HAFF Rapport du Comité

            Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

TRENTE-SIXIÈME RAPPORT

 

1.      Conformément à son mandat, énoncé à l’alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le présent rapport.

 

2.      Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (Financement politique), a été lu une deuxième fois le 18 mars 2003 et renvoyé au Comité. Nous avons investi beaucoup de temps à étudier le projet de loi et avons entendu de nombreux témoins. Le Comité a terminé son étude article par article le 3 juin 2003. Il en a fait rapport et a proposé des amendements le 5 juin 2003.

 

3.      Au cours de notre étude du projet de loi, plusieurs points ont été soulevés par les membres du Comité ainsi que par les témoins. Du reste, pendant l’étude article par article, certains amendements ont été déclarés irrecevables, car ils débordaient du champ d’application du projet de loi ou touchaient la recommandation royale. Pour ces raisons, entre autres, le Comité a déterminé qu’il était utile et important de préparer et de soumettre le présent rapport. Nous y exposons les problèmes et les préoccupations formulés à l’unanimité par le Comité ou encore par quelques-uns de ses membres. Notre intention est de signaler des points qui gagneront à repasser sous la loupe législative ou, à terme, à être étudiés plus à fond.

 

4.      Le projet de loi C-24 représente la plus importante réforme des lois relatives au financement des élections et des campagnes depuis 1974, année où la Loi sur les dépenses d’élection a instauré un régime de financement des élections fédérales au Canada. Le projet de loi a pour principaux éléments l’interdiction (à quelques exceptions près) des contributions politiques par des personnes morales ou des syndicats; l’imposition de plafonds pour les contributions personnelles; l’enregistrement des associations de circonscription; l’imposition de la divulgation des contributions; la réglementation des campagnes d’investiture et des campagnes à la direction, et l’amélioration du financement du système politique, en particulier eu égard aux partis politiques.

 

5.      Le projet de loi C-24 imposera de nouvelles exigences relativement à certains éléments du système électoral. Bien que la plupart des membres du Comité soient d’avis que les nouvelles obligations sont justifiables, plusieurs se soucient de l’alourdissement du fardeau administratif pour les associations de circonscription de même que des coûts de la conformité. D’aucuns croient que les nouvelles exigences compliqueront le recrutement et la fidélisation des bénévoles. Vu le caractère essentiel de l’apport des bénévoles dans les systèmes politiques et électoraux, il importera de garder un œil sur cet aspect. Le Comité recommande qu’Élections Canada et que les partis enregistrés veillent à ce que les bénévoles reçoivent la formation et la préparation nécessaires et à ce qu’ils bénéficient d’aide pour se familiariser avec le nouveau régime.

 

6.      Les nouvelles exigences de divulgation qu’impose le projet de loi aux partis enregistrés, aux associations de circonscription, aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture solliciteront forcément de plus amples ressources de vérification des états financiers. Certes, le projet de loi C-24 prévoit un remboursement des frais de vérification engagés jusqu’à concurrence de 1 500 $, mais certains membres croient que cela n’est pas suffisant. L’augmentation de cette limite à 2 500 $ n’a pas pu être retenue dans le cadre de notre étude article par article compte tenu qu’il aurait s’agit de dépenses des deniers publics. Quoi qu’il en soit, le Comité recommande que la somme remboursable pour les frais de vérification soit fixée au taux que paie le gouvernement pour ces services ou encore qu’elle reflète la valeur marchande de ces services. Ceci devrait s’appliquer à toutes les exigences de vérification – celles des partis enregistrés, des associations de circonscription, des candidats à la direction ainsi que des candidats à l’investiture. On croit qu’il serait probant, dans le sillage de l’adoption du projet de loi, de revoir les dispositions liées à la rémunération et aux dépenses d’une personne offrant des services d’agent officiel ou d’agent enregistré ou jouant tout autre rôle connexe.

 

7.      Selon les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada, certains services constituent des contributions non monétaires ou des dépenses de campagne. Ceci peut causer des problèmes aux candidats, comme c’est le cas lorsque des personnes ayant une formation ou des compétences spécialisées se portent bénévoles pour une campagne et mettent ces compétences à son service. Ce point mérite un examen approfondi et pourrait bénéficier d’une réforme. L’adoption du projet de loi C-24 risque d’exacerber le problème, en particulier lorsque sont mises en cause des entreprises spécialisées à propriétaire unique. Aussi faudra-t-il y ajouter des précisions.

 

8.      Le financement public de l’activité politique est une pratique sanctionnée par nombre d’administrations. Le Comité a entendu des témoignages disant que, dans le cas du fédéral, le gouvernement subventionne jusqu’à 60 % des coûts de l’activité politique par l’entremise de remboursements aux partis et aux candidats de même que de crédits d’impôt pour contributions politiques. Le projet de loi C-24 prévoit l’augmentation de ce niveau de financement public. Au moins un des membres du Comité et un parti reconnu de la Chambre remettent en question le principe du financement des partis politiques par le Trésor public.

 

9.      La question du financement public des partis politiques enregistrés, élément clé du projet de loi C-24, a fait l’objet de délibérations considérables. Nombre de témoins et de membres se sont interrogés sur la structure souhaitable pour le financement public. Plusieurs propositions ont été formulées. La structure la plus souvent mentionnée est fondée sur les adhésions et les crédits d’impôt. Pour sa part, M. Mel Hurtig est d’avis que le gouvernement devrait octroyer aux partis politiques du financement de contrepartie en fonction du nombre de donateurs. Selon une autre proposition, le financement devrait être établi à la lumière des résultats de sondages normalisés et réglementés. Plusieurs membres et témoins ont discuté d’une formule de financement mixte proportionnel selon laquelle tous les partis recevraient un financement de base égal auquel s’ajouterait un complément proportionnel. Toutefois, après réflexion, les membres du Comité ont reconnu de façon consensuelle que les résultats des dernières élections générales, bien qu’imparfaits, constituaient la façon la plus juste, la plus raisonnable et la plus objective de procéder.

 

10.  Les nouvelles dispositions de financement public du projet de loi ont pour but de compenser les pertes qu’accuseront les partis à la suite des limites imposées au financement provenant de personnes morales et de syndicats. La loi se veut sans effet sur les recettes. Le Comité croit que des efforts doivent être faits pour que, dans la mesure du possible, les partis ne souffrent pas d’une perte de recettes globales mais, également, qu’ils ne profitent pas non plus d’une hausse de recettes indue entraînée par un changement de la réglementation financière. Certains membres sont d’avis que le subside pour chaque électeur devrait être supérieur à 1,50 $, p. ex. 1,75 $.

 

11.  Certains membres du Comité suggèrent aussi que le niveau de remboursement des dépenses électorales de candidats individuels passe de 50 % à 60 %, ce qui permettrait de compenser en partie la perte du droit, pour les candidats et pour les associations de circonscription, d’accepter les dons de la part de personnes morales et de syndicats (du moins, les dons dépassant 1 000 $) sans toutefois constituer une subvention du secteur public. On a aussi proposé que cette même augmentation de la part de remboursement soit offerte aux partis enregistrés afin de faciliter la transition. Cette grâce ne serait accordée qu’une seule fois, soit à l’occasion des premières élections générales tenues après la promulgation du projet de loi C-24.

 

12.  Le projet de loi C-24 propose des changements radicaux au système électoral à l’échelon fédéral au Canada. La question de la date d’entrée en vigueur du projet de loi a suscité de nombreux commentaires. On a mentionné par exemple qu’au Québec, il s’est écoulé près de trois ans entre l’entrée en vigueur de la Loi régissant le financement des partis politiques en 1977 et la première consultation générale, qui était le référendum du 20 mai 1980, période pendant laquelle les partis pouvaient s’adapter et se préparer avant la prochaine campagne. Les amendements visant à différer l’entrée en vigueur du projet de loi C-24 ont été rejetés par le Comité. Ceci dit, les membres du Comité s’inquiètent de la transition vers le nouveau régime préconisé par le projet de loi. Certains croient que des mesures complémentaires sont nécessaires pour amortir l’incidence des dispositions du projet de loi. Parmi les propositions figurent la sollicitation de la participation des partis à l’exécution du projet de loi, l’augmentation de la subvention publique la première année, le versement de cette subvention sous forme de somme forfaitaire (plutôt que de paiements trimestriels), l’augmentation du remboursement des partis pour les premières élections tenues après l’adoption du projet de loi et l’appui d’Élections Canada à la familiarisation des bénévoles. Des amendements ont été apportés au projet de loi mais certains membres se demandent si l’information sur les donateurs et sur les partis enregistrés sera disponible de façon diligente.

 

13.  Nous nous attendons à ce que Élections Canada collabore étroitement avec les partis enregistrés à l’exécution du projet de loi C-24. Nous réitérons l’importance du rôle du comité consultatif, composé du directeur général des élections et des représentants des partis politiques enregistrés, qui a été rétabli en 1998 à la suite d’exposés faits par le présent Comité.

 

14.  Certains aspects délicats du projet de loi ont été corrigés par des amendements du Comité mais devront néanmoins faire l’objet de suivi. Il s’agit notamment du traitement différentiel des franchises et des personnes morales; du traitement identique des sections locales de syndicats et des franchises commerciales/sociétés affiliées; des dispositions relatives aux contributions qui transitent par les « associations » et de l’efficacité des mesures anti-échappatoires révisées.

 

15.  Quelques membres du Comité s’avouent préoccupés par les coûts des élections et des campagnes. Ils désirent que soient réduites les sommes nécessaires au déploiement de campagnes électorales. Par exemple, l’honorable Ed Broadbent, lorsqu’il a comparu devant le Comité, a suggéré l’adoption d’une disposition augmentant la radiodiffusion et la télédiffusion gratuites offertes par le gouvernement, comme le font quelques pays d’Europe, de manière à permettre aux partis de réduire l’énorme fardeau financier que constitue cette activité. Le Comité a réduit les limites de dépenses de campagne d’investiture (de 50 % à 20 %) mais on a aussi suggéré que des limites de dépenses soient imposées aux campagnes à la direction. Nous soulignons que la Loi électorale du Canada exige du directeur général des élections qu’il présente un rapport au Parlement après chaque élection générale, rapport qui peut entre autres comprendre des recommandations de modifications législatives. De plus, le Comité est responsable du suivi des questions liées aux élections. Nous croyons qu’Élections Canada, le gouvernement et le Comité devraient soigneusement examiner l’application de la Loi, en particulier l’incidence des dispositions du projet de loi C‑24 avant et pendant les prochaines élections générales fédérales.

 

16.  Les membres sont quelque peu déroutés par le fait que certaines sommes prévues par la Loi électorale du Canada sont indexées à l’inflation alors que d’autres ne le sont pas. Le Comité est d’avis que tous les montants mentionnés dans la Loi devraient être dûment indexés. Selon nous, une telle modification contribuera à l’homogénéité et résoudra l’incertitude qui règne actuellement. Les crédits d’impôt seront naturellement exclus de cette indexation.

 

17.  Plusieurs membres du Comité – de fait, la majorité des partis reconnus mais pas la majorité des membres – ont réitéré leur suggestion à savoir que les directeurs de scrutin devraient être nommés par le directeur général des élections plutôt que par le gouvernement. Il s’agit d’une mesure que le directeur général des élections préconise depuis longtemps.

 

18.  Tous les politiciens se préoccupent vivement du taux de participation au processus politique, notamment la participation électorale de la jeunesse. Le problème n’est toutefois pas unique au Canada : toutes les démocraties occidentales déplorent une telle situation. Il n’en demeure pas moins qu’il nous appartient de nous pencher sur la question. Il est impératif de mettre en oeuvre des mesures qui inciteront le public à participer à la politique, surtout les jeunes électeurs. On a par exemple suggéré que le gouvernement revoie ses allègements fiscaux de manière à encourager les contributions financières. D’autres mesures devront être examinées. Au nombre des objectifs du projet de loi C-24 figure le raffermissement de la confiance du public à l’endroit du système électoral. Bien que la façon d’atteindre cet objectif puisse ne pas faire l’unanimité, nous visons tous ce but et nous nous engageons à sa réalisation.

 

19.  Plusieurs témoins et tous les membres sont d’avis que si la réglementation relative aux dépenses engagées par les tiers lors de campagnes électorales est annulée par la Cour suprême du Canada, les dispositions du projet de loi C-24 seront profondément affectées et devront être revues.

 

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 et 52) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

Le président,



Peter Adams