CLAR Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Legislative Committee on Bill C-20 has the honour to present its	Le Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20 a l'honneur de présenter son
FIRST REPORT	PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 10, 2000, your Committee has considered Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, and agreed on Thursday, February 24, 2000, to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 février 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, et a convenu le jeudi 24 février 2000, d'en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 10) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 2 à 10) est déposé.

Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

Peter Milliken,
Chair.