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HAFF Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

TENTH REPORT

DIXIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, March 20, 2001, the following as a votable item:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, l'affaire suivante parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 20 mars 2001:

C-287 - An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food) - Mr. Caccia (Davenport)

C-287 - Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques) - M. Caccia (Davenport)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé.

   

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

 

DEREK LEE, M.P./député

Chair