Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT

 

 

1. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3, dans sa version modifiée, le Comité a étudié l’objet des oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique pour l’année 2003.

 

2. Après chaque recensement décennal, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province. Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois faites les notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en circonscriptions électorales d’après la population. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient déterminé par la division de la population par le nombre de sièges de la province.

 

3. Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.

 

4. Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

 

5. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés disposent de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. La loi exige que les oppositions soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.

 

6. Si des oppositions sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages sont remis au Président de la Chambre des communes, qui les transmet au directeur général des élections. Celui‑ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour étudier les oppositions et statuer en l’espèce. La commission établit ensuite son rapport.

 

7. Une fois que tous les rapports des commissions ont été établis, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Aucune modification ne peut être apportée par le directeur général des élections ou par le gouvernement. Le décret de représentation prend effet un an après sa proclamation, et a force de loi pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date.

 

8. Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie Britannique  pour l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 17 mars 2003. Au terme du délai de 30 jours, 10 oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité. L’étude des oppositions déposées a été confiée au Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le présent rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province de la Colombie-Britannique dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique  pour l’année 2003.

 

 

Kootenay-Boundary-Similkameen

 

9.   M. Jim Gouk, député de Kootenay-Boundary-Okanagan, a déposé une opposition au changement de nom de la circonscription en celui de Kootenay-Boundary-Similkameen.  M. Gouk prétend qu’en excluant le mot Okanagan de l’appellation, on ignore une importante région de la circonscription.  Après consultation avec des représentants des diverses collectivités de sa circonscription, il soutient que Kootenay-Boundary-Okanagan-Similkameen, même s’il est un peu long, est le nom qui reflète le mieux la circonscription et ses résidents.

 

10. Il semble que la Commission ait voulu modifier le nom de la circonscription pour refléter le rattachement de Similkameen.  Ce faisant, elle a cependant ignoré la région Okanagan qui fait partie de la circonscription.  D’après les témoignages entendus, le Comité croit comprendre que de nombreuses collectivités de la circonscription craignent d’être confondues avec les régions avoisinantes.  Le nom de Kootenay-‑Boundary-‑Okanagan‑Similkameen, quoiqu’un peu long, tient compte de ces préoccupations locales.  Il semble également que ces collectivités se contenteraient d’un nom plus générique établissant leur appartenance à la région intérieure sud de la province, en autant que ce nom mentionne la Colombie‑Britannique.  M. Gouk a proposé au Sous‑comité le nom de B.C. Southern Interior.

 

11. Le Comité est d’avis que le nom proposé par M. Gouk, B.C. Southern Interior, décrit la circonscription de façon générale et inclusive et qu’il donne à l’ensemble des Canadiens une idée précise de la circonscription.  Toutefois, les lignes directrices relatives à la dénomination des circonscriptions électorales suggèrent d’éviter de mentionner la province dans le nom de la circonscription.  Le Comité reconnaît également que les noms à rallonges comme Kootenay-Boundary-Okanagan‑Similkameen sont problématiques et que les lignes directrices suggèrent de les éviter.  Il recommande donc de nommer la circonscription Southern Interior.

 

 

West Vancouver– Sunshine Coast

 

12. M. John Reynolds, député de West Vancouver–Sunshine Coast, a déposé une opposition à nouvelle délimitation de la circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast.  Il soutient que les limites proposées diviseront une communauté d’intérêts établie de longue date à Pemberton/Lillooet.  Les changements proposés réduiront grandement la capacité des résidents de Pemberton/Lillooet d’avoir un accès rapide et raisonnable aux bureaux et aux services de leur nouveau député ainsi qu’aux services des institutions gouvernementales.  Les déplacements dans la partie sud de la circonscription sont longs et pleins de détours.

 

13. M. Reynolds propose au Sous‑comité trois solutions qui, à son avis, permettraient de mieux desservir la circonscription et ses résidents :

 

a)      Réintégrer Pemberton/Lillooet et les collectivités environnantes à la circonscription de West Vancouver‑Sunshine Coast.  Cela ramènerait la population de la circonscription à environ 133 000 habitants, soit approximativement 23 p. 100 de plus que le quotient.

 

b)      Réintégrer Pemberton/Lillooet à la circonscription, tel que proposé ci‑dessus, et redonner à North Vancouver la partie qui a été transférée à West Vancouver–Sunshine Coast.  Ces changements ramèneraient la population de West Vancouver–Sunshine Coast à environ 126 000 habitants – soit 16 p. 100 de plus que le quotient, et ajouteraient environ 10 000 personnes à la circonscription de North Vancouver, qui s’établirait alors à 128 000 habitants, soit 18 p. 100 de plus que le quotient.

 

c)      Ajouter Pemberton/Lillooet et Whistler à la nouvelle circonscription de Chilliwack-Fraser Canyon.  La population de Chilliwack-Fraser Canyon s’établirait ainsi à 112 600, soit 4 p. 100 de plus que le quotient, et celle de West Vancouver–Sunshine Coast à 115 700, soit environ 7 p. 100 de plus que le quotient.

 

14. Devant le Sous‑comité, M. Reynolds a laissé entendre que la troisième option était la meilleure.  Malgré sa réticence à perdre Pemberton/Lillooet, il croit que la région forme une communauté d’intérêts naturelle avec Whistler et qu’elle ne devrait pas être divisée.  Les gens qui travaillent à Whistler, dont le maire de l’endroit, habitent à Pemberton.  La région est un centre de villégiature renommé qui dessert une population dépassant de beaucoup sa propre population composée de résidents temporaires et de touristes.  Elle possède sa propre culture locale axée sur le tourisme.

 

15. Le Comité constate que la circonscription de West-Vancouver-Sunshine Coast approche déjà de l’écart maximal autorisé par la loi et qu’elle couvre une vaste superficie pour une circonscription aussi populeuse.  Il constate également que le fait d’intégrer Whistler à la circonscription de Chilliwack-Fraser Canyon entraînerait de gros problèmes de transport pour les électeurs qui voudraient se rendre au bureau de leur député.  D’un autre côté, l’option précédente décrite en b) créerait au sein de North Vancouver une circonscription qui frôlerait aussi l’écart maximal autorisé par la loi, un résultat que nous souhaitons éviter.

 

16. Enfin, le Comité souligne que M. Reynolds, lors de son témoignage devant le Sous-comité, a parlé d’une petite partie de la circonscription de North Vancouver située entre la rivière Capsilano et la limite de West-Vancouver-Sunshine Coast, au sud du lac Capsilano.  M. Reynolds pense que la rivière ferait une limite naturelle et que ce petit secteur devrait être rattaché à la circonscription.  À son avis, on y compte une centaine d’habitants.

 

17. Nous n’avons pas de données exactes d’Élections Canada à ce sujet, mais s’il s’agit seulement de 100 à 200 personnes et que la rivière forme effectivement une limite naturelle de la circonscription, la suggestion de M. Reynolds semblerait alors logique.

 

 

North Okanagan-Shuswap

 

18. M. Darrel Stinson, député d’Okanagan-Shuswap, a déposé une opposition au retrait de Sicamous et des localités environnantes (subdivision E de Columbia-Shuswap) de la circonscription de Kootenay-Columbia.

 

19. M. Stinson s’y oppose pour le motif qu’il existe une communauté d’intérêts de nature géographique et également pour des raisons de sécurité publique.  Le changement obligerait les résidents touchés à conduire 458 kilomètres sur une route de montagne pour se rendre au bureau de circonscription situé à Cranbrook.  L’hiver, la route est difficile et traverse des cols parfois dangereux.  M. Stinson soutient que ces conditions routières incitent les résidents de Sicamous à se déplacer en direction sud, dans la vallée, vers Vernon afin d’éviter les cols de Revelstoke.

 

20. M. Stinson ajoute que Sicamous et Mara forment une communauté d’intérêts économique avec North Okanagan-Shuswap.  Ces collectivités sont reliées à celles des bassins hydrographiques de la Thompson et du Fraser ainsi qu’aux collectivités du lac Shuswap qui vivent de la pêche, la navigation de plaisance et du tourisme et non à celles du fleuve Columbia.

 

21. Devant le Sous‑comité, M. Stinson a dit qu’en raison de la géographie de la région de Kootenay, il est très difficile de répartir la population également entre les circonscriptions.  D’autres collectivités – Valemont, par exemple – pourraient plus facilement être transférées dans des circonscriptions adjacentes parce qu’elles sont séparées par des obstacles géographiques difficiles à franchir et qu’elles ne font pas partie de la même vallée ou du même réseau hydrographique.  Même s’il semble « en ligne droite » vu d’en haut, le trajet est souvent difficile sur le terrain.

 

22. Le Comité estime que les arguments de M. Stinson sont pertinents et clairs.  Il est quelque peu alarmé par l’idée que les résidents âgés de Sicamous soient obligés, en hiver,  de conduire dans les montagnes chaque fois qu’ils auront besoin de l’aide ou des services de leur député.  Devant le Sous‑comité, M. Stinson a fait remarquer ce qui suit :

 

Oui, cette proposition pose un gros problème, qui n’est même pas le pire du mieux.  C’est probablement le pire du pire parce qu’il y a aucun moyen de les desservir, surtout en hiver.  De plus, la ville de Sicamous est l’une des principales municipalités du lac Shuswap, réputé dans le monde entier.  Tout ce qui a rapport à Sicamous est produit à une bonne distance de ce lac ….

 

23. Les membres du Comité sont d’accord et recommandent fortement que les résidents de Sicamous et du voisinage restent dans la circonscription électorale de North Okanagan-Shuswap.

 

 

Kamloops-Thompson

 

24. M^me Betty Hinton, députée de Kamloops, Thompson et Highland Valley, a déposé une opposition au retrait de Logan Lake de la circonscription de Kamloops‑Thompson.

 

25. L’opposition de M^me Hinton est fondée sur l’existence d’une communauté d’intérêts; il existe des liens étroits entre les villes de Kamloops et de Logan Lake.  Les résidents de Logan Lake envoient leurs enfants à Kamloops, à 45 minutes de route, pour leurs activités sportives; c’est à Kamloops que se trouvent tous les services, de la clinique pour nourrissons aux entreprises locales – tous les services normalement assurés dans toute collectivité normale.  La ville de Logan Lake n’existe que pour sa mine et c’est à Kamloops qu’elle est reliée historiquement.  M^me Hinton ajoute que si la proposition est acceptée, la ville de Logan Lake se trouvera à trois heures de route du bureau de circonscription situé à Penticton et elle sera complètement coupée, géographiquement parlant, du reste de la circonscription d’Okanagan-Coquihalla.

 

26. M^me Hinton a indiqué au Sous‑comité qu’elle souhaitait que Logan Lake reste dans sa circonscription notamment parce que son bureau avait beaucoup travaillé à l’élaboration des plans de redressement de la région en vue de la fermeture imminente de la mine.  M^me Hinton est fermement résolue à poursuivre son travail pour Logan Lake; il serait également souhaitable d’assurer la continuité afin de mettre en œuvre les stratégies de redressement le plus efficacement possible.

 

27. Selon les données fournies par Élections Canada, la population de Logan Lake s’établit à quelque 2 000 personnes.  Le rattachement de la ville à la circonscription de Kamloops-Thompson ferait passer celle‑ci à environ 114 000 habitants, soit près de 5 p. 100 de plus que le quotient provincial.  

 

28. M^me Hinton reconnaît cette difficulté et propose de remettre Valemont, qui a été transférée à Kamloops-Thomson, dans la circonscription de Prince George.  Valemont fait actuellement partie de Prince George-Bulkley Valley et a des affinités naturelles avec la nouvelle circonscription de  Prince George-Peace River.  Étant donné la complexité et la taille de la circonscription de Kamloops-Thompson, il serait compliqué d’y inclure Valemont.

 

29. Quant à la population, ces changements entraîneraient une diminution de celle d’Okanagan-Coquihalla et une augmentation de celle de Prince George-Peace River, tandis que celle de Kamloops-Thompson demeurerait à peu près inchangée.  L’écart de population dans ces circonscriptions varie entre 3 à 6 p. 100 par rapport au quotient provincial, ce qui n’aurait pas de conséquences notables.

 

30. Le Comité appuie l’objection de M^me Hinton et recommande que la Commission ajoute la ville de Logan Lake à la circonscription de Kamloops-Thompson et qu’elle ajoute Valemont et son voisinage immédiat à celle de Prince George-Peace River.

 

 

Région du Grand Vancouver

 

 

Fleetwood-Port Kells

 

31. M. Gurmant Grewal, député de Surrey‑Centre, a déposé une opposition à la nouvelle délimitation et au nouveau nom de Fleetwood-Port Kells.  Il s’oppose à la nouvelle délimitation en raison de l’existence d’une communauté d’intérêts et au nouveau nom pour des raisons d’identité.

 

32. Dans sa présentation au Sous‑comité, M. Grewal a réitéré que les agglomérations de Surrey, White Rock et North Delta devraient être réparties dans quatre circonscriptions, comme le propos la Commission, mais selon une répartition différente.  D’après lui, Fleetwood-Port Kells englobe la population qui n’a pas été répartie ailleurs et on n’a pas tenu suffisamment compte des communautés d’intérêts existant dans la région.

 

33. M. Grewal soutient que Cloverdale et East Surrey doivent appartenir à la même circonscription, comme c’est actuellement le cas dans Surrey‑Centre.  East Surrey a une vocation rurale et Cloverdale entretient des liens étroits avec les régions rurales.  Depuis cinquante ans, Cloverdale est reconnue pour son rodéo, le deuxième au Canada par son importance, et sa foire annuelle qui se tient depuis 1888.  Cloverdale est une collectivité rurale dont l’économie repose sur la production en serres, l’agriculture, l’équitation, les écuries et les terrains à bâtir.

 

34. Port Kells possède le plus grand parc industriel de Surrey.  La région de Fleetwood offre d’autres activités commerciales aux résidents de Cloverdale.  Le flux des activités commerciales et communautaires – comme les écoles, les magasins et les entreprises – de cette vallée rurale naturelle devrait demeurer intacte.  L’industrie touristique y est prospère et la région devrait demeurer intacte afin de pouvoir profiter des retombées du tourisme et de promouvoir davantage cette industrie dans la région.  Cloverdale fait partie intégrante de Surrey.

 

35. M. Grewal propose également de modifier le nom de la circonscription afin qu’il tienne compte de l’inclusion proposée de Cloverdale.  Il propose donc le nom de Surrey-Cloverdale.

 

36. Il semble que la partie sud de Newton, à proximité des routes 10 et King George, ne peut être intégrée à la circonscription de Newton-North Delta, à laquelle elle appartient davantage, en raison de contraintes démographiques.  Par ailleurs, il existe une communauté d’intérêts entre Panorama Ridge et South Surrey basée sur la topographie, les frontières naturelles et les caractéristiques démographiques.  L’agglomération de Panorama Ridge devrait être rattachée à la circonscription de White Rock‑South Surrey, avec qui elle partage des intérêts et où se trouvent les infrastructures de transport, et non à celle de Fleetwood-Port Kells.

 

37. M. Grewal propose une nouvelle description des circonscriptions pour remplacer celles formulées par la Commission dans son rapport.  Pour le texte intégral, il y aurait lieu de consulter le texte de son opposition, les documents déposés et sa présentation, mais en voici un résumé :

 

a)      Panorama Ridge doit être rattachée à White Rock-South Surrey.  La limite de cette circonscription longerait Mud Bay jusqu’à la 129^e  Rue à la hauteur de la 64^e Avenue, puis la 64^e Avenue jusqu’à l’autoroute King George; la circonscription de Newton-North Delta comprendrait la zone bordée par la 72^e Avenue, la 144^e Rue et la 80^e Avenue avant de continuer selon les limites proposées.

 

b)   La limite de Fleetwood-Port Kells longerait celle de la circonscription de Langley, le long de la voie ferrée de la B.C. Hydro jusqu’à la rivière Serpentine, puis jusqu’à la 152^e Rue.  De là, elle longerait la 152^e Rue en direction nord jusqu’à la 72^e Avenue, puis vers l’ouest jusqu’à la 144^e Rue, vers le nord jusqu’à la 80^e Rue et enfin vers l’ouest jusqu’à l’autoroute King George.  À partir de là, les limites proposées par la Commission seraient maintenues.  Ces changements permettraient de garder l’ensemble de Cloverdale dans la circonscription de Fleetwood-Port Kells.

 

38. M. Grewal signale que de nombreux résidents lui ont dit être en faveur du maintien de Cloverdale dans Fleetwood-Port Kells et contre son rattachement à la nouvelle conscription de White Rock-South Surrey.  Il a présenté au Comité un grand nombre de lettres à l’appui de sa proposition qui lui ont été adressées par d’éminents citoyens et des organisations influentes : M^me Patsy Bourassa, présidente et directrice générale de la Chambre de commerce de Surrey, M. Jerry Spielmager, président du Rodéo et de l’Exposition de Cloverdale, M. Bill Reid, président de la réforme électorale et président de la Chambre de commerce de Cloverdale, et M.  Dave Hayer, député de Surrey-Tynehead à l’assemblée législative.  M. Grewal a également consulté les députés des circonscriptions voisines et obtenu leur soutien.

 

39. Si l’on se fie aux données fournies par Élections Canada, à la suite de ces changements, la population des circonscriptions s’établirait ainsi :

 

ä        102 600 habitants dans White Rock–South Surrey, écart de –5,4 p. 100;

ä        95 281 dans Fleetwood-Port Kells, écart de  –12,2 p. 100;

ä        113 750 dans Newton North-Delta, écart de +4,8 p. 100;

ä        106 100 dans Surrey North, écart de –1,6 p. 100.

 

Si les propositions de M. Cummins sont acceptées ‑ voir Delta-Richmond East ci-après ‑, la population de Newton-North Delta tombera à 100 750 et l’écart sera de –7,4 p. 100.

 

40. Le Comité est d’avis que la proposition de M. Grewal est bien documentée, détaillée et convaincante et qu’elle a l’appui du public.  Il recommande qu’elle serve de modèle pour les rajustements qui seront apportés dans la région de South Surrey.  Toute la ville de Cloverdale serait transférée à  Fleetwood-Port Kells.  Il s’agit d’une région urbaine densément peuplée.  Des modifications mineures pourraient être apportées à la proposition de M. Grewal afin de réduire encore plus les écarts.

 

41. Le Comité recommande par ailleurs, dans le cas où les limites seraient ajustées tel que proposé, que le nom de Fleetwood-Port Kells soit changé pour celui de Surrey‑Cloverdale afin de refléter les noms historiques qui ont toujours été associés aux collectivités de la circonscription et auxquels elles s’identifient elles‑mêmes.

 

 

Delta-Richmond East

 

42. M. John Cummins, député de Delta-South Richmond, a déposé une opposition à la nouvelle délimitation de la circonscription de Delta-Richmond East.  M. Cummins s’appuie sur l’existence d’une communauté d’intérêts pour demander que la collectivité de Delta demeure intégralement au sein d’une même circonscription et qu’elle ne soit pas divisée en deux conformément aux propositions actuelles.

 

43. Après avoir présenté son opposition, M. Cummins a déposé devant le Sous‑comité, à une date ultérieure, trois propositions pour aider le Comité, et ultérieurement la Commission, à trouver un moyen de donner suite à son opposition :

 

a) Déplacer la limite est de la circonscription de Delta-Richmond East à partir de l’autoroute 91 afin d’inclure la partie de North Delta située au nord de Nordel Way, à l’ouest de Scott Road et au sud de la 96^e Avenue.  Ce changement ferait grimper la population de Delta‑Richmond East à environ 13 000 habitants.  Ce secteur engloberait Annieville et Sunbury, qui partagent des intérêts avec Ladner et Steveston, et qui sont deux des plus anciennes collectivités de pêche de la municipalité de Delta.  Mais surtout, ce changement assurerait un lien vital entre les parties nord et sud de Delta.

 

b) Déplacer la limite de Richmond qui longe la route Steveston, entre la route 99 et la route n^o 3, puis le long de la rue William jusqu’à la digue.  Cette limite pourrait être déplacée de manière à longer la route Steveston jusqu’à la route n^o 4, puis longer la route n^o 4 en direction nord jusqu’à Francis, puis en direction ouest sur Francis jusqu’à la digue.  M. Cummins précise que cette frontière est le prolongement naturel des limites actuelles.  La proposition de M. Cummins engloberait également une partie de Delta-East Richmond qui n’a aucun intérêt commun avec Delta et qui comprend le bras nord de la Commission portuaire (Fraser) et une collectivité agricole.

 

c) Changement de nom : il serait préférable de conserver le nom actuel de Delta-South Richmond car c’est celui qui décrit le mieux la circonscription, à supposer que l’essentiel de l’opposition de M. Cummings soit approuvé.

 

44. M. Cummins précise que les modifications qu’il propose porteraient la population de Delta-Richmond East à 109 500 habitants, soit un écart de + 1 p. 100.  Richmond en aurait 113 500, soit un écart de + 4,5 p. 100, ce qui n’est pas déraisonnable, à son avis, puisqu’il s’agit d’une collectivité intégrale et homogène.  Newton-North Delta passerait à 99 900 habitants, un écart de – 8 p. 100.  En supposant que les limites de la région soient modifiées conformément à la proposition de M. Grewal (voir plus haut), la proposition de M. Cummins rabaisserait alors la population de Newton-North Delta à environ 92 000 habitants.  C’est peu, mais tolérable.

 

45. Si l’on accepte l’opposition de M. Cummins, le Comité recommande dans ce cas que le nom soit changé pour Delta-South Richmond.

 

 

White Rock-South Surrey

 

46. M^me Val Meredith, députée de South Surrey-White Rock-Langley, a déposé une opposition à la nouvelle dénomination de la circonscription de South Surrey-White Rock-Cloverdale.

 

47. M^me Meredith fait remarquer que Cloverdale est l’une des six collectivités de la ville de Surrey, tout comme South Surrey, et qu’elle doit être reflétée dans le nom de la circonscription.  Il y aurait également lieu de modifier l’ordre des noms pour donner préséance à l’agglomération la plus densément peuplée de la circonscription, South Surrey.  La discussion du Comité sur Cloverdale est retranscrite dans la section ci-haut portant sur Fleetwood-Port Kells.

 

48. Le Comité appuie le raisonnement de M^me Meredith, mais comme il a recommandé à la Commission de rattacher Cloverdale à la circonscription de Fleetwood-Port Kells (Surrey-Cloverdale, voir plus haut), il ne peut entièrement appuyer la proposition de M^me Meredith.  Le Comité est toutefois d’avis qu’il y a lieu de modifier l’ordre des noms et d’appeler la circonscription South Surrey-White Rock.

 

 

Ville de Vancouver

 

 

Burrard

 

49. L’honorable Hedy Fry, c.p., députée de Vancouver‑Centre, a déposé une opposition à la nouvelle délimitation de la circonscription de Burrard.  Elle s’oppose également à la nouvelle dénomination et demande le maintien du nom actuel de Vancouver‑Centre.

 

50. M^me Fry s’oppose à la division de la collectivité de Kitsilano en raison de l’existence d’une communauté d’intérêts.  La Commission propose de retirer de la circonscription de Burrard l’école secondaire de Kitsilano, le centre communautaire de Kitsilano et une bonne partie de la plage de Kitsilano pour les rattacher à la circonscription de Quadra.  M^me Fry affirme que Kitsilano est une petite agglomération distincte et très fière de Vancouver‑Centre.

 

51. M^me Fry suggère plutôt de déplacer la limite ouest de Burrard de la rue Arbutus à la rue Trafalgar.  Elle a précisé au Sous‑comité avoir déposé son opposition au nom de ses électeurs et avoir le soutien des trois autres partis politiques de Vancouver‑Centre – le NPD, le Parti progressiste-conservateur et l’Alliance canadienne.

 

52. Selon les données fournies par Élections Canada, la proposition de M^me Fry pourrait englober une population beaucoup plus nombreuse que prévue.  Elle ajouterait 14 000 personnes dans Burrard, faisant passer la population de la circonscription à 130 000 habitants, soit 11 p. 100 de plus que le quotient provincial.  Ce taux ne pose toutefois pas de problème dans une circonscription urbaine densément peuplée.

 

53. Toutefois, cette modification rabaisserait la population de Quadra à 99 000 habitants, soit 9 p. 100 sous le quotient provincial – ce qui constituerait un gros problème pour une circonscription urbaine.  Il n’est pas clair non plus si le député actuel de Quadra serait d’accord avec ce changement à cause des répercussions qu’il risque d’avoir sur sa circonscription.  Lorsque le Sous‑comité lui a posé la question, M. Owen s’est dit déçu d’avoir déjà perdu la partie sud‑est de sa circonscription;  il souhaitait garder la section nord‑est qui lui a été transférée de Burrard afin de maintenir la population de base de sa circonscription.

 

54. M^me Fry propose également le maintien du nom de Vancouver‑Centre.  Comme ce nom a une signification géographique et historique pour le reste du pays, il n’est pas certain que le nouveau nom de « Burrard » soit aussi descriptif; la circonscription de Vancouver‑Centre existe à peu près au même endroit depuis 1917.  Il est également raisonnable que la circonscription porte le nom de Vancouver‑Centre lorsque les circonscriptions voisines sont dénommées Vancouver‑Est, Vancouver‑Sud, North Vancouver et West Vancouver-Sunshine Coast.

 

55. Le Comité est d’accord avec les arguments de M^me Fry concernant le nouveau nom de la circonscription et constate que des résidents des autres circonscriptions de la ville de Vancouver ont signé des pétitions demandant que le nom de Vancouver soit maintenu dans le nom de la circonscription.  Il recommande que la circonscription continue de porter le nom de Vancouver‑Centre.

 

 

Quadra

 

56. L’honorable Stephen Owen, c.p., député de Vancouver Quadra, a déposé une opposition au nouveau nom de Quadra.  Le terme « Quadra » tout court ne décrit pas bien la circonscription puisqu’il peut être confondu avec l’île du même nom dans le golfe.  Quadra est un quartier de la ville de Vancouver et il devrait être perçu comme tel par le reste des Canadiens.  Le Comité est d’accord avec M. Owen et recommande que la circonscription garde le nom de Vancouver Quadra.

 

 

Kingsway

 

57. M^me Sophie Leung, députée de la circonscription de Vancouver-Kingsway, a déposé une opposition au nouveau nom de Kingsway.  M^me Leung soutient que le nom de Kingsway n’est pas assez précis.  Il ne reflète pas la vraie nature de la circonscription ni son emplacement géographique.  La circonscription est située dans les limites de la ville de Vancouver et son nom devrait refléter cet état de fait.  M^me Leung propose  que la circonscription continue de s’appeler Vancouver‑Kingsway.

 

58. Le Comité est d’accord avec M^me Leung et recommande le nom de Vancouver‑Kingsway pour la circonscription.

 

 

Appellations d’autres circonscriptions électorales de Vancouver

 

59. Le Comité constate également l’incohérence générale des noms dans la région de Vancouver.  Selon nos conclusions et les renseignements que nous avons recueillis, nous croyons que le nom de la circonscription électorale adjacente, Burnaby North, présente lui aussi certains problèmes de confusion relatifs à la circonscription proposée de Burrard (voir plus haut), tout comme celle de Kingsway et de Quadra.  Nous estimons que la circonscription proposée de Burnaby North est inexacte du point de vue géographique et qu’elle correspond de façon erronée à une circonscription provinciale du même nom.  Il vaudrait mieux s’inspirer du nom Burnaby-New Westminster et l’appeler Burnaby-Douglas, en référence à l’importante voie de circulation qu’est la rue Douglas, qui semble identifier la circonscription à l’échelle locale.

 

60. Le Comité recommande à la Commission de changer le nom de la circonscription électorale de Burnaby North pour Burnaby-Douglas.

 

61. Le Comité trouve le nom « Tri-Cities » commun dans la mesure où il pourrait s’appliquer à presque toutes les circonscriptions d’Amérique du Nord.  Il recommande donc fortement d’en changer et s’estime fondé de croire que celui de Port Moody-Westwood-Port Coquitlam serait bien accueilli.

 

 

Conclusion

 

62. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Sous-comité seront transmis au Président et au directeur général des élections.  Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans le présent rapport.

 

 

 

Respectueusement soumis,

 

Le président,

 

Peter Adams