PACC Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au onzième rapport du
Comité permanent des comptes publics sur
le Programme de recrutement postsecondaire de la fonction publique fédérale

Introduction

Le 6 décembre 2001, le Comité permanent des comptes publics déposait son onzième rapport. Ce rapport renferme des recommandations visant l’amélioration de l’utilisation et de la gestion du Programme de recrutement postsecondaire. Il s’agit de la réponse du Comité au chapitre 21, « Programme de recrutement postsecondaire de la fonction publique fédérale », du Rapport du vérificateur général du Canada de 2000.

Les recommandations du onzième rapport du Comité permanent s’adressent à la Commission de la fonction publique, un organisme indépendant. La Commission a pour mandat de s’assurer que les nominations internes et externes à la fonction publique sont fondées sur le mérite. La Commission assume également des responsabilités connexes en matière de recours à l’égard des processus externes ou internes de dotation et en matière de prestation de programmes de formation et de perfectionnement. Dans le cadre de ses responsabilités fondamentales, la Commission doit assurer l’exécution et la gestion du Programme de recrutement postsecondaire, qui consiste à recruter des diplômés universitaires ayant les compétences requises pour des postes au niveau d’entrée au sein des ministères et des organismes fédéraux.

Depuis 1973, les recrues qualifiées comme les ingénieurs, les comptables, les économistes, les vérificateurs financiers et autres, ont été embauchées par l’entremise de ce programme afin de répondre aux besoins des ministères et organismes fédéraux. Le Programme de recrutement postsecondaire a comme objectif de contribuer à la création d’une fonction publique compétente, impartiale et représentative. Afin de demeurer concurrentielle et de maintenir sa capacité d’attirer des effectifs dans le contexte d’un marché du travail qui devrait se rétrécir dans l’avenir, la fonction publique devra mettre en œuvre des procédés de recrutement efficaces et efficients.

Réponse aux recommandations du rapport du Comité permanent

Le renouvellement des effectifs de la fonction publique fédérale par l’entremise du recrutement et du maintien en poste de personnes compétentes est l’une des principales priorités du gouvernement. Le gouvernement accueille favorablement les recommandations du Comité visant l’amélioration de la gestion et de l’utilisation du Programme de recrutement postsecondaire de la Commission de la fonction publique. Conformément aux principes directeurs concernant la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, le mérite demeurera la pierre angulaire d’une main-d’œuvre compétente et impartiale pour la fonction publique fédérale. Le gouvernement peut rendre compte des réalisations de la Commission, comme il est indiqué ci-après.

La présente réponse traite de chaque recommandation du Comité permanent. Elle expose la position du gouvernement relativement à chacune de ces recommandations et elle énonce brièvement les mesures prises pour y donner suite. La Commission de la fonction publique a convenu du libellé de la réponse du gouvernement au onzième rapport.

Recommandation n° 1

Que la Commission de la fonction publique modifie immédiatement les pratiques et modalités du Programme de recrutement postsecondaire afin que toutes les régions du Canada jouissent également de l’accès au recrutement dans la fonction publique fédérale. Que la Commission décrive ces mesures correctrices et en fasse rapport, au Parlement, par rapport aux objectifs de rendement visés, dans son rapport d’étape ministériel pour la période se terminant le 31 mars 2002.

Réponse à la recommandation n° 1

L’accroissement de la participation régionale dans le Programme de recrutement postsecondaire constitue un objectif clé. Le gouvernement a discuté de la question avec la Commission de la fonction publique et convient de cet objectif. Le Programme de recrutement postsecondaire est un programme national qui annonce les emplois au niveau d’entrée dans un éventail de secteurs à l’échelle nationale.

La Commission de la fonction publique a indiqué au gouvernement qu’elle avait modifié les pratiques et les méthodes afin d’accroître le recours au programme. Elle a revu la conception du Programme de recrutement postsecondaire afin de tirer pleinement profit de la technologie et d’en augmenter la visibilité. Les principaux éléments de ce remaniement sont les suivants : une campagne continue pendant toute l’année (à compter de janvier 2002); des efforts pour accroître la participation des ministères au Programme de recrutement postsecondaire; des efforts en vue d’accroître le nombre d’emplois disponibles dans les régions; une meilleure coordination de la présence fédérale sur les campus à l’échelle nationale. Selon la Commission de la fonction publique, le nombre de nominations associées au Programme de recrutement postsecondaire a pratiquement doublé au cours des cinq dernières années (de 339 en 1995-1996 à 656 en 2001). La Commission prévoit que cette tendance se poursuivra au cours des prochaines années, à mesure que les fonctionnaires qui atteignent l’âge de la retraite quittent peu à peu leur organisation.

Par l’entremise de ses bureaux régionaux, la Commission de la fonction publique travaille de concert avec les conseils fédéraux régionaux, les ministères et les organismes situés en régions (par exemple Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, etc.) à promouvoir le programme et à accroître le recours à celui-ci. Un répertoire de candidats préqualifiés a été créé en novembre 2001 et a été transmis aux ministères et aux organismes à l’échelle nationale.

D’autres améliorations ayant contribué à l’utilisation du programme dont fait état la Commission de la fonction publique comprennent ce qui suit : les liens vers les sites Web de 28 universités à l’échelle nationale, le système d’aiguillage électronique, les demandes en direct et les corrections électroniques des tests, les trousses d’information pour les gestionnaires et l’accès 24 heures sur 24 au site pour les candidats et les gestionnaires.

Recommandation n° 2

Que la Commission de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ministères entament un dialogue afin de déterminer les rôles et responsabilités de chacun en ce qui concerne la planification et la gestion des ressources humaines dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire. Une fois que les rôles et les responsabilités seront clairement établis et que les priorités de chacun concernant le Programme auront été fixées, que la Commission produise une déclaration servant à décrire ses responsabilités et priorités dans son rapport sur le rendement au Parlement, en commençant par celui visant la période se terminant le 31 mars 2002.

Réponse à la recommandation n° 2

Par l’entremise du Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, le gouvernement examine actuellement la façon dont la gestion des ressources humaines est réalisée. La présidente du Conseil du Trésor est la ministre responsable de cette initiative et elle est censée déposer une proposition de modifications législatives plus tard au cours de l’année. Une fois que la proposition aura été approuvée, les rôles et les responsabilités de la Commission de la fonction publique, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi que des ministères et des organismes en matière de planification des ressources humaines seront établis. Les rôles et les responsabilités concernant la gestion du Programme de recrutement postsecondaire découlent des rôles et des responsabilités assumés par les principaux acteurs dans la gestion globale des ressources humaines.

La Commission de la fonction publique contribue à l’amélioration de la planification des ressources humaines des ministères et organismes en offrant des données démographiques et prévisionnelles au sujet de leurs principaux groupes professionnels, y compris des renseignements concernant la représentativité au titre de l’équité en emploi. La Commission de la fonction publique a également remis aux ministères et organismes les conclusions de ses études récentes (par exemple, le sondage mené auprès des nouveaux employés embauchés dans la fonction publique et le sondage d’opinion auprès des étudiants). Ces conclusions sont utiles dans la planification des besoins de recrutement au niveau d’entrée.

Par l’entremise du centre conjoint d’analyse démographique, la Commission de la fonction publique et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournissent aux ministères et aux organismes des statistiques sur les effectifs, des données sur le marché du travail et d’autres renseignements concernant la planification des ressources humaines.

Recommandation n° 3

Que la Commission de la fonction publique, quand elle aura établi les rôles et les responsabilités concernant le Programme de recrutement postsecondaire, accroisse sa capacité concernant les ressources humaines. Que la Commission décrive ces mesures et en fasse rapport, en comparaison avec les objectifs de rendement prévus, dans son rapport d’étape ministériel au Parlement, en commençant par celui visant la période se terminant le 31 mars 2002.

Réponse à la recommandation n° 3

Le gouvernement accepte cette recommandation et fait état des mesures que la Commission de la fonction publique a déjà prises pour renforcer sa capacité en matière de ressources humaines. Au cours de l’année dernière, la Commission a amélioré la base de connaissances et de compétences dans ses rangs en élaborant de nouveaux profils de compétences pour son personnel et en augmentant sa participation aux programmes de perfectionnement des ministères. Elle a en outre formé du personnel et mis au point des outils pour permettre à ses agents de fournir

de meilleurs conseils stratégiques et renseignements concernant les programmes de recrutement.

Le gouvernement observe que la Commission de la fonction publique a revu et mis à jour les outils existants, et qu’elle a produit de nouveaux outils, comme le Guide de dotation et de recrutement à l’intention des gestionnaires, le Manuel de dotation et les modules de dotation. Ces documents fournissent de l’information essentielle aux spécialistes et aux gestionnaires des ressources humaines sur le processus de dotation, les choix et les programmes de recrutement, y compris le Programme de recrutement postsecondaire. Sous le leadership de la Commission de la fonction publique, quelque 30 ministères et organismes ont nommé des champions du recrutement. Ceux-ci préconisent un renouvellement efficace de la main-d’œuvre de la fonction publique et, à ce titre, ils encouragent le recours au Programme de recrutement postsecondaire. Également, quelque 35 ambassadeurs auprès des étudiants font la promotion du Programme sur les campus.

Selon la Commission de la fonction publique, les mesures de remaniement du programme commencent déjà à donner des résultats positifs – le nombre de ministères qui participent au Programme de recrutement postsecondaire est passé de 16 à 22, et le nombre de demandes a augmenté de 33 p. 100. Si les efforts sont maintenus dans cette voie, le Programme de recrutement postsecondaire contribuera de manière plus importante au recrutement général et au renouvellement de la fonction publique. Nous reconnaissons que l’utilisation continue et efficace de ce programme joue un rôle essentiel au chapitre de la réussite du renouvellement de la main-d’œuvre de la fonction publique dans un marché de l’emploi très concurrentiel. Conformément aux principes directeurs concernant la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, le gouvernement maintient le principe du mérite à titre de pierre angulaire d’une fonction publique compétente et impartiale.

Recommandation n° 4

Que la Commission de la fonction publique enrichisse le contenu de ses documents de responsabilisation, notamment les rapports annuels de la Commission, les rapports sur les plans et priorités et les rapports sur le rendement au Parlement, en ce qui concerne les questions de gestion des ressources humaines, et que ces rapports contiennent de l’information sur les résultats prévus et réalisés.

Réponse à la recommandation n° 4

Le gouvernement appuie cette recommandation. En 2001, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a élaboré le Guide pour la préparation des rapports ministériels sur le rendement de 2001 qui devrait aider les ministères et organismes à produire de meilleurs rapports au Parlement.

La Commission de la fonction publique affirme avoir pris plusieurs mesures tangibles afin de consolider le contenu de ses documents de responsabilisation. Par exemple, son rapport annuel au Parlement contient davantage de renseignements sur le rendement du système de dotation et sur le respect des valeurs en matière de dotation dans l’ensemble de la fonction publique. Dans son rapport ministériel sur le rendement, qui sera présenté plus tard cet automne, la Commission fera état des résultats et de l’incidence de ses activités au cours de 2001-2002. L’information et l’analyse qui figurent dans les principaux documents de responsabilisation de la

Commission de la fonction publique sont appuyés par des enquêtes réalisées à l’échelle du système sur la qualité du processus de nomination, par des enquêtes de

vérification préalable et des examens thématiques et au moyen de l’évaluation des programmes.

Depuis le printemps 2001, la Commission de la fonction publique demande aux ministères et aux organismes participants de rendre compte par voie électronique du nombre de candidats nommés par l’entremise du Programme de recrutement postsecondaire. Ainsi, il sera possible de fournir une représentation à jour des résultats du recrutement postsecondaire, y compris du nombre total de nominations faites par l’entremise du Programme de recrutement postsecondaire, du nombre de nominations provenant de groupes désignés au titre de l’équité en emploi et du nombre de recrues selon le groupe de langue officielle.

Recommandation n° 5

Que la Commission de la fonction publique se serve des résultats du Programme de recrutement postsecondaire pour élaborer une base de données contenant des candidats préévalués, dont les noms pourraient être utilisés pour d’autres processus généraux de recrutement. Que la base de données maintienne pour au moins six mois son répertoire de candidats préévalués avant de demander une réinscription. Que la Commission de la fonction publique décrive les progrès réalisés et en rende compte, comparativement au calendrier prévu de mise en œuvre, dans son rapport d’étape ministériel au Parlement, en commençant par celui visant la période se terminant le 31 mars 2002.

Réponse à la  recommandation n° 5

Le gouvernement souscrit entièrement à cette recommandation, à l’instar de la Commission de la fonction publique.

En octobre 2001, à l’aide des données sur le Programme de recrutement postsecondaire, la Commission a établi un répertoire des diplômés universitaires qu’elle met à la disposition des ministères et des organismes; ceux-ci peuvent désormais demander des présentations par courriel et choisir des candidats préévalués en tout temps de l’année. De plus, les ministères et les organismes peuvent adapter leurs questions en fonction des postes spécialisés, ce qui améliore d’autant plus la qualité des présentations.

Conformément à la recommandation du Comité, les ministères et les organismes peuvent utiliser le répertoire du Programme de recrutement postsecondaire dès qu’ils sont prêts à doter un poste par un nouveau diplômé universitaire. De même, les candidats intéressés à un emploi dans la fonction publique peuvent demander en tout temps d’être inscrits au répertoire. Afin de tenir le répertoire à jour et d’assurer l’exactitude de l’information qu’il renferme, la Commission rappelle aux candidats par courriel, tous les 60 jours, qu’ils doivent confirmer qu’ils sont toujours intéressés à faire partie du répertoire. Ces nouveaux éléments du Programme de recrutement postsecondaire semblent bien fonctionner. Le 26 février 2002, le répertoire contenait le nom de 4 372 diplômés compétents jugés disponibles et intéressés à des emplois dans la fonction publique. En raison de la rapidité du traitement, de la facilité d’accès et de la plus grande visibilité de l’information au sujet du Programme de recrutement postsecondaire, le programme est davantage attrayant pour les ministères, les organismes et les recrues potentielles. Les efforts se poursuivront afin de soutenir le Programme de recrutement postsecondaire par une meilleure utilisation de la technologie et la création de dispositifs conviviaux en direct.