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HAFF Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




 

            The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

            Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

 

 

 

TWENTY-SECOND REPORT

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

 

 

 

 

Pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1), the report of the Electoral Boundaries Commissions for Prince Edward Island was tabled in the House on January 27, 2003, and referred to this Committee for consideration of any objections filed by Members within the 30-day period prescribed by subsection 22(1) of the Act.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. (1985), ch. E-3, par. 21(1), le rapport de la commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard a été déposé sur le bureau le 27 janvier 2003 et renvoyé au Comité afin qu’il prenne en considération toute opposition déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi.

 

 

 

 

The Committee hereby informs the House that no objections to the report were received within the prescribed period.

Le Comité fait donc savoir à la Chambre qu’il n’a reçu aucune opposition à l’égard du rapport dans le délai prescrit.

 

 

 

            A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled.

           Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.

 

 

 

 

            Respectfully submitted,

            Respectueusement soumis,

 

 

 

Le président,

 

 

 

 

PETER ADAMS
Chair