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HAFF Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




 

            The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

            Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

 

 

 

EIGHTEENTH REPORT

DIX-HUITIÈME RAPPORT

 

 

 

 

Pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1), the reports of the Electoral Boundaries Commissions for Newfoundland and Labrador and Saskatchewan were tabled in the House on December 6 and 10, 2002, respectively, and referred to this Committee for consideration of any objections filed by Members within the 30-day period prescribed by subsection 22(1) of the Act.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. (1985), ch. E-3, par. 21(1), les rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve et le Labrador et pour la Saskatchewan ont été déposés sur le bureau respectivement les 6 et 10 décembre 2002 et renvoyés au Comité afin qu’il prenne en considération toute objection déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi.

 

 

 

 

The Committee hereby informs the House that no objections to either report were received within the prescribed period.

Le Comité fait donc savoir à la Chambre qu’il n’a reçu aucune objection à l’égard des deux rapports dans le délai prescrit.

 

 

 

            A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.16) is tabled.

           Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.

 

 

 

 

            Respectfully submitted,

            Respectueusement soumis,

 

 

 

 

Le président,

 

 

PETER ADAMS
Chair