HAFF Rapport du Comité

"(2) At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect a Chair and two Vice-Chairs, of whom the Chair and one Vice-Chair shall be Members of the government party and one Vice-Chair shall be a Member of the opposition. In the case of the Standing Committee on Public Accounts, the Chair shall continue to be a Member of the Official Opposition and the Vice-Chairs shall be Members of the government party. In the case of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Co-Chair acting on behalf of the House shall be a Member of the Official Opposition and the Vice-Chairs shall be Members of the government party."

« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. »

"(3) When more than one candidate is nominated for the office of Chair or Vice-Chair of a committee, the election shall be conducted by secret ballot as follows:

« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

(a) the clerk of the committee, who shall preside over the election, shall announce the candidates to the committee members present and provide them with ballot papers;

a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;

(b) committee members wishing to indicate their choice for Chair or Vice-Chair of the committee shall print the first and last name of a candidate on the ballot paper;

b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;

(c) committee members shall deposit their completed ballot papers in a box provided for that purpose;

c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;

d) the clerk of the committee shall count the ballots and announce the name of the candidate who has received the majority of votes;

d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;

(e) if no candidate has received a majority of votes, a second ballot shall be taken, provided that the candidate with the least number of votes shall be dropped from the second ballot; balloting shall continue in this manner until a candidate receives a majority of votes, at which time the clerk shall destroy the ballots and in no way divulge the number of ballots cast for any candidate.";

e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat »;