HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

THIRTEENTH REPORT

TREIZIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(iii) and (iv), the Committee is pleased to present this report regarding Private Members’ Business and the designation of votable items.

Conformément aux sous‑alinéas 108(3)a)(iii) et (iv) du Règlement, le Comité est heureux de présenter ce rapport concernant les affaires émanant des députés et la désignation des affaires qui feront l’objet d’un vote.

Standing Order 86.1 provides for the reinstatement of private Members’ bills following a prorogation. This provision was added to the Standing Orders in 1998 following adoption of the Committee’s Thirteenth Report. It was intended to facilitate the efficacy of Private Members’ Business; as the report indicated, “there are enough procedural and practical impediments to the progress of private Members’ bills. Prorogation is beyond the control of Members, and its effects on Private Members’ Business should be minimized.”

L’article 86.1 du Règlement prévoit le rétablissement, après la prorogation, des projets de loi émanant des députés. Cette disposition a été ajoutée au Règlement en 1998 par suite de l’adoption du Treizième rapport du Comité. Elle avait pour but d’accroître l’efficacité des affaires émanant des députés. Comme le précise le rapport, « [i]l y a assez d’obstacles de procédure et d’empêchements pratiques à l’étude des projets de loi d’initiative parlementaire. Comme la prorogation échappe à la volonté des députés, il convient d’en réduire au minimum les répercussions sur les affaires d’initiative parlementaire ».

Pursuant to Standing Order 86.1, several Members of the House have reinstated their private Members’ bills in this session. In some cases, these bills had previously been designated as votable by the Committee, and, therefore, upon reinstatement, they regain this status. Private Members’ bills that were in the order of precedence at the time of prorogation, and had not been deemed votable by the Committee can be reinstated, but are added to the order of precedence as non-votable items.

Conformément à l’article 86.1 du Règlement, plusieurs députés ont réinscrit leurs projets de loi pour la présente session. Dans certains cas, ces projets de loi avaient déjà été désignés par le Comité comme pouvant faire l’objet d’un vote et, à leur rétablissement, ils conservent cette caractéristique. Les projets de loi émanant des députés qui faisaient partie de l’ordre de priorité au moment de la prorogation et n’avaient pas été désignés par le Comité comme devant faire l’objet d’un vote peuvent être rétablis, mais sont ajoutés à l’ordre de priorité comme affaires ne faisant pas l’objet d’un vote.

As we indicated in our Seventh Report, which was presented in the House on November 4, 2002, and adopted on the same day, a unique situation has arisen this time. There was a draw for the order of precedence on June 20, 2002. Before the Committee (or its Sub-committee on Private Members’ Business) could meet pursuant to Standing Order 92(1), however, the House rose for its summer adjournment on June 21, 2002, and the 1^st session of the 37^th Parliament was subsequently prorogued on September 16, 2002 before the House resumed sitting. Accordingly, those items of Private Members’ Business that had been placed in the order of precedence following the draw of June 20, 2002 were never considered for votability.

Comme nous avons expliqué dans notre septième rapport, présenté à la Chambre le 4 novembre 2002 et adopté le même jour, la situation actuelle est unique. Il y a eu le 20 juin 2002 un tirage relatif à l’ordre de priorité. Or, avant que le Comité (ou son Sous-comité des affaires émanant des députés) n’ait pu se réunir conformément au paragraphe 92(1) du Règlement, la Chambre s’est, le 21 juin 2002, ajournée pour l’été et, par la suite, le 16 septembre 2002, avant la reprise des travaux, il y a eu prorogation de la première session de la 37^e législature. Par conséquent, on n’a jamais examiné la possibilité de mettre aux voix les affaires émanant des députés qui avaient été inscrites à l’ordre de priorité par suite du tirage du 20 juin 2002.

The Committee believes that the items drawn on June 20, 2002 should be eligible to be considered for votability since Members with these reinstated items never had an opportunity to present their case to the Committee for a determination on whether or not their item should be designated as votable. We believe that this would be consistent with the spirit of Standing Order 86.1. Furthermore, it is the Committee’s interpretation of Standing Order 92(1) that if it decides to designate any of the items from the June 20, 2002 draw as votable, this should be over and above the maximum of 10 votable items permitted with respect to the 30 items drawn on October 22, 2002. We believe that this approach would be the fairest to the Members whose names were drawn in either of the two draws.

In our Seventh Report, we recommended that Bill C-260 be designated votable. Subsequently, on November 21, 2002, Bill C‑314 was introduced, and, pursuant to Standing Order 86.1, placed in the order of precedence.

Le Comité estime que les affaires choisies par tirage le 20 juin 2002 devraient pouvoir être considérées pour un vote puisque les députés dont les affaires ont été rétablies n’ont jamais eu l’occasion de défendre devant le Comité le bien-fondé d’une mise aux voix. Selon nous, cette façon de procéder serait conforme à l’esprit de l’article 86.1. Par ailleurs, d’après l’interprétation que fait le Comité du paragraphe 92(1) du Règlement, s’il décide de désigner comme pouvant faire l’objet d’un vote l’une des affaires choisies au tirage du 20 juin 2002, cela devrait être en sus du maximum de 10 affaires votables permis en rapport avec les 30 affaires tirées le 22 octobre 2002. Nous sommes d’avis que c’est l’approche la plus équitable pour les députés dont les noms ont été choisis lors de l’un ou l’autre des deux tirages.

Dans le septième rapport du Comité, il a été recommandé que le projet de loi C-260 soit désigné votable. Ensuite, le projet de loi C-314 a été déposé le 21 novembre 2002 et, conformément à l’article 86.1 du Règlement, inscrit à l’ordre de priorité.

The Committee recommends that, notwithstanding any other provision in the Standing Orders, the following item in the order of precedence be designated votable:

Le Comité recommande que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, l’affaire suivante inscrite à l’ordre de priorité soit désignée affaire qui fait l'objet d'un vote :

C-314 – An Act to amend the Canada Transportation Act. – Mr. Casson (Lethbridge)

C-314  –  Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada  –  M. Casson (Lethbridge)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,