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HAFF Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6



The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

TWENTY-FIRST REPORT

 

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

         In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, March 20, 2001, the following as a votable item:

         Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, l'affaire suivante parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 20 mars 2001:

 

 

C-284 - An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers) - Mrs. Desjarlais (Churchill)

C-284 - Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants) - Mme Desjarlais (Churchill)


M-296 - That, in the opinion of this House, the government should fully implement the recommendations of the Fifty-First Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the 1st session of the 36th Parliament, entitled "The Business of Supply: Completing the Circle of Control". - Mr. Williams (St. Albert)

M-296 — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre toutes les recommandations du cinquante-et-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté lors de la première session de la 36e législature et intitulé « L'étude des crédits : Boucler la boucle du contrôle ». - M. Williams (St-Albert)

 

 

     A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meeting No. 22) is tabled.

     Un exemplaire des procès-verbaux pertinents ( réunion no 22) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,



Le président,

DEREK LEE, M.P./député

Chair