Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

 

 

1. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E‑3, dans sa version modifiée, le Comité s’est penché sur les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta.

 

2. Tous les 10 ans, soit après chaque recensement, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province.  Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.  Une fois faites, les notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en districts électoraux d’après la population.  Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au résultat de la division de la population par le nombre de députés.

 

3. Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts ou d’identité de la circonscription électorale, de son historique dans la province, ainsi que de tout ce qui contribue à rendre une superficie géographique gérable dans une région peu peuplée, rurale ou nordique.  La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.

 

4. Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au Président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

 

5. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés ont 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport.  La loi exige que les oppositions soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec raisons à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.

 

6. Si des oppositions sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la commission, les oppositions et le compte rendu des délibérations sont remis au Président, qui les transmet au directeur général des élections.  Celui-ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour donner suite aux oppositions.  La commission établit ensuite son rapport définitif.

 

7. Une fois que tous les rapports des commissions ont été établis, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales.  Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours.  Aucun changement ne peut être apporté par le directeur général des élections ou par le gouvernement.  Le décret de représentation entre en vigueur un an après sa proclamation, et elle demeure en vigueur pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date.

 

8. Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta, pour l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 24 février 2003. Au terme du délai de 30 jours, cinq oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité.  Le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été créé pour étudier les oppositions déposées.  Le présent rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province d’Alberta dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta, pour l’année 2003.

 

 

La ville d’Edmonton

 

9. Les propositions visant la révision des limites de la ville d’Edmonton ont posé d’énormes difficultés au Comité.  Nous croyons fortement qu’il faut modifier une circonscription en particulier, celle de St. Albert; les changements risquent cependant d’avoir un effet domino sur d’autres circonscriptions d’Edmonton, ce qui dépassera largement la portée des oppositions qui nous ont été soumises.  Ces répercussions potentielles risquent également de préoccuper ceux qui n’avaient jusqu’à maintenant aucune raison de s’opposer.  À cet égard, le Comité se sent « coincé » par l’approche générale adoptée par la Commission et sa reconfiguration en profondeur de la carte électorale d’Edmonton.

 

10. Dans le présent rapport, le Comité passe donc en revue les oppositions qui lui ont été présentées et formule ses observations quant à la répartition proposée des circonscriptions.  Cependant, nous faisons des recommandations à l’égard des circonscriptions d’Edmonton en sachant fort bien qu’il faudra remanier en profondeur la circonscription d’Edmonton‑St. Albert et que cela risque de créer un effet domino sur les oppositions présentées à l’égard d’autres circonscriptions électorales d’Edmonton.  Pour cette raison, nous demandons à la Commission de prendre connaissances de nos observations concernant Edmonton‑St. Albert ainsi que nos commentaires généraux présentés à la fin du présent rapport.

 

 

Edmonton‑St. Albert

 

11. M. John Williams, député de St. Albert, a déposé une opposition au partage de St. Albert entre les quatre nouvelles circonscriptions de Yellowhead, Edmonton‑Spruce Grove, Westlock-St. Paul et Edmonton-St. Albert.  Les motifs invoqués par M. Williams sont les suivants :

 

a)      la proposition ignore l’existence d’une importante communauté d’intérêts francophone;

b)     elle ne tient pas compte de l’existence d’autres spécificités et communautés d’intérêts historiques au sein de la circonscription de St. Albert;

c)      il n’est pas justifié de former huit circonscriptions pour répondre aux besoins d’Edmonton.

 

12. St. Albert est une ville distincte d’Edmonton qui entretient des liens étroits avec les petites collectivités rurales de la circonscription, surtout avec les francophones.  M. Williams précise qu’il existe une communauté d’intérêts entre les collectivités de langue française de St. Albert, Morinville et Legal depuis leur établissement en 1861.  Ces collectivités ont toujours été au centre des activités religieuses, éducatives et commerciales.

 

13. À l’audience, M. Williams a attiré l’attention du Sous-comité sur les commentaires du Commissaire aux langues officielles du gouvernement fédéral au sujet d’un cas similaire dans la circonscription de Miramichi, au Nouveau-Brunswick : dans ce cas particulier, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick a manqué à ses responsabilités énoncées à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, afférentes à l’engagement du gouvernement du Canada de promouvoir le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires anglophones et francophones du Canada.  La question du partage de St. Albert a également été portée à l’attention du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes qui recommande, dans son cinquième rapport, de ne pas diviser la circonscription de St. Albert.  Les dirigeants municipaux de la circonscription se sont opposés à la proposition de la commission.  Deux membres du cabinet de la province d’Alberta se sont également élevés contre la proposition.

 

14. Le Comité reconnaît l’existence d’une communauté d’intérêts historique distincte et d’une importante spécificité au sein de la circonscription actuelle de St. Albert.  La solution idéale serait de ne pas toucher à cette circonscription; le Comité prie donc instamment la Commission de prêter une oreille attentive aux arguments des représentants municipaux, provinciaux et fédéraux qui ont demandé que la circonscription de St. Albert demeure essentiellement intacte.

 

15. Le Comité reconnaît également que la nouvelle circonscription d’Edmonton‑St. Albert est un amalgame créé pour gérer l’étalement accru des banlieues d’Edmonton vers la périphérie qui a eu lieu depuis le dernier recensement.  Il aurait été possible de gérer cette croissance sans pour autant morceler la circonscription de St. Albert.

 

16. Pour laisser la circonscription de St. Albert plus ou moins intacte, il faudrait ajouter environ 50 000 personnes aux autres circonscriptions d’Edmonton.  À cet égard, le Comité se sent « coincé » par l’approche globale adoptée par la Commission et sa reconfiguration en profondeur de la carte électorale d’Edmonton; nous n’avons pas les ressources requises pour redessiner la carte électorale de l’Alberta et la loi ne nous donne ni le temps ni le mandat de le faire.  Nous pouvons néanmoins signaler à la Commission les critères qui nous semblent importants dans cet exercice de révision du découpage des circonscriptions électorales et l’aider, d’une manière générale, à trouver une solution équitable pour les gens qui seront touchés par ses décisions.

 

a)      La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales précise que la communauté d’intérêts et la spécificité doivent être prises en compte dans le calcul de la population.  St. Albert satisfait clairement ces critères.  Dans la nouvelle circonscription d’Edmonton‑St. Albert, il existe trois communautés distinctes et clairement identifiables : la communauté francophone regroupée dans la ville de St. Albert (spécificité) et les municipalités de Morinville et Legal; la communauté agricole formée par les collectivités d’origine germano-autrichienne (communauté d’intérêts); et les banlieues d’Edmonton.  Ces communautés doivent demeurer intactes au sein d’une circonscription qui les reflète, quelle qu’elle soit.  Préserver l’intégrité de chacune de ces communautés, en particulier celle d’un groupe linguistique minoritaire historique, est une priorité pour ces communautés et pour le Comité.

 

b)     La ville de St. Albert, la communauté spécifique qu’elle englobe et les autres collectivités rurales de la circonscription forment une solide communauté d’intérêts qui se distingue des banlieues d’Edmonton.  Cette communauté d’intérêts, essentiellement agricole, n’est pas centrée sur Edmonton et ne devrait pas être rattachée aux banlieues; elle pourrait cependant être très bien desservie dans le cadre d’un arrangement avec d’autres circonscriptions partageant les mêmes intérêts, c’est-à-dire des circonscriptions à caractère essentiellement rural.

 

17.  En nous appuyant sur ces principes, nous demandons instamment à la Commission de revoir la carte électorale.  Il existe sûrement un moyen de préserver l’essence de la circonscription de St. Albert grâce à un examen complet et judicieux de la nature et des limites des circonscriptions rurales adjacentes et des circonscriptions qui représentent l’agglomération urbaine d’Edmonton. À notre avis, l’essentiel de la circonscription de St. Albert peut être maintenue car les collectivités des circonscriptions rurales adjacentes au nord et à l’est sont plus compatibles avec celles touchées d’Edmonton‑St. Albert, quitte à apporter si nécessaire des corrections stratégiques mineures aux limites actuelles des circonscriptions. Les circonscriptions urbaines populeuses d’Edmonton pourraient être modifiées de façon à comprendre le reste d’Edmonton qui se trouve actuellement dans la circonscription proposée d’Edmonton‑St. Albert. Les circonscriptions urbaines, bien servies et faciles d’accès sur le plan électoral, peuvent facilement tolérer des écarts au-delà du quotient provincial.

 

 

Edmonton‑Centre

 

18. L’honorable Anne McLellan, c.p., députée d’Edmonton‑Ouest, a déposé une opposition concernant la limite est des nouvelles circonscriptions électorales bordant la 97^e Rue.  Cette nouvelle limite morcelle l’actuelle communauté adjacente et ne reflète nullement les nouveaux intérêts de la communauté.

 

19. Mme McLellan propose de laisser dans la circonscription d’Edmonton‑Ouest les collectivités de McCauley, Boyle (rue) et Riverdale mais de rattacher Westwood et l’avenue  Spruce à la nouvelle circonscription d’Edmonton‑Est.  Selon Mme McLellan, ces modifications permettraient de mieux harmoniser les circonscriptions d’Edmonton‑Centre et d’Edmonton‑Est aux communautés et aux quartiers de leurs résidents.

 

20. Mme McLellan a rappelé qu’Edmonton avait fait des efforts considérables pour tenir compte des ligues communautaires locales qui sont regroupées en districts.  Edmonton compte également des zones de revitalisation d’entreprises (ZRE), créées par les entreprises locales, qui correspondent aux ligues et aux districts communautaires.  Ces collectivités et organisations travaillent en étroite collaboration avec les instances municipales, provinciales et fédérales en vue de promouvoir, maintenir et améliorer leurs intérêts communs.  Les propositions de Mme McLellan permettraient de regrouper, au sein d’une même circonscription, des communautés liées par les intérêts communs, comme l’ont indiqué organisations municipales et les entreprises.  En particulier, les districts communautaires « F » et « G » seraient intégrés à sa circonscription ainsi que les zones de revitalisation d’entreprises d’Edmonton‑Centre.

 

21. Selon les données d’Élections Canada à notre disposition, si la proposition de Mme McLellan était appliquée, la population d’Edmonton‑Centre dépasserait le quotient provincial d’environ 14 p. 100.  Comme il s’agit d’une petite circonscription urbaine densément peuplée et géographiquement facile à desservir, le Comité est d’avis que cet écart serait acceptable.  Le Comité appuie la proposition de Mme McLellan.

 

 

Edmonton Centre-Est

 

22. M. Peter Goldring, député d’Edmonton‑Centre‑Est, a déposé une opposition au transfert de la partie est d’Edmonton‑Est à la nouvelle circonscription d’Edmonton‑Sherwood Park et au rattachement à Edmonton‑Est de la partie sud de l’actuelle circonscription d’Edmonton‑Nord.  M. Goldring s’y oppose pour les raisons suivantes :

 

a)      la nouvelle circonscription d’Edmonton‑Est sera beaucoup plus grande que les autres circonscriptions d’Edmonton;

b)     le transfert de la partie nord-est de la circonscription d’Edmonton‑Est, notamment la communauté de Lago Lindo, fragmente une communauté d’intérêts et une partie historique et intégrale de la circonscription qui n’a pas changé depuis plus de 40 ans.

 

23. M. Goldring suggère que la partie comprise entre la 137^e Avenue et la 167^e Avenue soit rattachée à la nouvelle circonscription d’Edmonton-Sherwood Park et non à celle d’Edmonton‑Est.  De plus, la partie de la nouvelle circonscription d’Edmonton‑Sherwood Park bordée par la 34^e Rue et par la 153^e Ave – qui comprend les collectivités de Hairsine, Fraser, Bannerman, South Clairview et Homesteader – doit demeurer dans la circonscription d’Edmonton‑Est au lieu d’être rattachée à la nouvelle circonscription d’Edmonton‑Sherwood Park.  M. Goldring a informé le Sous-comité qu’une frontière naturelle sépare ces collectivités de Sherwood Park.

 

24. La limite nord de la circonscription d’Edmonton‑Est proposée par M. Goldring tient compte de la frontière actuelle et du désir de maintenir ce point de référence commun, dans la mesure du possible.

 

25. Selon les calculs fournis par M. Goldring et par Élections Canada, si la proposition de M. Goldring était appliquée, environ 44 000 personnes seraient transférées d’Edmonton‑Est à Edmonton‑Sherwood Park et 31 000,  d’Edmonton‑Sherwood Park à Edmonton‑Est – tout dépendant de l’endroit exact où seront établies les limites.  Compte tenu des changements dans  Edmonton-Centre, la population d’Edmonton‑Est s’établirait alors à 93 600 habitants, soit quelque 12 % de moins que le quotient provincial. La population d’Edmonton-Sherwood Park serait d’environ 116 000 habitants, soit près de 9,1 p. 100 de plus que le quotient provincial, mais bien en deçà de la limite tolérable pour une circonscription urbaine, et elle serait égale à celle des circonscriptions voisines.

 

26. Le Comité constate enfin que puisque Edmonton-Sherwood Park serait une nouvelle circonscription, il n’y a aucun député pour s’opposer aux propositions.  Selon M. Goldring, l’actuel député d’Edmonton‑Nord, M. Ken Epp, ne s’y oppose pas.  Aucune autre circonscription ne sera touchée.

 

27. Le Comité approuve et appuie l’opposition de M. Goldring et il est d’accord avec les principes sur lesquelles elle repose  – dans la mesure du possible, délimiter la circonscription en fonction des divisions historiques ainsi que des limites communautaires et naturelles.  Il est également approprié d’assurer une continuité, dans la mesure du possible, avec la circonscription existante, dont la population correspond au quotient provincial, au lieu de donner la préférence à une circonscription nouvelle.

 

28. Le Comité recommande donc que la partie d’Edmonton-Sherwood Park comprenant Harisine, Farase, Bannerman, South Clariview et Homesteader soit rattachée à Edmonton‑Est. De plus, comme il s’agit de deux circonscriptions urbaines, nous proposons de placer la limite parallèlement à la 167^e avenue entre la 97^e rue et Stand Manning Road, or le chemin de fer – tout en respectant si possible les limites de la ligue communautaire – ce qui permettrait d’équilibrer les populations de ces deux circonscriptions par rapport au quotient provincial.

 

 

Red Deer

 

29. M. Bob Mills, député de Red Deer, a déposé une opposition au transfert des secteurs de Rocky Mountain House, Eckville, Blackfalds et Caroline de la circonscription de Red Deer à celles de Wild Rose, Crowfoot et Wetaskiwin.  M. Mills s’appuie sur le principe que ces secteurs ont des intérêts communs avec Red Deer et que les voies de transport actuelles de la région sont orientées est-ouest et non nord-sud.

 

30. M. Mills a informé le Sous-comité que Red Deer et ses environs constituent un gros centre urbain au milieu d’une zone facilement accessible.  Toutes les collectivités susmentionnées se trouvent à une heure de route de Red Deer – ce qui ne serait plus le cas avec les nouvelles circonscriptions.

 

31. Ces collectivités partagent avec Red Deer des intérêts urbains différents de ceux des grandes circonscriptions rurales auxquelles elles ont été intégrées.  Les principaux centres commerciaux, services professionnels et événements sportifs sont tous regroupés autour de Red Deer.  Les services du gouvernement provincial assurés à Rocky Mountain et dans les environs, notamment les services de santé, se trouvent à Red Deer.  Le collège communautaire de Red Deer a une filiale à Rocky Mountain House.  Dans cette partie de la province, les voies de transport et de déplacement sont orientées est-ouest, un facteur pris en compte dans l’actuelle circonscription, et non nord-sud comme ce serait le cas dans les nouvelles circonscriptions.

 

32. Enfin, M. Mills a fait remarquer que puisqu’il s’agit d’une circonscription urbaine, Red Deer pourrait facilement desservir une population plus nombreuse et facilement accessible.  Le Comité est d’accord avec le principe général selon lequel les circonscriptions urbaines plus homogènes devraient desservir une population plus nombreuse que le quotient provincial tandis que les grandes circonscriptions rurales devraient avoir une population moins nombreuse.

 

33. Le Comité constate que ces communautés ont signé une pétition demandant leur maintien dans la circonscription de Red Deer, comme l’a reconnu la Commission dans son rapport.  Le Comité constate également que la Commission pensait que la région approuvait le transfert de Rocky Mountain House puisqu’il semble inévitable que Red Deer deviendra un district électoral autonome, vu sa croissance actuelle.  M. Mills pense que cette perception n’est pas répandue.  La croissance future est un facteur important mais ce n’est pas un critère prioritaire pour la révision des limites des circonscriptions électorales.  Le Comité croit également qu’il est prématuré de dire que la ville de Red Deer deviendra une circonscription urbaine autonome.

 

34. Le Comité est d’avis que les arguments présentés par M. Mills sont convaincants et il recommande que Rocky Mountain House, Eckville, Blackfalds et Caroline soient réintégrés à la communauté de Red Deer.  Ces villes ont des intérêts communs avec Red Deer et non avec les circonscriptions rurales et agricoles des environs.

 

 

Crowfoot

 

35. M. Kevin Sorenson, député de Crowfoot, a déposé une opposition au transfert du comté de Flagstaff à la circonscription de Vegreville‑Wainwright en raison de l’existence d’une communauté d’intérêts.

 

36. Le comté de Flagstaff est étroitement lié à la ville de Camrose, qui se trouve dans la nouvelle circonscription de Crowfoot.  Camrose est le centre urbain le plus près de toutes les petites villes du comté de Flagstaff et constitue leur centre économique, culturel et social.  Les activités commerciales du comté de Flagstaff se déroulent en grande partie à Camrose.  Par comparaison, le comté de Flagstaff est très éloigné du reste de Vegreville-Wainwright et les résidents n’ont aucun lien naturel avec Wainwright, Vegreville et Lloydminster et ne font pas affaire quotidiennement avec ces villes.  Ils se tournent plutôt vers l’ouest, vers Camrose ou même Edmonton.

 

37. Le Comité constate que le comté de Flagstaff n’a fait aucun commentaire aux audiences parce que cette division de Camrose et du comté de Flagstaff n’était pas incluse dans la proposition initiale de la Commission.  Le Comité constate également que les députés des circonscriptions avoisinantes sont d’accord avec M. Sorenson.

 

38. Si la proposition de M. Sorenson était acceptée, la population de Vegreville‑Wainright serait inférieure au quotient provincial d’environ 7 p. 100  et celle de Crowfoot le dépasserait d’environ 6 p. 100.  Ces deux chiffres sont bien en deçà de la limite tolérable.  Vegreville‑Wainright est une grande circonscription rurale et, en général, le Comité appuie le principe que les grandes circonscriptions rurales peuvent se situer sous le quotient puisque les déplacements requis pour desservir la population y sont plus nombreux.  En ce qui concerne la répartition de la population de Crowfoot, il ne servirait à rien d’y ajouter Flagstaff puisque ce comté est desservi par Camrose, qui se trouve dans la circonscription de Crowfoot.

 

39. Le Comité appuie donc la suggestion de M. Sorenson et recommande à la Commission de rattacher le comté de Flagstaff à la circonscription de Crowfoot.

 

 

Observations générales

 

40. La Commission semble avoir adopté une interprétation étroite et plutôt singulière fondée sur l’égalité de la représentation.  Elle a surtout cherché à égaliser la représentation fédérale de Calgary et d’Edmonton, soit huit circonscriptions constituées selon un modèle normalisé; selon plusieurs témoins, pourtant, la solution la plus simple pour tenir compte de l’évolution démographique aurait été de traiter Edmonton, Calgary et le reste de l’Alberta en fonction de l’évolution naturelle de leur développement communautaire.

 

41. La ville d’Edmonton compte approximativement 660 000 habitants, ce qui correspond à six circonscriptions d’environ 110 000 habitants chacune.  Le quotient provincial est de 106 243 habitants.  Par conséquent, il semble qu’un bon point de départ consisterait à diviser Edmonton en six circonscriptions électorales puis de les ajuster en fonction de la situation réelle sur le terrain et de l’assertion raisonnable selon laquelle les circonscriptions urbaines densément peuplées peuvent dépasser le quotient parce qu’elles sont géographiquement plus faciles à desservir.

 

42. En ce qui concerne la circonscription de St. Albert, le Comité croit que la Commission a erré dans sa manière de définir les communautés urbaines, rurales et les banlieues et leurs intérêts généraux.  Il est d’avis que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta s’est écartée de l’esprit et de la lettre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Par ailleurs, la Commission s’oppose philosophiquement à la disposition de la loi qui l’oblige à tenir compte de la spécificité et des intérêts des communautés, affirmant que la représentation électorale doit s’appuyer sur le critère « une personne, un vote ».  D’autre part, elle appuie ses décisions sur le principe de l’égalité de la représentation entre les grandes communautés d’intérêts de deux grandes villes –Edmonton et Calgary – et non sur la représentation individuelle.  Ce principe – l’égalité des villes au sein d’une province – n’est mentionné nulle part dans la loi.  En appliquant ce facteur de l’égalité entre les villes, la Commission a fait en sorte qu’Edmonton n’est pas représentée adéquatement et elle a peut-être provoqué un effet domino et des problèmes de représentation ailleurs dans la province.

 

 

 

Conclusion

 

43. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Sous-comité seront transmis au Président et au directeur général des élections.  Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans le présent rapport.

 

 

Une copie des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 50) est déposée.

 

 

Respectueusement soumis,

Le président,



Peter Adams