HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

SIXTEENTH REPORT

SEIZIÈME RAPPORT

1.    Many Members have expressed concerns about the timing of the March recess of the House of Commons.  The sitting schedule that is set out in the Standing Orders currently provides for a one-week recess mid-way between the first Monday of February and Easter. This generally means that the House has a break near the beginning of March.

1.     De nombreux députés se sont posé des questions à propos de la semaine choisie pour la pause parlementaire de mars. Le calendrier inclus dans le Règlement prévoit actuellement une pause d’une semaine à mi-chemin entre le premier lundi de février et Pâques. Il s’ensuit habituellement que la Chambre interrompt ses travaux au début de mars.

2.    The difficulty is that this recess seldom coincides with many of the spring breaks for schools across Canada. Therefore, Members of the House with younger children are unable to spend this time with their families.

2.        Ce qui pose problème, c’est que cette pause coïncide rarement avec un grand nombre de relâches scolaires printanières tenues un peu partout au Canada. Par conséquent, des députés ayant de jeunes enfants sont incapables de passer cette période avec leur famille.

3.    Political life places inordinate demands and stresses on family life, and requires many sacrifices by the family members of MPs. It is incumbent upon the House of Commons to do what it can to enable Members to spend time with their children and families.

3.    La carrière politique est extrêmement accaparante et éprouvante pour la vie familiale du député et elle exige de nombreux sacrifices de la part des membres de sa famille. La Chambre des communes doit donc faire tout ce qu’elle peut pour permettre aux députés ayant de jeunes enfants de passer du temps avec leur famille.

4.       Generally, school spring breaks are of one-week’s duration. The majority of them – but by no means all – fall within the month of March. School breaks are determined under provincial legislation relating to education. In some cases, the province establishes the dates of the break, by means of a statute or regulation. In other cases, the province allows individual school boards to set the dates.

4.     Les écoles font normalement relâche durant une semaine au printemps. La majorité de ces relâches – mais non la totalité – ont lieu durant le mois de mars. Les lois provinciales sur l’éducation déterminent les dates de ces relâches scolaires. Dans certains cas, la province établit les dates de la relâche par voie législative ou réglementaire. Il arrive aussi qu’elle permette aux diverses commissions scolaires de fixer elles-mêmes ces dates.

5.    The other variable is Easter, which can fall anywhere between March 22 and April 25.

5.    La fête de Pâques constitue l’autre variable puisqu’elle peut être célébrée entre le 22 mars et le 25 avril.

6.    The calendar of the House of Commons currently provides that the House not sit between the second Friday preceding Christmas and the first Monday in February. If the House were to resume sitting one week earlier, i.e., the last Monday in January, it would be possible to schedule a two-week recess in March without any loss of sitting days.

6.    Le calendrier actuel de la Chambre des communes prévoit que la Chambre ne siégera pas entre le deuxième vendredi précédant Noël et le premier lundi de février. Si la Chambre reprenait ses travaux une semaine plus tôt, c’est-à-dire le dernier lundi de janvier, elle pourrait prendre une pause de deux semaines en mars sans perdre de jours de séance.

7.    We believe that the House should have a two-week recess in March, and this should be adjusted on an annual basis so as to accommodate the varying school breaks across the country. Although it would not be possible to accommodate all spring breaks across the country, by adjusting the dates over two or three years, it should be possible to give most Members opportunities to spend time with their families.

7.    Nous sommes d’avis que la Chambre devrait prendre une pause de deux semaines en mars et que les dates de cette pause devraient être modifiées annuellement afin de tenir compte des diverses relâches scolaires dans tout le pays. On ne peut tenir compte de toutes les relâches printanières prévues d’un bout à l’autre du Canada, mais il devrait être possible de permettre au plus grand nombre de députés possible de passer du temps avec leur famille en modifiant les dates de la pause parlementaire à tous les deux ou trois ans.

8.          Because of the variable nature of Easter, and other considerations and factors to be balanced, we believe that the Speaker is the best person to make this decision.  We propose that the he or she be empowered by the Standing Orders to determine the sitting schedule of the House between January and March. We would expect that there would be consultations with the House Leaders and other Members, and that surveys of the school breaks across the country, including those that are determined by individual school boards, would be undertaken.

8.     Étant donné que la fête de Pâques n’est jamais célébrée le même jour et vu les autres considérations dont il faut tenir compte, nous croyons que le Président est la personne la mieux placée pour prendre cette décision. Nous proposons qu’il soit autorisé par le Règlement à déterminer le calendrier des séances de la Chambre entre janvier et mars. Nous nous attendons à ce que des consultations soient tenues avec les leaders parlementaires et d’autres députés, et à ce qu’on établisse des relevés des dates des relâches scolaires dans tout le pays, notamment quand elles sont fixées par les commissions scolaires.

9.     We would expect the Speaker to ensure equity in the scheduling of the March recess, to allow – over two or three years – as many Members as possible to spend time with their families during school breaks. If Easter is early in a particular year, the Speaker might decide that the House should recess for three weeks around Easter, rather than having a separate March break. Similarly, in some years it might be desirable to have a shorter Easter recess, or to break up the sitting weeks in February and March. The members of the Sub-committee on the Parliamentary Calendar strongly believe that no block of sitting weeks should exceed five weeks, unless there are extenuating circumstances.

9.     Nous nous attendons aussi à ce que le Président choisisse de manière équitable les semaines pour la pause de mars afin de permettre au plus grand nombre de députés possible – sur une période de deux ou trois ans – de passer du temps avec leur famille durant les relâches scolaires. Si Pâques est célébrée tôt une année, le Président pourrait décider que la Chambre suspend ses travaux durant trois semaines pour cette fête plutôt que de prendre une pause séparée en mars. Une autre année, il pourrait se révéler souhaitable de prendre une pause plus courte à Pâques, ou encore d’interrompre les semaines de séance en février et mars. Les membres du Sous-comité du calendrier parlementaire croient fermement que la Chambre ne devrait jamais siéger pendant plus de cinq semaines consécutives à moins que des circonstances particulières ne l’exigent.

10.   The Speaker should be required to table his or her decision in the House by September 30 of the preceding year, so that Members, Ministers and departments can plan accordingly. We would also hope that the Speaker could indicate, at the beginning of a new Parliament, the proposed sitting schedule for the following four or five years. Although this would not necessarily be binding, it would provide Members with an indication in advance of when March recesses will be held.

10.   Le Président devrait être tenu de déposer sa décision à la Chambre au plus tard le 30 septembre de l’année précédente de manière à ce que les députés, ministres et ministères puissent planifier en conséquence. Il est aussi à espérer que le Président pourrait présenter au début de chaque législature le calendrier proposé pour les quatre ou cinq années suivantes. Ce calendrier ne serait pas nécessairement respecté, mais il donnerait une idée aux députés des semaines où devraient avoir lieu les pauses de mars.

The Committee, therefore, recommends that Standing Order 28(2) of the House of Commons be amended as follows:

Par conséquent, le Comité recommande que l'article 28(2) du Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante:

House calendar.

(2)(a) When the House meets on a day, or sits after the normal meeting hour on a day, set out in column A, and then adjourns, it shall stand adjourned to the day set out in column B, except as provided for in paragraph (b).

(2)a) Lorsque la Chambre se réunit un jour figurant dans la colonne A, ou continue de siéger après l'heure normale du début de la séance un tel jour, puis s'ajourne, elle demeure ajournée au jour correspondant stipulé dans la colonne B, sauf dans le cas prévu à l’alinéa b) du présent article.

Calendrier de la Chambre.

A:

B:

A:

B:

The Friday preceding Thanksgiving Day.

The second Monday following that Friday.

Le vendredi précédant le jour d'Action de grâces.

Le deuxième lundi suivant ledit vendredi.

The Friday preceding Remembrance Day.

The second Monday following that Friday.

Le vendredi précédant le jour du Souvenir.

Le deuxième lundi suivant ledit vendredi.

The second Friday preceding Christmas Day.

The last Monday in January.

Le deuxième vendredi précédant le jour de Noël.

Le dernier lundi de janvier.

The Friday preceding the week marking the mid-way point between the Monday following Easter Monday and June 23.

The second Monday following that Friday or, if that Monday is the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, on the Tuesday following that Monday.

Le vendredi précédant la semaine marquant le milieu de la période comprise entre le lundi suivant le lundi de Pâques et le 23 juin.

Le deuxième lundi suivant ledit vendredi ou, si ce lundi est le jour fixé pour la célébration de l'anniversaire du Souverain, le mardi suivant ce lundi.

June 23 or the Friday preceding if June 23 falls on a Saturday, a Sunday or a Monday.

The second Monday following Labour Day.

Le 23 juin ou le vendredi précédent si le 23 juin tombe un samedi, un dimanche ou un lundi.

Le deuxième lundi suivant la fête du Travail.

2(b) The Speaker of the House shall, by September 30, after consultation with the House Leaders, table in the House a calendar for the following year setting out the sitting and non-sitting weeks between the last Monday in January and the Monday following Easter Monday.

2b) Le Président dépose à la Chambre au plus tard le 30 septembre, après consultation des leaders des partis à la Chambre, un calendrier visant l'année qui suit et précisant les semaines de séances et les pauses parlementaires entre le dernier lundi de janvier et le lundi suivant le lundi de Pâques.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 14 and 19) is tabled.

Respectfully submitted,

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 12, 14 et 19) est déposé.

Respectueusement soumis,