Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

VINGT-NEUVIÈME Rapport

 

1. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, S.R.C. 1985, c. E‑3, dans sa version modifiée, le Comité s’est penché sur les objections déposées concernant le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Manitoba.

 

2. Tous les 10 ans, soit après chaque recensement, une commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour chaque province.  Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article 51 de l’Acte constitutionnel de 1867.  Une fois faites les notifications et les observations des personnes intéressées, chaque commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en districts électoraux d’après la population.  Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au résultat de la division de la population par le nombre de députés.

 

3. Dans leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté d’intérêts ou d’identité du district électoral, de son historique dans la province, ainsi que de tout ce qui contribue à rendre une superficie géographique gérable dans une région peu peuplée, rurale ou nordique.  La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de ces facteurs.

 

4. Le rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au Président de la Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre.  Le rapport est ensuite renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

 

5. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les députés ont 30 jours civils pour déposer des objections aux propositions contenues dans le rapport.  La Loi exige que les objections soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les dispositions du rapport auquel le député s’oppose, avec raisons à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.

 

6. Si des objections sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour les étudier.  Ensuite, le rapport, les objections et le compte rendu des délibérations sont renvoyés au Président, qui les transmet au directeur général des élections.  Celui‑ci achemine le tout à la commission concernée, qui a 30 jours pour donner suite aux objections.  La commission termine ensuite son rapport.
7. Une fois que tous les rapports des commissions ont été complétés, le directeur général des élections prépare un projet d’ordonnance de représentation, exposant les limites et les noms des nouveaux districts électoraux.  Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours.  Aucun changement ne peut être apporté par le directeur général des élections ou par le gouvernement.  L’ordonnance de représentation entre en vigueur un an après sa proclamation, et elle demeure en vigueur pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette date. 

 

 

8. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a créé le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales pour étudier les objections déposées.  Le présent rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les adoptées, sur les changements proposés pour la province du Manitoba dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Manitoba pour l’année 2003.

 

Winnipeg-Centre-Sud

 

9. Mme Anita Neville, députée de Winnipeg-Centre-Sud, a déposé une objection concernant la proposition de changer le nom de la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud pour River Heights-Fort Garry et a invoqué les raisons suivantes :

 

a)      la mention de deux collectivités ne tient pas compte de plusieurs autres, tout aussi importantes et également comprises dans la circonscription – Tuxedo, Osborne Village, Crescentwood, Lord Roberts, Riverview, Wildwood Park et Fort Rouge – et est donc limitative;

 

b)     la mention de Fort Garry pourrait semer la confusion puisque Fort Garry chevaucherait la circonscription en question et celle de Winnipeg-Sud.

 

10. Il semble que la proposition était motivée par le désir de montrer que la nouvelle délimitation placerait une partie de Fort Garry dans la circonscription.  La Commission doit évidemment être autorisée à changer le nom d’une circonscription en fonction du redécoupage de la carte électorale.  Le Comité se range aux arguments de Mme Neville et recommande le maintien du nom actuel de la circonscription, à savoir Winnipeg-Centre-Sud.

 

Churchill

 

11. Mme Beverly Desjarlais, députée de Churchill, s’est opposée au transfert d’une partie de Selkirk‑Interlake à la circonscription de Churchill pour les raisons suivantes :

 

a)      les collectivités concernées d’Interlake n’ont pas de communauté d’intérêts avec la circonscription de Churchill;

 

b)     l’ajout de ces collectivités rendrait la circonscription géographiquement ingérable et impossible à desservir avec le budget de fonctionnement du député;

 

c)      l’écart de population de 8 p. 100 dans les deux circonscriptions électorales se situe bien en deçà du maximum admissible de 25 p. 100.

 

12. Les collectivités d’Interlake sont séparées de la plus proche localité de la circonscription de Churchill au nord, Grand Rapids, par environ 200 kilomètres de forêt boréale.  Cette forêt inhabitée a toujours constitué la limite entre le nord et le centre du Manitoba; cette délimitation remonte à l’établissement des peuples autochtones qui ont habité ces régions et s’est maintenue ensuite lors de l’arrivée des marchands de fourrures et colons européens.  Les routes et les voies d’accès traditionnelles s’arrêtent à cette barrière naturelle.  Par conséquent, tous les liens politiques, sociaux et économiques des localités d’Interlake sont orientés vers le sud.

 

13. D’une superficie de 462 871 kilomètres carrés, la circonscription de Churchill couvre déjà plus de 84 p. 100 du territoire manitobain.  Selon Mme Desjarlais, c’est la cinquième plus grande circonscription au Canada et la population la plus nombreuse à desservir pour une circonscription comparable.  Elle fait remarquer que la proposition de la Commission ferait passer la circonscription au quatrième rang au chapitre de la superficie : elle serait plus grande que tout le territoire du Yukon.

 

14.  Il faut se déplacer par avion pour desservir une telle circonscription.  Or, si les localités du Nord sont équipées de pistes d’atterrissage pour recevoir des biens et des marchandises, les collectivités d’Interlake qu’on envisage d’ajouter à la circonscription de Churchill n’en ont pas.  On peut y accéder seulement par la route, d’où la nécessité de faire en auto plusieurs centaines de kilomètres à partir de n’importe quel centre habité de Churchill.  Le bureau satellite le plus proche des localités d’Interlake est situé à The Pas – à 460 kilomètres.  Le trajet en automobile à partir de Winnipeg, comme suggère de le faire la Commission, équivaut aussi à plusieurs centaine de kilomètres.  Mme Desjarlais veille au fonctionnement de trois bureaux satellites dans une circonscription déjà très vaste.  L’ajout de bureaux satellites ou leur réaménagement a des répercussions sur les ressources.

 

15. Dans son plaidoyer, Mme Desjarlais signale que la Commission a occulté deux aspects réglementaires de son mandat – la communauté d’intérêts et la gérabilité géographique – pour respecter un écart démographique de 5 p. 100 entre les circonscriptions électorales, alors que le règlement permet une variation pouvant aller jusqu’à 25 p. 100.  En ne touchant pas aux limites, Churchill garde un écart de -3 p. 100, et Selkirk Interlake, un écart de +6,76 p. 100, bien en deçà du maximum admissible de 25 p. 100 ou même de la règle empirique de 10 à 15 p. 100. Mme Desjarlais a également suggéré que la Commission apporte des ajustements mineurs ailleurs si elle veut faire baisser les pourcentages d’écart.

 

16. Selon le rapport de la Commission, l’effet combiné du transfert de la majeure partie du sud-est de la circonscription électorale actuelle de Churchill au profit de Provencher et de Selkirk-Interlake et du retour au découpage actuel de Churchill auraient des répercussions négatives en ce qui a trait au principe d’égalité des électeurs.

 

17. Le Comité reconnaît ce principe mais estime qu’il faut prendre en considération d’autres facteurs d’égalité des électeurs, notamment l’efficacité du service offert à la collectivité par le député ainsi que le sentiment d’intérêt et/ou d’identité.  De l’avis du Comité, un écart supérieur à 5 p. 100 est fort tolérable étant donné l’importance de bien représenter la population dans une circonscription extrêmement vaste où il faut surmonter l’obstacle du transport et des communications.

 

18. Le Comité signale la proposition de faire passer les collectivités situées à la pointe sud-est du lac Winnipeg – Fort Alexander, Pine Falls, Riverview, St. Georges, Bird River et Great Falls – de la circonscription de Churchill à celle de Provencher, et il souscrit à cette proposition.  Ces régions ont exprimé le désir de retourner à la circonscription de Provencher et gardent une communauté d’intérêts avec le nord de ce comté.

 

19. De plus, le Comité est d’accord pour dire que les collectivités entourant Victoria Beach devraient passer de Churchill à Selkirk-Interlake comme il est proposé.  La région de Victoria Beach partage une communauté d’intérêts avec les autres collectivités situées sur les rives du lac Winnipeg dont le fondement socio-économique repose en partie, et dans certains cas beaucoup, sur les résidences d’été et le tourisme. 

 

20. Le Comité reconnaît que les localités d’Interlake situées dans la partie nord-ouest de Silkirk-Interlake demeurent dans ce comté comme l’a suggéré Mme Desjarlais.  Le Comité recommande en outre que Fort Alexander, Pine Falls, Riverview, St. Georges, Bird River et Great Falls passent au comté de Provencher et que les localités entourant Victoria Beach fassent maintenant partie de Selkirk-Interlake comme l’a suggéré la Commission au sujet de la délimitation de Provencher et de Selkirk-Interlake.

 

21. Selon les calculs d’Élections Canada, il en résulterait un écart d’environ -8,7 p. 100 pour Churchill, ce que le Sous-comité ne juge pas excessif étant donné la taille géographique de la circonscription et la difficulté de bien la desservir.  Selkirk-Interlake se situerait à +8,24 p. 100, mais toutes les autres circonscriptions du Manitoba tomberaient à moins de 5 p. 100.  Étant donné la diversité des circonscriptions de la province, l’écart de 8 p. 100 pour deux circonscriptions sur 14 est raisonnable.

 

Charleswood-St. James-Assiniboia

 

22.  M. John Harvard, député de la circonscription de Charleswood-St. James-Assiniboia, a déposé une objection concernant la proposition d’adopter le nom de Charleswood-St. James pour désigner la circonscription parce que :

 

a)      le nom actuel reflète bien les trois localités de la circonscription.  Celle‑ci est composée des trois anciennes municipalités de Charleswood, St. James et Assiniboia dont le nom remonte loin dans l’histoire de la province;

 

b)     M. Harvard n’est pas au courant qu’on aurait exercé des pressions dans la circonscription ou ailleurs dans la province en faveur d’un changement de nom.

 

23. Le Comité signale qu’il n’existe pas de risque de confusion qui nécessiterait qu’on enlève l’élément « Assiniboia » du nom de la circonscription.  Selon M. Harvard, Assiniboia est située entièrement dans la circonscription et ce nom ne fait référence à rien d’autre qu’à cette localité dans la région.  Il n’y a pas eu non plus de changement important des limites de la circonscription qui pourrait justifier le changement de nom.

 

24. Le Comité fait observer qu’un député peut changer le nom d’une circonscription par un projet de loi d’initiative parlementaire et M. Harvard a indiqué qu’il le ferait s’il représente la circonscription lorsque le nouveau découpage électoral entrera en vigueur.  M. Harvard a demandé que le Parlement soit épargné d’une telle question à l’avenir.

 

25. Le Comité est d’accord avec l’objection de M. Harvard et recommande que le nom de la circonscription demeure Charleswood-St. James-Assiniboia.

 

 

Commentaires généraux

 

26. Le Comité signale que le projet de loi C-301, qui a été adopté par la Chambre des communes et est actuellement étudié par le Sénat, change le nom de certaines circonscriptions déjà existantes, comme Dauphin-Swan River qui devient Dauphin‑Swan River‑Marquette. Une certaine confusion a empêché le changement de nom de faire l’objet d’une objection au Sous-comité. Au moment d’étudier le rapport, la Commission pourrait décider de tenir compte du de cette question dans ses propositions. Cela pourrait éviter de faire d’autres changements de nom après que l’ordonnance de représentation aura été proclamée.

 

 

27. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales du Manitoba, les objections et le compte rendu des délibérations du Comité et du Sous-comité seront remis au Président et au directeur général des élections.  Nous invitons la Commission à étudier attentivement les objections, commentaires et recommandations contenus dans le rapport.

 

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

Le président,



Peter Adams