Carleton-Lanark et intégré à la même circonscription que le reste du comté de Lanark.  Il a présenté les résultats d’un sondage scientifique réalisé, en mai également, auprès de 452 résidents de Mississippi Mills, dont plus de 90 p. 100 préféraient appartenir à la même circonscription que le reste du comté de Lanark plutôt que d’être rattachés à Ottawa.  M. Reid a fait remarquer au sous-comité que plus de 3 000 cartes postales (dont 1 031 en provenance de Mississippi Mills) avaient été envoyées au Président de la Chambre par les habitants du comté qui s’opposaient aux limites proposées.

 

26.           En rattachant South Frontenac à Leeds-Grenville, on rejoint la proposition initiale de la Commission.  Lorsqu’il a comparu devant le sous-comité, M. Reid a lu un article de journal récent dans lequel le maire de South Frontenac exprimait sa profonde insatisfaction au sujet de l’inclusion de son canton dans Lanark-Frontenac-Lennox and Addington.  Il a déclaré que la communauté d’intérêts la plus naturelle rattachait South Frontenac à Kingston, mais que l’importance de la population rendait impossible ce rattachement vers le sud.  Toutefois, South Frontenac a également une communauté d’intérêts avec le secteur des lacs Rideau, dans Leeds-Grenville, étant donné les économies locales du tourisme et de l’agriculture, ainsi que l’élément commun qu’est le réseau du canal Rideau.  M. Reid a indiqué que le député de Leeds-Grenville, M. Joe Jordan, était du même avis.

 

27.           D’après M. Reid et les chiffres d’Élections Canada, les propositions du député entraîneraient les écarts suivants :

 

·              Carleton-Lanark :                          +0,64 p. 100;

·              Lanark-Frontenac-Lennox and Addington :         +0,61 p. 100;

·              Leeds-Grenville :                                 +5,04 p. 100;

·              Nepean-Carleton :                                 –3,43 p. 100.

 

28.           Si la Commission acceptait également l’opposition de M. Manley au sujet d’Ottawa-Sud (voir plus bas), Nepean-Carleton se situerait à 6 p. 100 au-dessous du quotient.  Vu la croissance rapide prévue pour Nepean-Carleton, le Comité estime qu’un écart de –6 p. 100 serait plus qu’acceptable pour Nepean-Carleton.

 

29.           Le Comité est d’accord sur l’opposition de M. Reid et exhorte vivement la Commission à accepter ses suggestions.  Nous tenons à souligner que la proposition de M. Reid a l’appui de tous les députés concernés.  Nous le félicitons pour les efforts et le souci du détail dont témoigne cette solution. Nous présentons à la Commission l’ensemble de la proposition de M. Reid pour qu’elle puisse profiter de son travail.

 

c)      Ottawa-Sud

 

30.           L’honorable John Manley, c.p., député d’Ottawa-Sud, a déposé une opposition contre la délimitation proposée pour la circonscription d’Ottawa-Sud, opposition fondée sur la communauté d’intérêts.

 

31.           M. Manley s’oppose à ce qu’on retire de la circonscription la zone située immédiatement au sud du chemin Hunt Club, à l’ouest de la promenade de l’Aéroport.  Il représente les électeurs de ce secteur sans interruption depuis 1988.  Seul un petit nombre de sections de vote sont en cause, étant donné que la zone n’est pas résidentielle, puisqu’elle est occupée par l’aéroport international d’Ottawa.  Cependant, ces quartiers ont des liens économiques et sociaux solides avec Hunt Club plutôt qu’avec la région plus au sud, largement rurale et constituée de banlieues plus ou moins séparées.

 

32.           Les habitants de ce secteur ont également en commun les mêmes écoles et lieux de culte que leurs voisins situés immédiatement au nord.  Ils font leurs courses et travaillent à Ottawa ou dans Hunt Club, et ils sont rattachés au secteur de Hunt Club par les transports publics.  Selon M. Manley, beaucoup sont liés à l’aéroport par leur travail.  Par contre, ce secteur n’est pas relié par les transports publics à la région située plus au sud, dont les résidents fréquentent des écoles et des églises différentes, reçoivent des journaux communautaires différents et n’ont pas accès aux transports publics pour se rendre dans Hunt Club ou à Ottawa.

 

33.           D’après les chiffres d’Élections Canada, la proposition de M. Manley retirerait 3 500 personnes à la circonscription de Nepean-Carleton et les rattacherait à celle d’Ottawa-Sud.  Cette dernière se situerait alors à 10 p. 100 au-dessus du quotient provincial, tandis que Nepean-Carleton serait à +2 p. 100.  Comme Nepean-Carleton est une circonscription plus vaste, plus rurale et de composition mixte, alors que la circonscription d’Ottawa-Sud est plus dense et urbaine, et comme on s’attend à une croissance de la population vers le sud, le Comité estime que ces chiffres sont acceptables et recommande à la Commission d’accepter l’opposition de M. Manley.

 

34.           Le Comité prend note également de la proposition de M. Scott Reid, député de Lanark-Carleton (voir plus haut), qui, conjuguée à celle-ci, ramènerait Nepean-Carleton à 6 p. 100 au-dessous du quotient provincial.  Le Comité croit que l’effet combiné de ces propositions sur Nepean-Carleton se situerait bien à l’intérieur de l’écart acceptable, étant donné sa composition actuelle et sa composition probable dans l’avenir immédiat.

 

d)         Glengarry-Prescott-Russell

 

35.           L’honorable Don Boudria, C.P., député de Glengarry-Prescott-Russell, a déposé au sujet de la délimitation proposée pour sa circonscription une opposition fondée sur la communauté d’intérêts.  L’opposition de M. Boudria porte sur le rattachement proposé du canton et du village de Lancaster à Stormont—Dundas—South Glengarry.  Ce secteur a toujours fait partie de la circonscription de Glengarry-Prescott-Russell, et M. Boudria en représente les habitants depuis 1984.

 

36.           Au cours des audiences du sous-comité, M. Boudria a signalé que les représentants de la partie nord de Glengarry étaient intervenus au cours des audiences de la Commission pour que l’ensemble de South Glengarry fasse partie de Glengarry-Prescott-Russell.  Selon l’évaluation de M. Boudria, les limites municipales sont récentes, et il s’agit d’une structure administrative qui n’est pas représentative de la communauté d’intérêts.  L’ancien canton de Charlottenburg est lié à Cornwall et comprend des banlieues dont les habitants travaillent et font leurs courses à Cornwall.  Les liens de la région de Lancaster sont plutôt vers le nord, vers Alexandria, centre de services rural de la région.  Le rattachement à une grande ville se fait plutôt vers l’est, à Montréal, et non vers l’ouest, à Cornwall.  Il existe une ligne de démarcation réelle et importante dans South Glengarry.

 

37.           D’après les données d’Élections Canada, le village et l’ancien canton de Lancaster comptent environ 4 600 personnes.  La proposition de M. Boudria placerait Glengarry-Prescott-Russell à environ 3,5 p. 100 au-dessus du quotient provincial et Stormont—Dundas—South Glengarry à quelque 12 p. 100 au-dessous.  En outre, M. Boudria propose dans son opposition le partage de la municipalité fusionnée de South Glengarry, et il semble que la Commission ait tenté de faire en sorte que les délimitations fédérales respectent les communautés d’intérêts présumées que représentent les limites des municipalités de palier inférieur dans les régions rurales.

 

38.           Le Comité reconnaît l’argumentation de M. Boudria, fondée sur la communauté d’intérêts.  Il reconnaît en outre que la circonscription de M. Boudria, bien que vaste et rurale, est dotée d’un bon réseau routier, dont la route 417.  Il croit que les écarts entre Stormont—Dundas—South Glengarry et Glengarry-Prescott-Russell sont tolérables et respectent les limites prévues dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

 

Sud de l’Ontario (sauf l’agglomération torontoise)

 

a)      Welland

 

39.           M. Anthony Tirabassi, député de Niagara-Centre, a déposé une opposition contre la proposition qui retirerait la localité de Pelham à la circonscription de Welland.

 

40.           D’après M. Tirabassi, Pelham a des liens solides avec la ville de Welland.  Par exemple, les deux villes ont la même chambre de commerce et elles ont été les partenaires du YMCA dans la construction d’un nouveau centre de loisirs financé en partie par le gouvernement fédéral; l’organisme de développement régional d’Industrie Canada, Entreprise Niagara, est au service de Pelham et de Welland; les deux villes ont les mêmes médias locaux, et les services de police sont assurés à Pelham par la police régionale de Niagara.  M. Tirabassi a présenté au sous-comité une lettre du maire de Pelham attestant l’appui de la collectivité à son opposition.

 

41.           Si Pelham était rattachée à la circonscription de Welland, celle-ci compterait environ 120 000 personnes, ce qui est de quelque 12 p. 100 supérieur au quotient provincial.  M. Tirabassi a proposé de faire passer Wainfleet, dont la population est d’environ 6 200 personnes, dans Niagara-Ouest—Glanbrook, ce qui pourrait rétablir jusqu’à un certain point l’équilibre pour la population de Welland.  D’après les chiffres d’Élections Canada, cette proposition placerait Welland à environ 10 p. 100 au-dessus du quotient provincial, et Niagara-Ouest—Glanbrook à environ 16 p. 100 au-dessous.

 

42.           Le Comité comprend l’argumentation de M. Tirabassi au sujet des relations entre Pelham et Welland, et il sympathise avec lui, mais il n’est pas à l’aise avec l’idée que Niagara-Ouest—Glanbrook ait un écart négatif aussi marqué.  Il y a peut-être moyen d’apporter des rajustements entre les deux circonscriptions en faisant intervenir également celle de Haldimand-Norfolk, circonscription rurale, mais le Comité signale que Haldimand-Norfolk est déjà à 7 p. 100 au-dessous du quotient provincial.  De plus, ces rajustements de population pourraient peut-être diviser une municipalité de palier inférieur.  Tout en reconnaissant les problèmes et le mécontentement que suscite le redécoupage électoral dans la région du Niagara, le Comité ne peut pas appuyer l’opposition aux limites proposées de ces circonscriptions.

 

43.           M. Tirabassi et M. John Maloney, député d’Erie-Lincoln, ont chacun déposé une opposition concernant le nom proposé pour la circonscription de Welland.

 

44.           En ce qui concerne le nom de la circonscription, M. Tirabassi soutient que le nom de « Welland » fait abstraction d’autres villes de taille comparable, qui sont aussi importantes et ont autant d’histoire, notamment Thorold, Port Colbourne et Wainfleet.  Bien que le canal Welland traverse la circonscription, le nom sèmerait la confusion en faisant allusion seulement à la ville de Welland.  De plus, la confusion et le mécontentement des électeurs pourraient être aggravés si on adopte un nom qui n’est représentatif que d’une partie de la circonscription.

 

45.           M. Maloney a indiqué que la circonscription proposée engloberait quatre municipalités régionales distinctes et une partie d’une cinquième.  Il serait donc inapproprié de lui donner le nom d’une seule d’entre elles.  M. Maloney a souligné que la caractéristique déterminante de ces quatre municipalités était leur situation au sud de l’escarpement du Niagara.

 

46.           Le Comité appuie les oppositions relatives au nom de « Welland ».  Même si le canal Welland traverse la circonscription, ce nom sèmerait la confusion puisqu’il semble faire référence uniquement à la ville de Welland.  Le Comité note également que le mot « Niagara » figure dans le nom des autres circonscriptions de la péninsule de Niagara.  Cependant, la circonscription proposée n’a pas les mêmes limites que la circonscription actuelle de Niagara-Centre.  Le Comité recommande par conséquent de donner à la circonscription proposée de Welland le nom de « Niagara-Sud ».

 

b)      Grey—Bruce—Owen Sound

 

47.           M. Ovid Jackson, député de Grey—Bruce—Owen Sound, a déposé une opposition aux limites proposées pour sa circonscription.

 

48.           M. Jackson propose que la localité de Walkerton soit englobée dans Grey—Bruce—Owen Sound.  Il s’inquiète particulièrement de cette localité, qui a été le théâtre d’un drame qui a attiré beaucoup d’attention.  Son bureau a travaillé en étroite collaboration avec les fonctionnaires municipaux et provinciaux, ainsi qu’avec d’autres personnalités locales pour régler les problèmes liés à la contamination de l’eau de Walkerton.  Il estime qu’une rupture dans la représentation arriverait à un moment particulièrement inopportun.

 

49.           M. Jackson souligne également dans son opposition que, au nom de la communauté d’intérêts, l’ancien canton de Brant, Mildmay et l’ancien canton de Carrick devraient rester dans la circonscription de Grey—Bruce—Owen Sound.  Beaucoup d’entreprises et d’organismes du comté de Bruce ont un nom lié au comté de Grey, par exemple : Bruce-Grey Children’s Services, Grey Bruce Regional Health Services et Bruce-Grey Catholic School Board.  M. Jackson souligne plus particulièrement l’étroite relation entre South Bruce et le comté de Grey, relation qui comprend le partage d’une force policière commune.  Bref, Walkerton, Brant, Mildmay et Carrick sont liés au comté de Grey par la dynamique de l’économie, de la culture et des services.

 

50.           M. Jackson ajoute que Grey Highlands, qui était rattachée à la circonscription voisine, Simcoe-Grey, a été ajoutée à sa circonscription.  Il accueille volontiers cette localité, mais il craint que son ajout ne donne une population trop élevée à la circonscription, ce qui empêcherait d’y réintégrer Walkerton et d’autres parties de Brockton et de South Bruce.

 

51.           M. Jackson a proposé au sous-comité les quatre possibilités suivantes :

 

a)            rattacher les municipalités situées directement au sud de Huron-Bruce (à partir de North Middlesex) à Huron-Bruce et laisser Grey—Bruce—Owen Sound telle quelle; laisser Grey Highlands dans Simcoe-Grey;

b)            laisser les municipalités de Brockton et de South Bruce telles quelles, rattachées à deux circonscriptions; faire passer dans Huron-Bruce la péninsule South Bruce et la péninsule Northern Bruce;

c)            laisser Brockton dans Grey—Bruce—Owen Sound et rattacher South Bruce, ainsi que Arran-Elderslie, à Huron-Bruce;

d)            laisser Grey—Bruce—Owen Sound comme dans la proposition initiale de la Commission (l’ensemble du comté de Grey, y compris Blue Mountain).

Le Comité reconnaît l’opposition de M. Jackson et sympathise avec lui.  Il comprend les propositions qu’il a avancées.

 

52.           Un grand nombre de ces rajustements provoqueraient des déséquilibres dans les circonscriptions voisines, dont aucune n’a soulevé d’opposition.  L’ajout des anciens cantons de Carrick et de Brant ferait passer environ 11 000 personnes de Huron-Bruce à Grey—Bruce—Owen Sound.  Cette dernière circonscription resterait à 6 p. 100 au-dessus du quotient, et Huron-Bruce à 14 p. 100 au-dessous.  D’autres rajustements découlant des propositions de M. Jackson pourraient avoir des retombées sur d’autres circonscriptions de la région.

 

53.           Au cours des audiences du sous-comité, M. Jackson a insisté de nouveau sur le fait que Brockton (Walkerton comprise) est très touchée par le redécoupage.  L’ajout de Brockton donnerait à Huron-Bruce un écart de –12 p. 100 et à Grey—Bruce—Owen Sound un écart de + 4 p. 100, ce qui est plus tolérable.

 

54.           Le Comité recommande à tout le moins de laisser la municipalité de Walkerton dans la circonscription de Grey—Bruce—Owen Sound.  Nous savons que la Commission hésite généralement à diviser les municipalités de palier inférieur entre deux circonscriptions différentes, mais nous jugeons l’argument de la communauté d’intérêts plus probant dans ce cas-ci.  Nous recommandons par conséquent que la Commission choisisse une délimitation naturelle, comme la route régionale 19, au lieu d’une limite municipale pour délimiter la circonscription; Walkerton se retrouverait ainsi dans Grey—Bruce—Owen Sound, ce qui perturberait beaucoup moins les autres circonscriptions électorales.

 

c)      Whitby-Oshawa

 

55.           Mme Judi Longfield, députée de Whitby-Ajax, a déposé une opposition aux limites proposées de Whitby-Oshawa et d’Oshawa.  Elle craint que la division proposée de ces deux circonscriptions ne reflète pas les communautés d’intérêts, les liens dans les transports, la maturité de certains quartiers résidentiels ou la proximité physique de certaines zones.

 

56.           Lorsqu’elle a comparu devant le sous-comité, Mme Longfield a affirmé que la proposition initiale de la Commission était préférable à la proposition finale.  Pour cette raison, il n’y a pas eu d’intervention à ce sujet aux audiences de la Commission.

 

57.           Mme Longfield propose que la limite longe la rue King jusqu’à la rue Simcoe, puis aille vers le nord jusqu’au chemin Winchester et vers l’ouest sur le chemin Winchester jusqu’à la circonscription de Clarington-Scugog-Uxbridge.  Ainsi, la partie ancienne de Whitby délimitée par la rue King et la rivière Creek se retrouverait dans la nouvelle circonscription de Whitby-Ajax, tandis que les zones de nouvelle croissance d’Oshawa, entre la rue Simcoe et le chemin Rossland, au sud du chemin Winchester feraient partie de la circonscription d’Oshawa.  D’après les chiffres d’Élections Canada, la proposition de Mme Longfield placerait Whitby-Oshawa à 5 p. 100 au-dessus du quotient provincial et Oshawa à 6 p. 100 au-dessus.  Ces écarts seraient identiques à ceux que la Commission propose dans son rapport, sauf qu’ils seraient inversés.

 

58.           Mme Longfield a informé le sous-comité que M. Grose, député d’Oshawa, n’avait aucune opposition à sa proposition.  Le problème, pour les deux députés, consiste à diviser une unité autonome comportant deux municipalités — dont l’une compte 89 000 personnes et l’autre 130 000 — d’une manière conforme à la lettre et à l’esprit de la loi.

 

59.           Le Comité est d’accord sur l’opposition de Mme Longfield et fait remarquer qu’elle n’aura aucun effet préjudiciable sur les autres circonscriptions de la région.  Nous recommandons que la Commission redessine la démarcation entre les deux circonscriptions à la lumière de l’opposition de la députée.

 

d)      Essex

 

60.           L’honorable Susan Whelan, c.p., députée d’Essex, a déposé une opposition concernant la modification proposée aux limites de cette circonscription électorale.  Cette opposition porte sur l’inclusion de l’ancien canton de South Sandwich dans la circonscription électorale proposée de Windsor-Tecumseh, apparemment pour refléter l’existence de la municipalité de palier inférieur de Tecumseh, nouvellement créée.  Mme Whelan propose plutôt que les limites actuelles de la circonscription d’Essex ne soient pas modifiées.

 

61.           Essex est une circonscription rurale où l’on retrouve des fermes familiales; elle présente une communauté d’intérêts naturelle et un caractère distinct, même par rapport aux autres circonscriptions agricoles de la province.  Comme l’explique Mme Whelan, la population du canton de Tecumseh se compose à environ 20 p. 100 de résidents de la banlieue de Windsor et 80 p. 100 d’agriculteurs de l’ancienne municipalité de South Sandwich.  Ces deux groupes ont des intérêts communs avec les populations des circonscriptions électorales voisines — la banlieue de Windsor au nord-est, et le canton de West Sandwich dans le cas de South Sandwich — plutôt qu’entre eux.  En outre, l’autoroute E.C. Row, qui va devenir une autoroute à six voies pour les camions sortant de l’autoroute 401, forme une frontière naturelle entre les deux parties de Tecumseh, qu’elle coupe en deux.

 

62.           Mme Whelan a également indiqué qu’il ne serait pas logique de déplacer les 7 500 personnes touchées; la configuration de la circonscription qui en résulterait n’aurait guère de sens parce que celle-ci serait amputée d’une partie de la communauté agricole et qu’il faudrait contourner Lasalle et Tecumseh pour revenir à la ville de Lakeshore et au reste de la circonscription.  Il n’y aurait pas de routes d’accès à l’intérieur de la circonscription.

 

63.           Mme Whelan a expliqué au cours des audiences du sous-comité qu’il était difficile d’ajuster le nombre d’habitants en choisissant d’autres secteurs de la circonscription, par exemple le canton de Lasalle.  Une bonne partie du secteur industriel consacré à l’automobile serait retirée du secteur est de la circonscription.  On retrouve dans South Sandwich d’importantes entreprises de fabrication de pièces d’automobiles qui emploient de nombreuses personnes dans les localités voisines de Lasalle et d’Amherstburg, ainsi que dans les municipalités de Lakeshore et d’Essex.

 

64.           Mme Whelan a joint en annexe à son opposition des lettres du vice-président de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, du président de la fédération des agriculteurs du comté d’Essex et de l’association des producteurs de maïs du comté d’Essex, qui soulignaient que le déplacement des limites de la circonscription d’Essex vers Windsor-St. Clair affecterait la communauté agricole qui s’y trouve actuellement.  Elle a également fourni au sous-comité des lettres d’appui à sa proposition provenant de particuliers et de chefs de file de la communauté.

 

65.           D’après les données fournies par Élections Canada, l’inclusion de l’ancien canton de South Sandwich dans la circonscription électorale d’Essex ajouterait 7 500 personnes à sa population, ce qui placerait cette circonscription à 13 p. 100 au-dessus du quotient électoral, et celle de Windsor-Tecumseh à 1 p. 100 au-dessus.  La circonscription rurale dépasserait donc le quotient provincial beaucoup plus que sa voisine urbaine.  En réponse aux questions du sous-comité sur la taille potentielle de la circonscription, Mme Whelan a affirmé que c’était dans la nature de la circonscription d’Essex, dont la population a toujours été plus nombreuse que celle des deux circonscriptions urbaines.

 

66.           Le Comité appuie l’opposition de Mme Whelan et recommande que les limites d’Essex demeurent inchangées.  Nous renvoyons la Commission au témoignage de M. Adams — que nous paraphrasons dans les observations générales présentées au début du présent rapport — au sujet du fait qu’il existe des circonscriptions naturelles, qui forment un tout homogène et qui ne devraient pas être modifiées. Nous sommes convaincus que c’est le cas de la circonscription d’Essex.

 

e)         Hamilton-Centre

 

67.           M. Stan Keyes, député de Hamilton-Ouest, a déposé une opposition concernant les limites proposées pour la circonscription de Hamilton-Centre.  M. Keyes s’oppose à ce que Westdale soit séparée de la circonscription actuelle de Hamilton-Ouest.

 

68.           Selon M. Keyes, Westdale fait partie intégrante de la collectivité de Hamilton-Ouest.  Les résidents de Westdale vont naturellement vers l’est, à Hamilton.  Il s’agit d’une région urbaine, non de banlieue.  En général, les résidents ne font pas leurs emplettes, ne travaillent pas et ne voyagent pas dans l’actuelle circonscription d’Ancaster-Dundas-Flamborough.  M. Keyes craint par ailleurs que cette décision ne divise la collectivité, centrée sur l’Université McMaster, qui se trouve à Westdale.  L’Université McMaster collabore étroitement avec la ville de Hamilton et a ouvert récemment son nouveau McMaster Centre, dans le centre-ville de Hamilton, à seulement sept minutes en voiture du campus principal, situé à Westdale.

 

69.           M. Keyes a fait valoir que Hamilton-Ouest, dans son état actuel, est une circonscription compacte et dense dont la population est stable.  Il ne serait pas logique de déplacer les limites de la circonscription quand on pense aux corrections que l’on pourrait apporter ailleurs.  L’ajout de Westdale à Hamilton-Centre, sans autre changement, entraînerait un écart de +25 p. 100 pour Hamilton-Centre et de –17 p. 100 pour Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale.

 

70.           M. Keyes a indiqué qu’il serait possible d’équilibrer les populations entre les circonscriptions de la région en regardant à l’extrémité est d’Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale, à Puslinch, par exemple.  On pourrait également envisager de modifier la limite commune avec la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, à l’extrémité sud-est de la circonscription.  Malheureusement, ces deux suggestions auraient un effet de domino compliqué sur les circonscriptions de toute la région, de sorte que ces modifications seraient extrêmement difficiles à réaliser.

 

71.           Il a été proposé au sous-comité qu’une partie de la montagne (un secteur de la ville de Hamilton) soit rattachée à la circonscription d’Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale de manière à permettre la réincorporation de Westdale à Hamilton-Centre et l’égalisation des populations entre les trois circonscriptions contiguës.  M. Keyes s’est représenté devant le sous-comité par la suite pour annoncer qu’il ne pouvait trouver une solution qui ne causerait pas le même problème que pour Westdale pour cette partie de la montagne.

 

72.           Témoignant devant le sous-comité, et comme il l’a indiqué dans l’opposition déposée, M. Keyes fait remarquer qu’il a indiqué à la Commission, lors des audiences publiques, qu’il s’opposait aux limites proposées.

 

73.           Le Comité reconnaît l’essence de l’opposition de M. Keyes et sympathise avec lui.  S’il existe une solution qui permet à Hamilton-Centre de conserver Westdale, le Comité se fera un plaisir de la retenir; cependant, le Comité ne peut voir, pour le moment, une solution qui ne se répercutera pas lourdement sur le reste de la région.

 

f)         Middlesex-Kent-Lambton

 

74.           Mme Rose-Marie Ur, députée de Lambton-Kent-Middlesex, a déposé deux oppositions.  La première s’oppose aux limites proposées pour la circonscription électorale de Middlesex-Kent-Lambton; la seconde concerne un changement de nom pour la circonscription électorale.

 

75.           L’opposition déposée par Mme Ur aux limites proposées pour la circonscription de Middlesex-Kent-Lambton se fonde sur l’absence de communauté d’intérêts.  La proposition de la Commission ajouterait une grande superficie à l’extrémité ouest de la circonscription, ce qui la ferait passer de 4 700 à 6 000 km².  Selon Mme Ur, les parties est et ouest de la circonscription n’auraient rien en commun; il serait alors difficile d’y assurer un service approprié.

 

76.           Mme Ur a indiqué que le secteur composé de Wallaceburg, Dover et Walpole partageait davantage d’intérêts avec la ville de Sarnia et la circonscription électorale de Sarnia-Lambton, notamment des préoccupations relatives à la frontière et aux Grands Lacs et des considérations urbaines liées à la ville de Sarnia et à ses environs.  Le lien avec Sarnia se trouve le long de la route 40, où s’étend une communauté ininterrompue ponctuée d’écoles et de commerces.  Mme Ur propose également de laisser les collectivités de Petrolia-Enniskillen et de Plympton-Wyoming dans la circonscription au lieu de les faire passer dans la circonscription de Sarnia-Lambton, comme le propose la Commission dans son rapport.  Il s’agit de cantons ruraux qui partagent des intérêts communs avec Middlesex-Kent-Lambton.

 

77.           Mme Ur a déclaré qu’elle avait proposé à la Commission, lors de ses audiences publiques sur les propositions de changements, ce qu’elle proposait au sous-comité.  Le comté de Middlesex, l’association de circonscription de Lambton-Kent-Middlesex et les représentants provinciaux de Sarnia-Lambton et de Lambton-Kent-Middlesex ont fait des exposés qui allaient généralement dans le sens de la proposition qu’elle a soumise au sous-comité.

 

78.           Selon le rapport de la Commission, ces deux circonscriptions électorales proposées se trouvent à environ 2 p. 100 au-dessous du quotient provincial.  D’après les données obtenues auprès d’Élections Canada, l’opposition de Mme Ur aurait comme effet de faire monter la population de Sarnia-Lambton à 107 000 personnes, soit 1 p. 100 au-dessous du quotient provincial, et la population de Middlesex-Kent-Lambton à 105 000 personnes, soit 4 p. 100 au-dessous.

 

79.           Le Comité est d’accord avec Mme Ur et la remercie pour son exposé clair, direct et bien documenté.  La solution qu’elle propose permet en outre une circonscription rurale ayant une population moins élevée que la circonscription voisine, mais plus urbaine.  Le Comité recommande donc que les limites de la circonscription de Middlesex-Kent-Lambton soient modifiées en fonction de l’opposition de Mme Ur.

 

80.           En ce qui concerne le nom de la circonscription, Mme Ur propose que la circonscription de Middlesex-Kent-Lambton continue de s’appeler « Lambton-Kent-Middlesex ».  Il se peut que Middlesex occupe une plus grande partie de la circonscription; toutefois, l’interversion des noms entraînerait des coûts inutiles pour des gains modestes; que l’on pense seulement aux cartes d’affaires, au papier à en-tête et aux autres documents qu’il faudrait refaire.  Le Comité est d’accord avec Mme Uhr et recommande que le nom ne soit pas changé.

 

g)      Oak Ridges—Markham

 

81.           L’honorable Maurizio Bevilacqua, c.p., député de Vaughan-King-Aurora, a déposé une opposition quant au partage du canton de King entre deux circonscriptions électorales.  De plus, comme l’a expliqué M. Bevilacqua, le nom proposé de « Oak Ridges—Markham » ne fait pas référence au canton de King, qui fait partie intégrante de la circonscription.

 

82.           L’opposition de M. Bevilacqua reflète une communauté d’intérêts et repose sur le fait qu’il serait souhaitable de garder le canton de King intact à l’intérieur de la circonscription de Dufferin-Caledon.  Autrement, les habitants du canton préféreraient que celui-ci soit rattaché en entier à York-Simcoe.  Comme le précise M. Bevilacqua dans son opposition, le canton de King est de forte appartenance rurale et regroupe trois collectivités distinctes : Nobleton, Schomberg et King City.  Les délimitations de circonscriptions électorales proposées entraînent le regroupement de grands secteurs urbains et de collectivités majoritairement rurales, ce qui ne reflète pas l’appartenance rurale du comté de King.

 

83.           D’après les chiffres d’Élections Canada, le canton de King compte une population de 19 000 personnes.  Nous avions tendance au départ à nous ranger du côté de M. Bevilacqua, mais nous n’avons pas pu prendre les dispositions nécessaires pour qu’il comparaisse devant le sous-comité; nous ne nous estimons donc pas en mesure de proposer une réponse équitable à cette opposition sans disposer d’information supplémentaire.  Nous transmettons cette opposition à la Commission en espérant qu’elle lui accordera toute la considération voulue.

 

84.           M. Byron Wilfert, député d’Oak Ridges, a déposé une opposition concernant le nom proposé pour la circonscription d’Oak Ridges—Markham.  M. Wilfert a demandé à la Commission de tenir compte du fait que le conseil municipal de Whitchurch-Stouffville souhaite que le nom de cette communauté se reflète dans celui de la circonscription.  Le Comité juge que le nom d’« Oak Ridges—Markham » est plus général qu’une appellation qui réunirait les noms des diverses communautés occupant, en totalité ou en partie, la portion de la circonscription correspondant à Oak Ridges.  Nous n’appuyons donc pas l’opposition de M. Wilfert.

 

h)         Hamilton-Est—Stoney Creek

 

85.           M. Tony Valeri, député de la circonscription de Stoney Creek, a présenté une opposition quant à la circonscription proposée de Hamilton-Est—Stoney Creek.  M. Valeri s’opposait plus précisément à la division de l’ancienne municipalité de Stoney Creek et propose que Stoney Creek demeure dans une seule circonscription.

 

86.           Selon M. Valeri, la collectivité de Stoney Creek est dynamique et soucieuse de son patrimoine — Stoney Creek a été le théâtre d’une bataille décisive pendant la guerre de 1812.  Stoney Creek a son propre journal local et sa propre chambre de commerce.  M. Valeri croit qu’il est injuste que la cohésion de la collectivité soit menacée par la décision provinciale de réorganiser les administrations municipales.  Il a aussi précisé qu’à part Stoney Creek, aucune autre municipalité de Hamilton-Wentworth n’a été segmentée à la suite de l’exercice de révision des limites des circonscriptions, y compris dans les secteurs de Niagara et de Hamilton, les secteurs de Pelham, Lincoln, Glanbrook, West Lincoln, Grimsby, Ancaster, Dundas et Flamborough

 

87.           Lors des audiences du sous-comité, M. Valeri a retiré son opposition en expliquant qu’il lui serait simplement impossible de se plier à la demande de Stoney Creek sans créer un effet de domino dans l’ensemble des circonscriptions de la région.  Il a souligné au sous-comité la transformation démographique que connaît la région du Niagara.  M. Valeri estime que le nouveau découpage ne reflète pas les tendances relatives à la croissance prévue pour la région.

 

88.           M. Valeri a aussi demandé que, si la circonscription devait avoir les délimitations proposées dans le rapport de la Commission, son nom reflète mieux la circonscription.  Il est d’avis que le mot « Est » dans « Hamilton-Est » est redondant.  Stoney Creek est regroupé avec le secteur est de Hamilton et le nom de la circonscription devrait par conséquent être « Hamilton—Stoney Creek ».  Le Comité avalise la suggestion de M. Valeri et recommande que le nom de la circonscription électorale devienne « Hamilton—Stoney Creek ».

 

i)         Cambridge

 

89.           M. Janko Peric, député de Cambridge, a déposée une opposition quant au transfert du canton de North Dumfries, y compris le village d’Ayre, à la nouvelle circonscription proposée de Kitchener-Conestoga.

 

90.           Selon M. Peric, North Dumfries est plutôt associé à la circonscription de Cambridge.  La base militaire de Brantford-Cambridge, où travaillent de nombreux habitants de North Dumfries, est située à proximité.  La zone de recrutement de ses écoles secondaires se trouve dans Cambridge, tout comme son service d’incendie, sa filiale de la Légion et son hôpital.  Bref, North Dumfries fait naturellement et physiquement partie de Cambridge.

 

91.           Le canton de North Dumfries a d’ailleurs voté à l’unanimité pour l’intégration à la circonscription fédérale de Cambridge.  De plus, compte tenu de la singulière géographie de la circonscription — un beigne dont le centre est occupé par la ville jumelée de Kitchener-Waterloo —, si North Dumfries était intégré à la nouvelle circonscription de Kitchener-Conestoga, le bureau de circonscription serait à St. Jacob, ce que les résidents de North Dumfries jugent inacceptable parce que ce serait beaucoup trop loin.

 

92.           Selon les données d’Élections Canada, 8 800 personnes résident dans le canton de North Dumfries.  Le changement proposé par M. Peric résulterait en un écart de –10 p. 100 du quotient électoral provincial pour Kitchener-Conestoga et de +10 p. 100 pour Cambridge.

 

93.           Le Comité comprend l’opposition de M. Peric et déplore la géographie de la circonscription de Kitchener-Conestoga.  Il est également conscient du fait que la proposition finale visait à remédier, dans la mesure du possible, aux oppositions auxquelles a donné lieu la proposition originale.  Toutefois, le Comité ne dispose ni des ressources ni des connaissances nécessaires sur le contexte local pour suggérer une solution qui n’aura pas d’effet de domino sur les autres circonscriptions de la région.

 

j)       Halton

 

94.           M. Julian Reed, député de Halton, a déposé une opposition quant à la circonscription proposée de Halton.  L’opposition de M. Reed se décline en deux points : la séparation de Halton Hills du reste de la région de Halton et la délimitation proposée au sud avec la circonscription de Burlington.

 

95.           Selon M. Reed, le village de Halton Hills partage une communauté d’intérêts sociale, économique, politique et physique reconnue avec la municipalité régionale de Halton, ainsi qu’avec les villages de Milton et Oakville et la ville de Burlington.  La décision de la Commission d’associer le village de Halton Hills à la même circonscription que celle du comté de Wellington est critiquable, selon le maire et le conseil du village de Halton Hills, selon les résidents et selon le président élu de la région de Halton.  S’ils sont tous conscients que la Commission a dûment remédié à la séparation proposée du village de Halton Hills et a respecté les limites municipales, il n’en demeure pas moins qu’il n’existe aucune communauté d’intérêts entre Halton et le comté de Wellington.

 

96.           Lors des audiences du sous-comité, M. Reed a affirmé que Halton était une des régions qui connaissaient la croissance la plus rapide au Canada.  Si la Commission désirait être préventive, elle devrait créer une autre circonscription dans cette région dès aujourd’hui, pendant le présent cycle de révision.  Selon M. Reed, il serait plus judicieux de rapatrier Halton Hills à Halton et d’attribuer une circonscription distincte au secteur Milton-Acton de la région.

 

97.           M. Reed a aussi soulevé la question de la limite sud de la circonscription proposée de Halton, soit le secteur de Burlington appelé « quartier Palmer », circonscrit par les chemins Upper Middle, Walkers Line, Queen Elizabeth Way et Guelph Line.  Ce secteur bien établi de Burlington se trouve au sud du chemin Upper Middle.  Il s’associe étroitement à la ville de Burlington, et non au secteur rural de Milton.  Il n’y a pas de transport en commun dans la circonscription proposée de Halton.  Les écoles, les églises et les centres communautaires évoluent au rythme des activités de Burlington.  Les bureaux fédéraux se trouvent à Burlington.  Le quartier Palmer a une communauté d’intérêts reconnue, sur les plans social, économique, politique et physique, avec la circonscription et la ville de Burlington.

 

98.           M. Reed a affirmé que la collectivité de Palmer devrait continuer à faire partie de la circonscription de Burlington, comme l’avait proposé la Commission à l’origine.  Or, la Commission l’a greffée à la circonscription de Halton, bien que cela n’ait jamais été proposé et que personne, lors des audiences publiques, n’ait demandé une telle intervention. Par ailleurs, la Commission a écrit :

 

Le seul autre changement apporté à cette circonscription fait suite à une suggestion formulée au cours de l’audience, à savoir que le chemin Guelph Line, et non l’autoroute n^o 407, constitue la limite nord-sud entre la rue Dundas et le chemin Upper Middle.

 

Il semble y avoir divergence entre ce commentaire (p. 34) et les cartes qui apparaissent dans le rapport de la Commission (p. 106 et 107).

 

99.           Pour ce qui a trait à la première proposition, le Comité comprend parfaitement l’opposition de M. Reed, mais ne peut tout simplement pas renvoyer 50 000 personnes dans la circonscription de Halton Hills sans créer un vaste effet de domino dans les autres circonscriptions.  La création d’une nouvelle circonscription à Halton est sans doute la solution la plus logique, mais elle n’est peut-être pas réalisable à courte échéance.  Il faudra probablement attendre le prochain cycle de recensement et de révision des limites des circonscriptions électorales.

 

100.    Quant au quartier Palmer, nous épousons l’avis de M. Reed et pressons la Commission d’accepter son opposition.  La circonscription urbaine de Burlington se retrouverait ainsi avec un écart de +9 p. 100, et celle de Halton, rurale, de –7 p. 100, ce qui est tout à fait dans les limites acceptables.  Nous rappelons à la Commission que, dans un proche avenir, Halton devrait enregistrer une des croissances les plus rapides au Canada.  Nous réitérons aussi notre conviction que la Commission devrait repenser les limites établies dans cette région de la province.

 

Région du Grand Toronto

 

a)         Pickering—Scarborough-Est

 

101.    Le député de Scarborough-Est, M. John McKay, a déposé une opposition concernant la circonscription proposée de Pickering—Scarborough-Est en invoquant l’absence de communauté d’intérêts.

 

102.    M. McKay est d’avis qu’il ne serait pas logique de créer une circonscription dont un tiers ferait partie de Toronto et les deux autres tiers, de Pickering (municipalité de Durham), et dont les deux secteurs seraient séparés par la vallée de la rivière Rouge — la frontière naturelle la plus importante de la région.  Il n’y a pas de transport en commun entre les deux secteurs de la circonscription.  Le seul moyen de traverser la Rouge, c’est la 401 — dont la portion torontoise est probablement le tronçon d’autoroute le plus achalandé au Canada — ou le chemin Kingston, qui traverse la rivière au même endroit que la 401.

 

103.    Les deux secteurs ont peu de choses en commun.  Scarborough fait partie de Toronto, est facilement identifiable comme communauté du 416 (indicatif régional de l’interurbain), et partage les intérêts socioéconomiques et les structures politiques de Toronto, tandis que Pickering fait partie de la couronne du 905 et a plutôt des liens avec la municipalité de Durham; ses intérêts politiques et municipaux gravitent donc vers l’est.

 

104.    M. McKay a indiqué au sous-comité qu’il n’avait pas fait de représentations pendant les audiences publiques de la Commission parce qu’il appuyait la proposition initiale de cette dernière, qui est radicalement différente de celle que contient son rapport final.  Il a également dit douter que la mention concernant la « Ville de Toronto », dans le rapport de la Commission, ait désigné officiellement la municipalité.  Il croyait plutôt qu’il s’agissait d’un conseiller d’Etobicoke, un secteur de l’ouest de Toronto très éloigné de Scarborough, parlant en son nom personnel.

 

105.    Le Comité est du même avis que M. McKay : cette circonscription n’est pas très logique, d’abord sur le plan de la géographie naturelle, et ensuite parce qu’elle réunirait deux secteurs physiquement distincts et orientés différemment.  Il semble également que la Commission ait divisé une circonscription entre deux municipalités de palier inférieur, alors qu’elle paraissait hésitante à le faire ailleurs dans la province, en particulier pour les circonscriptions rurales.

 

106.    D’après les chiffres d’Élections Canada, le secteur de Scarborough, dans la circonscription proposée, compte 46 000 habitants, et le secteur de Pickering, 60 000.  Le Comité n’a pas les ressources nécessaires pour calculer comment ces importants segments de population peuvent être équilibrés sans que cela crée une véritable onde de choc sur le reste de la région.  Il estime cependant, comme le suggère M. McKay, que la Commission devrait diviser les circonscriptions de Scarborough et de Pickering selon un axe nord-sud, le long de la Rouge, plutôt qu’est-ouest comme elle le fait dans cette proposition.

 

107.    Le Comité appuie l’opposition de M. McKay et demande instamment à la Commission de reconsidérer les limites de la circonscription proposée de Pickering—Scarborough-Est.  Il pourrait y avoir de la place pour une circonscription à cheval sur la municipalité de Toronto et un canton adjacent — même si les témoignages que le sous-comité a entendus ne nous portent pas à le croire —, mais cette région pourrait bien être la moins appropriée pour ce genre d’expérience.

 

b)         Bramalea-Gore-Malton

 

108.    M. Gurbax Singh Malhi, député de Bramalea-Gore-Malton-Springdale, a déposé une opposition concernant la circonscription proposée de Bramalea-Gore-Malton.  Il s’oppose à ce que Springdale soit séparé de cette circonscription, ce qui aurait pour effet de diviser une population ayant une communauté d’intérêts.

 

109.    Selon M. Malhi, Springdale a surtout des intérêts communs avec Malton et Gore.  Le mode de développement de la région a entraîné les résidents, les entreprises et les commerces vers le nord, puisque c’est à l’extrémité nord de la communauté que se trouve l’espace nécessaire à la construction de nouvelles habitations et à l’implantation de nouvelles entreprises.  En revanche, la partie ouest de Springdale — Trinity Mall — a plus en commun avec Brampton.  M. Malhi a indiqué qu’il n’avait pas fait d’exposé à la Commission lors de ses audiences publiques, puisque celle-ci avait proposé une solution très différente, qui ne lui posait guère de problèmes.

 

110.    M. Malhi propose de prendre le chemin Bramalea, vers le nord jusqu’à la promenade Boviard, comme frontière naturelle entre Bramalea-Gore-Malton et Brampton-Springdale.  Il y a déjà une certaine confusion chez les électeurs de M. Malhi qui vivent à l’ouest du chemin Bramalea, et qui ne savent pas toujours s’ils sont représentés par le député de Brampton-Centre ou par celui de Bramalea-Gore-Malton-Springdale.  M. Malhi propose par conséquent que la circonscription de Brampton-Springdale comprenne le secteur délimité par le chemin Derry, le chemin Bramalea et la promenade Boviard, tandis que celle de Brampton-Gore-Malton conserverait le secteur bordé par le chemin Dixie et Mayfield.

 

111.    Selon les données d’Élections Canada, 24 000 personnes se retrouveraient ainsi dans Brampton-Gore-Malton, ce qui placerait cette circonscription à 2 p. 100 au-dessus du quotient provincial.  En outre, 35 000 personnes seraient déplacées vers la circonscription de Brampton-Springdale, qui serait ainsi à 18 p. 100 au-dessus du quotient.

 

112.    M. Malhi a indiqué au sous-comité qu’il était particulièrement important de conserver la communauté de Sandalwood.  Une version modifiée de sa proposition, selon laquelle les circonscriptions seraient divisées du nord au sud le long de Williams plutôt que de Boviard, permettrait de respecter l’essentiel de son opposition.  Cette modification placerait Bramalea-Gore-Malton à 12 p. 100 au-dessus du quotient provincial, et celle de Brampton-Springdale, à 8 p. 100 au-dessus, ce qui correspond à peu près aux écarts prévus dans le rapport de la Commission.

 

c)         Mississauga-Cooksville

 

113.    La députée de Mississauga-Est, Mme Albina Guarnieri, a déposé deux oppositions, l’une sur les limites proposées pour la circonscription de Mississauga-Cooksville et l’autre sur le nom proposé pour cette dernière.

 

114.    L’opposition de Mme Guarnieri au sujet de la configuration de Mississauga-Cooksville porte sur le fait que c’est le Central Parkway East qui marquerait la limite entre cette circonscription et celle de Mississauga-Centre, ainsi que sur l’inclusion de Coram Crescent dans Mississauga-Sud.

 

115.    Coram Crescent est une petite rue complètement isolée de Mississauga-Centre par le développement urbain et par des voies de circulation importantes.  Pour se rendre dans le reste de leur circonscription, les résidents de Coram Crescent devraient prendre la rue Dundas jusqu’au chemin Dixie, puis se diriger vers le sud et traverser le Queensway pour atteindre la petite communauté voisine.  Selon les chiffres provenant d’Élections Canada, Coram Crescent ne compte que 375 habitants.  Le Comité est d’accord avec Mme Guarnieri et recommande que Coram Crescent soit rattaché à Mississauga-Cooksville.

 

116.    Selon Mme Guarnieri, le secteur bordé par la rue Hurontario, le chemin Burnhamthorpe, le chemin Cawthra et la route 403 forme une communauté distincte délimitée par ces grandes artères.  Le Central Parkway n’est pas une grande artère, mais une petite route bordée d’églises, d’une école et de magasins, qui passe au centre de cette communauté.  La limite est de Mississauga-Cooksville devrait plutôt être marquée par le chemin Cawthra.

 

117.    D’après les données d’Élections Canada, ce secteur compte 5 200 habitants. Son inclusion dans la circonscription de Mississauga-Cooksville porterait celle-ci à 18 p. 100 au-dessus du quotient provincial, tandis que la circonscription adjacente de Peel-Centre passerait à 11 p. 100 au-dessus de ce quotient.  Le Comité reconnaît que Mississauga-Cooksville est une circonscription urbaine qui compte une population stable et a atteint une certaine maturité; un écart de +18 p. 100 la rapprocherait du quotient maximum permis, mais il est probable que la population augmentera plus rapidement dans Peel-Centre que dans Mississauga-Cooksville.

 

118.    La circonscription porte le nom de « Mississauga-Est » depuis les années 70.  Mme Guarnieri est d’avis que l’appellation de « Mississauga-Cooksville » pourrait semer la confusion.  Le seul lien avec « Cooksville », dans la région, c’est le nom de la gare du GO Train, qui se trouve dans la circonscription adjacente de Mississauga-Erindale.  Le Comité est d’accord avec Mme Guarnieri et recommande que la circonscription conserve le nom de « Mississauga-Est ».

 

d)      Peel-Centre

 

119.    Mme Carolyn Parrish, députée de Mississauga-Centre, a déposé une opposition concernant le nom proposé de « Peel-Centre ».  Il s’agit d’une nouvelle circonscription électorale qui n’est pas encore représentée.  Les cinq députés représentant Mississauga et Brampton ont signé l’opposition de Mme Parrish.

 

120.    Selon Mme Parrish, les résidents du secteur ne s’identifient pas comme des habitants de Peel, mais plutôt de Mississauga ou de Brampton.  Et l’appellation de « Peel-Centre » elle-même est source de confusion et géographiquement inexacte; les habitants de l’endroit ne sauraient pas dire où se trouve Peel-Centre.  Dans son témoignage devant le sous-comité, Mme Parrish a indiqué que le nom de « Mississauga-Centre—Brampton-Sud » serait plus approprié.

 

121.    M. Steven Mahoney, député de Mississauga-Ouest, a également déposé une opposition concernant le nom proposé de « Peel-Centre ».  Il appuie l’opposition de Mme Parrish et suggère le nom de « Brampton-Sud—Mississauga-Centre ».

 

122.    Le Comité est d’accord avec Mme Parrish et M. Mahoney, et souligne que d’autres circonscriptions de la région sont associées à Mississauga ou à Brampton.  Cependant, au nom de la simplicité et afin de mieux refléter l’équilibre démographique entre les différentes parties de la circonscription, nous recommandons que la Commission rebaptise la circonscription « Mississauga—Brampton-Sud ».

 

e)         Mississauga-Erindale

 

123.    Mme Carolyn Parrish, députée de Mississauga-Centre, a déposé une opposition concernant l’inclusion du village d’Erindale et de Glensharon dans la circonscription de Mississauga-Sud.

 

124.    Comme l’a expliqué Mme Parrish, Erindale a des intérêts communs avec une communauté beaucoup plus vaste connue sous le nom d’Erindale Woodlands.  Les principales voies de communication dans cette communauté, Credit Woodlands et Cedarglen Gate, la relient à Mississauga-Erindale, alors que la limite naturelle sud de la circonscription longe la rivière jusqu’au Queensway Ouest, où elle se termine, et ensuite vers l’ouest jusqu’au chemin Mavis.  La communauté s’étend traditionnellement de part et d’autre de la rue Dundas, comme le montre le panneau historique qui désigne le village d’Erindale et qui indique que celui-ci remonte à 1820.  Le secteur d’Erindale Woodlands est facilement identifiable dans de nombreux noms d’entreprises, d’organisations, d’églises et de magasins de la région.  Le nom d’« Erindale » est donc bien visible au nord et au sud de la rue Dundas.  Le secteur d’Erindale Woodlands compte une école secondaire.

 

125.    Selon les données fournies par Élections Canada, la suggestion de Mme Parrish entraînerait le transfert d’environ 9 000 résidents de Mississauga-Sud vers Mississauga-Erindale, qui compterait environ 120 000 personnes et se placerait à 12 p. 100 au-dessus du quotient, tandis que Mississauga-Sud, avec environ 113 000 personnes, serait à 5 p. 100 au‑dessus.  Le Comité note que Mississauga-Streetsville compte une population de 118 000 personnes, et Mississauga-Cooksville, de 122 000 personnes.

126.    M. Steven Mahoney, député de Mississauga-Ouest, a également déposé une opposition concernant l’inclusion du village d’Erindale dans la circonscription de Mississauga-Sud.  L’opposition de M. Mahoney rejoint celle de Mme Parrish quant au fait qu’Erindale constitue une communauté historique, qui fait partie intégrante de la circonscription de Mississauga-Erindale et qui s’y rattache au nord au au sud de la rue Dundas.  Le village d’Erindale est isolé de Mississauga-Sud par la rivière Credit, le long de sa limite sud.

 

127.    M. Mahoney a expliqué que le chemin Old Carriage est une grande artère qui sépare le village d’Erindale du secteur s’étendant plus à l’est jusqu’au chemin Mavis.  Il a indiqué au sous-comité qu’il n’y avait pas, à sa connaissance, de lien pour piétons entre le village d’Erindale et le secteur résidentiel situé plus à l’est.  Ce sont deux communautés ayant des intérêts très différents.

 

128.    Selon les données d’Élections Canada, la proposition de M. Mahoney entraînerait le transfert de 1 200 personnes vers Mississauga-Erindale.  Cette circonscription compterait ainsi quelque 115 200 personnes, et celle de Mississauga-Sud, environ 118 500.  L’écart avec le quotient provincial ne changerait à peu près pas, soit +1 p. 100 dans un cas et –1 p. 100 dans l’autre.

 

129.    Le Comité est d’accord avec M. Mahoney et Mme Parrish pour dire que le village d’Erindale fait naturellement partie de Mississauga-Erindale.  Il paraît évident que le secteur appelé Glensharon ne fait pas partie de la communauté principale du village d’Erindale.  Cependant, les données présentées par Mme Parrish semblent indiquer que le secteur situé entre le chemin Old Carriage et le chemin Mavis a bel et bien des liens nord-sud de part et d’autre de la rue Dundas, ainsi qu’avec la circonscription de Mississauga-Erindale.

 

130.    D’après le témoignage présenté par M. Mahoney, il semble clair que les deux côtés du chemin Old Carriage présentent beaucoup de caractéristiques communes : on y trouve dans les deux cas de grandes maisons unifamiliales situées le long de la rivière et du terrain de golf.  En outre, le chemin Mavis semble constituer une limite est plus naturelle que le chemin Old Carriage; le transfert du seul village d’Erindale laisserait Glensharon plus isolé de Mississauga-Sud.

 

131.    Le Comité recommande donc que le secteur que Mme Parrish désigne sous le nom d’Erindale Woodlands soit inclus dans la circonscription de Mississauga-Erindale.

 

132.    M. Mahoney a en outre déposé une opposition concernant le choix du nom de « Mississauga-Erindale » pour la circonscription, parce que ce nom ne tient pas compte d’une partie importante de la communauté — la plus vaste —, connue sous le nom d’Erin Mills et contenue à l’intérieur des limites de la circonscription.  Il propose donc le nom de « Mississauga—Erin Mills—Erindale ».  Mme Parrish a indiqué au sous-comité qu’elle n’appuyait pas cette proposition.  Elle estime que le nom d’« Erindale » reflète l’existence historique de la communauté d’Erindale et qu’il mérite d’être souligné, alors que le nom d’« Erin Mills » ne représente pas une communauté, mais plutôt un quartier résidentiel de Mississauga.

 

133.    Le Comité trouve le nom suggéré par M. Mahoney plus lourd que celui que propose la Commission.  Il est bien possible en outre que la circonscription compte d’autres communautés semblables à celle d’Erin Mills dont les habitants apprécieraient aussi d’être reconnus.  Nous constatons également que le Erin Mills Parkway se poursuit dans la circonscription de Mississauga-Streetsville, ce qui nous porte à croire qu’Erin Mills n’est peut-être pas un secteur distinct, confiné dans les limites de Mississauga-Erindale.

 

134.    À notre avis, le nom de « Mississauga-Erindale » accorde un poids disproportionné à un secteur et, en particulier, à une petite communauté de la circonscription.  À l’heure actuelle, le village d’Erindale ne fait pas partie de la communauté de Mississauga-Erindale.  S’il devait y être intégré, il n’y aurait pas de confusion possible.  Quel que soit en définitive le sort d’Erindale, le Comité n’est pas convaincu que l’un ou l’autre des noms proposés soit entièrement approprié.  Nous recommandons à la Commission de veiller à ce que le nouveau nom qu’elle trouvera pour la circonscription soit compréhensible pour ses habitants, qu’il la décrive dans son ensemble et qu’il permette aux gens de l’extérieur de la situer facilement.

 

f)         Mississauga-Streetsville

 

135.    M. Steven Mahoney, député de Mississauga-Ouest, a déposé une opposition concernant le nom de la circonscription électorale proposée de Mississauga-Streetsville.  M. Mahoney est d’avis que cette nouvelle circonscription devrait porter le nom de Mississauga-Streetsville-Meadowvale afin de refléter la présence de la communauté de Meadowvale.  M. Mahoney représente actuellement Streetsville et Meadowvale, qui sont d’après lui deux communautés bien distinctes, séparées par une autoroute à six voies, le Erin Mills Parkway.  Il a indiqué au sous-comité que les habitants de Meadowvale vont faire leurs courses à Streetsville et que les deux communautés se reconnaissent mutuellement.

 

136.    Le Comité appuie l’opposition soulevée par M. Mahoney et recommande que la circonscription porte le nom de « Mississauga-Streetsville-Meadowvale ».

 

g)      Toronto-Centre

 

137.    L’honorable Bill Graham, c.p., député de Toronto-Centre—Rosedale, a déposé une opposition quant au nom proposé pour la circonscription de Toronto-Centre.

 

138.    Selon M. Graham, bien que seulement 10 p. 100 des électeurs de Toronto-Centre habitent dans Rosedale, ce secteur représente 30 p. 100 de la superficie de la circonscription.  Rosedale est un secteur historique qui fait partie intégrante de la circonscription, dont le caractère et la diversité lui sont en bonne partie attribuables.  Il s’agit d’un nom qu’on associe immédiatement à cette section de Toronto et d’un élément important du patrimoine du centre-ville de Toronto.  M. Graham signale que, lors du redécoupage précédent, il a appuyé le changement de nom de « Rosedale » à « Toronto-Centre—Rosedale », qui était à son avis le nom qui convenait le mieux pour décrire cette circonscription électorale.

 

139.    Le Comité est d’accord avec M. Graham et recommande l’adoption de « Toronto-Centre—Rosedale ».

 

h)      East York et Beaches-Riverdale

 

140.    L’honorable Maria Minna, c.p., députée de Beaches—East York, et M. Dennis Mills, député de Toronto-Danforth, ont chacun déposé une opposition quant aux nouvelles circonscriptions d’East York et de Beaches-Riverdale.

 

141.    Mme Minna et M. Mills s’opposent à la division de la région faisant partie de leurs circonscriptions actuelles le long de l’avenue Danforth, plutôt que le long de l’avenue Coxwell comme le suggérait la proposition initiale de la Commission.  Mme Minna et M. Mills s’opposent également au nom de la circonscription proposée, soit « East York ».

 

142.    Mme Minna et M. Mills ont fait une présentation conjointe au sous-comité sur cette question.  Ils ont signalé que leurs deux circonscriptions, divisées par la rue Coxwell, ont des caractères distincts et ont peu à voir l’une avec l’autre.  Les circonscriptions ont en commun le fait d’englober un ensemble de collectivités vivant côte à côte, dans l’axe de l’avenue Danforth, au nord et au sud de cette avenue.

 

143.    Il y a, par exemple, une collectivité grecque centrée sur l’activité commerciale de l’avenue Danforth; les quartiers résidentiels se trouvent au nord et au sud de ce centre.  À côté, il y a la collectivité musulmane, au nord et au sud de Danforth, avec des mosquées et des centres communautaires également au nord et au sud.  Puis, il y un quartier italien, et ainsi de suite.  Mme Minna et M. Mills ont affirmé, en réponse à une question, que toute personne qui connaît bien Toronto serait au fait des collectivités qui vivent le long de l’avenue Danforth et reconnaîtrait immédiatement l’orientation nord-sud de la région.

 

144.    Mme Minna a fait valoir que ces collectivités utilisent des services fédéraux, municipaux et provinciaux, dont certains sont offerts dans le cadre de programmes conjoints et d’autres en coordination avec des organisations communautaires locales.  Au fil des ans, la prestation de programmes dans ce secteur s’est adaptée à la délimitation des circonscriptions fédérales et à l’orientation nord-sud des quartiers communautaires.  Bon nombre de ces collectivités comptent des nouveaux arrivants au Canada, des gens qui ont davantage besoin de ces services et de leur bureau de comté.  Une rotation de 90 degrés de la représentation fédérale aurait pour effet de perturber des dizaines de milliers de personnes, ainsi que la continuité de la représentation et des connaissances locales réunies dans ces bureaux de comté.

 

145.    M. Mills a avisé le sous-comité que l’idée d’une collectivité d’East York n’est pas fondée.  La circonscription proposée représente moins du tiers d’East York – les deux tiers du véritable East York, le vieux bourg torontois d’East York, se trouvent dans les circonscriptions de Don Valley-Est et Don Valley-Ouest.  À son avis, il est erroné de penser que cette proposition reflète la collectivité d’East York.

 

146.    Le Comité estime qu’il s’agit peut-être de l’exemple le plus éclatant de l’égarement potentiel du processus actuel, ainsi que des risques d’abus.  Mme Minna et M. Mills étaient d’accord avec la proposition originale de la Commission visant à prolonger l’avenue Coxwell jusqu’au bord de l’eau.  Parce qu’ils étaient d’accord et parce qu’il y avait un vote de confiance à la Chambre des communes ce jour-là, ils n’ont pas participé aux audiences publiques.

 

147.    D’après les témoignages, il semble qu’un conseiller municipal, pour des motifs qui n’avaient rien à voir avec la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et qui pourraient relever davantage de rivalités politiques municipales, ait réussi à persuader la Commission d’adopter une modification dont la justification échappe au Comité.  Il n’y a pas eu de consultations auprès des représentants fédéraux de la région au sujet de cette modification.  Il semble qu’il n’y ait pas eu non plus de consultations auprès des gens au palier local.

 

148.    Ce redécoupage a entraîné une éruption de protestations à l’encontre d’une telle démarche.  Mme Minna a soumis au sous-comité de nombreuses lettres contestant la redistribution.  Elle en a également lu plusieurs qui reflètent la profondeur des réactions suscitées par cette question.  Le mémoire soumis par Mme Minna sera joint au présent rapport et aux témoignages recueillis par le sous-comité pour présentation à la Commission.

 

149.    Le Comité recommande que la Commission adopte sa proposition originale, de façon à rétablir la représentation des collectivités torontoises de Danforth et de Beaches d’une manière qui reflète la véritable répartition des collectivités dans ce secteur.  Les noms de ces circonscriptions électorales devraient refléter le retour à leur représentation originale et naturelle.

 

Nord de l’Ontario

 

150.    Les oppositions provenant du nord de l’Ontario mettent en évidence de sérieux problèmes liés au processus de redécoupage.  Les oppositions des députés ont été présentées parce que les changements apportés entre l’étape de l’audience publique et celle de la proposition finale étaient substantiels.  Il semble que la Commission ait, et continue d’avoir, une décision très difficile à prendre, étant donné qu’elle doit respecter un quotient uniforme pour l’ensemble de la province.  Elle peut créer une circonscription exceptionnelle ou considérer le nord de l’Ontario comme une région méritant en bloc une exception.  Elle peut donner suite à sa proposition et créer une circonscription dont l’écart du quotient provincial serait probablement sans précédent; elle peut créer une série de circonscriptions dont l’écart dépassera légèrement l’écart maximum légal (-25 p. 100); enfin, elle peut retirer une autre circonscription électorale du nord de l’Ontario.

 

151.    Nous saluons la décision de la Commission de laisser dans le nord de l’Ontario la plus grande représentation possible, compte tenu des contraintes de la loi actuelle.  Nous avons déjà souligné dans nos observations générales qu’il serait souhaitable à notre avis d’envisager pour les redécoupages futurs un quotient de population différent pour le nord de la province; le nord de l’Ontario doit faire entendre sa voix pour des raisons sociales, culturelles et économiques solides.  En outre, nous demandons à la Commission d’examiner les oppositions exposées dans le présent rapport et de revoir ses propositions initiales et finales concernant le redécoupage dans le nord de l’Ontario.  Nous pensons qu’il y a encore du travail à faire.

 

152.    M. Brian Masse, député de Windsor-Ouest, a déposé une opposition quant au traitement réservé à la représentation du nord de l’Ontario dans le rapport de la Commission.  M. Masse désirait faire valoir sa ferme opposition à la réduction, de onze à dix,  du nombre de sièges dans le nord de l’Ontario.  Il s’est également dit très préoccupé par le découpage des nouvelles circonscriptions proposées, qui ne semble absolument pas refléter les modes d’interaction établis entre les collectivités du Nord.  M. Masse a signalé que, compte tenu de la géographie du nord de l’Ontario et de son climat rigoureux, la réduction du nombre de circonscriptions alourdit le fardeau des députés qui tâchent de représenter efficacement la région.

 

153.    M. Masse souhaitait également faire savoir à la Commission que la possibilité de rencontrer personnellement son député constitue à son avis un élément clé de la représentation démocratique.  Les mécanismes de la démocratie peuvent être remplacés par des moyens technologiques comme l’Internet, mais quand il n’y a personne à rencontrer et à qui s’adresser, ces moyens ne font que relayer des décisions gouvernementales anonymes, ce qui ne se compare en rien à la présence de députés travaillant pour le compte de la population.  La réduction du nombre de circonscriptions rendra les contacts personnels plus rares et risque d’accentuer le désintérêt pour la chose politique dans une région qui doit déjà surmonter d’énormes obstacles à la participation.

 

154.    Le Comité renvoie la Commission à ses commentaires généraux sur le nord de l’Ontario et aux commentaires préliminaires qu’il présente dans le présent rapport, et qui reflètent certaines des préoccupations exprimées par M. Masse.  Il renvoie également la Commission aux commentaires et suggestions formulés dans les oppositions présentées par les députés du nord de l’Ontario qui ont comparu devant le sous-comité.  Le Comité reconnaît toutefois que toutes les questions concernant la représentation dans le nord de l’Ontario doivent être traitées de manière à faire en sorte que la représentation soit également équilibrée dans le sud de la province.

 

a)         Nipissing-Timiskaming et Timmins—Baie James

 

155.    M. Bob Wood, député de Nipissing, a déposé une opposition à la circonscription proposée de Nipissing-Timiskaming, au motif de la communauté d’intérêts.

 

156.    Dans son opposition, M. Wood souligne que, en cas de redécoupage, le canton de West Nipissing devrait être ajouté à la circonscription actuelle de Nipissing et considère que la partie nord proposée de la circonscription, la région de New Liskeard, a peu de points communs avec la région de North Bay.

 

157.    Lors des audiences du sous-comité, M. Wood a exprimé son inquiétude personnelle au sujet de la perte de représentation du nord de l’Ontario, dans son ensemble.  Il préconise que les circonscriptions demeurent à peu près comme elles sont actuellement et que le nord de l’Ontario conserve onze députés.

 

158.    Comme l’explique M. Wood, West Nipissing faisait anciennement partie de la circonscription de Nipissing.  West Nipissing est une région très dense située à moins de 40 km à l’ouest de North Bay.  Il existe une relation bien établie avec les collectivités le long de la route 17, entre West Nipissing et la circonscription électorale de Nipissing.  Sturgeon Falls et les environs, notamment les villages de Field et de Verner, aujourd’hui regroupés dans la municipalité de West Nipissing, ont des liens historiques, sociaux et économiques avec North Bay.  De nombreux résidents de la région se rendent déjà soir et matin à Nipissing, pour leur travail, et vont probablement faire leurs emplettes et se procurer des services à North Bay.  M. Wood a informé le sous-comité, au cours de ses audiences, qu’il n’était pas rare de recevoir, à son bureau de circonscription, des demandes d’aide ou des demandes de passeport d’habitants de West Nipissing.

 

159.    Par comparaison, la région de Timiskaming a peu de points en commun, socialement et culturellement, avec North Bay.  M. Wood croit qu’en rattachant ce secteur à la circonscription de Nipissing, on laisserait la partie nord isolée et celle-ci perdrait son identité économique, culturelle et sociale.

 

160.    West Nipissing a une population de 14 500 personnes.  Le retrait de cette population de la circonscription électorale de Nickel Belt laisserait ce secteur avec une population de 75 000 personnes et donc avec un écart inférieur au maximum autorisé de ‑25 p. 100.  Lors des audiences du sous-comité, M. Wood a souscrit à l’idée d’ajouter Temagami et la partie qui se trouve au nord à la circonscription de Nickel Belt, pour compenser.  La région est reliée par la route 11 et la route 60.  On ajouterait ainsi 15 000 personnes à la circonscription de Nickel Belt et l’on rendrait aux deux circonscriptions les populations qu’elles présentent dans le rapport de la Commission.  Cette solution peut sembler mieux adaptée à la question de la communauté d’intérêts, mais les membres du sous-comité se demandent quand même si l’on pourrait facilement parcourir la circonscription par voie terrestre.  L’opinion du député de Nickel Belt n’est pas connue.

 

161.    M. Benoît Serré, député de Timiskaming-Cochrane, a déposé une opposition contre le projet de scinder la circonscription électorale de Timiskaming-Cochrane.  M. Serré fonde son opposition sur la communauté d’intérêts et la communauté d’identité.

 

162.    Selon M. Serré, la circonscription actuelle de Timiskaming-Cochrane compte quelque 70 communautés, toutes rurales — la plus importante étant Kirkland Lake, avec une population de 8 000 personnes.  On y trouve la plus grande population de francophones du nord de l’Ontario, et les francophones y arrivent au deuxième rang en termes de pourcentage de la population, soit 42 p. 100.  La circonscription est limitrophe au Québec et a une forte communauté d’intérêts avec les résidents de cette province.  La communauté a mis sur pied un groupe appelé « Entre Amis / Between Friends », qui organise des échanges culturels, économiques et sociaux entre les régions du Québec et de l’Ontario des deux côtés de la limite interprovinciale.

 

163.    Suivant la limite proposée, toute la région appelée le « Clay Belt », c’est-à-dire Timiskaming comme tel, serait coupée en deux.  Actuellement, la circonscription s’étend au nord jusqu’à Cochrane et dépasse West Nipissing à l’ouest, jusqu’à Sudbury ou presque, touchant essentiellement tous les grands centres du nord de l’Ontario.  Le découpage proposé par la Commission aurait pour effet de couper en deux le « Clay Belt », ce qui signifie que la culture traditionnelle de Timiskaming serait elle aussi divisée.  La population serait également séparée de celle de West Nipissing, qui est le seul autre centre agricole du nord de l’Ontario.

 

164.    La circonscription de Timiskaming-Cochrane regroupe 63 p. 100 de l’ensemble des terres agricoles du nord de l’Ontario, ce qui est le plus important élément entrant dans la représentation de cette collectivité.  La proposition de la Commission couperait la communauté d’intérêts agricole en trois parties.  De plus, le découpage proposé aurait une incidence sur la clientèle de l’Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO).  Des personnes de même confession fréquentant les églises francophones seraient également séparées.  Finalement, le secteur de recrutement de la seule école secondaire française de la région serait divisé.  M. Serré a indiqué dans son témoignage au sous-comité que le projet aurait pour effet de scinder toutes les communautés d’intérêts et de rompre tous les liens économiques imaginables, ce qui serait le pire scénario pour ces groupes.

 

165.    M. Serré a informé le sous-comité que la proposition initiale de la Commission ne reflétait pas sa dernière proposition, c’est-à-dire de diviser les secteurs formant le « Clay Belt ».  C’est la raison pour laquelle aucune observation ni aucune opposition n’a été présentée aux audiences de la Commission.  Depuis que la proposition finale a été rendue publique, chaque municipalité de la circonscription a adopté des résolutions pour s’opposer aux changements.  Tous les groupes, que ce soit les agriculteurs, les coopératives, les églises, l’ACFO ou les groupes francophones, ont protesté contre les changements.  L’opposition aux changements est presque unanime.  M. Serré a présenté au sous-comité un dossier regroupant les documents dans lesquels les intéressés font part de leur opposition aux changements.

 

166.    Selon M. Serré, la meilleure solution serait de laisser les circonscriptions du nord de l’Ontario inchangées.  Il a insisté sur le fait que la représentation dans le nord de l’Ontario nécessitait une attention spéciale.  Sa circonscription regroupe 70 communautés, dont environ 35 sont organisées; on compte 35 conseils municipaux, 28 filiales de la Légion et quelque 500 cercles d’entraide.  Donc, toutes les fins de semaine, une cinquantaine d’activités ont lieu et la présence du député est requise à chacune d’elles.  En outre, à cause des distances et des moyens de transports disponibles, les trajets se font en grande partie en automobile et par avion.  De l’avis de M. Serré, si la Commission retranche une circonscription du nord de l’Ontario, il se pourrait qu’il soit tout simplement impossible pour le député d’effectuer du bon travail.

 

167.    Si le nord de l’Ontario devait perdre une circonscription, comme le prévoit la proposition, M. Serré préférerait un rajustement des limites entre les circonscriptions électorales de Nickel Belt, Nipissing-Timiskaming et Timmins—Baie James.  M. Serré, accompagné de M. Wood et de M. Réginald Bélair, député de Timmins—Baie James, est retourné devant le sous-comité pour lui présenter une suggestion qui intégrerait West Nipissing et Earlton (canton d’Armstrong) à Nipissing-Timiskaming.  Les trois députés ont indiqué que ces changements répondraient dans une large mesure aux préoccupations exprimées par tous les intéressés au sujet de la communauté d’intérêts.

 

168.    Selon les chiffres d’Élections Canada, cette proposition entraînerait les écarts suivants :

 

·              Nickel Belt :          –29,6   p. 100;

·              Nipissing-Timiskaming :   –  0,17 p. 100;

·              Timmins—Baie James :    –22,43 p. 100.

 

169.    Le Comité considère qu’une redistribution de la population entre ces trois circonscriptions, à partir de la proposition des députés, pourrait représenter une solution raisonnable.  Il ne possède toutefois ni les connaissances de la situation locale ni les ressources nécessaires pour apporter des modifications qui feraient en sorte que les limites de toutes les circonscriptions touchées — y compris celle de Nickel Belt — respecteraient les contraintes fixées par la loi.  Nous tenons également à souligner que le député de Nickel Belt n’a pas commenté la suggestion présentée par ses collègues.  Nous recommandons néanmoins que la proposition de la Commission fasse l’objet de certains changements afin de renforcer la communauté d’intérêts et la communauté d’identité auxquelles tiennent beaucoup ces députés.

 

b)      Kenora

 

170.    L’honorable Bob Nault, c.p., député de Kenora—Rainy River, a déposé une opposition contre la nouvelle circonscription électorale proposée de Kenora.  Dans son opposition, M. Nault propose que les limites des circonscriptions de Kenora—Rainy River et de Thunder Bay—Atikokan soient établies comme dans la proposition initiale de la Commission. Une autre solution, moins acceptable, est que les circonscriptions électorales de la région demeurent inchangées.

 

171.    M. Nault a informé le sous-comité que la communauté d’intérêts dans la région se situe entre les municipalités et les résidents de Rainy River et de Kenora plutôt qu’entre Rainy River et Thunder Bay.  Des liens historiques rattachent Fort Frances, Emo et Rainy River à des communautés comme Dryden, Kenora, Sioux Lookout et Red Lake.  M. Nault se dit également préoccupé par la possibilité que Fort Frances, la communauté la plus grande et la plus importante de la région, ait moins de poids qu’actuellement à cause de la place prédominante qu’occuperait la ville de Thunder Bay, beaucoup plus grande qu’elle, si les limites de la circonscription proposées par la Commission étaient adoptées.  En outre, en ce qui a trait à la représentation, Thunder Bay se trouve à six heures de route de Kenora, tandis que Rainy River est à seulement deux heures de route du bureau de circonscription du député.

 

172.    L’opposition déposée par M. Nault a l’appui de ces communautés.  Comme dans beaucoup d’autres cas, la proposition initiale de la Commission n’a pas suscité d’interventions au cours des audiences puisqu’elle était très différente de celle qui se retrouve dans son rapport.  Et, dans ce cas, la population locale approuvait cette proposition initiale.  Le Comité constate que bon nombre des maires de la circonscription de M. Nault, qui se sont rendus à Ottawa pour examiner des questions touchant le nord de l’Ontario, ont assisté à l’audience du sous-comité à l’invitation de M. Nault pour manifester leur appui à son opposition.

 

173.    M. Nault a également indiqué qu’Atikokan partage la communauté d’intérêts décrite ci-dessus.  Sur le plan géographique, Atikokan est proche de ces communautés, suivant les normes du nord de l’Ontario.  Selon M. Nault, environ 40 p. 100 de la population d’Atikokan est originaire de la circonscription électorale de Rainy River.  L’administration municipale fait partie de la Rainy River District Municipal Association.  M. Nault a informé le sous-comité que l’ajout d’Atikokan n’imposerait pas un fardeau supplémentaire sur le plan de la représentation.

 

174.    M. Nault a en outre expliqué au sous-comité que les communautés de la région étaient reliées les unes aux autres par les voies de communication terrestres et aériennes.  Le secteur sud de la région est bien desservi par des routes et pour lui, comme député, l’accessibilité n’est pas un problème.  Dans le nord de l’Ontario, les gens sont habitués à utiliser le transport aérien pour parcourir de longues distances, et les communautés du Nord, comme dans les circonscriptions similaires ailleurs au Canada, possèdent des pistes d’atterrissage.  Pour cette raison, M. Nault n’est pas d’accord avec la Commission quand elle affirme qu’il est trop difficile de desservir la circonscription actuelle.  M. Nault a aussi fait remarquer que la circonscription de Timmins—Baie James proposée occupe environ la même superficie que la circonscription de Kenora proposée et que les mêmes problèmes de transport se posent, mais que l’écart avec le quotient provincial est de ‑22 p. 100, soit la moitié de celui établi pour Kenora.

 

175.    M. Nault a aussi porté à l’attention du sous-comité l’écart exceptionnel dans la circonscription proposée de Kenora.  Il serait de –43 p. 100 par rapport au quotient provincial; en fait, un vote dans Kenora serait équivalent à deux votes dans une circonscription à forte densité de population du sud de l’Ontario.  De l’avis de M. Nault, ceci contrevient davantage au sens de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales que les écarts actuels, soit –26,8 p. 100 et –29,3 p. 100, dans les deux circonscriptions existantes.

 

176.    D’après les données d’Élections Canada, Atikokan compte 3 500 résidents.  En effectuant le transfert d’Atikokan dans la circonscription de Kenora—Rainy River, tout en conservant les limites actuelles, Kenora—Rainy River compterait quelque 82 000 résidents et l’écart serait d’environ –24 p. 100.  De cette manière, la circonscription électorale actuelle de Thunder Bay—Atikokan, si aucune autre modification n’était apportée ailleurs, compterait quelque 71 000 résidents et l’écart serait d’environ ‑33,5 p. 100.  Il serait donc nécessaire de modifier les limites des circonscriptions voisines afin de redonner à Thunder Bay—Atikokan un écart acceptable.  Il semble que la Commission avait procédé de cette façon pour formuler sa proposition initiale.

 

177.    Le Comité comprend la frustration des résidents des communautés de Kenora et de Rainy River.  Il semble que la région soutient tout le poids de la décision prise par la Commission de créer une seule circonscription exceptionnelle afin de corriger les écarts dans le reste du nord de l’Ontario, de manière à satisfaire aux exigences des limites de population imposées par la loi.  Nous ne croyons pas qu’une petite partie de la population devrait être ainsi traitée différemment afin d’offrir un semblant d’égalité dans le reste du territoire.  Nous ne sommes pas convaincus qu’il s’agit de la meilleure façon d’aborder le problème.

 

178.    Nous appuyons l’opposition de M. Nault et nous recommandons fortement que la Commission revienne à sa proposition initiale pour Kenora—Rainy River et Thunder Bay, ce qui entraînerait les écarts suivants pour les circonscriptions touchées :

 

·              Thunder Bay : –21 p. 100;

·              Kenora—Rainy River :    –23 p. 100.

 

Ces écarts se situent dans les limites fixées par la loi et sont parfaitement acceptables, compte tenu des caractéristiques des circonscriptions en cause.

 

Conclusion

 

179.    Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario pour l’année 2003, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du sous-comité seront transmis au Président et au directeur général des élections. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans le présent rapport.

 

Respectueusement soumis,

Le président,


Peter Adams