Passer au contenu
Début du contenu

HAFF Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


 

 

            The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

 

 

            Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

 

 

 

FOURTEENTH REPORT

 

QUATORZIÈME RAPPORT

 

 

 

Notwithstanding the adoption by the House of Commons of the Committee’s Fourth Report on November 6, 2002, the Committee recommends that the House continue with the current system and the existing Standing Orders governing Private Members’ Business – especially votability – until such time as the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons completes its business and reports to the House of Commons.

 

Nonobstant l’adoption par la Chambre des communes du quatrième rapport du Comité, le 6 novembre 2002, le Comité recommande que la Chambre maintienne son système actuel ainsi que les dispositions actuelles du Règlement portant sur les mesures d’initiative parlementaire – surtout celles régissant leur mise aux voix – tant que le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes n’aura pas terminé ses travaux et fait rapport à la Chambre des communes.

 

            A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9, 10 and 13) is tabled.

 

 

           Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9, 10 et 13) est déposé.

 

            Respectfully submitted,

            Respectueusement soumis,

 

 

Le président,

 

 

PETER ADAMS

Chair