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CIMM Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

 

The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l'honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

Your Committee recommends that it be granted leave to travel during the month of October 2000 to Ten Cities, namely, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Fort Erie, London, Windsor, Montreal and Halifax with respect to Bill C-31, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger.

Votre Comité recommande de l'autoriser à se rendre dans dix villes, soit Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Fort Erie, London, Windsor, Montréal et Halifax, pendant le mois d'octobre 2000, relativement au projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.

That the Committee be composed of two (2) Canadian Alliance members, one (1) Bloc member, one (1) N.D.P. member, one (1) P.C. member and five (5) Liberals and the necessary staff do accompany the Committee.

Que le Comité soit composé de deux (2) membres du Parti Alliance canadienne, d'un (1) membre du Bloc québécois, d'un (1) membre du NPD, d'un (1) membre du Parti progressiste-conservateur et de cinq (5) membres du Parti libéral et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meeting No. 31) is tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 31) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

   

Le président,

 

_____________________________________

Joe Fontana
Chair