SCRA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 6
Le lundi 29 novembre 1999
Le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à huis clos à 15 h 35 dans la salle 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.
Membres du Sous-comité présents : Paul DeVillers, Jim Gouk, Ivan Grose, Peter MacKay, Jacques Saada, Pierrette Venne, Tom Wappel.
Membre substitut présent : Andy Scott pour Lynn Myers.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal, Lynn Casavant, attachée de recherche.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, une révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, prévue dans la loi.
Le Sous-comité poursuit son examen d'une ébauche de rapport.
Il est convenu, - Qu'on rédige un rapport pour inviter la Chambre à établir un comité spécial chargé de terminer dans un délai d'un an suivant sa création les examens exhaustifs exigés par les articles 232 et 233 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et que ce rapport soit soumis aux membres du Sous-comité.
À 16 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Sous-comité
Roger Préfontaine