HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 37
Le mardi 27 novembre 2001
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à
11 h 43, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de
Peter Adams, président.
Membres du Comité
présents :
Peter Adams, Pierre Brien, Marlene Catterall, Cheryl Gallant, Yvon Godin,
Michel Guimond, Richard Harris, Jay Hill, Joe Jordan, Paul Macklin, Carolyn
Parrish, Geoff Regan, John Richardson, Jacques Saada et Tony Tirabassi.
Membres substituts présents
: Garry Breitkreuz
pour John Reynolds; John Harvard pour Carolyn Parrish.
Autre député présent : Mac Harb.
Aussi présent : De la Bibliothèque du
Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Témoins : De la Chambre des
communes : Marie-Andrée Lajoie, greffier principal, Service de la
séance.
Conformément à l'article
108(3)a)(iv) du Règlement, choix d'affaires émanant des députés
Carolyn
Parrish propose – Qu’aucun projet de loi présenté au Comité ne soit
choisi pour être l’objet d’un vote à ce moment-ci.
Il s’élève
un débat.
Marlene
Catterall propose – Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot
« moment-ci » de ce qui suit : « et que le projet de loi du Sénat
dont le Sous-comité était saisi (projet de loi S-22) fasse l’objet d’un vote.
Un débat
s’ensuit.
Avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
La motion
principale, mise aux voix, est adoptée.
Question de
privilège soulevée par le député de West Vancouver -- Sunshine Coast le 15 octobre
2001 concernant le fait que les médias aient obtenu, avant les parlementaires,
de l'information quant au contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code
criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et
édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de
bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.
Joe Jordan
propose que l’ébauche de rapport soit adoptée.
Il s’élève
un débat.
Cherryl
Gallant propose -- Que l’ébauche de rapport soit modifiée par adjonction,
après le début du paragraphe 12, après les mots « Le rapport Deloitte &
Touche » de ce qui suit : « dit, au paragraphe 6.3, « Ce qui est
gênant par contre, c’est qu’une petite partie de l’article contient de
l’information (ou y fait allusion) qui, à ce moment-là (c.-à-d. avant le dépôt
du projet de loi), était classifiée secrète et protégée comme document
confidentiel du Cabinet ». Cependant, le rapport en arrive essentiellement à la
conclusion suivante : »
Après
débat, l’amendement est adopté.
Cherryl
Gallant propose – Que l’ébauche de rapport soit modifiée par substitution, au
paragraphe 13, des mots « à peu près toute », par les mots « à l’exception
de 2 points, ».
Après
débat, l’amendement est adopté.
La motion
pour l’adoption de l’ébauche de rapport modifiée est mise aux voix et
adoptée par le vote par appel nominal suivant :
|
POUR : Marlene Catterall Joe Jordan Paul Macklin John Harvard Geoff Regan John Richardson Jacques Saada Tony Tirabassi (8) |
CONTRE : Pierre Brien Garry Breitkreuz Cheryl Gallant Yvon Godin Michel Guimond Richard Harris Jay Hill (7) |
M. Macklin
propose qu’une opinion dissidente soit annexée au rapport.
La motion,
mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l’ordre de
renvoi de la Chambre des communes du 12 juin 2001, examen de modifications au
Règlement afin d'améliorer la procédure relative à l'étude des affaires émanant
des députés.
À 12 h 39, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Patrice Martin