HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and has the House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

THIRTY-FOURTH REPORT

TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference from the House of Commons of June 12, 2001, your Committee has considered the matter of improving procedures for the consideration of Private Members' Business and has agreed to the following:

THAT, due to lack of time, the Standing Committee on Procedure and House Affairs was unable to draft changes to Standing Orders to improve Private Members’ Business and recommends that it be authorized to continue its deliberations beyond November 1, 2001 and that it present its final report no later than April 12, 2002.

Conformément à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le 12 juin 2001, le Comité a examiné la question de l'amélioration de la procédure relative à l'étude des affaires émanant des députés et a convenu :

QUE, en raison de manque de temps, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été incapable de rédiger des modifications au Règlement afin d’améliorer le déroulement des Affaires émanant des députés et recommande qu’il soit autorisé à poursuivre ses délibérations au-delà du 1er novembre 2001 et à présenter son rapport final au plus tard le 12 avril 2002.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 and 32) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 et 32) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis