FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 15 mai 2000

• 1728

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à tout le monde.

Comme vous le savez, nous devons faire aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-24. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous reportons à plus tard l'étude du préambule puis celle du premier article.

J'aimerais voir si nous pourrions être unanimement d'accord pour traiter en bloc, avec une seule mise aux voix, des articles 2 à 52.

Des voix: D'accord.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Avec dissidence.

[Traduction]

(Les articles 2 à 52 inclusivement sont adoptés)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 53.

Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Est-ce que nous avons vraiment adopté ces articles...? Où est-ce que c'était seulement une motion pour les traiter en bloc?

Le président: Non, nous les avons adoptés, mais...

M. Ken Epp: Vraiment?

Le président: Oui.

[Français]

Mme Pauline Picard: Je voudrais qu'on indique ma dissidence, s'il vous plaît.

[Traduction]

Le président: Eh bien, c'est pourquoi j'ai demandé si nous pouvions les traiter en bloc, mais si vous préférez les passer un à un, nous le ferons.

M. Ken Epp: Monsieur le président, tout ce que je demandais, c'était si nous avions voté pour les traiter en bloc, ou si c'était pour les adopter.

Le président: Oui.

M. Ken Epp: Je vous conseille vivement de ne pas essayer d'aller trop vite, parce qu'alors, nous allons devoir mettre les freins. Donnez-nous, s'il vous plaît, le temps de réfléchir à ce que nous faisons.

Le président: Oui...

M. Ken Epp: D'accord.

Le président: ...et je vous accorderai le temps qu'il faut.

La seule chose que j'ai demandée, lorsque... Permettez-moi de m'expliquer. Lorsqu'il n'y a pas d'amendement, n'est-ce pas... Je veux dire par là que le premier amendement qui m'a été présenté porte sur l'article 53. Par conséquent, si aucun amendement n'est présenté à la présidence, je présume que tout le monde est d'accord avec les articles 2 à 52.

Mais si vous voulez les passer un à un, je...

M. Ken Epp: Non, ce n'est pas cela.

Le président: D'accord.

M. Ken Epp: Je veux seulement m'assurer que vous ne... L'Ouest s'est bâti avec la voie ferrée, s'est développé avec la voie ferrée, mais je ne suis pas prêt à laisser la voie ferrée entrer dans ce comité.

Le président: Et comme je suis d'origine italienne, je sais bien que Rome ne s'est pas bâtie en un jour non plus.

• 1730

M. Ken Epp: Nous nous entendons.

Le président: Nous procéderons donc article par article.

M. Ken Epp: Simple petite formalité, pouvons-nous demander au greffier de confirmer, en fait, que tous les députés présents ici et qui ont le droit de vote, particulièrement ceux qui représentent le gouvernement et qui ne sont pas des membres réguliers du comité, ont bien signé la liste des présences?

Le président: Tout est clair, d'après la feuille que j'ai ici, avec les substitutions ou les changements à la liste des membres du comité.

M. Ken Epp: D'accord. Donc s'est confirmé, c'est seulement pour que ce soit au...

Le président: J'attendrai que le greffier nous confirme...

M. Ken Epp: Je voudrais que le compte rendu indique que cela était confirmé.

Le président: Absolument. Je ne fais que vérifier la liste ici, mais je laisserai le greffier le confirmer.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib): Monsieur le président, tant que nous y sommes, je me demandais, plutôt que de passer chaque article l'un après l'autre alors que les amendements ne font que commencer à l'article 53... J'ai l'impression que nous n'avons pas bien compris M. Epp.

Est-ce que vous voulez adopter un article après l'autre? Ou vouliez-vous seulement vous assurer que nous n'irions pas trop vite? Est-ce que ça va si nous traitons en bloc des articles 1 à...

Le président: Non, c'est 2 à 52.

M. Roy Cullen: Est-ce que ça va, donc, si nous traitons en bloc des articles 2 à 52...

M. Ken Epp: Oui.

M. Roy Cullen: ...ou est-ce que vous n'étiez pas d'accord?

M. Ken Epp: Non.

M. Roy Cullen: Non...?

Le président: C'est bien.

M. Ken Epp: Cela me convient...

M. Roy Cullen: D'accord.

M. Ken Epp: ...tant que nous savons ce que nous faisons et que nous n'allons pas trop vite. C'est tout.

Le président: D'accord.

[Français]

Mme Pauline Picard: Monsieur le président, j'aimerais qu'on enregistre ma dissidence à tous les votes. Je n'aurai donc pas à vous interrompre à chaque fois.

[Traduction]

Le président: Alors en fait, le compte rendu indiquera que les articles 2 à 52 sont adoptés avec dissidence.

Tout le monde est d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: C'est bien.

Monsieur Epp, arrêtez-moi si vous trouvez que je vais trop vite.

(Article 53)

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Je propose que l'article 53 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 72, de ce qui suit: «graphe 226.1(1) dans le calcul de la taxe». Cette motion fait suite à celle, touchant l'article 55 du projet de loi C-24, aux pages 74 et 75, qui a pour effet de renuméroter certaines dispositions qu'il est proposé d'ajouter à la Loi sur la taxe d'accise. Son objet est donc de corriger un renvoi—c'est un amendement d'ordre administratif.

(L'amendement G-1 est adopté)

(L'article 53 modifié est adopté avec dissidence)

(L'article 54 est adopté avec dissidence)

Le président: L'article 55 est-il adopté? Maintenant, l'adoption de l'amendement G-1 se répercute sur votre deuxième amendement, donc il est adopté automatiquement.

M. Roy Cullen: C'est adopté automatiquement...?

Le président: Oui.

(L'amendement G-2 est adopté)

(L'article 55 modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 56 à 64 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

Le président: Est-ce que tout le monde est d'accord pour traiter des articles 56 à 64 en bloc?

Des voix: Oui.

(Article 65)

Le président: Un amendement est proposé à l'article 65.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, je propose que l'article 65 soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 86, de ce qui suit: «comprenant le premier jour où la taxe serait». Cette motion porte sur l'article 236.1 qu'il est proposé d'ajouter à la Loi sur la taxe d'accise par l'article 65 du projet de loi C-24. Elle a pour objet de supprimer le passage «calculé au taux fixé au paragraphe 165(1)», qui est superflu. Cette modification ne change pas le fond de l'article en question. C'est un amendement d'ordre administratif.

Le président: D'accord.

(L'amendement G-3 est adopté)

(L'article 65 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Nous pourrions traiter en bloc des articles 66 à 130.

Est-ce que des amendements sont proposés?

(Les articles 66 à 130 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 131)

Le président: Le quatrième amendement du gouvernement porte sur l'article 131.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Je propose que l'article 131 soit modifié en... Je ne sais pas, nous en avons tous le texte... Tenez-vous à ce que je lise le quatrième amendement du gouvernement, ou m'en dispensez-vous?

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Peut-être pouvez-vous donner une explication.

Le président: Bien entendu.

M. Roy Cullen: D'accord. Souhaitez-vous que je lise l'amendement et que j'en donne une explication, ou voulez-vous seulement l'explication?

• 1735

Le président: J'aimerais que vous lisiez l'amendement, puis que vous en donniez une explication.

M. Roy Cullen: D'accord.

Je propose que l'article 131 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 35, page 152 de ce qui suit:

15.1 La fourniture:

a) d'un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur (appelé «premier vendeur» au présent article) au profit d'une personne (appelée «premier acheteur» au présent article) qui n'est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, si les «

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 154, de ce qui suit:

«tive à la fourniture donnée serait de»

c) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 154, de ce qui suit:

«fourniture serait devenue payable»

d) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 156, de ce qui suit:

a) «IX de la loi», à l'alinéa 15.1a) de la partie V de l'annexe VI de la même loi, édicté par»

e) par substitution, à la ligne 8, page 156, de ce qui suit:

b) l'alinéa 15.1b) de la partie V de cette annexe, édicté par le paragraphe (1), est remplacé»

Maintenant, monsieur le président, cette motion a pour objet de corriger une erreur de rédaction et de supprimer deux passages superflus figurant dans la modification apportée par l'article 131 du projet de loi C-24. Ces modifications ne changent pas le fond des dispositions touchées.

Sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, les ventes de produits d'exportation effectuées au Canada sont détaxées. Il est proposé à l'article 131 du projet de loi d'ajouter l'article 15.1 à la partie V de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise en vue de détaxer les ventes de pétrole, de gaz naturel et d'électricité si l'acheteur, au lieu d'exporter le produit matériellement, l'échange contre une quantité équivalente du même produit situé à l'étranger.

Actuellement, le passage introductif de l'article fait mention du fournisseur et de l'acquéreur. Or, cette mention ne devrait s'appliquer qu'à l'alinéa 15.1a) et non à l'alinéa 15.1b). La motion a pour objet de modifier l'alinéa 15.1a) de sorte que la mention du fournisseur et de l'acquéreur y figure. Ainsi, elle ne s'appliquera qu'à cet alinéa. Les modifications correspondantes sont apportées à la disposition d'entrée en vigueur de cette mesure.

Les alinéas b) et c) de la motion ont aussi pour objet de corriger des erreurs de rédaction figurant aux nouveaux articles 15.2 et 15.3 de la partie V de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise. Ils suppriment en effet le passage «calculée au taux fixé au paragraphe 165(1) de la loi», qui est superflu.

Le président: Merci, monsieur Cullen.

M. Ken Epp: J'ai une question à poser.

Le président: Oui, monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'aimerais que, soit le secrétaire parlementaire, soit les représentants officiels qui sont ici nous donnent une explication de ceci qui soit compréhensible pour les profanes.

M. Roy Cullen: Je crois que je laisserai la parole aux représentants officiels.

Le président: Madame Legare.

Mme Marlene Legare (chef, Politique législative, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Fiances): Avec plaisir.

Ces amendements que comporte la loi portent sur les dispositions relatives à l'impôt qui sont modifiées. Les motions qui sont proposées visent à corriger deux erreurs de rédaction que renferment ces amendements.

La première est dans le préambule des nouveaux articles, où il est fait référence à deux parties, appelées le fournisseur et l'acheteur; comme c'est dans le préambule, cette référence modifie tous les paragraphes qui suivent, alors qu'elle ne devrait en modifier qu'un seul. Par conséquent, ce passage est déplacé dans le paragraphe où il est pertinent.

La deuxième erreur de rédaction qui est corrigée vise la suppression de mots superflus dans l'article. Il porte sur la taxe prélevée en vertu d'un article de la Loi sur la taxe d'accise qui impose une taxe de 7 p. 100, le taux de la TPS, et le passage supprimé, comme nous l'a dit M. Cullen, est «calculées au taux fixé au paragraphe 165(1) de la loi». Ce passage est superflu dans ce contexte particulier. Il est supprimé, en fait, pour éviter la confusion. Lorsqu'il y a des mots qui ne sont pas nécessaires, ils risquent de susciter la confusion et on peut leur attribuer un sens qui n'était pas voulu.

M. Ken Epp: Alors est-ce que ces taux sont liés à la TPS, ce qui ferait que si le taux de la TPS change, eux aussi seraient modifiés?

• 1740

Mme Marlene Legare: Oui, sans qu'il soit nécessaire de faire cette référence au taux fixé au paragraphe 165(1). La suppression de ce passage n'a aucun effet sur l'objet de cet article.

M. Ken Epp: D'accord.

Je m'éloigne un peu du sujet de l'amendement pour un petit moment. Dans le projet de loi original, qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, est-ce que c'est une nouvelle taxe, ou une révision d'une taxe qui est déjà en vigueur?

Mme Marlene Legare: L'objet de ces amendements particuliers... Ces articles de la Loi sur la taxe d'accise sont en fait des dispositions d'allégement fiscal qui portent sur certaines transactions avec des non-résidents. Ce sont généralement des transactions d'exportation. En vertu du régime de la TPS, les exportations sont considérées exemptes de taxes, c'est-à-dire qu'aucune taxe n'est imposée sur les exportations.

Maintenant, c'est très clair, et la loi est très claire sur un produit qui est matériellement transporté en dehors du pays et qu'il y a des preuves d'exportation, etc., mais lorsqu'il s'agit d'un type de transaction qui est très courant, de produits comme le pétrole et le gaz, qui sont transportés par pipeline, au lieu de d'exporter le produit matériellement, une compagnie résidante peut conclure une transaction avec une compagnie non résidante en vue, essentiellement, d'échanger le produit.

Donc, si une compagnie au Canada veut vendre une certaine quantité de gaz naturel à une compagnie non résidante, la compagnie non résidante possède une certaine quantité de gaz qui se trouve déjà dans le pays. Alors, au lieu qu'il y ait du gaz qui sorte du pays et d'autre qui y entre—qui est importé—ces deux compagnies pourraient conclure ce qu'on appelle un accord d'échange.

Cette disposition permettrait de reconnaître qu'il y a effectivement eu une transaction d'exportation, de manière que la transaction portant sur le produit qui est vendu au non-résident soit exonérée de la taxe, même si le produit a matériellement été transporté hors du pays.

M. Ken Epp: Je vous remercie.

Le président: Est-ce qu'il y a d'autres questions?

(L'amendement G-4 est adopté)

(L'article 131 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Les articles 132 à 144 sont-ils adoptés?

À titre d'éclaircissement, l'article 132 devrait aussi être adopté tel que modifié, parce que l'amendement G-4 s'applique aussi à l'article 132.

(L'article 132 modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 133 à 144 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

Le président: Jusqu'ici, tous les articles ont été adoptés avec dissidence.

Un amendement est proposé à l'article 145.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Oui, merci, monsieur le président.

Je propose que l'article 145 soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 164, de ce qui suit: «un débiteur fiscal visé à cette disposition».

Monsieur le président, ceci n'est guère qu'une erreur de rédaction. Il est plus précis de dire «débiteur fiscal» que seulement «débiteur».

Le président: D'autres explications sont-elles nécessaires?

(L'amendement G-5 est adopté)

(L'article 145 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Maintenant, à propos de l'article 146, l'amendement G-6 découle de l'amendement G-5, alors allons-nous adopter l'article 146 modifié?

M. Ken Epp: J'aurais des questions à poser à ce sujet.

Le président: Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Je pense que cela a un rapport avec l'insolvabilité des Canadiens: est-ce qu'il s'agit des entreprises canadiennes, des sociétés canadiennes? C'est cette partie qui renforce encore le pouvoir de l'administration fédérale pour recouvrer l'argent qui lui est dû, n'est-ce pas?

M. Marlene Legare: Ces amendements portent sur la capacité du gouvernement fédéral de recourir à un mécanisme pour administrer la perception des cotisations à l'assurance-emploi et au Plan de pensions du Canada. Les amendements connexes traitent tous de ce mécanisme, dont l'objet est la perception des cotisations à l'assurance-emploi et au plan de pensions que les employeurs n'ont pas remises.

• 1745

Le mécanisme se présente sous la forme d'un pouvoir de saisie- arrêt. Rien de nouveau n'est ajouté en ce qui concerne ces amendements sur le fond, qui se rapporte à cette motion. Ce sont des dispositions qui sont en vigueur depuis de nombreuses années.

Les amendements découlent d'un jugement rendu récemment par un tribunal qui remettait en question, je suppose, l'efficacité, la formulation d'un élément particulier de ces dispositions qui se retrouve dans les diverses lois qui sont modifiées; est-ce qu'elles étaient suffisamment précises et est-ce qu'elles cadraient avec les objectifs de la politique publique quand elles sont entrées en vigueur?

L'objet de l'amendement est donc de clarifier la formulation, d'une manière qui corresponde tout à fait à leur interprétation, aux objectifs de la politique et à la manière dont les dispositions ont été administrées depuis leur entrée en vigueur, afin d'éviter toute confusion que ce jugement assez surprenant du tribunal a pu susciter.

M. Ken Epp: Donc, si une entreprise fait faillite et qu'elle n'a pas remis, au cours du dernier mois ou des deux derniers mois, les cotisations versées par les employés, cet article accorde la priorité au gouvernement? C'est bien cela, n'est-ce pas?

Mme Marlene Legare: Il y a priorité pour ce qui est des cotisations déduites ou retenues par les employeurs et pour lesquelles ils sont redevables.

Comme je l'ai mentionné, ces dispositions existent depuis plusieurs années et accordent la préséance aux créances de la Couronne.

M. Ken Epp: D'accord. Ce qui veut dire que le gouvernement a préséance sur tous les autres...? C'est bien cela, n'est-ce pas?

Mme Marlene Legare: C'est exact, étant donné que le gouvernement peut prendre des mesures pour percevoir ces montants. Il a préséance sur les créanciers garantis.

Je peux demander à un de mes collègues du ministère de la Justice de vous fournir plus de détails, si vous voulez.

M. Ken Epp: Est-ce que cet amendement représente un changement important par rapport à celui qui est proposé dans le projet de loi C-24?

Mme Marlene Legare: Ah, d'accord.

M. Ken Epp: Voilà ma question.

Mme Marlene Legare: Quel est l'impact de ce changement par rapport à celui qui a été proposé?

M. Ken Epp: Oui.

M. Roy Cullen: Est-ce qu'il ne fait pas tout simplement modifier l'expression «débiteur»? L'expression «débiteur fiscal» ne change pas vraiment le fond...

M. Ken Epp: C'est ce que fait votre amendement.

M. Roy Cullen: C'est exact.

M. Ken Epp: J'ai pris les devants, car dès que le président va demander, «Le G-5 est-il adopté?», il va ajouter du même souffle, «L'article est-il adopté?». Je prends donc les devants.

Mme Marlene Legare: Il est vrai que cette motion vise tout simplement à corriger l'expression débiteur. Toutefois, votre question porte sur l'objectif et l'impact de cet amendement. Je vais demander à mon collègue du ministère de la Justice, M. Marc Cuerrier, de répondre à votre question.

M. Marc Cuerrier (avocat-conseil, avocat général, Section du code civil, ministère de la Justice): Cette disposition précise tout simplement que le gouvernement continue d'exercer un pouvoir de saisie-arrêt, de saisir les sommes versées à un débiteur fiscal, dans le but de rembourser la dette d'un employé ou d'un employeur. C'est tout ce qu'elle fait.

Elle vise tout simplement à clarifier la loi, dont l'interprétation par les tribunaux a abouti à cette décision défavorable. Elle ne crée pas de nouvelle loi, mais précise tout simplement que le pouvoir de saisie-arrêt s'applique aux cotisations dues et par l'employé, et par l'employeur.

M. Ken Epp: Je comprends. Merci.

Le président: Maintenant, l'amendement G-6 découle de l'amendement G-5.

(L'amendement G-6 est adopté)

Le président: L'article 146 modifié est-il adopté, avec dissidence?

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Avec dissidence.

(L'article 146 modifié est adopté avec dissidence)

• 1750

(Les articles 147 à 155 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

M. Ken Epp: S'est-on déjà prononcé sur l'article 146?

Le président: Oui.

Nous passons maintenant à l'amendement G-7, qui découle de l'amendement G-5.

(L'amendement G-7 est adopté)

Le président: Est-ce que l'article 156 modifié est adopté?

(L'article 156 modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 157 à 179 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Le président: Merci beaucoup.

Je tiens encore une fois à remercier les fonctionnaires pour les renseignements qu'ils nous ont fournis. Ils nous sont très utiles.

Je tiens également à remercier les membres du comité.

Et n'oubliez pas, il y a de quoi vous sustenter, au fond de la pièce, si vous voulez.

La séance est levée.