HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TRENTIÈME Rapport

1.      Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E‑3, dans sa version modifiée, le Comité s’est penché sur les objections déposées concernant le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick.

2.      Tous les 10 ans, soit après chaque recensement, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province.  Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.  Une fois faites, les notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en districts électoraux d’après la population.  Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au résultat de la division de la population par le nombre de députés.

3.      Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts ou d’identité du district électoral, de son historique dans la province, ainsi que de tout ce qui contribue à rendre une superficie géographique gérable dans une région peu peuplée, rurale ou nordique.  La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.

4.      Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au Président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

5.      Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés ont 30 jours civils pour déposer des objections aux propositions contenues dans le rapport.  La Loi exige que les objections soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auquel le député s’oppose, avec raisons à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.

6.      Si des objections sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport, les objections et le compte rendu des délibérations sont renvoyés au Président, qui les transmet au directeur général des élections.  Celui‑ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour donner suite aux objections.  La commission termine ensuite son rapport.

7.      Une fois que tous les rapports des commissions ont été complétés, le directeur général des élections prépare un projet d’ordonnance de représentation, exposant les limites et les noms des nouveaux districts électoraux.  Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours.  Aucun changement ne peut être apporté par le directeur général des élections ou par le gouvernement.  L’ordonnance de représentation entre en vigueur un an après sa proclamation, et elle demeure en vigueur pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date.

8.      Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick, pour l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 12 février 2003. Au terme du délai de 30 jours, six objections (venant de cinq députés) avaient été reçues par le greffier du Comité.  Le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été créé pour étudier les objections déposées.  Le présent rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province du Nouveau-Brunswick dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick, pour l’année 2003.

 

 

Fundy

9.      M. John Herron, député de Fundy-Royal, a déposé deux objections.

10.  L’une concernait la proposition de transfert de la ville de Rothesay à la circonscription de Saint John.  M. Herron a invoqué la communauté d’intérêts. Rothesay et la ville avoisinante de Quispamsis – connues sous le nom conjoint de Kennebecasis Valley – ont en commun un service de sécurité, de planification et d’urgence ainsi qu’une bibliothèque et des installations récréatives.  Elles ont mené ensemble des projets d’infrastructure et envisagent actuellement de se doter d’une usine régionale de traitement des eaux usées. Les conseils municipaux de Quispamsis et Rothesay ont adopté des motions officielles pour s’opposer à l’idée d’appartenir à des circonscriptions électorales différentes. Rothesay a même pris l’initiative de commander – et de payer – un sondage pour appuyer la motion de son conseil municipal. Dans le rapport de la Commission au Parlement, on disait que les témoignages présentés aux audiences défendaient l’intégralité de Kennebecasis Valley.

11.  Il ne faisait aucun doute dans les témoignages que Rothesay et Quispamsis formaient une communauté d’intérêts qui doit être représentée ensemble.  Cette communauté, Kennebecasis Valley, est distincte de Saint John.  Les deux villes ont pris des mesures énergiques pour faire entendre leur opinion. Nous sommes d’accord avec M. Herron lorsqu’il s’oppose au transfert de la ville de Rothesay à la circonscription de Saint John.

12.  L’autre objection de M. Herron concernait la proposition de transférer les paroisses de Kars, Springfield et Studholm à la circonscription de Sainte-Croix.  La raison était la communauté d’intérêts. M. Herron a expliqué qu’il serait plus pratique de garder ces trois paroisses dans la circonscription de Fundy.  Si elles sont transférées, elles seront les trois seules paroisses à l’est du fleuve Saint-Jean – la démarcation historique et naturelle importante de la région – qui ne feraient pas partie de la circonscription de Fundy.  De plus, selon M. Herron, la circonscription de Sainte-Croix est vaste et englobe trois îles dans la baie de Fundy qui présentent un défi unique sur le plan du déplacement et de la représentation.  Desservir ces trois paroisses à l’extrémité de Sainte-Croix serait plus difficile pour le député.  D’une population de 5 500 personnes, les trois paroisses ne modifieraient pas ni une circonscription ni l’autre.

13.  M. Herron a également proposé dans son objection que le nom de la circonscription demeure Fundy-Royal.  Les trois paroisses constituent une partie importante du comté de Kings. Les comtés de Queens et d’Albert – ce dernier ainsi appelé en l’honneur du prince consort de la reine Victoria – font également partie de la circonscription envisagée.  Ces associations rappellent un lien historique de longue date avec la monarchie canadienne et devraient transparaître dans le nom.

14.  Questionné au sujet de l’objection et des propos de M. Herron, M. Thompson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a dit accueillir avec calme l’objection de M. Herron seulement si la perte de cette région est compensée par le rétablissement des parties nord de ce qui constitue actuellement Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui sont censées passer à Tobique-Mactaquac.  Aucune objection n’a été déposée pour ce qui est de Tobique-Mactaquac, et le Comité n’a pas le mandat non plus de redécouper toute la carte électorale du Nouveau-Brunswick ni de faire des recommandations en ce sens.

15.  Le Comité admet, d’après le témoignage de M. Thompson et de M. Herron, que la circonscription proposée de Sainte-Croix présente des difficultés géographiques qui justifient une population passablement plus restreinte que le quotient électoral.  Pour se rendre aux îles de Deer, de Campobello et de Grand Manan, qui font partie de la circonscription, il faut compter une journée ou deux selon le moyen de transport disponible.  Le Comité croit toutefois, que la représentation de l’autre extrémité de Sainte-Croix, qu’il importe assez peu que la circonscription se prolonge vers l’est plutôt que vers le nord.

16.  En l’absence de preuves contraires, il semble aussi au Comité que les paroisses de Kars, Springfield et Studholm ont des points communs avec les paroisses adjacentes de Sainte-Croix et de Fundy.  Les deux circonscriptions peuvent représenter les intérêts du Nouveau-Brunswick rural.

17.  Quant aux chiffres et selon les données d’Élections Canada, ramener Rothesay dans la circonscription proposée de Fundy porterait l’écart à +11,7 p. 100, mais laisserait Saint John à l’intérieur de l’écart idéal de 5 p. 100, soit à –4,5 p. 100.  L’addition de Quispamsis dans le comté de Saint-John le placerait à +30,3 p.100.  L’inclusion des paroisses de Kars, de Springfield et de Studholm, combinée à celle de Rothesay, donnerait à Fundy une variation d’environ 19,4 p. 100, ce qui serait élevé.  Le retrait de Kars, Springfield et Studholm de Sainte-Croix placerait cette circonscription à –21,11 p. 100, ce qui est près de 25 p. 100, le maximum permis par la loi dans des circonstances exceptionnelles.  L’annexion à Fundy de Kars, Springfield et Studholm, mais sans Rothesay, donnerait +3,58 p. 100 d’écart à Fundy.

18.  Le Comité recommande donc fortement que Rothesay et Quispamsis demeurent ensemble dans une circonscription électorale.  Le Comité croit qu’une circonscription urbaine dépassant le quotient de la province est plus facile à desservir qu’une circonscription rurale au-dessous du quotient de la province. 

19.   Étant donné la division des comtés de Kings et de Queens entre les circonscriptions proposées de Sainte-Croix et de Fundy, le Comité croit que si les délimitations demeurent telles que proposées, le nom de Fundy ne devrait pas changer.

 

 

Sainte-Croix

 

20.  M. Greg Thompson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, a déposé une objection visant à appeler la nouvelle circonscription Sainte-Croix-Belleisle au lieu de Sainte-Croix comme il a été proposé.  M. Thompson croit que Sainte-Croix-Belleisle refléterait mieux le réseau hydrographique qui borde à l’est et à l’ouest la circonscription envisagée.

21.  Selon M. Thompson, Belleisle revêt une grande importance historique au Nouveau-Brunswick et pour les paroisses des comtés de Kings et de Queens qui feraient partie de la nouvelle circonscription.  Comme la Commission l’a signalé dans son rapport, Sainte-Croix présente une grande importance pour l’ouest de la circonscription, mais M. Thompson craint que le nom soit moins bien connu des résidents des cinq autres comtés qui forment la circonscription.  C’est pourquoi l’ajout de Belleisle au nom décrirait bien à son avis l’ensemble de la collectivité et respecterait le désir de la Commission de rappeler la géographie et l’histoire de la région ainsi que le caractère bilingue du Nouveau-Brunswick.

22.  Durant les audiences du Sous-comité, des témoins ont indiqué que le changement de nom pourrait être lié en partie au transfert possible des comtés de Kars, Springfield et Studholm à Sainte-Croix. (Voir la section sur Fundy plus haut).  Le Comité estime, comme M. Thompson, qu’il y a lieu de bien refléter les parties sud et est de la circonscription dans le nom et il appuie la suggestion de M. Thompson. 

 

 

Tobique-Mactaquac

23.  M. Andy Savoy, député de Tobique-Mactaquac, a déposé une objection à la proposition de transfert dans la circonscription envisagée de certaines parties des paroisses de Maugerville et Northfield, qui sont actuellement situées dans deux circonscriptions distinctes – Fredericton et Fundy–Royal. À son avis, Tobique-Mactaquac deviendrait trop vaste pour permettre une représentation juste et égale. Cette circonscription est déjà la plus vaste des Maritimes et la proposition de la Commission la ferait passer de 14 105 kilomètres carrés à près de 17 000 kilomètres carrés.

24.  Durant les audiences du Comité, M. Savoy a fait remarquer qu’Andy Scott, le député de la circonscription adjacente de Fredericton, était d’accord avec M. Savoy.  Le Sous-comité a reçu une lettre de M. Scott confirmant que celui‑ci ne s’opposait pas à l’objection de M. Savoy.  M. Scott et M. Savoy ont félicité la Commission de délimitation pour avoir écouté les observations faites aux audiences publiques et avoir rétabli les limites telles qu’elles étaient avant les propositions de la Commission, sauf pour ces deux paroisses.

25.  Dans la discussion et selon les données d’Élections Canada, il semblerait que les territoires en question comprennent deux bureaux de scrutin et 605 personnes au total.  Le transfert de ces bureaux de vote à Fredericton ferait passer le pourcentage d’écart de Tobique-Mactaquac d’environ –3,3 p. 100 à –3,6 p. 100 et celui de Fredericton d’environ +12,9 p. 100 à +13,1 p. 100.  Il ne semble pas y avoir d’autres objections qui puissent engendrer un effet de domino et modifier de nouveau ces chiffres.  Le Comité est également convaincu que ces régions forment une communauté d’intérêts avec Fredericton.  Par conséquent, il appuie l’objection de M. Savoy et recommande que les territoires en question passent à Fredericton.

 

 

Acadie-Bathurst

26.  Yvon Godin, député d’Acadie-Bathurst, s’est objecté au transfert proposé d’une partie du comté de Gloucester—plus précisément des portions des paroisses de Bathurst et de Saumarez et la paroisse d’Allardville—de la circonscription électorale d’Acadie-Bathurst à celle de Miramichi. Voici les raisons de cette objection :

a)      On n’a pas accordé suffisamment d’importance à la spécificité; il s’agit essentiellement de communautés francophones qui sont annexées à une circonscription à majorité anglophone;

 

b)      La Commission n’a pas tenu compte des règles régissant la communauté d’intérêts, y compris en matière de langue, de culture et d’histoire. Ces communautés se décrivent elles-mêmes comme étant beaucoup plus liée sur le plan de l’économie et de la mentalité à la grande région de Bathurst et de Tracadie-Shiela qu’à celle de Miramichi;

 

c)      Les citoyens qui ont comparu devant la Commission durant les audiences publiques se sont opposés à ces changements;

 

d)      La question du quotient électoral ne constitue pas une préoccupation majeure dans le cas d’Acadie-Bathurst si on examine les autres circonscriptions du Nouveau-Brunswick et le quotient électoral pour l’ensemble du Nouveau-Brunswick. L’écart de + 14 p. 100 observé pour Acadie-Bathurst est en deçà du maximum admissible de 25 p. 100, les autres circonscriptions de la province montrent également des écarts supérieurs à 5 p. 100.

27.  Toute modification des limites proposées pour Acadie-Bathurst aura une incidence sur l’objection déposée pour Miramichi.  Par conséquent, l’analyse et les recommandations qui suivent portent à la fois sur les circonscriptions d’Acadie-Bathurst et de Miramichi.  Le Comité est également conscient que ses recommandations pourraient avoir des répercussions également pour Madawaska-Restigouche et Beauséjour, deux circonscriptions où les changements proposés n’ont donné lieu à aucune objection.

28.  Le Sous-comité a reçu plus de 6 000 cartes postales d’électeurs appuyant l’objection de M. Godin.  Quarante-six députés d’un peu partout au Canada ont signé la motion de dépôt de son objection.  Lors de l’audience, M. Godin a également attiré l’attention du Sous-comité sur les commentaires formulés par la Commissaire fédérale aux langues officielles à la suite d’une plainte qu’il avait lui-même déposée.  La Commissaire avait répondu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick ne s’était pas acquittée de ses responsabilités en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles concernant l’engagement pris par le gouvernement du Canada de promouvoir le développement et la vitalité des minorités francophones et anglophones du pays.  Cette question a également été soulevée devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes dont le cinquième rapport contient des commentaires et recommandations, visant en partie, les modifications proposées à la délimitation de la circonscription d’Acadie-Bathurst.

29.  Le Comité cite ces exemples pour montrer le sérieux des sentiments qui animent certains citoyens de la circonscription électorale d’Acadie-Bathurst et l’importance du débat public sur cette question. Les questions essentielles demeurent toutefois les mêmes.

30.  Selon le Comité, le problème réside avant tout dans le fait que la circonscription de Miramichi se trouve substantiellement en dessous du quotient électoral tandis que celle d’Acadie-Bathurst est au-dessus. Avec l’ajout de portions d’Acadie-Bathurst, la nouvelle circonscription de Miramichi proposée se trouverait encore à environ – 23 p. 100 du quotient électoral, ce qui la placerait très près du – 25 p. 100, soit le maximum autorisé par la loi.  Il semble bien que la Commission se soit concentrée principalement sur ces chiffres et ait tenté de régler ce qui constitue apparemment un problème chronique relatif au respect du principe légal voulant qu’une personne ait droit à un vote de valeur égale.

31.  Plusieurs modifications semblent avoir été proposées afin de tenir compte de l’effet de domino du transfert de communautés au sein de ces circonscriptions du Nord du Nouveau-Brunswick.  L’ajout à la circonscription de Miramichi—en particulier des communautés de Belledune, Colborne et Durham—semble vouloir corriger le transfert de parties de la circonscription de Miramichi—qui se trouve déjà substantiellement en dessous du quotient électoral—à la circonscription de Beauséjour.  Le Comité en conclut, en l’absence de toute objection, que ce transfert entre Miramichi et Beauséjour a été réalisé pour répondre à des demandes relatives à la communauté linguistique.  Toutefois, le Comité ne peut et ne devrait pas intervenir lorsque aucune objection n’a été déposée.

32.  En ce qui touche au transfert proposé de la paroisse de Bathurst, d’Allardville et de parties de Saumarez, il semble clair au Comité que la région partage de manière on ne peut plus énergique une même identité avec le reste de la circonscription d’Acadie-Bathurst.  Quant à la paroisse de Bathurst, les preuves présentées par M. Godin indiquent que cette paroisse forme en outre une communauté d’intérêts avec Bathurst.

 

33.  Dans ces circonstances, les souhaits de la communauté locale semblent à première vue aller à l’encontre du principe de l’égalité des voix dans l’ensemble de la province.  Les individus sont importants, mais les communautés—qui sont composées d’individus—le sont tout autant. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, comme les autres lois et les usages et traditions de la société canadienne, tente de maintenir un équilibre entre les intérêts des individus et ceux de la société.  Dans le cas des circonscriptions électorales, ces intérêts parfois divergents doivent également être examinés à la lumière d’autres facteurs liés aux droits démocratiques, aux préoccupations des minorités et à la représentation efficace des électeurs.

34.  Les arguments présentés par M. Godin de même que les autres témoignages reçus—et notamment les milliers de cartes postales reçues par le Comité—indiquent que les députés représentent autant les communautés que les électeurs individuels.  Une fois élu, la représentation et les services que le député fournit à la communauté—c’est‑à‑dire le « cabinet de consultation » comme on appelait le bureau de circonscription dans le système britannique original—font partie intégrante de cette communauté, que celle-ci soit fondée sur les intérêts ou la spécificité.  Les démarches faites par M. Hubbard auprès du Comité indiquaient également que son objection était fondée sur la qualité des services et des « liens » au sein de la circonscription, ces derniers étant compromis par la distance.  Séparer des communautés d’Acadie-Bathurst afin de les transférer à Miramichi semble contribuer peu à l’objectif ultime de garantir une égalité des voix et une représentation responsable une fois que le vote a eu lieu.

35.  En ce qui touche aux chiffres et selon les données d’Élections Canada, laisser inchangées les limites de la circonscription d’Acadie-Bathurst ferait en sorte que celle-ci afficherait un écart d’environ + 14 p. 100 et la circonscription de Miramichi d’environ ‑ 23 p. 100.

36.  Le Comité est donc d’accord avec l’affirmation de M. Godin voulant que dans ce cas-ci, laisser les limites actuelles telles quelles et accepter un écart d’environ + 14 p. 100 est à la fois permis et préférable. 

37.  Le Comité prie la Commission de délimitation et les autres intervenants de prendre connaissance des observations générales qu’il formule ci-dessous et dans lesquelles on examine une approche plus pratique afin de tenter de trouver une solution à long terme à un problème qui devrait selon nous se présenter de nouveau.

 

 

Miramichi

38.  M. Charles Hubbard, député de Miramichi, a déposé une objection au projet d’ajout d’une partie des comtés de Gloucester et de Restigouche à la circonscription électorale de Miramichi.  Celle-ci s’étendrait dorénavant sur quelque 250 kilomètres.  Il existe peu de liens entre le centre économique et les territoires ajoutés dans les comtés de Gloucester et de Restigouche, et le député devra traverser « les bois » ou une autre circonscription pour se rendre dans ces nouvelles régions.

39.  Le Comité est sensible à l’objection de M. Hubbard, mais il doit reconnaître que le retour des paroisses du comté de Restigouche – Belledune, Colborne et Durham – dans le comté de Madawaska‑Restigouche placerait Miramichi à ‑ 27 p. 100 par rapport au quotient de la province, soit au-dessous de ce qui est permis par la loi.  Les complications géographiques causées par les limites proposées par la Commission sont des plus malheureuses.  En même temps, le Comité comprend toutefois qu’on hésite énormément à séparer Charlo de la paroisse de Colborne tel qu’il est proposé actuellement; comme nous l’avons recommandé dans le cas de Rothesay et de Quispamsis et compte tenu de la communauté d’intérêts, nous convenons que Colborne devrait être dans la même circonscription que Charlo.

 

 

Observations générales

40.  Le Comité ne souhaite pas établir un trop grand précédent en formulant des observations élaborées ou théoriques sur ses recommandations ou sur son rôle dans ce processus, mais il estime que dans certaines circonstances, comme dans le cas du débat public animé qu’a suscité la révision des limites des circonscriptions électorales au Nouveau-Brunswick, il pourrait se révéler opportun de formuler quelques observations générales.

41.  Les limites des circonscription électorales peuvent constituer des questions litigieuses lorsqu’elles touchent à l’identité des gens et à leurs communautés.  Toutefois, l’un des privilèges de la citoyenneté canadienne est la tolérance, l’équité et la représentation équitable sur lesquelles les Canadiens peuvent compter peu importe où ils votent et chaque fois qu’ils font appel à leurs députés.  Les préoccupations et sentiments exprimés concernant certains aspects de la représentation électorale ne devraient pas empêcher ceux qui ne sont pas entièrement satisfaits de ce processus d’adopter une perspective plus large et de constater l’excellence de la représentation des électeurs, peu importe où soit situé le bureau de vote.  Le Comité signale également que les compromis et les grands efforts consentis pour s’assurer que ces compromis fonctionnent constituent le remède canadien par excellence à la plupart des divergences d’opinions ou d’intérêts.

42.  À cet égard, nous espérons également que les commentaires qu’aurait formulés le président de la Commission de révision des limites des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick n’indiquent pas qu’il ne souhaite pas réexaminer les propositions de la Commission à la lumière du présent rapport.  La Commission a dû travailler dans des circonstances difficiles et elle donnerait une belle leçon de démocratie canadienne si elle poursuivait sa dure tâche dans un esprit de compromis.

43.  Enfin, compte tenu que la révision des limites des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick constitue toujours un défi, le Comité est d’avis que toutes les parties concernées doivent dès aujourd’hui adopter une approche imaginative et proactive à l’égard du prochain recensement décennal. 

44.  Il faudrait examiner sérieusement tous les commentaires formulés par les Commissions précédentes et la Commission actuelle, en particulier les rapports minoritaires de 1996 et les opinions supplémentaires émises en 2003. Il se pourrait bien que le prochain recensement exige des changements plus radicaux.  Par conséquent, il faut dès aujourd’hui commencer à se préparer à redessiner comme il se doit les circonscriptions électorales à la suite du prochain recensement décennal de manière à ce que tous puissent participer pleinement à cette prochaine ronde de révision des limites des circonscriptions électorales.

 

45.  Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick, les objections, et les procès-verbaux du Comité et du Sous-comité seront transmis au Président et au directeur général des élections.  Nous invitons la Commission à étudier attentivement les objections, de même que les observations et recommandations formulées dans le présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

 

Le président,

 

Peter Adams

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Respectueusement soumis,

PETER ADAMS