FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
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FIFTH REPORT |
CINQUIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Monday, May 8, 2000, your Committee has considered Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000, and agreed on Tuesday, May 16, 2000, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, et a convenu le mardi 16 mai 2000, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55, 57, 60 and 64) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 55, 57, 60 et 64) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Maurizio Bevilacqua,
Chair.