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HAFF Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


 

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

FIFTY-THIRD REPORT

 

CINQUANTE-TROISIÈME RAPPORT

         In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Thursday, February 28, 2002, the following as votable items:

         Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 28 février 2002:

 

 

C-400 - An Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex offenders) - Mr. Mills (Red Deer)

C-400 - Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels) - M. Mills (Red Deer)

 

 

M-326 — That the government consider the advisability of increasing the pension accrual rate for firefighters to allow them to retire with adequate financial provisions for their retirement. - Mr. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey)

M-326 — Que le gouvernement envisage l'opportunité d'accroître le taux d'accumulation des prestations des pompiers afin de leur permettre de disposer de ressources financières suffisantes à leur retraite. - M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey)

 

 

M-334  — That, in the opinion of this House, the government should proclaim the first Sunday in June "Canadian Forces Day" in recognition of the tremendous contribution by the Canadian Forces, both at home and abroad, in such areas as the defence of Canada, our NATO commitments, humanitarian assistance, disaster relief, search and rescue and UN peacekeeping. - Mr. Pratt (Nepean--Carleton)

M-334 — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le premier dimanche de juin « Journée des Forces canadiennes » en reconnaissance de la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu'à l'étranger, dans des secteurs comme la défense du Canada, nos engagements à l'égard de l'OTAN, l'aide humanitaire, les secours aux sinistrés, les opérations de recherche et sauvetage ainsi que les opérations de maintien de la paix de l'ONU. - M. Pratt (Nepean--Carleton)

 

 

 

M-478 — That, in the opinion of this House, the government should consider introducing a tax credit based on the repayment of Canada Student Loan principal, to a maximum of 10% of the principal, per year, for the first ten years after graduation provided the individual remains in Canada. - Mr. Herron (Fundy--Royal)

M-478 — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instaurer un crédit d’impôt fondé sur le remboursement des prêts canadiens d’études, ce jusqu’à concurrence de 10 pour cent du capital, annuellement, au cours des dix premières années suivant l’obtention du diplôme, sous réserve que les personnes visées demeurent au Canada. - M. Herron (Fundy--Royal)

 

 

     A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) is tabled.

     Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

 

 

 

 

 

Le président,

 

 

PETER ADAMS, M.P./député

Chair