FINA Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
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FIFTEENTH REPORT |
QUINZIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Friday, April 19, 2002, your Committee has considered Bill S-40, An Act to amend the Payment Clearing and Settlement Act, and agreed on Wednesday, May 1st, 2002, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 19 avril 2002, votre Comité a étudié le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, et a convenu le mercredi 1er mai 2002, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 94 and 96 to 96) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 94 et 96 à 96) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
La Présidente,
Sue Barnes,
Chair.