HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

THIRTY-FIRST REPORT

TRENTE ET UNIÈME RAPPORT

         In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Thursday, September 20, 2001,the following as votable items:

         Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 20 septembre 2001:

C-248 — An Act to amend the Competition Act - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge)

C-248 — Loi modifiant la Loi sur la concurrence- M. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge)

C-344 — An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana) - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)

C-344 — Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana) - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./député

Chair

APPENDIX

Official Opposition Dissenting Opinion

October 18, 2001

The Canadian Alliance firmly believes that all Private Members Business items should be votable. The House also shares this view given the unanimous adoption of the June 12, 2001 Opposition Motion from the Alliance calling for “…a workable proposal allowing for all items to be votable.” Given this reality the Official Opposition believes nothwithstanding Standing Order 92(1) the Sub-Committee on Private Members Business has erred by refusing to deem all items votable.

ANNEXE

Opinion dissidente de l’opposition officielle

18 octobre 2001

L’Alliance canadienne est convaincue que toutes les affaires émanant des députés devraient faire l’objet d’un vote.  La Chambre partage également ce point de vue étant donné l’adoption à l’unanimité, le 12 juin 2001, de la motion de l’opposition  demandant « une proposition réalisable permettant que toutes ces affaires puissent faire l'objet d'un vote. »  Par conséquent, l’opposition officielle croit, nonobstant le paragraphe 92(1) du Règlement, que le Sous-comité des affaires émanant des députés a fait erreur en refusant de prendre en considération toutes les affaires pouvant fait l’objet d’un vote.