NRGO Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Natural Resources and Government Operations has the honour to present its |
Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales |
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THIRD REPORT |
TROISIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Monday, March 15, 1999, your Committee has considered Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Thursday, April 15, 1999, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 15 mars 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèque et de logement et une autre loi en conséquence, et a convenu le jeudi 15 avril 1999, d’en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 59 to 61 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunions nos 59 à 61 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
Brent St. Denis
Chair.