PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

 Onzième RAPPORT

Après étude du chapitre 21 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 2000 (Le Programme de recrutement postsecondaire de la fonction publique fédérale), le Comité permanent des comptes publics a convenu de déposer le rapport suivant :

INTRODUCTION

La dotation à la fonction publique fédérale relève de la Commission de la fonction publique et est régie par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, laquelle Loi s’applique à 20 ministères et 60 organismes.

La Commission de la fonction publique est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l’entremise d’un ministre désigné. Elle a le pouvoir exclusif de nommer à la fonction publique des personnes qui sont de l’interne ou d’ailleurs, et elle assume les responsabilités connexes en matière de recours à l’égard de telles nominations. La Commission a pour mandat d’assurer une fonction publique professionnelle hautement compétente et apolitique, dont les membres seront nommés selon le principe du mérite et représentatifs de la population qu’ils servent. Elle assume également d’autres responsabilités touchant par exemple la formation et l’équité en matière d’emploi.

Le Programme de recrutement postsecondaire est le principal outil de recrutement du gouvernement fédéral pour une vaste gamme de postes professionnels au niveau d’entrée. La fonction publique embauche traditionnellement ses futurs chefs au niveau d’entrée et les forme ensuite à l’interne.

Le Programme de recrutement postsecondaire est géré par la Commission de la fonction publique, mais il y a d’autres intervenants, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères et organismes. On a déjà été décrit, au chapitre 9 du Rapport d’avril 2000 (La rationalisation du régime de gestion des ressources humaines : une étude de l’évolution des rôles et des responsabilités), la complexité des liens visant la réalisation du programme.

La fonction publique éprouve énormément de difficultés à recruter des candidats compétents et qualifiés. Le nombre de personnes occupant des postes de cadre, de professionnels et de gestionnaires à la fonction publique baissera considérablement au cours des cinq prochaines années, quand une grande proportion de la fonction publique deviendra admissible à la retraite. Celle-ci doit trouver des façons de compenser cette perte de compétence et d’expérience tout en faisant face à une concurrence accrue de la part du secteur privé et d’autres parties du secteur public pour s’attirer des candidats qualifiés.

À la lumière de ces faits, le Comité a décidé de tenir des audiences sur le Programme de recrutement postsecondaire de la fonction publique fédérale et, le 3 mai 2001, il a recueilli les témoignages de porte-parole de la Commission de la fonction publique.

Les témoins représentant le Bureau du vérificateur général du Canada étaient Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada par intérim), Mme Maria Barrados (vérificatrice générale adjointe) et Mme Kathryn Elliot (directrice principale, Opérations de vérification). Les témoins qui représentaient la Commission de la fonction publique étaient M. Scott Serson (président), Mme Amelita A. Armit (vice-présidente, Direction générale des programmes de dotation et de recrutement), M. Douglas Rimmer (vice-président, Direction générale des politiques, de la recherche et des communications) et M. Michael Nelson (vice-président, Direction générale de la gestion ministérielle).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Le Comité a concentré son attention sur les observations et recommandations contenues dans le chapitre 21 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 2000. La vérification a souligné des problèmes concernant la gestion du Programme de recrutement postsecondaire : la planification et la prévision des besoins en ressources humaines réalisées de façon ponctuelle et réactive; l’accès limité au niveau d’entrée pour les candidats; la nécessité de campagnes de recrutement universitaire plus systématiques et dynamiques; le peu d’évaluations et de rapports au Parlement sur les résultats du Programme. Bon nombre de ces problèmes sont liés à la gestion du Programme comme tel et peuvent être réglés sans intervention législative.

Le Programme de recrutement postsecondaire est un programme fondé sur le mérite et annoncé à l’échelle du pays, qui recrute des candidats compétents pour la fonction publique. Il faut l’utiliser davantage et améliorer sa gestion afin de rajeunir la fonction publique fédérale.

M. Serson a expliqué au Comité que la protection du mérite demeure la principale préoccupation de la Commission de la fonction publique, puisque ce principe est essentiel à une fonction publique efficace. Il a ajouté que l’application de ce principe a pour résultat direct de faire de la fonction publique fédérale du Canada l’une des fonctions publiques les mieux respectées et les plus professionnelles au monde.

Les porte-parole de la Commission étaient en général d’accord avec les observations et recommandations contenues dans la vérification. La Commission a déjà pris des mesures pour répondre à certaines de ces préoccupations et, comme l’a souligné M. Serson : « La plupart des recommandations que formule le vérificateur général dans son rapport viennent renforcer des mesures déjà prévues dans un plan d’action en matière de recrutement que nous avions produit avant même la publication du rapport en décembre 2000 ».

En outre, M. Serson a annoncé au Comité que, d’ici septembre 2001, la Commission entend faire du Programme une campagne de recrutement continue qui se poursuivra toute l’année.

Le Comité a appris avec inquiétude que le Programme de recrutement postsecondaire offre des emplois principalement dans la région de la capitale nationale. Le Programme a fait l’objet de plaintes concernant le peu de possibilités d’emploi dans les autres régions. Le Comité voit d’un très mauvais œil des activités de recrutement postsecondaire s’appliquant à une région du pays à l’exclusion d’autres. Selon le Comité, une telle pratique limite inutilement le bassin de candidats éventuels à des postes de fonctionnaires, prive la fonction publique fédérale des meilleurs talents et n’est pas conforme au principe du mérite. Le Comité a pris connaissance des mesures déjà adoptées par la Commission, mais insiste pour que des interventions plus sérieuses et vigoureuses soient menées afin que tous les éventuels candidats au Canada aient accès également aux possibilités de carrière qu’offre la fonction publique fédérale. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que la Commission de la fonction publique modifie immédiatement les pratiques et modalités du Programme de recrutement postsecondaire afin que toutes les régions du Canada jouissent également de l’accès au recrutement dans la fonction publique fédérale. Que la Commission décrive ces mesures correctrices et en fasse rapport, au Parlement, par comparaison aux objectifs de rendement visés, dans son rapport d’étape ministériel pour la période se terminant le 31 mars 2002.

Le Comité a été déçu d’apprendre que la planification des ressources humaines à la Commission procède plutôt par réaction. D’après la vérification, les organismes centraux ne coordonnent pas leurs activités de planification des ressources humaines avec les ministères de façon à établir des objectifs généraux de recrutement; ils ne fournissent pas non plus de conseils, pas plus qu’ils ne posent de questions aux ministères concernant leurs plans et priorités en matière de recrutement. Plutôt, les organismes centraux attendent que les ministères agissent. La planification des ressources humaines pour le Programme de recrutement postsecondaire n’est pas fondée sur les prévisions de postes vacants ou sur d’autres analyses; les niveaux de recrutement sont plutôt fondés essentiellement sur des demandes ponctuelles reçues de quelques ministères.

Au cours de l’audience, M. Serson a décrit certaines des activités de son organisation pour accroître sa capacité de planification des ressources humaines. La Commission et le Secrétariat du Conseil du Trésor fournissent actuellement aux ministères et aux organismes des services d’analyse démographiques et d’établissement de modèles afin qu’ils puissent améliorer leur capacité de prévision et de planification des ressources humaines, dans l’espoir qu’une meilleure planification par les ministères encourage une meilleure utilisation du Programme. La Commission de la fonction publique a également créé un comité spécial chargé d’améliorer la planification du recrutement par les ministères de même que la capacité de la Commission d’élaborer des stratégies de recrutement ciblées. Grâce à ces activités du comité spécial, le nombre de ministères participants a augmenté, passant de huit à dix-sept entre 2000 et 2001.

Le Comité accueille favorablement ces nouvelles mesures, mais n’est pas convaincu qu’elles permettront, à elles seules, de régler toutes les difficultés de planification des ressources humaines. Il ne suffira pas d’accroître à la Commission la capacité de planification des ressources humaines; on constate en outre une mauvaise compréhension des rôles et responsabilités de chacun des organismes centraux et des ministères en ce qui concerne l’application du Programme. Les parties prenantes doivent en premier lieu préciser leurs rôles et responsabilités, fixer des priorités et établir leurs capacités. Le Comité estime que la Commission de la fonction publique doit jouer davantage son rôle de chef de file dans la planification des ressources humaines de la fonction publique fédérale, particulièrement en ce qui concerne la supervision et la coordination du Programme de recrutement postsecondaire. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que la Commission de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ministères entament un dialogue afin de déterminer les rôles et responsabilités de chacun en ce qui concerne la planification et la gestion des ressources humaines dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire. Une fois que les rôles et les responsabilités seront clairement établis et que les priorités de chacun concernant le Programme auront été fixées, que la Commission produise une déclaration servant à décrire ses responsabilités et priorités dans son rapport sur le rendement au Parlement, pour la période se terminant le 31 mars 2002.

RECOMMANDATION 3

Que la Commission de la fonction publique, quand elle aura établi les rôles et les responsabilités concernant le Programme de recrutement postsecondaire, accroisse sa capacité concernant les ressources humaines. Que la Commission décrive ces mesures et en fasse rapport, en comparaison avec les objectifs de rendement prévus, dans son rapport d’étape ministériel au Parlement, pour la période se terminant le 31 mars 2002.

Le Comité juge aussi inquiétant le peu d’information sur les résultats du Programme contenue dans les documents de responsabilisation de la Commission. En effet, ces documents fournissent très peu d’information sur les résultats obtenus et le rendement prévu, puisqu’ils portent davantage sur les activités que sur les résultats. Le Comité a également constaté un manque d’équilibre dans les rapports présentés. Il y a peu d’information ou de discussion sur les défis que doit relever la Commission en matière de recrutement et de formation. En outre, les renseignements financiers et statistiques fournis tendent à être assez sommaires. La gestion axée sur les résultats exige que les documents de responsabilisation présentent de l’information sur les résultats obtenus en comparaison avec les points de repère en matière de rendement et sur la façon dont ces résultats se traduisent dans la réalité. Il a été constaté que M. Serson, à plusieurs reprises, a fait état de besoins de ressources supplémentaires pour mettre à niveau les systèmes informatiques de la Commission. Toutefois, le rapport annuel ne contenait presque aucune information à ce sujet. Si les documents de responsabilisation de la Commission ne révèlent pas les besoins courants et futurs en matière de ressources, comment le Parlement peut-il être mis au courant de ces besoins et réagir aux demandes de la Commission ? Par conséquent, le Comité recommande :

 RECOMMANDATION 4

Que la Commission de la fonction publique enrichisse le contenu de ses documents de responsabilisation, notamment les rapports annuels de la Commission, les rapports sur les plans et priorités et les rapports sur le rendement au Parlement, en ce qui concerne les questions de gestion des ressources humaines, et que ces rapports contiennent de l’information sur les résultats prévus et réalisés.

La vérification souligne que la Commission de la fonction publique pourrait utiliser davantage les résultats de la campagne de recrutement postsecondaire. Elle dépense beaucoup de temps, d’énergie et d’argent pour annoncer des postes, traiter des demandes et évaluer des candidats; cependant, elle n’inscrit pas les candidats compétents dans une base de données de façon à utiliser ces noms dans d’autres processus généraux de recrutement. En 1998-1999, le Programme de recrutement postsecondaire a reçu quelque 11 500 demandes de diplômés et a demandé une évaluation plus approfondie d’environ 6 400 d’entre eux; de ces derniers, 800 ont reçu une offre d’emploi. Toutefois, les dossiers des autres personnes jugées compétentes n’ont pas été conservés en vue de la dotation de postes qui pourraient devenir vacants. D’après le Comité, si la Commission offrait aux gestionnaires une base de données contenant un répertoire de candidats compétents préévalués, le processus de dotation serait rationalisé et plus efficace; de plus, il pourrait encourager davantage d’embauche dans des postes à plein temps. La Commission gère déjà un répertoire de candidats pour la gestion de l’information et la technologie de l’information et a recours à des techniques innovatrices pour offrir davantage de possibilités aux diplômés et faciliter la dotation. Le Programme de recrutement postsecondaire pourrait tirer profit de ces techniques innovatrices. Le Comité recommande par conséquent :

RECOMMANDATION 5

Que la Commission de la fonction publique se serve des résultats du Programme de recrutement postsecondaire pour élaborer une base de données contenant des candidats préévalués, dont les noms pourraient être utilisés pour d’autres processus généraux de recrutement. Que la base de données maintienne pour au moins six mois son répertoire de candidats préévalués avant de demander une ré-inscription.  Que la Commission de la fonction publique décrive les progrès réalisés et en rende compte, comparativement au calendrier prévu de mise en œuvre, dans son rapport d’étape ministériel au Parlement, pour la période se terminant le 31 mars 2002.

CONCLUSION

Le Comité s’inquiète beaucoup de la capacité du gouvernement fédéral de recruter de nouveaux travailleurs du savoir et de renouveler sa main-d’œuvre professionnelle et dirigeante vieillissante. Les lacunes administratives constatées obligent à poser des questions concernant la capacité de la Commission de la fonction publique de recruter efficacement au nom du gouvernement fédéral. Le Comité estime que la Commission devrait jouer un rôle plus dynamique auprès des autres ministères et organismes afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’emploi et d’élaborer des stratégies de recrutement. La Commission devrait aussi étudier de nouvelles façons de mieux promouvoir la fonction publique fédérale dans les universités canadiennes à l’échelle du pays. En outre, la Commission pourrait mieux utiliser les résultats du Programme de façon à évaluer les activités du Programme et à en faire rapport. Étant donné que le gouvernement fédéral est en train de mener un examen exhaustif de son régime de gestion des ressources humaines, lequel examen pourrait entraîner des modifications législatives importantes, il est essentiel que la Commission de la fonction publique cherche immédiatement à combler les lacunes actuelles en matière de gestion et d’administration dans le Programme de recrutement postsecondaire afin de renforcer ses pratiques de recrutement et de mieux soutenir le gouvernement en matière de ressources humaines.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent  rapport.

Une copie des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13 et 34) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams, député