Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

TRENTE-DEUXIÈME RAPPORT

 

 

1. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E‑3, dans sa version modifiée, le Comité s’est penché sur les oppositions déposées à l’égard du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse.
2. Tous les 10 ans, soit après chaque recensement, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province.  Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.  Une fois faites, les notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en districts électoraux d’après la population.  Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au résultat de la division de la population par le nombre de députés.
3. Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts ou d’identité de la circonscription électorale, de son historique dans la province, ainsi que de tout ce qui contribue à rendre une superficie géographique gérable dans une région peu peuplée, rurale ou nordique.  La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.
4. Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au Président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
5. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés ont 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport.  La loi exige que les oppositions soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec raisons à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.
6. Si des oppositions sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la commission, les oppositions et le compte rendu des délibérations sont remis au Président, qui les transmet au directeur général des élections.  Celui‑ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour donner suite aux oppositions.  La commission établit ensuite son rapport définitif.
7. Une fois que tous les rapports des commissions ont été établis, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales.  Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours.  Aucun changement ne peut être apporté par le directeur général des élections ou par le gouvernement.  Le décret de représentation entre en vigueur un an après sa proclamation, et elle demeure en vigueur pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date.
8. Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse, pour l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 12 février 2003. Au terme du délai de 30 jours, deux oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité.  Le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été créé pour étudier les oppositions déposées.  Le présent rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province de la Nouvelle-Écosse dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse, pour l’année 2003.

 

 

South Shore‑St. Margaret’s

 

9. Gerald Keddy, député de l’actuelle circonscription électorale de South Shore, s’est opposé :

 

a)      au déplacement de la limite est de la circonscription de South Shore dans le comté de Halifax afin de reprendre les limites de la circonscription électorale provinciale de Chester-St. Margaret’s;

b)     à ce qu’on change donc le nom de South Shore pour South Shore‑St. Margaret’s de manière à tenir compte de la modification proposée.

 

10. L’opposition de M. Keddy était fondée sur le critère de la superficie et de la communauté d’intérêts. Lors des audiences, M. Keddy a déclaré au Sous-comité que South Shore est la circonscription comptant la plus longue côte marine au Canada. Il s’agit d’une circonscription relativement populeuse, longue et étroite, où l’on trouve des villages de pêcheurs à peu près à tous les cinq miles, ces derniers étant reliés par une route tortueuse le long de la côte. De plus, la circonscription compte de nombreuses communautés d’intérêts autonomes et plus petites, chacune ayant leurs propres événements communautaires, foires culturelles, histoires et traditions, dont certaines remontent aux années 1600. La circonscription exige donc énormément de déplacements et l’établissement de rapports personnels avec les citoyens et les petites communautés.

 

11. En comparaison, la région de St. Margaret’s qu’on propose d’ajouter à la circonscription comprend, selon M. Keddy, une population urbaine habituée à un bureau de circonscription ouvert en permanence et offrant des services pertinents par rapport à la capitale Halifax.  Par conséquent, cette proposition aurait d’importantes répercussions sur les ressources pour le représentant de cette circonscription.

 

 

12. Lorsqu’on lui a demandé ce qu’il pensait de faire correspondre les limites de la circonscription avec celles de la circonscription provinciale, M. Keddy a informé le Comité que cette solution était peu logique dans ce cas‑ci. Lors des discussions avec le Sous-comité, M. Keddy a présenté d’autres options de découpage possibles qui semblaient plus logiques « sur le plan pratique » afin de tenir compte des communautés d’intérêts et des diverses populations.

 

13. M. Keddy a indiqué au Sous-comité que les grandes circonscriptions rurales comme la sienne pourraient tolérer une population inférieure au quotient de la province puisque les circonscriptions rurales sont plus exigeantes en temps que les circonscriptions urbaines. Le Sous-comité souligne que les commissaires, dans le rapport de la Commission, avaient également déclaré ce qui suit dans leur analyse des principes et critères de départ :

 

…la population des circonscriptions urbaines de Halifax et de ses environs devrait être quelque peu supérieure au quotient électoral en raison de la plus grande facilité de représentation des régions plus densément peuplées.

 

14. En ce qui touche aux chiffres, la proposition actuelle placerait South Shore‑St. Margaret’s à +1,39 p. 100 par rapport au quotient de la province et Halifax-Ouest à –3,17 p. 100 créant une circonscription urbaine inférieure au quotient de la province et une circonscription rurale adjacente supérieure au quotient de la province. La proposition initiale de la Commission (13 juillet 2002), telle que présentée à l’annexe « D » du rapport de la Commission, donnait un écart de –8,48 p. 100 pour South Shore et de +6,22 p. 100 pour Halifax-Ouest, ce que le Comité juge acceptable.

 

15. Par conséquent, le Comité appuie l’opposition de M. Keddy et recommande que la Commission reviennent à sa proposition initiale du 13 juillet 2002. De plus, compte tenu des témoignages présentés par M. Casey et M. Keddy lors des audiences, le Comité remet en question la décision de tenir compte des limites des circonscriptions provinciales pour établir les limites des circonscriptions électorales fédérales, étant donné en particulier que ce critère ne constitue pas une exigence formelle de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

 

 

Nova‑Nord

 

16.  Bill Casey, député de la circonscription électorale de Cumberland‑Colchester, s’est opposé à la proposition de création de la circonscription de Nova‑Nord parce qu’elle entraînerait l’élargissement d’une circonscription qui est déjà vaste et qui compte un nombre idéal d’électeurs. Les changements proposés ajouteraient plus de résidents que la moyenne et augmenteraient la superficie de leur circonscription, qui la rendrait plus difficile à desservir.

 

17.  M. Casey a lui-même retiré son opposition lors de la réunion du Sous-comité du 30 avril 2003.

 

 

Conclusion

 

18. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse, les oppositions, et les procès-verbaux et témoignages du Sous-comité seront transmis au Président et au directeur général des élections.  Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans le présent rapport.

 

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

Le président,



Peter Adams