AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 mai 2000

• 0902

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James— Assiniboia, Lib.)): Je vois que nous avons le quorum, ce qui veut dire que nous pouvons commencer.

Nous poursuivons la discussion sur l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés. Nous recevons aujourd'hui deux groupes: le Comité consultatif canadien de la biotechnologie représenté par Suzanne Hendricks et Norma Burlington et l'Agence canadienne d'inspection des aliments représentée par notre vieil ami André Gravel, qui a déjà comparu à plusieurs reprises devant le comité, et par Bart Bilmer.

Allez-vous commencer, monsieur Gravel ou laissez-vous ce soin aux dames?

Madame Hendricks, voulez-vous commencer? Vous n'avez pas à toucher les micros. Nous avons tous ces employés grassement payés qui s'en occupent.

Mme Suzanne Hendricks (membre, Comité consultatif canadien de la biotechnologie): C'est extraordinaire.

Bonjour à tous. Je suis très heureuse de représenter ce matin devant vous le Comité consultatif canadien de la biotechnologie et je vous remercie de votre invitation.

J'aimerais commencer par—sans doute à l'intention de la plupart des personnes présentes—vous donner un aperçu du Comité consultatif canadien de la biotechnologie et de son plan de travail avant d'aborder plus en détail ce que nous avons fait précisément en matière de réglementation des aliments génétiquement modifiés. Je crois que vous avez maintenant tous reçu un exemplaire de notre plan de travail. Puisque nous allons parler d'aliments génétiquement modifiés, je vous inviterais à vous référer à la page 7 et suivantes.

Pour vous situer notre organisme, le gouvernement fédéral, en lançant la nouvelle stratégie canadienne en matière de biotechnologie en août 1998 a également annoncé la création du Comité consultatif canadien de la biotechnologie comme élément fondamental de cette stratégie. Il a alors déclaré que ce comité indépendant, composé d'experts, serait chargé de conseiller les sept ministres qui constituent le nouveau Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie sur les dimensions éthiques, sociales, économiques, scientifiques, réglementaires, environnementales et médicales de la biotechnologie. Le comité offrira des conseils en matière d'orientation politique, mais se gardera d'arbitrer les décisions relatives à la réglementation.

Il doit aussi offrir aux Canadiens et aux Canadiennes une tribune permanente où ils pourront donner leur opinion et participer à un dialogue ouvert et transparent sur les questions de biotechnologie. D'une certaine façon, c'est quelque chose de très nouveau.

• 0905

Le Dr Arnold Naimark a été nommé président du comité en mai 1999 et on a révélé les noms des 20 membres que compte l'organisme en septembre dernier. Nous provenons de secteurs variés et représentons les domaines tels que les sciences, les affaires, la nutrition, le droit, l'environnement, la philosophie, l'éthique et la défense des intérêts publics.

Pour les aliments génétiquement modifiés, plusieurs de nos membres sont des experts puisque nous avons des avocats, des nutritionnistes, des scientifiques, des responsables de la réglementation, des éthiciens, des économistes agricoles, et des protecteurs de l'environnement et des consommateurs. Nous sommes tous bénévoles à temps partiel. L'automne dernier, nous avons mis au point notre plan de travail. C'est le document qui vous a été remis et qui a été rendu public le 21 février 2000. Au sujet des aliments génétiquement modifiés, nous vous signalons que tous les députés ont reçu notre communiqué de presse et notre plan de travail dès sa sortie.

Vous verrez, en parcourant notre plan de travail, que nous avons réparti nos activités en deux catégories. Nous avons quelques activités générales, qui consistent notamment à surveiller en permanence les principaux développements de la biotechnologie qui ont une incidence importante sur la politique gouvernementale, et les projets spéciaux, catégorie dans laquelle entre le dossier des aliments génétiquement modifiés.

Cinq projets spéciaux seront entrepris dans le cadre du plan. Le premier s'attachera à la réglementation des aliments génétiquement modifiés et le deuxième à la protection et à l'exploitation de la propriété intellectuelle en biotechnologie, notamment au brevetage des formes de vie supérieures. Les autres projets qui seront lancés dans le cadre du plan portent sur l'intégration des questions sociales et éthiques à la biotechnologie, le recours aux applications nouvelles basées sur la génétique et enfin la protection des renseignements génétiques.

D'autres projets spéciaux seront entrepris lorsque ce sera nécessaire pour tenir compte des besoins, des voeux et des intérêts changeants de la population canadienne. Le CCCB présentera également un rapport annuel au Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie dans lequel seront résumées ses activités de l'année écoulée et précisées les questions d'actualité au Canada et dans le monde entier en matière de biotechnologie.

Nous nous sommes dotés d'une structure de gestion pour mettre en oeuvre notre plan de travail. Dans cette structure, je copréside avec mon collège du CCCB, Peter Phillips, le comité directeur du projet relatif à la réglementation des aliments génétiquement modifiés.

Vous trouverez également à la page 7 de notre plan de travail les données de base, et aux pages suivantes les objectifs, les sujets de recherche de nos travaux sur la question. Vous constaterez que nos études portent plus particulièrement sur deux aspects des aliments génétiquement modifiés: la régie et la réglementation d'une part et les dimensions sociales, éthiques, légales, économiques et environnementales des aliments génétiquement modifiés d'autre part.

Dans le cadre du projet sur les aliments génétiquement modifiés, nous avons lancé les travaux. La première étape a consisté à commander trois études que j'aimerais vous décrire brièvement.

La première sera dirigée par Paul Thompson qui est un éthicien de Purdue University et qui a beaucoup écrit sur les questions d'éthique liées à l'agriculture et aux politiques agricoles, y compris la biotechnologie. Le travail de M. Thompson constituera un cadre qui nous permettra de comprendre l'étendue des problèmes et d'évaluer les jugements de valeur qui sous-tendent les opinions contradictoires et les responsabilités éthiques en matière de biotechnologie alimentaire et agricole.

M. Thomson analysera les arguments relatifs à l'utilisation de la biotechnologie tels que la frontière naturelle entre les espèces, les thèses religieuses, l'importance éthique de l'environnement, le problème de l'incertitude, la justice sociale à l'échelle locale et mondiale, les visées scientifiques, et la notion de consentement et de choix du consommateur.

• 0910

L'étude de ce dernier point devrait particulièrement intéresser votre groupe car elle va sans doute offrir des idées précieuses sur les questions d'étiquetage que votre comité va probablement vouloir prendre en compte.

Nous attendons une première version du document de M. Thompson vers la fin juin et le document définitif devrait nous parvenir d'ici le mois d'août.

La deuxième étude que nous avons commandée doit permettre de jeter un regard critique sur les diverses méthodes utilisées pour mettre l'information à la disposition du public. Elle va notamment porter sur l'efficacité et la rentabilité des méthodes en question. Dans le cadre de ce travail, on examinera les programmes d'information publique sur la biotechnologie mis en oeuvre dans la Communauté européenne, aux États-Unis et en Australie.

Dans le cadre de ce travail, on abordera l'étiquetage sous l'angle de son efficacité comme outil d'information et sous divers autres angles également, cela va de soi. Le document sera préparé par Edna Einsiedel, professeure de communications à l'Université de Calgary.

Madame Einsiedel, comme certains d'entre vous le savent peut- être, a organisé à Calgary la première conférence d'initiative privée de l'Ouest canadien sur la biotechnologie alimentaire en mars 1999. Nous attendons la première ébauche du document de Mme Einsiedel vers la mi-juin et sa version finale devrait nous parvenir d'ici la mi-juillet. Il me semble que ce travail devrait être d'un grand intérêt pour votre comité.

La troisième étude qui a été commandée porte sur la question de la régie. La première phase du projet consistera à documenter une ou deux études de cas en recherchant de façon exhaustive les diverses étapes suivies pour l'approbation de quelques produits qui sont actuellement commercialisés. Ces études de cas pourraient—et je souligne ce dernier mot trois fois—toucher certains aspects de l'étiquetage car nous n'avons pas encore choisi les produits qui en feront l'objet.

Par exemple, on pourrait s'occuper de l'allergénicité du produit si on estimait que cela faisait partie du produit étudié ou si, dans le cas de produits particuliers, les étiquettes ont été proposées comme cela a pu se faire avec la pomme de terre traitée au Bt pour laquelle des sacs portant des étiquettes spéciales ont été conçus dans le cadre du lancement du produit dans les provinces Maritimes.

Le document sera préparé par Bruce Doern de l'université Carleton. Ces études de cas pourraient servir de point de départ pour évaluer nos procédures de réglementation par rapport à celles d'autres pays et établir les meilleures pratiques de référence.

Je vous ai donné les grandes lignes des trois études que nous avons commandées et qui sont en cours, mais nous pourrions en envisager d'autres. Nous n'en sommes qu'au lancement de nos projets. Une réunion du CCCB est prévue pour le 22 juin au cours de laquelle se retrouveront le comité plénier et notre comité spécial.

Dans les prochains mois, nous placerons sur notre site Web les études que nous avons commandées dans le cadre de nos travaux de recherche afin d'enrichir notre documentation de référence. Vous le comprendrez aisément, les opinions exprimées dans les documents seront celles des auteurs. Ces études seront affichées pour sensibiliser davantage le public à ces questions.

Vous voyez donc que, selon notre calendrier, nous pensons que nos travaux de recherche seront terminés d'ici la fin de l'été et nous pourrons alors mener nos consultations publiques sur la question des aliments génétiquement modifiés au cours de l'automne et au début de l'hiver prochains. Il m'est donc vraiment difficile de vous donner maintenant l'opinion du CCCB sur l'étiquetage ou sur tout autre aspect des aliments génétiquement modifiés puisque nous venons de lancer notre propre examen.

• 0915

Je tiens à préciser que les consultations du CCCB auront lieu à un moment où il sera possible de prendre en compte les travaux du groupe scientifique d'experts sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire, travaux qui lui ont été commandés par la Société royale du Canada, ainsi que ceux de l'Office des normes générales du Canada sur l'étiquetage volontaire.

Ces deux études devraient être terminées, ou très près de l'être, en octobre 2000. Nous en avons donc tenu compte en faisant notre propre plan. Nous tenons à éviter le double emploi, c'est pourquoi nous nous abstenons actuellement de parler des questions qui seront étudiées par ces comités.

Nous prévoyons d'intégrer les conclusions des études en question lorsqu'elles auront été publiées dans le rapport du CCCB. S'il nous semble y avoir des lacunes ou des divergences d'opinions, nous y remédierons en approfondissant le travail.

Le CCCB est actuellement le seul organisme à avoir prévu de consulter la population canadienne sur les aliments génétiquement modifiés. Après les consultations, nous présenterons notre analyse et nos recommandations au Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie au printemps 2001.

Nous serons bien évidemment très heureux de faire parvenir à votre comité les études que nous avons commandées ainsi que les résultats des consultations publiques. Nous vous prions instamment de prendre en compte ces documents dans vos délibérations et serons très heureux de vous rencontrer à nouveau pour discuter de ces questions de façon plus approfondie.

Merci beaucoup.

Le président: Merci.

À propos, comment sont couvertes les dépenses engagées par le comité? D'où vient votre financement?

Mme Suzanne Hendricks: Je vais demander à Norma de répondre à cette question.

Il nous vient du secrétariat, n'est-ce pas?

Mme Norma Burlington (directrice, Secrétariat du comité consultatif, Comité consultatif canadien de la biotechnologie): Oui.

Lorsque la stratégie canadienne en matière de biotechnologie a été approuvée et annoncée par le gouvernement en août 1998, un financement de 9,6 millions de dollars par an a été prévu pour la stratégie. Sur ce montant, 3 millions de dollars au maximum sont prévus pour financer le Secrétariat canadien de la biotechnologie et le travail du CCCB.

Sur ces 3 millions de dollars, 1 million est consacré au paiement des salaires et des frais d'administration et de gestion du secrétariat et les 2 millions restants permettent au CCCB de réaliser ses travaux.

Le président: Il s'agit donc de deniers publics uniquement.

Mme Norma Burlington: C'est exact.

Le président: Merci.

Nous allons maintenant demander à M. Gravel de nous faire son exposé. Puis nous passerons à la série des questions.

Bonjour, monsieur Gravel, soyez le bienvenu.

[Français]

M. André Gravel (premier vice-président, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, monsieur le président. Je suis heureux de m'adresser aux membres de ce comité, de leur parler de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et de répondre aux questions que vous avez posées.

Comme vous avez pu le constater à notre séance du 18 mai, c'est à Santé Canada qu'appartient la responsabilité de la gestion des aspects du règlement sur les aliments et drogues qui portent sur la salubrité des aliments et la nutrition des humains, notamment la réglementation des additifs alimentaires, de l'enrichissement en matière nutritive, de l'étiquetage nutritionnel ainsi que des allégations connexes.

En outre, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui est chargée de tous les aspects de la législation fédérale sur les aliments qui ont trait au contrôle des fausses déclarations et des fraudes associées à l'étiquetage, à la publicité, à la prestation de renseignements de base sur les produits, comme la liste des ingrédients, le nom commun du produit, les déclarations de quantité nette, les désignations de catégorie et de qualité, les normes de composition et d'identité, et la réglementation des allégations non associées à la santé. Ces renseignements aident les consommateurs à faire des choix éclairés de produits.

De surcroît, à titre d'agence fédérale unique d'inspection des aliments au Canada, l'agence est également responsable de l'application de tous les règlements fédéraux sur les aliments, y compris ceux établis par Santé Canada. En s'acquittant de cette responsabilité, l'ACIA protège les consommateurs contre les risques en matière de salubrité des aliments ainsi que les fausses déclarations concernant les produits.

• 0920

[Traduction]

Les stratégies appliquées par l'ACIA pour faire respecter la réglementation comprennent toute une gamme d'activités, notamment l'inspection des produits, les enquêtes sur les risques éventuels pour la santé et sur les fraudes, et le suivi des plaintes des consommateurs et des commerçants. L'agence procède également à des vérifications régulières de ce respect et à des échantillonnages de produits pour évaluer l'innocuité des aliments. Il s'agit entre autres d'analyser les risques de nature microbiologique, chimique et physique et de vérifier la présence d'allergènes.

L'ACIA offre aussi des outils éducatifs pour aider et encourager l'industrie à comprendre les exigences de la réglementation et à assumer la responsabilité des questions qui s'y rapportent, et à prévoir des procédures de contrôle pour éviter les infractions. Dans tout le Canada, l'agence emploie 2 800 personnes qui s'occupent de l'inspection des aliments et des produits agricoles, y compris les produits qui sont étiquetés et emballés pour la vente au détail, et de l'inspection et de l'accréditation des producteurs et des importateurs. Ces activités peuvent donner lieu à des rappels de produits ou à des mises en garde générales à l'intention des consommateurs lorsqu'on découvre des risques importants pour la santé.

Comme c'est le cas pour tous les aliments, l'ACIA et Santé Canada partagent également la responsabilité de l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie. Santé Canada a prévu l'étiquetage obligatoire des aliments, notamment ceux issus de la biotechnologie, si l'évaluation de l'innocuité des aliments par ses agents révèle qu'ils présentent des problèmes pour la santé et des risques.

De plus, comme pour tous les autres aliments, ceux qui sont issus de la biotechnologie doivent porter une étiquette sur laquelle sont indiqués les changements importants de composition et de valeur nutritive qui y ont été apportés par rapport aux aliments existants correspondants.

Au Canada, l'étiquetage alimentaire est souvent utilisé par les fabricants ou les détaillants d'aliments qui veulent vanter une qualité, soit sur l'étiquette soit dans la publicité, ou pour informer les consommateurs que leur produit contient ou ne contient pas certains éléments, par exemple qu'ils sont «sans gras» ou «casher». Or les règlements exigent que ce qui est indiqué sur les étiquettes de tous les aliments, que l'étiquetage soit volontaire ou obligatoire, soit facile à comprendre, véridique et non trompeur pour les consommateurs. Par conséquent, la législation actuelle autorise l'étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie comme option viable dont peuvent se prévaloir les entreprises alimentaires qui désirent offrir ce que le marché demande.

Comme on vous l'a déjà indiqué, l'Office des normes générales du Canada s'occupe de coordonner la mise au point d'une norme nationale pour l'étiquetage volontaire des aliments et des ingrédients alimentaires obtenus ou non par modification génétique. Cette initiative a été lancée par le Conseil canadien de la distribution alimentaire. L'ACIA va continuer à participer activement à ce processus comme elle le fait depuis le début.

Plusieurs questions sont liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan efficace d'étiquetage obligatoire. Il s'agit notamment de l'éventail des produits à étiqueter dans ce contexte, des méthodes permettant de vérifier que ces produits respectent les directives, et de la formulation de déclarations judicieuses pour l'étiquetage. À cet égard, la plupart des questions posées par votre comité, monsieur le président, ont également été soulevées à l'échelle internationale par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées dont Santé Canada a parlé dans son exposé du 18 mai.

Certaines de ces questions ont en outre été posées dans le cadre du débat national portant sur l'élaboration de normes nationales d'étiquetage volontaire dont a parlé l'Office des normes générales du Canada dans son exposé du 18 mai. J'aimerais prendre quelques instants pour aborder brièvement ces questions.

[Français]

La première question traite de l'éventail des produits à étiqueter. Toutefois, avant d'amorcer le débat sur ce sujet, nous devons souligner qu'il n'existe aucune définition unique des aliments issus de la biotechnologie ni des OGM reconnue à l'échelle internationale. Une telle définition est déterminante parce qu'elle dicterait le nombre et l'éventail des produits qui seraient étiquetés ou non.

Comme on vous l'a dit le 18 mai, Santé Canada définit dans la loi les aliments nouveaux et les aliments issus de modifications génétiques. Comme on vous l'a également mentionné le 18 mai, l'Office des normes générales du Canada s'emploie à établir une définition, à l'instar du comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

D'autres pays, comme le Japon et l'Union européenne, ont adopté ou s'emploient à proposer des définitions différentes. Selon la proposition du Japon, les principaux ingrédients devraient être étiquetés, tandis que la législation de l'Union européenne exempte les produits qui ne contiennent pas de protéines ou d'ADN décelables, par exemple l'huile de canola.

• 0925

Il est manifeste que l'accord sur une définition commune au niveau international est d'une importance primordiale. Autrement, l'étiquetage des aliments transportés dans d'autres pays ne réussirait pas à communiquer des renseignements cohérents et dignes de foi aux consommateurs et pourrait, en fait, tout simplement être trompeur. Il est d'ailleurs espéré que les travaux du Codex contribueront à l'évolution et à la reconnaissance d'une telle définition au cours de l'année qui vient. Entre-temps, au Canada, l'ACIA adopte la définition de Santé Canada dans le contexte de son rôle d'application de la réglementation.

[Traduction]

La deuxième question clé concerne les tests. Il s'agit d'une autre question essentielle à la mise en oeuvre et à l'application efficaces de tout régime d'étiquetage, et à l'exactitude des déclarations figurant sur les étiquettes.

Il est très difficile d'effectuer des tests permettant de détecter la présence d'aliments génétiquement modifiés tant dans les aliments crus que dans ceux qui ont été transformés. Il n'existe pour l'instant pas de méthode de vérification unique qui permette de détecter tous les aliments génétiquement modifiés. Il arrive souvent que, dans les aliments transformés, la protéine ou l'ADN que l'on essaie de trouver ne soit plus détectable. Et aucune des méthodes de détection actuellement disponibles n'a été reconnue à l'échelle internationale. En fait, l'utilisation des mêmes méthodes d'analyse dans des laboratoires du monde entier a donné des résultats très différents.

Des pays comme le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont annoncé leur intention de s'orienter vers l'étiquetage obligatoire, et l'Union européenne approfondit encore les problèmes que posent la mise en oeuvre et l'application de l'étiquetage obligatoire.

[Français]

Le troisième point qui est très important aux yeux de l'ACIA concerne l'inscription, sur les étiquettes, d'énoncés qui sont utiles et faciles à comprendre. À cet égard, on a posé des questions valides, à savoir si une étiquette d'aliment est le meilleur moyen de fournir de l'information sur l'aliment en question au consommateur et, sinon, quel est le meilleur endroit où les consommateurs peuvent se renseigner.

Comme vous le savez, l'Institut national de la nutrition a publié en 1999 une étude sur les attitudes et les opinions des consommateurs concernant les sources d'information sur les aliments issus de la biotechnologie. Cette étude a conclu que les étiquettes n'étaient peut-être pas le meilleur moyen de sensibiliser les consommateurs et de leur transmettre l'information qu'ils réclament. L'étude a révélé que les consommateurs voulaient que l'information transmise soit facile à comprendre, qu'elle porte sur l'origine de la réglementation et les avantages des aliments issus de la biotechnologie, et qu'elle explique les liens entre les aliments issus de la biotechnologie et les procédés de production classiques comme les cultures sur pied et l'agriculture.

L'étude a aussi aidé à révéler des problèmes quant à certains termes qui avaient été proposés à l'échelle internationale pour l'étiquetage obligatoire. Par exemple, les consommateurs ont affirmé qu'ils ne comprenaient pas la terminologie scientifique proposée et y ont réagi négativement. Un grand nombre de messages que l'on proposait d'inscrire sur les étiquettes ont été jugés trop compliqués ou peu clairs.

[Traduction]

Dans l'ensemble, l'étude a montré que l'étiquetage est jugé important, mais qu'il ne représente pas une solution complète. D'autres possibilités d'information sont envisagées, notamment les documents aux points de vente, les brochures, les revues, Internet, un numéro sans frais et la télévision.

La quatrième question à prendre en compte est celle des obligations commerciales internationales du Canada. Mes collègues du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international m'ont indiqué que sur le plan commercial, l'étiquetage obligatoire des produits pour préciser leur méthode de production, comme la modification génétique, est une question commerciale très importante et délicate.

Ce type d'étiquetage est prévu dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et, de façon générale, les membres de l'OMC estiment que l'indication obligatoire de la méthode de production sur l'étiquette n'est pas conforme aux obligations qu'ils ont contractées envers l'OMC, puisqu'il est dit que des produits semblables—c'est-à-dire des produits ayant des caractéristiques semblables—doivent être traités de la même façon, quelle que soit leur méthode de production.

Il faut noter que le problème de l'indication obligatoire de la méthode de production sur l'étiquette n'est pas limité à la biotechnologie, mais pourrait avoir des répercussions sur toutes les industries canadiennes telles que les pêches, l'exploitation minière et la fabrication et pourrait même avoir des implications importantes pour d'autres secteurs agricoles.

• 0930

Le comité pourrait sans doute poser des questions plus précises sur l'optique commerciale aux responsables du MAECI au moment opportun.

En conclusion, monsieur le président, il y a plusieurs questions importantes à régler lorsqu'on examine la question très importante d'un plan éventuel d'étiquetage des aliments.

Jusqu'ici, les aliments issus de la biotechnologie dont la vente a été approuvée au Canada ont été jugés sans danger. À l'ACIA, nous croyons que nous devons partir de ce fondement pour élaborer et améliorer en permanence un système d'étiquetage qui soit crédible, utile pour les consommateurs, et applicable. Les gouvernements, les consommateurs et l'industrie travaillent de concert pour concevoir l'approche voulue pour le Canada, celle qui sera efficace pour les Canadiens, tant sur la scène nationale qu'internationale.

Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Gravel. Votre exposé, ainsi que celui de Mme Hendricks, nous a beaucoup intéressés.

Nous sommes maintenant prêts à poser des questions. Comme d'habitude, nous allons commencer par M. Hilstrom à qui nous accordons sept minutes.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

C'est un sujet très vaste, très général, et la teneur des audiences va même dépasser ce que nous tentons de faire pour le domaine agricole. Il est clair que nous n'allons pas nous occuper des questions de protection des renseignements personnels liés à la génétique humaine, mais je constate que cela fait partie de notre étude.

Dans le cadre général, Mme Hendricks et Mme Burlington font partie du comité du CCCB. Vous êtes administratrices. Votre carrière est-elle limitée à l'administration ou êtes-vous également des scientifiques? Quels sont vos antécédents professionnels? Venez-vous du milieu des affaires, du secteur public ou d'ailleurs?

Mme Suzanne Hendricks: Je suis membre du CCCB. Je suis l'un des membres volontaires de l'organisme. Norma est une permanente du secrétariat du CCCB. Je suis nutritionniste de formation.

M. Howard Hilstrom: Bien.

Mme Norma Burlington: Je suis fonctionnaire de profession. J'ai une formation d'économiste.

M. Howard Hilstrom: Bon, très bien. C'est sans doute un très bon départ. Je tenais à le savoir.

J'ai l'intention de poser à tous les témoins qui vont comparaître devant nous la question suivante et chacun d'entre vous pourra y répondre: avez-vous personnellement des inquiétudes ou avez-vous déjà entendu parler de personnes qui ont été rendu malades par des aliments génétiquement modifiés? La sécurité des aliments que l'on trouve dans les magasins au Canada pose-t-elle des problèmes? Avez-vous jamais entendu parler de quelqu'un qui aurait consommé un produit génétiquement modifié, comme l'huile de canola, et qui serait ensuite tombé malade? Chacun d'entre vous pourrait-il répondre rapidement à cette question? Un simple oui ou non suffirait.

Mme Suzanne Hendricks: Je vais commencer puisque je suis une dame. Pour répondre à cette question précise, je n'ai jamais entendu parler de quelqu'un qui soit tombé malade du fait d'un aliment génétiquement modifié.

Mme Norma Burlington: Moi non plus.

M. Howard Hilstrom: Monsieur Gravel.

M. André Gravel: Absolument pas. L'agence est actuellement en train d'examiner toute la documentation scientifique et une telle chose n'a jamais été signalée.

M. Bart Bilmer (directeur, Bureau de la biotechnologie, Agence canadienne d'inspection des aliments): Je pourrais dire la même chose.

M. Howard Hilstrom: Bon, d'accord, monsieur Bilmer, la question s'adressait aussi à vous.

Il y a autre chose dont nous devons aussi nous occuper. Les provinces s'inquiètent beaucoup de ce problème et la Saskatchewan plus particulièrement. Nous avons une énorme industrie biotechnologique liée à l'agriculture. Le Centre de recherches de Saskatoon est situé à l'université, comme vous le savez.

Où s'insère la participation provinciale dans le processus lancé par le gouvernement fédéral?

Mme Suzanne Hendricks: Pour ce qui est de la représentation au sein du comité CCCB, en plus d'avoir des spécialistes de divers domaines, nous faisons en sorte que les régions soient représentées. Il n'y a pas de délégués officiels des provinces, mais il y a des représentants régionaux.

Je vous ai indiqué que le coprésident était Peter Phillips. Il est économiste agricole et vient de la Saskatchewan. Nous rendons directement des comptes au comité interministériel qui est fédéral. C'est lui qui assure la liaison avec les provinces. Nous n'avons pas de lien direct avec les provinces.

M. Howard Hilstrom: Je me demande si une représentation régionale est suffisante car l'Alberta a des inquiétudes différentes du Manitoba. Parlons de cette dernière province dont je viens. Avez quels ministres provinciaux êtes-vous en contact?

• 0935

Mme Suzanne Hendricks: Nous ne sommes pas en contact avec les ministres provinciaux. Mais si vous revenez sur notre façon de faire, je crois qu'on vous a indiqué que la consultation publique était un élément très important du CCCB. Pour commencer, tous nos documents seront disponibles sur le Web. Et dans le cadre de nos consultations, nous prendrons contact avec les provinces de la même façon qu'avec les autres groupes de Canadiens.

M. Howard Hilstrom: Je suggérerais, de la part de l'Alliance canadienne, que vous instituiez officiellement quelque chose avec chacune des provinces, plutôt que de simplement prendre contact avec elles, pour avoir des relations directes.

Monsieur Gravel, vous avez frappé juste en demandant si l'étiquetage alimentaire était la meilleure façon d'informer les consommateurs. Nous avons des usines d'OGM qui produisent des aliments et d'autres choses. Le seuil de tolérance accepté par certains pays est de 0,1 p. 100. Les pays ne l'ont pas vraiment accepté, mais ils encouragent son adoption au sein de l'industrie, dans les magasins alimentaires, etc. C'est ce qu'ils préconisent. Pourquoi le seuil de tolérance ne serait-il pas de 0,5 p. 100?

Le fait est que même si vous avez 0,1 p. 100, une partie des composants proviennent de produits génétiquement modifiés. Ne s'agit-il pas de savoir s'il n'y en a pas du tout ou s'il y en a? C'est soit l'un, soit l'autre. Je connais les problèmes de la détectabilité. N'est-ce pas donner des informations trompeuses lorsqu'on dit au public qui va dans les magasins que tel produit est à 0,1 p. 100 et tel autre à 0,5 p. 100, que celui qui est à 0,1 p. 100 est meilleur, car c'est ce genre de bataille que l'on va voir? Qu'en dites-vous? Est-il possible d'avoir un aliment qui ne contienne absolument pas d'OGM sur l'étiquette duquel on dira que l'on garantit la chose lÂénième degré?

M. André Gravel: C'est sans doute l'une des questions les plus difficiles. Pour le seuil de tolérance acceptable pour les aliments génétiquement modifiés, il n'y a pas de norme internationale. Le Codex est en train de s'occuper du problème. Le comité du Conseil canadien de la distribution alimentaire sur l'étiquetage volontaire devra aussi s'en occuper. L'UE a en quelque sorte proposé un seuil de tolérance. Le Royaume-Uni a adopté le seuil zéro.

Comment le vérifier? Pour un organisme de réglementation, c'est un cauchemar. Si vous analysez un chargement de grains, il y a des méthodes qui vont vous permettre de détecter certaines modifications des gènes. Mais si ce grain est transformé en huile, en farine ou en aliment composé, ou autre chose, comment peut-on détecter s'il y a des OGM là-dedans? Dans certains cas, la protéine produite par la modification génétique n'est plus présente. Elle n'est plus détectable.

Il y a donc un vaste domaine de recherche qu'il nous faut approfondir avant de pouvoir dire avec certitude qu'un produit ne contient absolument pas d'OGM.

Le président: Merci.

Madame Alarie.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Je vais d'abord faire un commentaire que je fais chaque fois que j'en ai l'occasion.

Le 23 juin 1999, j'ai demandé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments quel était le processus d'approbation des aliments transgéniques et je n'ai toujours pas obtenu de réponse. J'ai passé par la Loi sur l'accès à l'information, ce qui m'a coûté cher. J'ai reçu bien des caisses de papier, qui sont des caisses de pétitions. J'ai reçu des pétitions avec la lettre qu'on envoie aux pétitionnaires. C'est toujours la même lettre; ce sont toujours les mêmes pétitions. J'ai eu la patience de fouiller jusqu'au fond des trois caisses. Donc, qu'on ne me dise pas que c'est une vue de l'esprit. Mais je n'ai toujours pas ma réponse. La question est toujours posée. Je ne voudrais pas que cela me coûte 1 000 $ une autre fois, mais j'attends une réponse.

Je vais d'abord m'adresser à l'agence parce que j'ai l'impression qu'il y a deux sphères un peu différentes. Je sens qu'il y a quelque part de l'inertie ou qu'il n'y a pas de volonté d'arriver rapidement à un résultat, même préliminaire.

• 0940

On dit qu'il n'y a pas de définition, mais le Codex est quand même arrivé à une définition qui ferait bien mon affaire pour commencer à travailler. On dit qu'il n'y a pas de méthode d'analyse. Eh bien, comment se fait-il que les Allemands aient pu détecter dans une cargaison, la semaine dernière, des produits qui contenaient 0,5 p. 100 d'OGM, ce qui est en bas du seuil de 1 p. 100? Cela veut dire qu'il y a quelque part des gens qui ont des méthodes d'analyse et que ces méthodes sont reconnues puisque quatre pays se sont penchés sur le cas. Je n'analyse pas le fond du cas. Je parle des méthodes d'analyse qui existent déjà. Je trouve qu'on rend les choses tellement complexes. On pourrait faire un premier pas et commencer à travailler, mais on ne fait pas ce pas. Je n'accuse pas l'agence directement. J'accuse tous les chapeaux qu'il y a au-dessus de vos têtes.

L'autre jour, j'ai commencé à faire la liste des ministres qui sont directement impliqués dans ce dossier. Je n'en revenais pas: je suis rendue à huit ministres. On a affaire à un ministre et à une agence, et on a déjà du mal à obtenir des réponses. Quand on est rendu à huit, on multiplie le problème par huit. Je ne partage pas les craintes de mon collègue de l'Alliance. Je ne pense pas que je vais en mourir, du moins pas immédiatement car je me sens très vigoureuse, mais je me demande quelle orientation l'agriculture va prendre à court terme et quels dommages il va y avoir si on n'agit pas avant que les problèmes ne surgissent. Je ne parle pas de fine tuning, mais si on n'agit pas tout de suite afin d'établir une forme d'étiquetage, quels dommages fera-t-on subir aux consommateurs et à notre marché international?

Ce qui est arrivé la semaine dernière ne m'a pas rendue heureuse du tout. Personne n'est responsable. Personne n'est imputable. J'entendais le ministre de l'Agriculture dire que c'était une relation contractuelle. Eh bien, on peut dire la même chose de tous les produits qui sont au Canada. L'agence a l'obligation d'analyser les produits, et si on se fait prendre, on dit que ce n'est pas grave parce que c'est contractuel. C'est grave pour moi.

J'aimerais entendre vos commentaires, monsieur Gravel.

M. André Gravel: Le premier commentaire avait trait aux tests qu'on peut utiliser sur les aliments génétiquement modifiés. Madame Alarie, on pourra vous fournir gratuitement...

Mme Hélène Alarie: Gratuitement, merci.

M. André Gravel: ...un document que j'ai fait préparer par les scientifiques de l'agence et qui explique comment on teste les produits de la biotechnologie. Il y a trois façons de le faire: premièrement, par une détermination directe sur l'ADN qui a été modifié; deuxièmement, par des recherches sur les protéines qui sont produites par cet ADN modifié; troisièmement, par les bioassays. On fait pousser une plante et on vérifie sa résistance au Roundup. Le document explore un peu les différentes approches que les scientifiques à travers le monde ont utilisées, le niveau de sensibilité des tests, le niveau de spécificité, les avantages et les inconvénients, et à la fin, en annexe, on propose une liste de 150 à 200 tests qui sont présentement sur le marché.

Le problème principal, c'est qu'aucun de ces tests n'a été validé internationalement. Vous savez très bien, par exemple, que si le Canada exporte des bovins laitiers dans un pays étranger et que le pays demande des tests négatifs pour la tuberculose et la brucellose, on peut se fier au fait que l'Office international des épizooties a validé une méthode qui permet de tester ces animaux. On peut dire que si on utilise cette méthode, on reconnaît le test.

Dans le cas des aliments modifiés génétiquement, aucune de ces méthodes n'est approuvée. Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans certains cas, leur détection se fait très bien quand il s'agit d'un produit simple comme des grains, mais elle très difficile quand il s'agit de produits plus complexes comme une pizza, un pain ou une tarte aux framboises, parce qu'on ne sait pas ce qu'on recherche. C'est cela qui est la plus grande difficulté.

Vous avez également fait un commentaire sur la responsabilité. L'agence a clairement la responsabilité de vérifier si la certification fournie au moment de l'exportation est effectuée selon certaines normes qui, dans le cas qui nous occupe, sont les normes de l'OCDE. Le fait que des certificats ou des tags ont été mis sur les grains de semence indiquant qu'ils rencontraient les normes est vérifiable. Ces produits étaient conformes aux normes et les surpassaient même.

• 0945

Pour nous, le fait que des graines modifiées génétiquement soient présentes à un niveau de 0,1 p. 100 ne représente pas un danger pour la santé publique. Ces produits ont été revus et acceptés au Canada. Donc, à la base, la certification fournie rencontre les normes canadiennes et les normes de l'OCDE. Si le client qui achète ce produit en Europe, que ce soit en Allemagne ou en Angleterre, a des exigences supplémentaires, il y a à ce moment-là un problème, que le ministre a d'ailleurs bien expliqué: c'est une relation contractuelle. La certification gouvernementale vérifie que le produit est sain et salubre, ce qui a été fait, et que le produit rencontre les normes internationales en matière de semences, ce qui a été fait. Si le client désire s'assurer que les graines sont bleu, blanc et rouge, par exemple, ce n'est pas notre problème. C'est à la compagnie qui les vend de s'assurer que les autres spécifications sont bien acceptées.

Mme Hélène Alarie: C'est terminé?

[Traduction]

Le président: Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le président, j'ai demandé à M. Proctor de me laisser passer avant lui. Je dois me rendre à la Chambre à 10 heures pour prendre la parole dans le cadre du jour de l'opposition. J'aimerais poser une toute petite question car je dois m'en aller. Je me demande si les libéraux vont me le permettre.

Le président: Allez-y.

M. Rick Borotsik: Merci. J'ai promis de ne pas prendre cinq minutes complètes, monsieur le président, car je dois m'en aller.

J'ai deux questions très brèves et la première porte sur le nouvel organisme, le CCCB. On dit que vous êtes un organisme indépendant. Or, parce que le président vous a posé la question, nous avons appris que votre financement était entièrement public. On dit aussi que votre organisme rend des comptes au comité de coordination composé de sept ministres. Est-ce exact? Est-ce à lui que vous rendez des comptes? Pourriez-vous me rassurer un peu et me dire que vous êtes un organisme tout à fait indépendant, que cette information qui nous viendra n'aura pas été passée au crible avant et que vos recommandations, vos conclusions et vos rapports seront totalement indépendants de toute influence gouvernementale?

Mme Suzanne Hendricks: Je ne sais si ma réponse va vous satisfaire.

M. Rick Borotsik: J'espère que oui.

Mme Suzanne Hendricks: La meilleure réponse que je puisse vous donner c'est que nous voulons être indépendants et que notre mandat le prévoit. Le mandat qui nous a été confié par les sept ministres en question est de constituer un comité indépendant. Je pense que nous avons fait tous les efforts possibles pour choisir les membres du comité pour avoir un certain équilibre et faire en sorte que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. Le comité a confirmé...

M. Rick Borotsik: Le comité peut-il ajouter des membres ou sont-ils nommés?

Mme Suzanne Hendricks: Les membres doivent être nommés. Mais je crois qu'il y a eu un très long processus de sélection. Pour ces nominations—et je n'ai pas participé à l'opération—divers groupes ont eu la possibilité de proposer des noms. Il y a eu...

M. Rick Borotsik: Mais en définitive, ils ont été nommés par le gouvernement.

Mme Suzanne Hendricks: Oui, ils ont été nommés.

M. Rick Borotsik: Très bien. Je vous remercie infiniment de votre réponse. Elle ne m'a malheureusement guère rassuré. Je regrette, mais nous allons devoir attendre de voir exactement comment se concrétise cette indépendance.

La question de l'opposition était: y a-t-il jamais eu des gens qui sont tombés malades du fait des OGM? Je pense que nous savons que, dans le cas du canola, personne n'est tombé malade après avoir ingéré de l'huile de canola. Je le sais.

Mais je pense que la question va plus loin. Je vais la poser à chacun d'entre vous. Vous vous occupez d'un dossier très complexe. Nous vendons à l'étranger la plus grande partie de ce que nous produisons et nos partenaires commerciaux posent des questions sur les composants des OGM. Indépendamment du fait que l'on tombe malade ou non, pensez-vous que les consommateurs aient été davantage sensibilisés aux OGM au cours des derniers mois? Pensez- vous que le problème disparaisse simplement parce qu'on dira que, d'après les données scientifiques, vous n'aller pas tomber malade? Est-ce aussi simple que cela? Vous mettez-vous la tête dans le sable, comme certains aimeraient faire, en disant qu'on ne va pas tomber malade et que le problème va donc disparaître? Les consommateurs en sont-ils arrivés maintenant à un point où le fait de les rassurer et de leur dire qu'ils ne vont pas tomber malades ne suffit plus?

Je sais que les résultats d'excellentes études vont paraître en juin, juillet et août. Si vous pensez que les consommateurs ne se contenteront plus d'entendre qu'ils ne vont pas tomber malades, qu'est-ce qui va leur donner satisfaction à eux et à nos partenaires commerciaux?

Ma question s'adresse aux deux personnes qui ont pris la parole, Mme Hendricks et M. Gravel.

• 0950

M. André Gravel: Vous posez là une question très importante qui concerne l'éducation des consommateurs. C'est en effet un domaine très complexe. Votre comité va, je crois, recevoir des témoins jusqu'à la fin de l'automne. Cela vous donne une idée de la complexité de la chose.

J'estime que vous avez raison de croire que les consommateurs sont plus au courant de la biotechnologie et qu'ils se posent davantage de questions à son sujet. J'estime qu'en effet, il faudrait investir plus dans l'éducation des consommateurs. Le problème est que les connaissances scientifiques du consommateur ordinaire ne sont pas très grandes. Il ne comprend pas les questions scientifiques compliquées. Il s'agit donc de trouver les outils pour faire comprendre au grand public ce que fait la technologie.

La brochure que l'agence et Santé Canada ont distribuée aux ménages canadiens a été un geste qui répond en partie au problème de l'information sur l'innocuité des aliments. Elle donne quelques conseils pour la cuisson des produits et des renseignements faciles à comprendre sur la biotechnologie qui vont sans doute permettre aux gens de faire certains liens. S'ils ont accès à Internet, on donne quelques adresses où ils pourront trouver davantage d'information.

Mais j'en conviens, il faut informer davantage sur le sujet. Le CCCB, comme l'a indiqué Mme Hendricks, va sans doute entamer cet automne des consultations publiques—organiser des tribunes publiques—et je crois que tout cela sera utile.

Mme Suzanne Hendricks: Je pense que vous avez soulevé une question très importante et les membres du CCCB savent bien que dire que les produits sont sans danger n'est pas une réponse satisfaisante. Si je pense qu'il est important que les consommateurs soient conscients du fait, c'est ici une question de confiance de la population qui est en jeu.

C'est pourquoi le CCCB, dans son travail, insistera sur les relations avec la population, sur le dialogue et la transparence. Nous nous occuperons de toutes les questions éthiques, qui sont en fait très importantes pour la population et qui seront au coeur de nos efforts pour instaurer cette confiance, c'est là-dessus que nous allons insister. Nous sommes donc tout à fait conscients du problème que vous soulevez.

Le président: Merci.

Rick, vous avez eu cinq minutes plus une.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

Le président: Et pour vous rassurer davantage, il faut que vous sachiez—mais je suis sûr que vous le savez—que le président du comité consultatif est un Manitobain respecté qui s'appelle le Dr Naimark.

M. Rick Borotsik: Je le connais très bien. Je suis directement en ligne avec lui, monsieur le président. Et je sais que cela ne va pas vous rassurer.

Le président: Je peux vous garantir que personne, à ma connaissance, n'a accusé le Dr Naimark d'avoir des liens étroits avec le Parti libéral.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): On ferait n'importe quoi pour Joe.

Le président: Avez-vous entendu?

Une voix: Oui.

Le président: Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vous remercie pour vos exposés de ce matin.

Madame Hendricks, vous avez dit pour votre part qu'il y a 20 membres au sein du comité du CCCB. Pourriez-vous nous en fournir la liste avec des notes biographiques?

Mme Suzanne Hendricks: Certainement. Elle est sur notre site Web.

Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

Mme Suzanne Hendricks: Et la liste est également au dos de...

Mme Rose-Marie Ur: J'ai seulement reçu le document ce matin et je ne l'ai pas parcouru.

Mme Suzanne Hendricks: Je comprends.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai constaté que vous indiquiez les domaines de compétences représentés au comité et vous avez parlé de nutritionnistes, d'agents de la réglementation et d'économistes agricoles, mais je n'ai pas vu de profession médicale à proprement parler en dehors de la nutritionniste.

Mme Suzanne Hendricks: Les professions médicales sont représentées.

Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

Le fait que vous soyez bénévole à temps partiel me pose aussi un problème. Connaissez-vous le pourcentage des bénévoles par rapport aux employés à plein temps qui sont salariés au sein du comité?

Mme Suzanne Hendricks: Tous les membres du comité sont des bénévoles à temps partiel. Mais nous pouvons compter sur l'aide du secrétariat que représente Norma.

Voulez-vous parler de l'effectif du secrétariat...

Pour ce qui est des membres du comité, qui vont en définitive prendre les décisions et signer les recommandations, les 20 membres sont tous bénévoles ainsi que le président.

Mme Rose-Marie Ur: Il est très important que le public sache qu'il s'agit d'un processus ouvert et sincère. Depuis combien de temps existe la biotechnologie? Tout d'un coup, ça devient un sujet important. Il est donc essentiel que le public sache que le processus est vraiment ouvert et transparent. Il ne faut pas qu'on le voie autrement car on partirait à nouveau du mauvais pied.

Mme Suzanne Hendricks: Je suis d'accord.

Le président: Madame Ur, avez-vous remarqué que le Dr Naimark est directeur du Centre for the Advancement of Medicine?

Mme Rose-Marie Ur: D'accord. Je n'ai pas parcouru le document. Lorsqu'on vous remet six enveloppes...

Le président: Je sais, mais je vous signale simplement que le président vient du secteur médical.

Mme Rose-Marie Ur: Je voulais simplement dire que les consommateurs s'intéressent aussi bien à l'aspect agriculture que santé du problème; il nous faut donc avoir une équipe équilibrée. C'est tout ce que je voulais dire.

• 0955

On a dit ce matin qu'il ne semblait pas y avoir de volonté politique ou plutôt que la volonté fait défaut pour faire avancer le dossier. Je ne crois pas du tout que ce soit ça. Je crois que le problème est si énorme qu'on ne sait par où commencer.

L'un des gros problèmes, c'est de trouver le moyen d'arriver à un consensus. Il nous faut des normes internationales. Chaque pays essaie de décider de son côté quelle définition et quels critères il va choisir en définitive pour arriver à un consensus. En fait, nous n'arriverons jamais à rien si chacun agit de son côté sur le plan international. Je crois que les pays doivent se regrouper pour s'entendre sur les critères internationaux qui serviront de base au travail et ensuite chaque pays présentera son cas en fonction des critères qu'il a réussi à respecter.

On ne se préoccupe que de la façade et on ne va rien résoudre. Il faut agir de façon constructive.

Je ne sais si vous êtes d'accord avec moi ou non.

Mme Suzanne Hendricks: Je suis d'accord et je pense que M. Gravel a notamment parlé du travail du comité du Codex en matière d'étiquetage.

Si je regarde le travail du CCCB, l'un des critères que nous essayons de prendre en compte dans tous les travaux que nous entreprenons, c'est ce qui se passe sur la scène internationale. Nous pensons que c'est très important. Si on prend les études de cas, on veut pouvoir les comparer avec ce qui s'est fait sur le plan international pour ne pas travailler de façon isolée. Lorsqu'on cherche des renseignements pour les consommateurs, on va encore regarder les mécanismes qui sont utilisés à l'échelle internationale pour voir ce qui existe et ce qui représentent les meilleures pratiques.

Je suis donc certainement d'accord avec vous pour dire qu'il faut travailler dans cet esprit.

Je ne sais si M. Gravel souhaite ajouter quelque chose.

Mme Rose-Marie Ur: Au plan international, je suis sûr que vous savez ce qu'on demande aux agriculteurs en Angleterre pour les champs de céréales. La situation est entièrement différente en Angleterre de ce qu'elle est au Canada. Là encore, il sera donc difficile d'arriver à un équilibre lorsqu'on rencontre de telles différences s'agissant des OGM.

Vous dites que vous allez dialoguer avec les Canadiens sur le sujet. Allez-vous vous rendre dans toutes les provinces? Comment allez-vous choisir vos interlocuteurs? Avez-vous déjà pris une décision à ce sujet?

Mme Suzanne Hendricks: C'est un plan qu'il nous faudra préciser. Nous avons actuellement une proposition pour que différentes entreprises ou consultants puissent nous aider dans ce travail que nous allons entreprendre, mais les détails de l'opération n'ont pas encore été précisés. J'ai l'impression que nous allons agir sur plusieurs fronts.

J'ai par exemple indiqué que nous avions un site Web où nous afficherons nos documents et où la population sera invitée à envoyer ses observations. C'est un mécanisme de consultation, mais ce n'est certainement pas le seul. Je vous le cite pour vous montrer que nous allons vraisemblablement emprunter plusieurs voies pour atteindre les diverses communautés ou parties prenantes et le public.

Mme Rose-Marie Ur: Je crois que je vais reformuler ma question ou plutôt la présenter comme une déclaration: j'espère que vous allez vous rendre dans toutes les provinces pour avoir leur optique à toutes.

C'est peut-être poser la question après coup, mais à votre avis, devrions-nous avoir un système obligatoire d'étiquetage alimentaire ou non? Quel est votre point de départ?

Mme Suzanne Hendricks: Je ne crois pas que le CCCB ait un point de départ particulier. Nous envisageons la chose avec un esprit ouvert et nous pensons qu'il y a plusieurs points, comme M. Gravel l'a indiqué, qui doivent être pris en compte.

Pour l'instant, je m'abstiendrai de vous proposer des recommandations de la part du CCCB car certains des renseignements qui nous parviendront au cours du débat éthique sur la liberté de choix et de consentement seront très importants pour nous permettre de voir comment nous pouvons respecter cette liberté de choix et ce désir d'accepter quelque chose dans un certain cadre, qu'il soit volontaire ou obligatoire, notamment. C'est seulement une optique, mais sans doute l'une des plus importantes.

• 1000

Le président: Monsieur Proctor, vous avez cinq minutes.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.

Je vais commencer par vous faire part d'une légère frustration. Nos réunions ont été prévues pour parler de l'étiquetage—strictement de l'étiquetage—et nous avons ici ce matin un groupe qui nous dit, dans son document, ne pas pouvoir donner le point de vue du CCCB sur l'étiquetage relatif aux aliments génétiquement modifiés. Je ne veux embarrasser personne, mais j'espère qu'à l'avenir, nous recevrons des groupes qui ont une position précise dans un sens ou dans l'autre et qui pourront dire plus que: je suis désolé, mais nous n'avons pour l'instant pas pris position sur le sujet.

Voilà donc ce que je voulais dire pour commencer et je vais maintenant poser une question à M. Gravel. Sur votre site Web, monsieur Gravel, je veux parler du site de l'ACIA, on dit qu'un fabricant peut décider de mettre en lumière une amélioration de l'aliment, comme une nouvelle saveur, et qu'une telle déclaration implique que l'aliment a été modifié. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure les fabricants canadiens d'aliments le font? Certains le font-ils, ou presque personne? Pourriez-vous nous donner une idée?

M. André Gravel: Voulez-vous parler précisément de la possibilité d'identifier volontairement les aliments modifiés génétiquement?

M. Dick Proctor: Oui.

M. André Gravel: Je ne sais pas car dans tous les cas sauf pour la viande, les aliments transformés et les légumes, les étiquettes ne font pas l'objet d'un examen, d'une approbation et donc d'une homologation. Pour les autres produits, ces étiquettes sont faites en fonction des exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi, et du règlement, sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation que doivent respecter les fabricants. Il m'est donc difficile de vous dire dans quelle mesure il y a participation à ce plan d'étiquetage volontaire. Je ne sais si quelqu'un pourrait le dire parmi les autres représentants de l'agence.

M. Dick Proctor: L'une des critiques que l'on entend souvent à l'endroit de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est que si on la compare à une manifestation sportive, elle essaie d'être à la fois l'arbitre et l'un des joueurs et que c'est une tâche bien difficile à réaliser. Qu'en dites-vous?

M. André Gravel: La comparaison est curieuse car l'agence est en fait un organisme de réglementation et non un vendeur. Je ne vois pas en quoi l'agence aurait un conflit d'intérêts puisque les normes pour l'innocuité des aliments sont élaborées par un autre ministre, le ministre de la Santé. L'agence est chargée d'appliquer les règlements et Santé Canada vérifie l'efficacité de son travail.

Le système tel qu'il est actuellement conçu me semble posséder quelques poids et contrepoids. Le vérificateur général procède également à des examens de l'agence, et il y en a eu quelques-uns notamment sur la création de l'agence, sur sa rentabilisation par recouvrement des coûts et sur la surveillance des maladies; on a d'ailleurs demandé l'avis du comité sur ces questions. Pour moi, il n'y a donc pas de problème de conflit d'intérêts. C'est un faux problème. Il existe des poids et des contrepoids. Il y a un autre ministère qui procède à l'examen approfondi de l'agence et elle ne peut pas faire ce qu'elle veut. Des normes ont été fixées et notre rôle est de vérifier si elles sont appliquées. Il y a quelqu'un qui regarde par-dessus notre épaule pour s'assurer que nous le faisons bien.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Merci.

Nous allons maintenant passer à M. McCormick.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup, monsieur le président.

Nous vous remercions pour toute cette information. Le sujet ne va pas être épuisé de si tôt. L'éducation semble être essentielle et pourtant les citoyens ordinaires au Canada croient ce qu'ils veulent croire. La rumeur—et la «perception» semble être le terme de rigueur en politique, c'est ce que j'aurai appris si je n'ai rien appris d'autre en sept ans—court encore qu'il y a des gènes de poisson dans les tomates en Amérique du Nord. J'ai posé cette question au cours d'autres séances et j'ai aussi demandé ce qu'il en était des gènes ou de l'ADN d'animaux dans certains produits. Monsieur Gravel, j'aimerais que vous nous disiez officiellement si de tels produits existent.

M. André Gravel: Que je sache, l'agence et Santé Canada ont examiné 42—ou 43, je regrette, j'ai oublié le nombre exact—plantes ayant de nouvelles caractéristiques. Aucune de ces plantes ne contient des gènes animaux. Des travaux de recherche sont peut-être menés par des compagnies dans le but de commercialiser de telles plantes, mais aucune n'a été approuvée au Canada en vue de sa distribution ou de sa vente.

• 1005

M. Larry McCormick: Merci.

J'ai entendu dire que l'Europe avait un système d'étiquetage et ma question sur le sujet est double. Si j'entrais dans un supermarché aujourd'hui en Europe, verrais-je les étiquettes sur les produits? Ou est-ce pour l'avenir?

Pour la deuxième partie de ma question, je vais m'en prendre à McCain—c'est une compagnie suffisamment importante pour supporter énormément de publicité, ce qui va sans doute la consolider et en faire une grande société canadienne—et les mesures qu'elle a prises récemment pour les pommes de terre de semence concernant les OGM. Pourrait-elle étiqueter ses produits cet automne en disant qu'ils ne contiennent pas du tout d'OGM? À une réunion, quelqu'un a dit qu'il lui faudrait le prouver. Mais pourrait-elle le mettre sur l'étiquette? Pourquoi ne pourrait-elle pas étiqueter ce produit?

M. André Gravel: Avec votre permission, monsieur le président, je demanderais à Bart Bilmer de vous renseigner sur le sujet.

M. Bart Bilmer: Vous avez raison de dire qu'en Europe on a adopté une position sur l'étiquetage. Il y a un système d'étiquetage obligatoire avec un certain nombre d'exceptions. On accepte...

M. Larry McCormick: Et cela se fait actuellement?

M. Bart Bilmer: La politique est en vigueur. Je ne veux pas dire par là que vous allez voir de nombreux produits étiquetés dans les supermarchés. Nous croyons savoir qu'il n'y a pas énormément de produits de ce genre sur le marché. Mais pour ceux qui y sont, je pense que nous pourrions poser les mêmes questions que pour les produits qui pourraient être sur le marché canadien. La déclaration figurant sur l'étiquette était-elle vraie pour commencer? Est-elle trompeuse? Peut-on prouver que ce que dit l'étiquette est vrai?

Si l'étiquette dit que le produit contient du soja génétiquement modifié, peut-on le prouver? Si elle dit qu'il n'y a pas de soja génétiquement modifié, peut-on le prouver?

M. Larry McCormick: Il y a un grand nombre de questions qui se posent, c'est évident.

Mais reprenons l'exemple de McCain. La compagnie pourrait-elle mettre cette étiquette sur ses produits cet automne, sur ses frites, par exemple?

M. Bart Bilmer: Elle pourrait mettre l'étiquette, mais nous pourrions lui demander si ce qui y figure est vrai et correspond vraiment au produit qui est dans l'emballage.

M. Larry McCormick: Vous avez les moyens de détecter ou de dire s'il s'agit d'un OGM si c'est un grain, du canola ou des pommes de terre à l'état pur, mais pour les produits transformés, il n'y a pas de moyen de vérification pour l'instant, n'est-ce pas?

M. Bart Bilmer: Si les pommes de terre, pour reprendre votre exemple, ont subi une transformation poussée, il serait sans doute difficile d'y détecter quoi que ce soit, quelle que soit la méthode de vérification que vous ayez.

M. Larry McCormick: Je suis vraiment heureux d'entendre ça et j'accepte ce que vous dites, mais l'expression importante, et c'est tout ce qu'on a aujourd'hui au Canada—c'est «sans doute». Sans retirer quoi que ce soit à la situation où se trouvera votre ministère, le chemin sera long avant qu'on aboutisse.

M. André Gravel: Pour votre information, monsieur le président, l'agence vous laissera l'article dont j'ai parlé sur les tests relatifs aux OGM. Je constate que l'annexe manque, nous vous l'enverrons donc.

Elle contient des données scientifiques très sérieuses sur la façon dont nous vérifions les produits et sur les limites de la méthode. Et ce que Bart vous disait sur la difficulté de vérifier les produits qui ont été transformés, qui ont été soumis au traitement thermique, par exemple, y est clairement indiqué.

C'est donc une offre, monsieur le président, si vous voulez.

M. Larry McCormick: Oui, je suis certain que tout le monde aimerait l'avoir.

Le président: Et dans les deux langues, bien sûr.

M. André Gravel: Nous vous l'enverrons dans les deux langues, bien sûr.

M. Larry McCormick: J'ai une dernière question sur un point que j'aimerais éclaircir. Je vous demande de m'excuser de mon arrivée tardive, j'étais à un autre comité.

Je veux revenir à la vieille histoire qui veut que la technologie et la biotechnologie existent depuis deux ou trois milliers d'années ou plus et on cite toujours les exemples de la bière et du fromage. J'ai peut-être manqué les remarques que vous avez pu faire sur le fromage et sur le fait de savoir si à l'heure actuelle on les appellerait des aliments génétiquement modifiés ou non. J'aimerais savoir ce que l'un et l'autre groupe en pensent.

M. André Gravel: Très bonne question, encore une fois.

Elle porte sur l'absence de consensus sur la délimitation du produit de la biotechnologie et de la manipulation génétique. Les Européens par exemple ne considèrent pas la mutagénèse comme une modification génétique. Il est possible qu'elle en soit une, mais il est aussi possible que ce ne soit pas le cas. Mais si vous soumettez l'ADN à une irradiation, à la lumière ultraviolette ou à des bactéries, le produit qui en ressort sera un mutant de la bactérie originale. Contrairement à ce que fait la biotechnologie, il s'agit d'un processus aléatoire; vous irradiez et vous espérez que quelque chose va se produire. Vous le reprenez, vous jouez avec et c'est un nouveau produit. Le génie génétique est un peu différent de cela parce que l'on insère un gène à un endroit précis et on surveille l'apparition d'une caractéristique particulière.

• 1010

Il s'agit encore une fois de savoir ce que l'on couvre avec l'étiquetage des OGM, et si ce processus est une modification génétique ou non.

M. Larry McCormick: Et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

À propos, monsieur Proctor, ce que vous avez dit au sujet des organisations qui ont une position dans un sens ou dans l'autre sur l'étiquetage était judicieux, mais j'imagine qu'on peut croire que même si l'organisation n'en est pas encore arrivée au point de prendre une telle position, elle pourra tout de même apporter quelque chose au débat sur la question. Mais je demanderais au personnel de tenir compte de ce genre de choses.

Monsieur Casson.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir aux droits qu'un pays ou un gouvernement a à l'égard de la sensibilisation des consommateurs et de ce qu'il peut faire ou ne pas faire. Avez-vous dit que si quelqu'un estime que son produit ne contient absolument pas d'OGM, il peut volontairement mettre une étiquette pour l'indiquer à l'heure actuelle?

M. André Gravel: C'est exact.

M. Rick Casson: Et c'est à vous qu'il reviendrait de prouver le contraire.

M. André Gravel: C'est exactement ça. À la suite des plaintes des concurrents... Par exemple, si McCain devait inscrire «pommes de terre sans OGM» ou «frites sans OGM» sur ses étiquettes, n'importe quelle compagnie pourrait dire qu'elle ne croit pas que c'est vrai. Il reviendra alors à l'agence de montrer qu'en effet c'est ou ce n'est pas le produit indiqué.

M. Rick Casson: Dans l'intervalle, l'étiquette est sur le produit et le produit est dans les magasins.

M. André Gravel: Oui.

M. Rick Casson: Il y a déjà eu plusieurs cultures ou aliments modifiés par des OGM qui ont été approuvés et qui sont vendus au Canada. On nous a dit que pour pouvoir mettre en place l'étiquetage obligatoire, il fallait que l'on prouve que le produit présentait un risque pour le consommateur. S'il n'y a pas de preuve de risque pour le consommateur, vous n'avez aucun pouvoir législatif pour agir. Si nous voulons vraiment envisager l'étiquetage obligatoire, quels changements faudra-t-il apporter à la législation ou que devons-nous faire pour être habilités à le faire?

M. André Gravel: J'aurais une petite observation à faire sur ce que vous avez dit au sujet du risque. Il y a deux situations qui entraîneraient l'étiquetage obligatoire. La première serait la présence d'un allergène considéré comme un risque et la deuxième serait que le produit n'a pas la valeur nutritive qu'un produit semblable doit avoir. Par exemple, si une pomme de terre, à la suite d'une modification génétique quelconque, contenait moins de vitamines ou de nutriments essentiels, elle devrait aussi être étiquetée.

Quant à votre question sur ce que nous pouvons faire au sujet de la législation, je crois que les délégués de Santé Canada, lorsqu'ils ont comparu devant le comité—et vous pourrez me corriger si je me trompe, monsieur le président—ont indiqué qu'ils avaient des doutes sur la possibilité d'utiliser la Loi sur les aliments et drogues en l'occurrence, pour les raisons que je viens de dire.

C'est peut-être quelque chose qu'il nous faudra réexaminer. Les lois en vigueur ne sont pas très nombreuses actuellement à nous permettre l'étiquetage obligatoire d'un produit issu d'un procédé sans que l'on prenne en compte les questions de santé et d'innocuité. C'est quelque chose qu'il faut approfondir.

Il ne faut pas non plus oublier les inquiétudes exprimées par nos collègues du MAECI sur nos obligations internationales, l'OMC, et le fait que si le Canada adopte une telle politique, l'Europe pourra dire qu'à partir de maintenant, c'est une pratique reconnue, et n'accepter que le poulet de parcours. C'est une méthode, c'est un processus, qu'il faut identifier comme tel; il y a donc des implications qui dépassent le cadre de notre discussion d'aujourd'hui.

• 1015

M. Rick Casson: Même avec les poulets de parcours, il faut être sûr que le parcours sur lequel ils se trouvent, l'herbe, n'a pas été produite ni modifiée pour pousser plus vite.

Les implications commerciales sont tout simplement énormes parce qu'une grande majorité de nos produits agricoles sont exportés et si nous ne nous entendons pas à l'échelle mondiale sur une définition, nous pourrions nous trouver dans le pétrin.

J'aimerais poser une question à Mme Hendricks. Il me semble que nous devons remonter plus loin dans ce processus. Nous parlons d'étiquetage des aliments, mais il nous faut faire marche arrière. Il nous faut revenir en arrière pour faire la recherche qui permette de confirmer ou d'infirmer que ces aliments ne présentent aucun danger. Dans quelle mesure le fait-on, à votre connaissance? A-t-on ciblé un certain nombre de produits pour les étudier de façon à vérifier s'ils ont des effets néfastes?

Mme Suzanne Hendricks: Les efforts les plus importants à l'heure actuelle, ceux que nous suivons de très près, sont ceux du comité qui travaille sous l'égide de la Société royale. Il étudie actuellement les méthodes utilisées pour évaluer les aliments génétiquement modifiés, pour voir si ce sont les meilleures méthodes et si l'on devrait envisager différemment l'évaluation des aliments génétiquement modifiés.

Le comité qui travaille sous l'égide de la Société royale doit publier son propre rapport cet automne. Je pense qu'il étudie en gros de façon critique l'évaluation scientifique des aliments génétiquement modifiés et qu'il essaie de voir de quelle façon on devrait aborder la chose, surtout pour les nouveaux produits qui arriveront par la suite. Je pense que c'est une toute première étape pour avoir une bonne optique scientifique sur le sujet.

Le président: Merci.

Monsieur McGuire.

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je me demandais pourquoi l'agence devrait prouver que les pommes de terre McCain ont été génétiquement modifiées ou non. Pourquoi ne serait-ce pas à McCain de le faire?

M. André Gravel: Bonne question.

Mais en l'occurrence, McCain se trouverait être à la fois juge et partie. L'office a, jusqu'à un certain point, pour rôle de faire respecter la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ainsi que les règlements correspondants. Cela serait traité comme une déclaration sans fondement. Si nous devions par exemple... Je ne veux pas dire que nous le ferions, mais si nous constations qu'il y avait un problème et que nous traînions McCain en justice, nous devrions faire nos propres vérifications.

L'agence devrait, pour commencer, dire à McCain: «C'est ce que vous déclarez sur l'étiquette. Comment veillez-vous à ce que ce soit le cas?» La société aura peut-être des dossiers de production, des affidavits, etc., mais la vérification la plus poussée, si nous devions aller en justice, serait que le juge dise: «Tout cela constitue des preuves indirectes, mais où est la véritable preuve? Montrez-moi une vérification qui constitue une preuve.»

Votre question est donc judicieuse. McCain doit faire quelque chose et l'office doit aussi faire quelque chose.

M. Joe McGuire: Je vois.

On a mentionné un article à Radio-Canada il y a quelques semaines qui parlait d'un groupe de chercheurs médicaux, à Calgary je crois, qui est en train de mettre au point une concoction qui stimulera les cellules du pancréas que l'on a acclamée comme le remède contre le diabète. Des travaux de ce genre sont en cours pour de nombreuses maladies. On ne peut pas attendre qu'ils aboutissent, mais si on met au point un riz enrichi de certaines vitamines, par exemple, dont les gens du tiers monde auraient besoin pour se nourrir, les mêmes médias l'acclameraient—et ils l'ont déjà fait—comme un aliment à la Frankenstein et tout le monde en aurait une terreur folle. Ou si le canola arrivait en Angleterre, on a comparé les forces qui se rassembleraient contre ce produit à celles qui se mobiliseraient contre une explosion nucléaire, le gouvernement, et tout le monde, s'arrêterait pour chercher les grains de semence génétiquement modifiées dans le canola.

Comme cela va-t-il jamais changer l'attitude que nous avons à l'égard des progrès de la médecine ou des remèdes et des progrès de la technologie alimentaire qui pourraient profiter à un très grand nombre de gens dans le monde entier?

• 1020

Les étiquettes vont-elles changer cela? Que proposez-vous, madame Hendricks?

Mme Suzanne Hendricks: Je ne suis pas sûre de pouvoir vous proposer quoi que ce soit, mais j'aimerais faire une observation. Je pense que vos remarques sont tout à fait judicieuses.

Comment cela va-t-il changer? De milliers de façons. On a parlé de l'éducation, et l'éducation est importante, oui, mais je voudrais revenir sur le fait qu'il s'agit en grande partie d'une question de confiance.

Lorsqu'il s'agit des médicaments, vous faites confiance à votre docteur en pensant qu'il vous prescrit les médicaments voulus. Il y a peut-être des exceptions, mais en général, il y a une relation de confiance. Je pense que cette confiance a été mise à mal et, quoi que nous mettions en place, il faudra que ce soit un système qui permette à la population d'avoir pleinement confiance dans le circuit alimentaire.

Je crois que l'idée de faire participer davantage la population aux décisions, de rendre le processus plus transparent, est très importante. Je pense qu'il faut concevoir l'étiquetage en partie comme un moyen pour regagner la confiance du public.

M. Joe McGuire: Il faut que ce soit plus que de la confiance. J'ai vu hier les résultats d'un sondage réalisé par un conseil indépendant et qui donnent les agriculteurs comme les mieux placés. La population a confiance dans les agriculteurs.

Mme Suzanne Hendricks: Je ne sais si vous voulez dire...

M. Joe McGuire: Ce sont eux qui cultivent les aliments.

Mme Suzanne Hendricks: ...que nous devrions vendre des aliments génétiquement modifiés dans les pharmacies.

Des voix: Oh, oh!

M. Joe McGuire: Mais y a-t-il quelque chose de plus que la confiance? Est-ce que les Européens sont naturellement contre et les Nord-Américains plus ouverts? Est-ce une question culturelle?

Mme Suzanne Hendricks: Je crois que tous ces aspects sont à prendre en considération. Lorsque j'ai parlé de certains des éléments qui seront étudiés, par exemple, dans notre document sur l'éthique, c'est en grande partie une question de valeurs—c'est-à- dire quelles sont les valeurs d'une société donnée? Il n'y a pas de doute que les valeurs en Amérique du Nord sont légèrement différentes de celles qui prévalent en Europe, en Inde ou ailleurs. En tant que société, nous devons prendre en compte les valeurs de la population et agir en conséquence.

M. Joe McGuire: Merci.

Le président: Avant de revenir à M. Hilstrom, j'aurais une question à poser soit à Mme Hendricks soit à M. Gravel.

Il se peut que la question que j'ai à poser concerne la pertinence de l'étiquetage pour les profanes. Je suis vraiment un profane dans toute cette histoire. Il me semble que nous avons un débat persistant sur la définition d'un OGM et sur le seuil d'OGM acceptable, sur le fait de savoir si ces produits sont sans danger lorsqu'ils sont consommés par des humains. Je crains que tant que l'on ne saura pas exactement ce qu'est un OGM et quel est le seuil de tolérance, l'étiquetage importera peu; le débat va continuer.

Par ailleurs, prenons l'exemple de l'eau, qui a fait les manchettes dernièrement, malheureusement, à cause de la tragédie que vous connaissez. Il me semble que les scientifiques se sont entendus sur un seuil de contamination de l'eau. Nous savons tous, même les profanes, que l'eau absolument non contaminée n'existe pas. Mais il semble que les scientifiques se soient entendus sur un seuil de tolérance et, tant qu'il n'est pas dépassé, l'eau ne présente pas de danger.

La discussion concernant l'eau et d'autres choses a donc pris fin. Une fois l'affaire réglée, vous pourriez me donner une étiquette disant que cette eau est à tel seuil de contamination. Pour le profane que je suis, cela ne veut absolument rien dire. Vous pourriez me dire que cette eau contient 0,000001 contaminant par million ou billion, ou autre, et cela ne voudrait absolument rien dire pour moi.

Ma question est donc la suivante, tant que les scientifiques n'arrivent pas à s'entendre sur ce qui ne présente pas de danger, toute la question de l'étiquetage n'est-elle pas, du moins pour nous les profanes, discutable?

Mme Suzanne Hendricks: C'est la nutritionniste qui répond ici. Vous avez raison, une étiquette est très limitée. C'est un mécanisme d'information, mais elle ne donne qu'un type d'information.

• 1025

Je crois que vous avez absolument raison, nous sommes tous d'accord pour dire que l'eau ne présente pas de danger même si les bactéries n'en sont pas totalement absentes. C'est une chose acceptée. De la même manière, même si une étiquette indique qu'un produit est «sans OGM», par exemple, si en plus du système d'étiquetage, il y avait une opération d'information publique qui dirait à la population: «Dans le cas des normes canadiennes, sans OGM signifie x, y, z». Le public accepterait alors que ce ne soit pas zéro, que nous avons décidé que sans OGM voulait dire x, y, z.

Il ne suffit donc pas de coller une étiquette. Avec le système d'étiquetage, il faut comprendre qu'un programme d'information est nécessaire pour expliquer au public ce que signifie l'étiquette.

L'étiquetage sur la valeur nutritive en est un bon exemple. Cela existe depuis des années, mais beaucoup de gens ont du mal à interpréter ces données même si on a fait de gros efforts pour aider la population à comprendre les indications des étiquettes.

Il y a aussi un précédent pour ce qui est de l'expression «sans gras» sur les étiquettes. Le produit est considéré sans gras tant qu'il n'a pas plus de 0,0 x, y, z matières grasses, parce que nous disons que ce n'est pas significatif. Les gens qui s'intéressent à la question le savent.

Je pense donc qu'avec n'importe quel système d'étiquetage, il faut penser qu'il sera nécessaire d'informer et d'éduquer le public.

Le président: Merci.

Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Il se trouve, et je le dis simplement à titre d'information, que je suis agriculteur et politicien. Je suis donc heureux d'apprendre que ma crédibilité est sans doute assez élevée, d'après M. McGuire.

Je dis cela parce que je consacre beaucoup de temps à vérifier l'opinion publique dans l'optique de mon entreprise mais aussi dans l'optique politique pour mesurer le soutien des électeurs, et je pense que ces inquiétudes au sujet des OGM sont très exagérées et surévaluées. Cela vient du fait que ce sont les gens que les journalistes surveillent qui abordent le sujet.

Parlons un peu de la confiance non seulement dans votre comité, mais également dans l'approvisionnement alimentaire du Canada de façon générale. Votre comité n'essaie pas d'obtenir un consensus de tous les Canadiens sur le sujet. Je crois comprendre qu'il va étudier le fondement scientifique de la question. On pourra arriver à un consensus sur le plan scientifique, mais il n'y aura jamais de consensus lorsque des détracteurs disent: «Quoique les scientifiques disent, je suis contre les OGM.»

Pourriez-vous me préciser exactement ce que vous essayez de faire? Je crois que vous essayez de faire ressortir les preuves scientifiques. Une fois cela fait, le public prendra connaissance de l'information que vous fournirez, et les médias...

Je vois ici des représentants du Western Producer et du Manitoba Co-operator, mais je ne vois pas d'autres journalistes. Tous les médias du pays devraient avoir un délégué ici qui écoute la discussion pour pouvoir rédiger des articles dans leurs journaux ou revues afin que la population canadienne puisse les lire.

Estimez-vous—et j'aimerais que vous répondiez également à ma première question—que le travail de ce comité soit utile pour la divulgation de l'information sur le sujet à l'intention du public canadien?

Mme Suzanne Hendricks: Lorsque vous dites: «ce comité», duquel s'agit-il, du vôtre ou du mien?

M. Howard Hilstrom: Je parlais de votre Comité consultatif canadien de la biotechnologie.

Mme Suzanne Hendricks: D'accord.

M. Howard Hilstrom: Pensez-vous également que notre comité, avec ses audiences, vous donne l'occasion de présenter l'information à la population canadienne, puisque c'est ce que vous voulez faire?

Mme Suzanne Hendricks: Pour répondre à votre question, permettez-moi d'abord de dire que le CCCB ne va pas uniquement étudier l'aspect scientifique car il ne représente qu'une dimension de la question des OGM.

Il faut par exemple bien montrer que lorsque nous étudions les questions éthiques, lorsque nous cherchons à informer le public, cela dépasse le domaine scientifique. Ce n'est donc pas purement une question scientifique. Nous allons certes étudier les aspects scientifiques, mais nous allons aussi nous pencher sur les dimensions économiques et sociologiques. Notre optique est donc beaucoup plus vaste. Nous voulons pouvoir donner cette information à la population canadienne et nous voulons connaître son opinion sur la question.

• 1030

Arriverons-nous à un consensus? Ce serait très présomptueux de dire que oui, mais je pense que l'opinion du public, avec le caractère transparent du processus, nous permettra de recommander une ligne d'action, des politiques ou des mécanismes qui donneront satisfaction à la majorité de la population canadienne. C'est ce que nous visons: maintenir en permanence le dialogue. Toute technologie a des répercussions importantes sur la société et il est très important que la population donne son opinion sur la façon d'utiliser cette technologie, de la contrôler, de la réglementer pour qu'elle contribue à donner naissance à la société que la population appelle de ses voeux.

M. Howard Hilstrom: Un public éclairé est un public qui peut prendre les meilleures décisions en votant pour ceux qui représentent le mieux la vérité sur ces questions. Il fut un temps où on brûlait les sorcières. Il fut un temps où on pensait que la terre était plate. Sur le sujet des OGM, il est très important de faire ressortir les faits scientifiques et de montrer qu'ils sont prépondérants en l'occurrence.

On a cité McCain et moi j'aimerais citer Seagram qui a, dans ma région, une grosse usine dont nous sommes très fiers. Ces deux compagnies ont adopté en l'occurrence des mesures qui relèvent de la commercialisation et non pas de la science. Il s'agit strictement de commercialisation. Seagram, par exemple, produit de l'alcool. C'est un bon produit que j'apprécie. Mais il est prouvé que si vous consommez trop d'alcool, cela va vous tuer. Cela va vous rendre malade et vous tuer. N'est-ce pas?

Mme Suzanne Hendricks: Oui.

M. Howard Hilstrom: Nous acceptons donc ce risque et nous consommons ce produit sagement sans exagérer. Le risque que présente l'alcool est beaucoup plus élevé que celui que présentent les aliments génétiquement modifiés. Certains revendiquent un étiquetage obligatoire et effraient la population alors que les preuves scientifiques indiquent que ces organismes ne sont même pas détectables dans les aliments que nous consommons.

On en arrive à prendre position pour des raisons autres que scientifiques, des raisons sans doute idéologiques. C'est plutôt une déclaration que je fais là, mais ce sont des choses qu'il faut faire ressortir. Nous essayons d'informer le public par le biais de ces audiences.

Il y a une dernière chose que j'aimerais dire. Si je vous ai posé la question de l'importance du travail du comité qui vise à faire passer le message, c'est qu'à un moment donné les membres de l'opposition, de ce côté de la table, ont dû se défendre bec et ongles pour que l'autre côté de la table accepte que le comité organise des audiences comme celle d'aujourd'hui. C'est un simulacre et je suis heureux que le président ait vu la lumière et nous donne cette occasion.

Merci, monsieur le président.

Le président: Je ne vais pas entamer un débat avec M. Hilstrom, mais il sait, aussi bien que tous les autres membres du comité, que ce qu'il vient de dire est totalement faux.

Madame Alarie.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Quand on dit que personne ne tombe malade à manger des OGM, je trouve qu'on banalise un peu trop le sujet, parce qu'on n'a pas d'études. C'était une de nos demandes. On n'a pas d'études sur leurs effets à long terme. Il n'y en a même pas sur leurs effets à moyen et à court terme.

La semaine dernière, quand les représentants du ministère de la Santé sont venus, ils ont dit qu'ils venaient de recevoir la commande, qu'ils ne l'avaient reçue qu'en avril. On est maintenant au mois de mai et on n'a pas encore eu le temps de s'organiser pour mesurer les effets. Il y a de plus en plus de maladies environnementales. La résistance aux antibiotiques n'a peut-être aucun rapport avec les OGM, mais on ne peut rien dire aujourd'hui. On ne le sait pas. On demande cette étude.

Ma question portera sur le principe de l'équivalence. Nos aliments transgéniques sont acceptés quand ils correspondent au principe d'équivalence. Pourtant, le principe d'équivalence est contesté par plusieurs chercheurs. Il est contesté dans plusieurs pays. Il a été contesté quand il y a eu des discussions à Montréal, au Protocole sur la biodiversité, et il n'a aucune valeur scientifique à l'heure actuelle. C'est une évaluation plus qualitative de l'industrie. On parle souvent, dans les lectures que je fais, de gènes silencieux dont le pourcentage est faible—je pense qu'il est de 5 p. 100—, mais on ne peut pas les voir dans le principe d'équivalence parce qu'on ne voit que ce que l'oeil voit.

• 1035

Cela m'inquiète, parce qu'on n'en parle pas beaucoup, et je pense que c'est vraiment au coeur de la discussion. Si on s'entend sur le principe d'équivalence ou si on reconnaît qu'il est indéfectible, ce sera intéressant car on pourra avancer. Mais dès le départ, on ne reconnaît pas cela dans la communauté scientifique.

M. André Gravel: C'est une bonne question. En fait, vous avez raison. Il n'y a sûrement pas unanimité quant à la façon dont on devrait mesurer les aliments génétiques. À mon avis, le principe d'équivalence est ce qu'il y a de mieux pour le moment. Stephen Yarrow, qui est assis à l'arrière, me disait hier que si ça marche comme un canard, que ça crie comme un canard et que ça vole comme un canard, c'est un canard. C'est ce que le principe d'équivalence essaie d'établir. C'est plus que des données fournies par l'industrie. Il s'agit en fait d'analyses moléculaires complexes pour déterminer si le produit possède toutes les caractéristiques du produit normal non modifié génétiquement. Donc, ça inclut le niveau de protéines, la nutrition, la présence ou l'absence d'allergènes, etc.

Les gènes silencieux sont des gènes qui ne s'expriment pas. Donc, les gènes silencieux ne produisent pas de protéines. D'ailleurs, c'est quelque chose que j'ai soumis au comité d'experts comme objet possible d'investigation. Ce sont les meilleurs scientifiques au Canada dans le domaine de la biotechnologie, et je leur ai demandé de suggérer à l'agence et à Santé Canada des méthodes d'investigation qui pourraient être plus adéquates pour mesurer ces produits.

Au fil du temps, l'agence, Santé Canada et les ministères doivent ajuster leurs connaissances scientifiques. Les 30 millions de dollars que le gouvernement a récemment fournis à l'agence pour augmenter sa capacité en biotechnologie vont certainement servir à effectuer des recherches dans ce domaine. On s'en servira pour faire des tests et augmenter nos capacités d'évaluation. Donc, c'est un domaine en développement.

Au moment où on a approuvé le DDT, par exemple—je je ne sais plus en quelle année c'était—, la science ne permettait pas d'en évaluer les effets. On est maintenant en mesure de faire des analyses plus précises. Dans le domaine de la biotechnologie, c'est sûrement quelque chose qui nous arrive. On est au courant des découvertes scientifiques et on modifie nos méthodes pour être complètement à jour.

[Traduction]

Le président: Merci, madame Alarie. Nous pourrons vous redonner la parole.

Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: J'aimerais revenir sur ce point. Il est possible que les progrès scientifiques ne soient pas suffisants pour nous permettre d'en savoir assez sur les aliments génétiquement modifiés. Je suis d'accord avec vous pour le DDT. Nous en savons maintenant plus sur ce produit, mais que dire des aliments génétiquement modifiés sur lesquels nous ne savons pas encore grand-chose parce qu'on n'a peut-être pas eu suffisamment de temps pour faire toutes les vérifications et attendre les résultats? Est-il possible que le secteur scientifique soit à la traîne pour certains de ces aliments génétiquement modifiés?

M. André Gravel: Les connaissances scientifiques qui permettent de développer ces produits sont les mêmes que celles que l'on utilise pour les évaluer. Les connaissances scientifiques progressent très rapidement dans le monde entier. Lorsque j'étais à l'université, il fallait entre 20 et 25 ans pour doubler la somme des connaissances. Il faut maintenant cinq ans. Il est donc clair que les sciences évoluent à un rythme très rapide.

J'ai quant à moi grande confiance dans ce que nous faisons et je suis certain qu'on ne fait pas courir de risques au public. Vous avez reçu les représentants de Santé Canada qui vous ont dit comment ils procèdent pour évaluer ces produits. Notre agence fait elle-même ses évaluations pour les répercussions environnementales, par exemple. Nous utilisons donc les meilleurs outils disponibles. Cela ne veut pas dire qu'ils soient insuffisants, au contraire, je pense qu'ils sont tout à fait appropriés. Mais nous sommes prêts à changer s'il y a des éléments scientifiques que nous ne connaissons pas et que nous devrions approfondir.

M. Dick Proctor: D'accord.

Revenons à la réponse que vous avez donnée à M. McGuire il y a quelques minutes au sujet de la pomme de terre et du fait que l'ACIA devrait... Si quelqu'un contestait McCain, il faudrait prouver l'allégation, la vérifier devant un juge ou un tribunal. Qu'arrive-t-il par ailleurs si une étiquette dit que l'aliment peut contenir des OGM? Quelle est l'obligation et la responsabilité de l'agence d'inspection des aliments à ce moment-là?

• 1040

M. André Gravel: Si on dit que l'aliment peut contenir, cela veut aussi dire qu'il peut ne pas en contenir. Je considérerais qu'il s'agit d'une déclaration neutre. «Peut contenir» signifie qu'aujourd'hui il peut en contenir et demain pas. Il nous serait donc très difficile de le vérifier.

M. Dick Proctor: Vous ne vous donneriez donc pas la peine de le vérifier si une étiquette portait cette mention.

M. André Gravel: On pourrait procéder à une vérification aujourd'hui et constater qu'il y a des OGM, si c'est possible. Mais ce serait acceptable puisqu'on dit sur l'étiquette: «peut contenir». Si on refaisait le test demain pour constater qu'il n'y a pas d'OGM, ce serait acceptable aussi puisqu'on dit: «peut contenir».

M. Dick Proctor: Mais est-ce qu'il n'y a pas quelque chose qui est un peu...? Je vais reformuler ma phrase. Il me semble curieux que l'ACIA fasse une vérification pour prouver qu'un produit est sans OGM, comme l'indique l'étiquette, mais que vous ne la feriez pas s'il est indiqué que le produit peut contenir des OGM.

Qu'en serait-il si on disait que le produit contient des OGM? Que feriez-vous alors? Procéderiez-vous à une vérification?

M. André Gravel: Il s'agit ici de savoir si le public pense qu'il ne s'agit pas d'une pratique trompeuse. Si la compagnie a déclaré qu'il y a des OGM dans le produit et qu'il pourrait avoir davantage de valeur nutritive, être de plus longue conservation, ou qu'il est plus sûr, dans ce cas, bien sûr, l'agence serait dans la même situation et devrait demander à la compagnie de prouver la véracité de la déclaration qui figure sur l'étiquette. Si le produit contient ou non des OGM, c'est à la compagnie qu'il incombe de prouver que c'est vrai. Si on en vient aux poursuites, c'est à l'agence de faire la preuve.

M. Dick Proctor: À la page six de votre mémoire, vous dites que l'étude a montré que l'étiquetage est jugé important, mais qu'il ne représente pas une solution complète. Or, il s'agit d'une solution complète pour ceux qui commercialisent des aliments sans OGM ou des aliments biologiques. Il semble que l'on ait ici deux poids et deux mesures. Vous allez procéder à une vérification pour un produit qui prétend être sans OGM, mais vous pourriez le faire ou ne pas le faire pour un produit qui pourrait ou non contenir des aliments OGM. Il me semble que c'est avoir deux poids et deux mesures.

M. André Gravel: Avec votre permission, monsieur le président, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que dans les deux cas, l'agence serait dans la même situation. Si la déclaration qui figure sur l'étiquette était «trompeuse» pour les consommateurs, que le produit contienne ou non des OGM, nous agirions de la même façon.

Je le voyais dans l'optique du climat qui règne actuellement au Canada et en Europe. J'ai du mal à croire qu'un consommateur puisse avoir des problèmes avec le mot «contient». Si vous voyez «contient» et que vous ne voulez pas ce produit, vous ne l'achetez pas. Le «ne contient pas», devient alors le sujet de...

M. Dick Proctor: Mais «peut contenir» se rencontre.

M. André Gravel: Si vous achetez une livre de hot dogs, par exemple, vous verrez dans la liste des ingrédients: «peut contenir du porc/du boeuf/du poulet désossé mécaniquement». Cela veut dire que le fabricant choisit la formule la moins coûteuse. Si le poulet est moins cher cette semaine-là, il y en aura davantage. Si le boeuf est moins cher la semaine suivante, il y en aura davantage. C'est une étiquette qui indique plusieurs possibilités.

Le président: Merci. Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur: Lorsque le comité se déplacera pour tenir les tribunes en question, allez-vous discuter des questions de biotechnologie et de l'étiquetage en parallèle?

Mme Suzanne Hendricks: Il m'est pour l'instant difficile de dire de quoi nous allons discuter dans quatre mois. Je pense que le sujet qui sera abordé sera le sujet que le travail que nous réalisons actuellement aura révélé comme important. Je dois dire que je serais très surprise que l'étiquetage n'en fasse pas partie, étant donné l'importance qu'il a dans l'esprit du public.

Mme Rose-Marie Ur: Comment allons-nous pouvoir épuiser la question si elle ne fait pas partie de la discussion?

Mme Suzanne Hendricks: Elle pourrait très bien en faire partie. C'est simplement qu'à ce stade, je ne suis pas en mesure de pouvoir vous dire quels seront les principaux sujets traités et quelle sera la teneur de notre dialogue avec le public. Mais je suis sûr qu'on abordera la plupart des aspects de l'étiquetage. L'un des gros débats que nous entreprendrons sera sans doute celui qui concerne l'éthique, et je pense que ce domaine touche pas mal à l'étiquetage.

• 1045

Mme Rose-Marie Ur: Votre comité a-t-il déjà conseillé le gouvernement sur l'étiquetage?

Mme Suzanne Hendricks: Notre comité n'a pas encore donné de conseils au gouvernement sur l'étiquetage ni sur aucun autre aspect de la biotechnologie.

Mme Rose-Marie Ur: C'est peut-être une question qu'il faudrait poser au président plutôt qu'à vous. Votre président pourrait-il jamais comparaître devant notre comité?

Mme Suzanne Hendricks: Il le pourra certainement. S'il n'est pas ici aujourd'hui, c'est uniquement parce qu'il se trouve à l'étranger.

Mme Rose-Marie Ur: Au troisième paragraphe de la page deux de votre mémoire, il est dit que le deuxième projet spécial «s'attachera à la protection et à l'exploitation de la propriété intellectuelle en biotechnologie, notamment au brevetage des formes de vie supérieures.» Si vous donnez cette phrase à n'importe qui dans la rue, c'est comme si la foudre le frappait. C'est l'un des problèmes que l'on a avec les OGM. Qu'entendez-vous exactement par là?

Mme Suzanne Hendricks: Je pense notamment au brevet du génome humain. Le groupe chargé de la propriété intellectuelle vient de commencer son travail et il a commandé plusieurs études dont Norma pourra vous parler. On examinera toutes les questions de brevetage des formes de vie supérieures et même peut-être des plantes. Ça n'est pas exclu.

Le président: Il vous reste du temps pour une autre question.

Mme Rose-Marie Ur: C'est bon.

Le président: Merci.

Madame Alarie, vous aviez une autre question?

[Français]

Mme Hélène Alarie: Il y a un point que je trouve fort intéressant et vous en avez peu parlé. Il s'agit de la deuxième partie de votre mandat, qui porte sur l'éthique, sur le commerce et sur l'environnement. Nous serions intéressés même à l'agriculture et au commerce international. Avez-vous prévu de produire, pour les prochaines rencontres, quelque chose comme un rapport de comité? Est-ce que quelque chose nous sera offert en cours de route?

Mme Suzanne Hendricks: Il y aura sûrement quelque chose qui vous sera offert. Dans le rapport final du comité, si on regarde simplement l'aspect des aliments génétiquement modifiés, on voit qu'avant de faire des consultations publiques, on va produire un rapport d'ensemble. Comme je l'ai mentionné, on prévoit produire ce rapport d'ensemble pour l'automne. Avant d'y arriver, on a identifié certaines questions qu'on voulait explorer plus à fond.

J'en ai mentionné trois quand j'ai parlé des trois projets qu'on a entrepris. Le projet sur l'éthique est un des projets dans le cadre duquel on va aborder certaines questions environnementales. D'abord, il y a un aspect scientifique du côté environnemental, mais il y a aussi un aspect relié aux valeurs des individus et à leur désir de maintenir un certain équilibre environnemental.

Donc, on va s'attaquer à ces questions par l'intermédiaire avant tout des recherches qu'on va commanditer ou qu'on va demander. J'ai énuméré ce qu'on va faire dans un premier temps. À ce moment-là, on va évaluer ce qu'on aura reçu et on va se demander quelles autres questions on voudra approfondir davantage. Pour ce faire, on va aller chercher de l'expertise. Il va y avoir un rapport d'ensemble qui va porter sur tous ces éléments et qui va servir, dans un premier temps, de document de consultation. Ensuite, on va prendre les opinions recueillies lors du processus de consultation et les intégrer au rapport final du comité, qui sera remis aux divers ministres. Ce rapport final est prévu pour mars ou avril 2001.

Mme Hélène Alarie: Dans la liste des 20 personnes...

Mme Suzanne Hendricks: Il y a des spécialistes de l'environnement.

Mme Hélène Alarie: Je vois qu'il y a des spécialistes tous azimuts, mais il n'y a personne pour représenter les consommateurs. Ces gens devraient être présents tout au long des discussions que vous aurez en cours de route.

• 1050

Mme Suzanne Hendricks: Évidemment, la question est de savoir qui représente les citoyens. Les gens qui siègent au comité sont là en tant qu'experts, mais aussi en tant que citoyens canadiens et je pense que chacun se sent responsable et parle au nom des citoyens canadiens. Je pense à Ann Mitchell du Canadian Institute for Environmental Law and Policy à Toronto. Cet organisme représente avant tout un point de vue qui est vraiment celui du public. Même s'il est spécialisé dans un domaine, cet organisme a une base qui s'étend au niveau communautaire.

[Traduction]

Le président: Howard, vous avez une question brève.

M. Howard Hilstrom: Nous sommes le Comité de l'agriculture et le producteur primaire m'intéresse beaucoup—je veux parler de l'agriculteur qui cultive effectivement ces produits. Les études et les recherches que vous indiquez dans votre brochure—et je suis un peu comme Mme Ur, je n'ai pas beaucoup de temps pour lire ce genre de choses—s'attachent-elles aux répercussions économiques de tout cela pour le producteur primaire si on décidait de recommander l'étiquetage obligatoire, ou même si on maintenait l'étiquetage volontaire?

Selon certaines sources, Loblaws et Sobey's auraient dit qu'en exigeant davantage des fournisseurs, on pouvait faire des bénéfices supplémentaires, et ces fournisseurs à leur tour se sont serré la ceinture ou ont répercuté ces coûts sur l'échelon inférieur de la chaîne. Voilà pourquoi je vous pose la question.

Mme Suzanne Hendricks: Avant de répondre à votre question, je vais faire une petite remarque. Je vais vous indiquer brièvement les études que nous avons commandées jusqu'ici. Nous sommes en train de mettre au point un mandat pour commander une étude sur la rentabilité de la biotechnologie, les aliments modifiés génétiquement issus de la biotechnologie, et elle pourrait inclure la question que vous venez de poser.

M. Howard Hilstrom: Merci.

Le président: Me permettez-vous de terminer, madame Hendricks, en vous posant la question suivante? Pensez-vous que les échauffourées que nous avons eues autour de la question de l'étiquetage sont vraiment secondaires par rapport à celles qui impliquent les scientifiques et qui visent toute la question de l'innocuité des OGM, et que lorsque les scientifiques auront enfin réglé la question de l'innocuité, les problèmes d'étiquetage vont disparaître?

Je vais faire ici un parallèle. Je suis suffisamment vieux pour me souvenir du débat qui a fait rage au sujet du fluorure dans l'eau il y a 30 ou 40 ans. Une personnalité connue de la télévision canadienne du nom de Gordon Sinclair, traitait le fluorure mis dans l'eau de poison pour rats. C'était l'opinion d'une minorité de gens. Les connaissances scientifiques dans l'ensemble ne confirmaient pas cette opinion. Le problème a fini par disparaître. Je ne sais même plus quand j'ai entendu parler pour la dernière fois d'un débat important au sujet du fluorure dans l'eau. Je pense que la communauté scientifique a simplement dit que cela ne présentait en gros pas de danger.

Pensez-vous qu'il puisse se produire la même chose pour les OGM? Une fois que les scientifiques du monde—et il ne s'agit pas uniquement ici de Canadiens—auront réglé quelques-unes de ces questions d'innocuité, le problème de l'étiquetage va simplement s'estomper.

Mme Suzanne Hendricks: J'aimerais pouvoir vous répondre que oui, mais je ne le crois pas. Je pense que les données scientifiques ne représentent que 70 ou 80 p. 100 de la question car il y a une autre dimension au problème. Il se peut que les résultats scientifiques donnent satisfaction à 80 p. 100 de la population, mais il y a d'autres dimensions qu'il faudra approfondir.

Il y a la question de l'environnement, qui n'est pas nécessairement une question d'effet sur la santé ou d'innocuité. Pour prendre l'exemple de la fluoration, la ville de Montréal ne le fait toujours pas pour son eau parce qu'un citoyen célèbre, Jean Drapeau, était du même avis que Gordon Sinclair.

Le président: Y a-t-il eu un gros débat récemment à Montréal?

Mme Suzanne Hendricks: Non. Personne n'a soulevé la question. On pourrait se lancer dans un long débat pour savoir où se situe Montréal par rapport aux autres régions pour la santé bucco- dentaire. Ces questions ne disparaissent pas nécessairement.

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Le président: Je vous remercie de vos observations.

Je remercie aussi M. Gravel, M. Bilmer et Mme Burlington.

La séance est levée.