Passer au contenu
Début du contenu

PACC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS SUR
 LA GESTION DE LA FLOTTE DE LA GARDE CÔTIÈRE

 

 

Une réponse précise à chacune de vos recommandations figure ci-après.

 

Recommandation 1 :

 

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et Océans lui présente un plan d’action détaillé en réponse à la vérification qui fait l’objet du chapitre 31 du rapport de décembre 2000 du Vérificateur général du Canada. Ce plan doit préciser les mesures prévues ou en cours pour donner suite à chacune des recommandations, de même que les dates de mise en œuvre et d’achèvement, et être présenté au Comité au plus tard le 30 septembre 2002.

 

Réponse :

 

Le gouvernement approuve les recommandations et fournira au Comité une copie du rapport du MPO, en réaction à la vérification du VG, copie qui comprend le plan d’action détaillé demandé.

 

Comme l’indique le tableau ci-dessous, ce plan fait état des questions soulevées tant par le VG que par le CPCP, et porte sur l’organisation et la reddition de comptes, la gestion du cycle de vie et celle des ressources humaines. Il indique une façon plus nationale d’aborder l’utilisation, le financement et le rendement de la flotte, au moyen d’un processus de planification, de surveillance et de rapport mieux intégré, en accentuant la participation de la haute direction du MPO grâce à la mise sur pied d’un comité supérieur de la flotte. Un comité des opérations étudiera pour sa part une approche zonale, plutôt que régionale et distincte, de l’utilisation des navires.

 

Le tableau ci-dessous énumère les engagements pris par le MPO à l’égard de la vérification, ainsi que les résultats correspondants.

Recommandation 2 :

 

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans commence à fournir au Parlement des données exactes et fiables sur les plans et les priorités de sa flotte de même que sur son rendement dans tous les documents qu’il doit lui présenter, en commençant par son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002. Les rapports sur le rendement doivent notamment inclure une discussion franche des lacunes observées sur le plan du service, des raisons de ces lacunes et des mesures prévues ou déjà prises pour les combler.

 

Réponse :

 

Ici encore, le gouvernement approuve la recommandation mais estime que la fourniture de ces renseignements pour les années antérieures à 2002 pose un problème puisque ceux‑ci sont limités et incomplets.

 

Le Ministère fournira toutefois des renseignements mettant en lumière le rendement de la flotte, en commençant par le rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour la période se terminant le 31 mars 2003. Quant au RMR pour la période se terminant le 31 mars 2002, il a préparé le terrain en englobant une section portant sur la flotte et en signalant que le Ministère approuvait les recommandations du Comité.

 

Les documents de responsabilisation subséquents (les rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les RMR) fourniront également des renseignements sur les plans et les priorités ainsi que le rendement de la flotte. Ces plans et priorités seront en évidence dans le rapport sur les plans et les priorités de 2003‑2004. Le RMR pour la période se terminant le 31 mars 2003 fera tout d’abord état des lacunes du service en les divisant en deux volets : premièrement, la lacune dans le service du programme exigeant la participation de la flotte, et deuxièmement, la lacune en matière de service à cause du manque de capacité de la flotte.

 

Recommandation 3 :

 

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans fournisse, dans les rapports sur le rendement, de l’information sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises en réponse aux observations et aux recommandations du chapitre 31 du rapport de décembre 2000 du Vérificateur général du Canada. L’information devrait être directement reliée au plan d’action établi par le Ministère, et commencer à être fournie avec le rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002.

 

Réponse :

 

Cette recommandation est approuvée et le travail a progressé en matière d’examen de toutes les questions soulevées. En ce qui a trait aux résultats obtenus à ce jour, le MPO a, dans les domaines suivants :

 

  1. Gestion du cycle de vie du matériel :

  • élaboré et mis en œuvre un système de gestion technique et commerciale comprenant des règles commerciales nationales, des modèles d’établissement des coûts, des processus de planification du soutien technique, un outil de comptabilité analytique et des systèmes de gestion du rendement;

  • déployé le Système d’information de gestion de l’entretien (MIMS) en des lieux terrestres et à bord de certains navires;

  • élaboré un cadre de gestion des catégories de biens et un guide de gestion du cycle de vie du matériel;

  • mis au point un outil d’analyse des options en matière de prestation des services.

 

  1. Cadre de planification pluriannuel :

  • pris, grâce à des accords de service, des engagements à l’égard du Programme de la flotte, d’une durée de trois à cinq ans.

 

  1. Plan d’immobilisations à long terme :

  • instauré un processus de planification des immobilisations plus rigoureux, dont fait maintenant partie un « centre d’expertise » pour les immobilisations de la flotte;

  • établi un réseau de clients et de régions dans le cadre d’un processus appliquant des critères relatifs à l’ordre de priorité des projets;

  • mis à jour l’analyse financière des projets.

 

  1. Cadre intégré de gestion de l’information :

  • clarifié les renseignements à réunir et normalisé les critères d’utilisation de ce cadre;

  • en ce qui a trait à la gestion des salaires de la flotte, instauré un usage uniforme et complémentaire de systèmes d’information connexes comme le Système de gestion de l’information sur les salaires (SGIS)/MariTime.

 

  1. Cadre financier :

  • calculé le total des coûts de la flotte pour établir les besoins financiers, en se fondant sur la validation des chiffres de 2000‑2001;

  • normalisé les pratiques comptables et d’établissement de rapports à l’AC et dans les régions;

  • instauré une nouvelle méthode de financement (frais fixes/variables) de la flotte, dans laquelle les frais fixes occasionnés par la fourniture d’un navire sont imputés aux services votés, et les programmes ont les fonds nécessaires pour utiliser celui‑ci.

 

  1. Accords de service :

  • élaboré un cadre normalisé pour les accords de service à conclure avec tous les clients.

 

  1. Concept des opérations :

  • effectué une mise à jour pour tenir compte des récentes décisions du Comité de gestion du Ministère sur le contrôle opérationnel et les finances de la flotte, ainsi que des responsabilités et des priorités permanentes de cette dernière.

 

  1. Flotte de base :

  • continué à rationaliser la taille de la flotte en se fondant sur les exigences du Programme.

 

  1. Ressources humaines :

  • mené à bien une enquête comparative sur d’autres conventions collectives ayant trait aux flottes de sociétés commerciales ou d’État canadiennes;

  • amorcé des discussions avec les syndicats pour simplifier les conventions collectives;

  • mené des activités de recrutement et de maintien en poste (enquête démographique terminée);

  • porté le contingent du Collège de la GCC à son maximum actuel de 42 élèves‑officiers;

  • accru la dotation de postes permanents au moyen d’employés nommés pour une période déterminée;

  • instauré le Programme de formation d’officiers pour les membres d’équipage et terminé avec succès un programme-pilote de ce genre;

  • élaboré un énoncé de qualités national pour tous les postes d’officier;

  • commencé à instaurer des Normes de formation nationales.

 

  1. Cadre de gestion de la flotte :

  • à la lumière de décisions ministérielles récentes, commencé à documenter officiellement ces améliorations de gestion et autres en vue de leur application à l’échelle nationale.

 

  1. Structure de contrôle des opérations/de responsabilisation :

  • officialisé le mode de planification et la responsabilisation;

  • fourni une meilleure direction fonctionnelle de l’AC;

  • normalisé les organismes et les activités opérationnels à terre;

  • commencé à instaurer une méthode zonale d’exécution des programmes.

 

Le rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002 contient les faits saillants du plan d’action, et dans l’avenir, des rapports mettront en lumière les améliorations du rendement et les résultats obtenus dans la foulée de ce plan.

 

En ce qui a trait à la mise en œuvre du plan d’action intégral contenu dans le rapport du MPO, le Groupe de la vérification et de l’évaluation de ce dernier a été chargé de contrôler le respect de ce plan par les intéressés, tant au chapitre de la prise des mesures prévues qu’à celui des gains d’efficience.

 

Recommandation 4 :

 

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec le Bureau du Vérificateur général du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, effectue à l’intention du Sous-ministre un examen complet et rigoureux du modèle de gestion actuellement utilisé par la Garde côtière canadienne. Cet examen devrait permettre de définir différentes options et avoir été achevé au 31 décembre 2002.

 

Réponse :

 

Le gouvernement approuve la recommandation, et en effet, le MPO a tenu compte de cet examen en élaborant sa réponse au VG. Pour la gestion de la flotte, il a analysé les options suivantes :

 

Option 1 – Statu quo

Cette option n’a pas été retenue, pour les raisons suivantes :

  • L’absence d’une direction fonctionnelle uniforme ou cohérente et d’une normalisation appropriée.

  • L’absence d’une gestion efficace de la demande et des attentes.

  • Le dédoublement des efforts.

  • L’absence d’un cadre de responsabilisation efficace.

 

Option 2 – Amélioration du modèle ministériel.

  • Approche officialisée de la planification et de la responsabilisation.

  • Meilleure direction fonctionnelle assurée par l’AC.

  • Organismes et activités opérationnels normalisés à terre.

  • Méthode zonale d’exécution des programmes.

 

Option 3 – Gestion centralisée de la flotte, prestation des programmes régionaux.

  • Le Commissaire effectue la gestion hiérarchique de la flotte, alors que les directeurs généraux régionaux restent chargés de la prestation globale des programmes.

 

Option 4 – Regroupement régional des opérations de la flotte

  • Réduction du nombre de régions de la flotte ou création de nouvelles zones d’opérations.

 

Option 5 – Opérations nationales

  • Les activités de la flotte sont centralisées au Centre national des opérations.

 

Ces options ont été examinées par le Comité directeur du Ministère, qui comprenait des représentants du SCT ainsi que de Transports Canada et de l’industrie, et qui a fourni des observations et des renseignements supplémentaires. Des consultations permanentes ont été tenues avec le VG pendant l’élaboration de tous les aspects du rapport du MPO.

 

Les résultats de cet examen figurent dans la réponse à la Recommandation 5.

 

Recommandation 5:

 

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans dépose son rapport d’examen du modèle de gestion utilisé par la Garde côtière canadienne, ainsi que sa réponse officielle englobant un plan d’action, à la Chambre des communes au plus tard le 31 mars 2003.

 

Ici encore, le gouvernement approuve cette recommandation et déposera les renseignements demandés d’ici le 31 mars 2003. Le rapport susmentionné du MPO, qui sera rendu public en 2002, contient la réponse du Ministère et les changements que celui‑ci a l’intention d’apporter à son modèle de gestion.

 

En effet, le Ministère met d’ores et déjà en œuvre la version « améliorée » (option 2 ci‑dessus) de son modèle de gestion actuel. Il a déterminé que les problèmes que poserait une autre division unilatérale de la flotte, dans le cadre de sa structure régionale, feraient plus qu’annuler les avantages des autres options, à cause de perturbations accrues dans les domaines de la dotation et des relations avec les clients, compromettant ainsi le succès du Projet.

 

Le « modèle amélioré » diffère du modèle actuel sous les aspects suivants :

  • Une méthode nationale pour assurer la gestion de la flotte, comprenant une meilleure direction fonctionnelle fournie par l’AC, la responsabilisation régionale grâce au Comité supérieur de la flotte, et l’utilisation zonale des navires grâce au Comité des opérations de la flotte.

  • Une planification plus complète et intégrée pour déterminer les priorités en matière de prestation et maximiser l’utilisation des unités de la flotte.

  • Une responsabilisation (ou reddition de comptes) mieux définie de tous les gestionnaires de la flotte.

  • Des processus plus clairs et plus directs d’établissement des prix et de financement dans le cas des activités de la flotte.

  • Une décision à l’échelle du Ministère au sujet de la taille de la flotte (coûts fixes).

  • Le contrôle des services de la flotte nécessaires par les programmes.

  • La facilité et la vitesse de mise en œuvre relative les plus avantageuses constatées dans les autres options, sans la perturbation et la diversion créée par le changement organisationnel, ce qui fait de ce modèle un tremplin pour les améliorations de gestion étudiées dans le cas d’initiatives parallèles comme l’évaluation ministérielle et l’examen organisationnel.