SRID Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 22

Le mercredi 17 avril 2002

Le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 42, dans la salle 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Beth Phinney, présidente.

Membres du Sous-comité présents : Colleen Beaumier, Bill Casey, Irwin Cotler, Antoine Dubé, Deepak Obhrai, Beth Phinney.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Lee, attaché de recherche.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité reprend son étude de la situation des droits de la personne au Zimbabwe.

Le Sous-comité examine la motion adoptée le 27 février 2002 et formulée en ces termes :

Condamnant fermement les violations de plus en plus flagrantes des droits de la personne commises par le président du Zimbabwe, Robert Mugabe, et son refus de respecter les principes de la démocratie et la règle de droit à l’approche des élections présidentielles prévues pour les 9 et 10 mars 2002;

Reconnaissant les efforts faits par le Commonwealth pour encourager un changement d’orientation;

Considérant la récente expulsion par le régime Mugabe du chef de mission de l’Union européenne et la décision de l’Union européenne et des États-Unis d’imposer des « sanctions ciblées » contre le régime Mugabe;

Sachant que les pluies torrentielles tombées au Zimbabwe ont exacerbé les problèmes de nourriture et qu’on s’attend maintenant à une famine;

Notant que les organisations non gouvernementales sur le terrain ont souligné la nécessité de rester en contact avec le gouvernement du Zimbabwe afin de faciliter l’action humanitaire;

Notant le travail entrepris par les ONG canadiennes pour corriger les problèmes au Zimbabwe, y compris le jumelage de législateurs de ce pays et du Canada;

Le Sous-comité des droits de la personne et du développement international recommande que le gouvernement du Canada envisage immédiatement d’envoyer d’autres observateurs électoraux canadiens indépendants au Zimbabwe si les conditions le permettent, et insiste sur la présence d’un nombre suffisant d’inspecteurs. Le gouvernement devrait aussi accorder une aide humanitaire aux ONG reconnues par le Canada et oeuvrant actuellement au Zimbabwe pour les aider à faire face à la crise humanitaire qui est prévue.

Si le prochain rapport des observateurs électoraux du Commonwealth ne fait pas état d’un changement positif notable, toutefois, le Sous-comité recommande alors que le gouvernement du Canada :

1)      Demande la suspension immédiate du Zimbabwe des rangs du Commonwealth;

2)      Exhorte le Commonwealth et les autres pays à empêcher M. Mugabe et les hauts dirigeants de son régime de se rendre dans d’autres pays et à prendre d’autres mesures comme le gel des avoirs de M. Mugabe et de 19 personnes identifiées de son entourage;

3)      Poursuive sa politique de ne vendre aucun matériel militaire au Zimbabwe et encourage le Commonwealth et la communauté internationale à imposer un embargo sur les armes à l’égard de ce pays;

4)      Encourage la communauté internationale à prendre des mesures appropriées contre le Zimbabwe notamment par l’intermédiaire du Haut Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU;

5)      Continue de collaborer avec les alliés régionaux pour répondre aux besoins humanitaires immédiats des Zimbabwéens.

Il est convenu, - Que la motion soit modifiée par suppression, au paragraphe 1 des mots « de plus en plus ».

Il est convenu, - Que la motion soit modifiée par suppression, au paragraphe 1, des mots « à l’approche de » et substitution de ce qui suit : « avant, pendant et après les ».

Il est convenu, - Que la motion soit modifiée par suppression, au paragraphe 2, du mot « Reconnaissant » et substitution du mot « Rappelant ».

Il est convenu, - Que la motion soit modifiée par suppression, au paragraphe 3, des mots « Considérant la récente expulsion par le régime Mugabe du chef de mission de l’Union européenne et » et substitution du mot « Rappelant ».

Il est convenu, - Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

Notant que le Groupe d’observateurs du Commonwealth aux élections présidentielles du Zimbabwe a conclu dans son rapport que les conditions au Zimbabwe n’ont pas suffisamment permis aux électeurs d’exprimer librement leur volonté;

Saluant la décision subséquente d’exclure le Zimbabwe des conseils du Commonwealth durant un an;

Reconnaissant la nécessité de favoriser la réconciliation nationale au Zimbabwe;

Saluant la décision du gouvernement du Canada de suspendre le financement de ses projets et de ses exportations et d’interdire à M. Mugabe et à ses proches collaborateurs de se rendre au Canada;

Il est convenu, - Que la motion soit encore modifiée par suppression, dans l’ancien paragraphe 7, des mots « envisage  immédiatement d’envoyer d’autres observateurs électoraux canadiens indépendants au Zimbabwe si les conditions le permettent, et insiste sur la présence d’un nombre suffisant d’inspecteurs.  Le gouvernement devrait aussi accorder » et substitution de ce qui suit : « accorde »

Il est convenu, - Que la motion soit encore modifiée par suppression, à l’ancien paragraphe 8, des mots « Si le prochain rapport des observateurs électoraux du Commonwealth ne fait pas état d’un changement positif notable, toutefois, le Sous-comité recommande alors que  » et substitution de ce qui suit :  « devrait aussi »

Il est convenu, - Que la motion soit encore modifiée par suppression de l’ancien paragraphe 9, formulé en ces termes : « Demander la suspension immédiate du Zimbabwe des rangs du Commonwealth » et substitution de ce qui suit :

« 1) Faire valoir que le Zimbabwe ne devrait pas être invité aux Jeux du Commonwealth qui doivent avoir lieu à Manchester, du 25 juillet au 4 août 2002; »

Il est convenu, - Que la motion soit encore modifiée, dans la version anglaise, par suppression, dans l’ancien paragraphe 10, des mots « the freezing of assets », et substitution de ce qui suit : « freezing of the assets ».

Il est convenu, - Que la motion soit modifiée par adjonction, à l’ancien paragraphe 10, après le mot « entourage, » des mots « et à encourager les autres pays à faire de même; »

Il est convenu, - Que la motion soit encore modifiée par adjonction, à l’ancien paragraphe 12, avant les mots « la communauté internationale », de ce qui suit : « Outre l’appui à l’initiative parrainée par l’Union européenne à la 58^e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, encourager »

La motion principale ainsi modifiée est mise aux voix  et adoptée.

À 16 h 10, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité procède à l’étude des droits de la personne, du développement et des questions connexes en Colombie.

Le Sous-comité examine son ébauche de rapport.

À 16 h 46, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Sous-comité

Elizabeth B. Kingston