JURI Rapport du Comité

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

NINTH REPORT

NEUVIÈME RAPPORT

The present DNA provisions of the Criminal Code ( Bill C-104 ) were adopted by Parliament in the Summer of 1995 and received Royal Assent on 13 July 1995. When Bill C-104 was adopted, the Minister of Justice of the day indicated he wanted its provisions and operation to be reviewed and assessed by a committee of Parliament.

Les dispositions actuelles du Code criminel (projet de loi C-104) relatives aux analyses génétiques ont été adoptées par le Parlement à l’été de 1995 et ont reçu la sanction royale le 13 juillet 1995. Lorsque le projet de loi C-104 a été adopté, le ministre de la Justice de l’époque avait indiqué qu’il souhaitait que ses dispositions et son application soient réévaluées par un comité du Parlement.

In response to this invitation, the Committee reviewed the current forensic DNA warrant provisions along with the present Bill C-3, which was referred to it prior to second reading. The Committee invited those making submissions to, and appearing before, it to provide their assessments of and comments about the present law. All of the witnesses heard by the Committee, and the Briefs received by it, addressed Bill C-3 - very few of them commented on the provisions and operation of Bill C-104.

En réponse à cette invitation, le Comité a examiné les dispositions actuelles sur les mandats relatifs aux analyses génétiques médicolégales en même temps que l’actuel projet de loi C-3, qui lui avait été renvoyé avant deuxième lecture. Le Comité a invité les personnes intéressées à lui soumettre des mémoires ou à comparaître devant lui à transmettre leurs évaluations ou commentaires sur la loi actuelle. Tous les témoins entendus et les mémoires reçus traitaient presque uniquement du projet de loi C-3 — très peu ont commenté les dispositions et l’application du projet de loi C-104.

Neither the Department of Justice nor the Department of the Solicitor General has carried out an assessment of the effects and impact of the present forensic DNA warrant law. Past and present parliamentary reviews of policy and legislation have been facilitated by the provision of such evaluations.

Ni le ministère de la Justice ni le ministère du Solliciteur général n’ont mené une évaluation de l’impact des dispositions légales actuelles concernant les mandats relatifs aux analyses génétiques médicolégales. De telles évaluations se sont pourtant révélées utiles pour les études parlementaires sur les politiques et lois qui ont été menées dans le passé ou qui sont en cours.

In the short time since Bill C-104 was enacted by Parliament, there has not been sufficient appellate court review of the legislation to provide this Committee with clear legal policy guidance to inform its review.

Comme le projet de loi C-104 a été adopté relativement récemment par le Parlement, les tribunaux d’appel n’ont pas rendu suffisamment de décisions sur cette loi pour fournir au Comité des orientations légales précises afin d’éclairer son étude.

Forensic DNA science and technology has developed rapidly over a relatively short period of time. All signs indicate that this will continue at increasing speed. This technology is one of the most important and far-reaching in the history of the forensic sciences. As the science continues to develop, it will become one of the most significant tools in the hands of law enforcement authorities : its power to inculpate and exculpate criminal suspects will grow.

Les analyses génétiques médicolégales se sont développées sur une période de temps relativement courte. Tous les signes indiquent que ce développement s’accélérera. Cette technique constitue l’un des événements les plus lourds de conséquences dans l’histoire des sciences médicolégales. Au fur et à mesure que cette technique progressera, elle deviendra l’un des outils les plus importants dont disposeront les autorités responsables de l’application de la loi puisqu’elles seront ainsi de plus en plus en mesure d’inculper ou de disculper les personnes soupçonnées d’avoir commis un acte criminel.

Both the witnesses appearing before the Committee, and those making written submissions, acknowledged the importance of this rapidly-developing forensic science. Some of them, however, expressed serious concern about the use and implications of DNA forensic science. Their worries were based on the possible intrusiveness of DNA sampling, both in the context of the actual taking of bodily samples, and in the information contained in those samples and the resulting profiles. These reservations were based on privacy concerns raised by the violation of bodily integrity through the DNA sampling process.

Tant les témoins qui ont comparu devant le Comité que les personnes qui lui ont transmis des mémoires écrits ont reconnu l’importance de cette technique médicolégale en rapide évolution. Certains de ces intervenants ont toutefois exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de l’utilisation et des répercussions des analyses génétiques médicolégales. Leurs inquiétudes étaient fondées sur le caractère possiblement intrusif de l’analyse de l’empreinte génétique, tant sur le plan du prélèvement des échantillons corporels que sur celui de l’information recueillie grâce à ces échantillons et aux profils établis à partir de ceux-ci. Ces personnes s’inquiétaient des atteintes à la vie privée qui pourraient résulter de cette violation de l’intégrité physique rendue nécessaire pour les prélèvements requis pour les analyses génétiques.

Some of those making submissions to us contended that the forensic DNA process established by the combination of Bills C-104 and C-3 was not comprehensive enough. They argued that by not expanding the ambit of the forensic DNA process, Parliament was making this investigative tool less effective in identifying perpetrators that it could otherwise be . Those supporting the forensic DNA process Parliament is putting in place say that to extend the scheme beyond the parameters set out in Bills C-104 and C-3 would put it in danger of being judicially struck down in whole or in part under the Charter of Rights, because its intrusiveness violates guaranteed privacy rights.

D’autres personnes ont soutenu que le processus d’analyse génétique à des fins médicolégales établi par les projets de loi C-104 et C-3 n’était pas suffisamment étendu. Selon eux, le fait que le Parlement n’élargisse pas davantage la portée de ces analyses génétiques réduira l’efficacité de cet outil d’enquête pour l’identification des auteurs des crimes. D’un autre côté, selon les gens qui appuient le processus d’analyse génétique que le Parlement est en train de mettre en place, tout ce processus risquerait d’être invalidé en tout ou en partie par les tribunaux parce qu’il ne respecte pas la Charte des droits et plus particulièrement le droit à la vie privée, si on élargissait ses paramètres au-delà de ce que prévoient les projets de loi C-104 et C-3.

In the absence of arguable constitutional impediments, the Committee would have preferred a charge-based approach.

En l'absence d'obstacles constitutionnels défendables, le Comité aurait préféré que l'on adopte une démarche axée sur la mise en accusation.

The Committee acknowledges the important privacy and Charter of Rights concerns expressed by those making submissions to us. It must also be acknowledged that forensic science developments are happening rapidly. It is likely that the science will in the near future evolve to such a state as to allow for the non-intrusive taking of bodily samples and the enhanced safeguarding of DNA profiles.

Le Comité reconnaît l’importance de ces préoccupations relatives à la protection de la vie privée et aux droits garantis par la Charte. Il lui faut également reconnaître que les techniques médicolégales évoluent rapidement. Il est probable que ces techniques permettront dans un avenir rapproché de prélever des échantillons corporels d’une manière non intrusive et d'assurer une meilleure sauvegarde comme il se doit les profils d’identification génétique.

Because the science of forensic DNA is developing so rapidly and because of its importance as a law enforcement investigation tool, the Committee will continue to monitor this field of activity. It will do this in several ways.

Comme ces analyses génétiques se développent très rapidement et constituent un outil d’enquête important pour l’application de la loi, le Comité continuera à exercer une surveillance sur ce secteur d’activité, et ce, de plusieurs façons.

We are not satisfied that we have a complete picture of the state of DNA forensic science as it is at this time. We also do not have a clear sense of what government has to do, or the timeframe, to put into place the forensic DNA scheme set up by Bills C-104 and C-3. To this end, we will be calling, at the end of this Report for a comprehensive response from the Government under Standing Order 109. To facilitate the Committee`s monitoring of forensic DNA developments, the Committee expects that the Government Response will set out details as to the nature of DNA science and technology to be used, the governmental and institutional arrangements to be put into place, a timeframe for putting them into place, and an estimate of the cost of this technology and these institutional arrangements.

Nous ne sommes pas convaincus de disposer actuellement d’une image complète de l’état des analyses génétiques médicolégales. Nous ne savons pas non plus trop bien ce que le gouvernement devrait faire ou l’échéancier qu’il devrait respecter pour mettre en place le processus d’analyse génétique établi dans les projets de loi C-104 et C-3. Par conséquent, nous demanderons à la fin du présent rapport une réponse exhaustive du gouvernement conformément à l’article 109 du Règlement. Afin de permettre au Comité de pouvoir suivre l’évolution des analyses génétiques, celui-ci s’attend à ce que la réponse du gouvernement expose de façon détaillée les techniques d’analyse génétique qui seront utilisées, les mécanismes gouvernementaux et institutionnels qui devront être mis en place et l’échéancier qu’il faudra suivre pour ce faire, de même que le coût estimatif de ces techniques et mécanismes institutionnels.

The next step in this monitoring process will be taken by the Committee in its review of the provisions and operation of the Corrections and Conditional Release Act, which will get under way shortly. One of the provisions of Bill C-3 would allow for the retrospective collection of DNA samples from offenders already serving sentence for certain, specified criminal offences. Some of those making submissions to the Committee argued that there should be a larger number of criminal offences for which these provisions should be available. The Committee will reconsider this issue in the context of its study of the provisions of the Corrections and Conditional Release Act which allow for the possible detention until warrant expiry date of certain offenders convicted of, and serving sentences for, serious harm and other offences.

La prochaine étape de ce processus de surveillance sera franchie lorsque le Comité entreprendra prochainement une étude des dispositions et de l’application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L’une des dispositions du projet de loi C-3 permettrait le prélèvement de manière rétroactive d’échantillons d’ADN auprès des contrevenants purgeant déjà des peines d’emprisonnement pour certaines infractions criminelles spécifiées. Certains ont indiqué au Comité que ces dispositions devraient s’appliquer à un plus grand nombre d’infractions criminelles. Le Comité réexaminera cette question lors de l’étude qu’il mènera sur les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui permet la détention jusqu’à la date d’expiration du mandat de certains contrevenants reconnus coupables de dommages graves et d’autres infractions et purgeant des peines en conséquence.

The third step in this monitoring process will require the Committee to revisit, during the life of this Parliament, the entire forensic DNA legislative scheme put into place by Parliament through the enactment of Bills C-104 and C-3. At that stage, the Committee will be able to build upon what has been done in the first two steps and lead to the five-year review by Parliament required by Clause 13 of Bill C-3. If any mid-course legislative, technological, or resource correction is required, this will provide Parliament with the opportunity to identify and prescribe it.

La troisième étape de ce processus de surveillance obligera le Comité à réexaminer durant la présente législature l’ensemble des dispositions législatives régissant l’analyse génétique médicolégale mises en place par le Parlement avec l’adoption des projets de loi C-104 et C-3. À ce moment-là, le Comité sera en mesure de tenir compte des travaux menés au cours des deux premières étapes et de préparer l’examen parlementaire après une période de cinq ans prévu à l’article 13 du projet de loi C-3. Entre-temps, le Parlement pourra exiger que les mesures correctrices nécessaires soient prises sur le plan législatif, technologique ou budgétaire.

AGREEMENT

ENTENTE

LE COMITÉ CONVIENT DE RÉEXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES ÉCHANTILLONS D’ADN PEUVENT ÊTRE PRÉLEVÉS RÉTROACTIVEMENT AUPRÈS DE CONTREVENANTS PURGEANT DÉJÀ DES PEINES D’EMPRISONNEMENT DURANT L’ÉTUDE EXHAUSTIVE QU’IL ENTREPRENDRA SUR LES DISPOSITIONS ET L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION.

LE COMITÉ CONVIENT ÉGALEMENT DE RÉEXAMINER D’ICI LA FIN DE LA PRÉSENTE LÉGISLATURE LE PROCESSUS D'ANANLYSE GÉNÉTIQUE; À DES FINS MÉDICOLÉGALES MIS EN PLACE PAR LE PARLEMENT AFIN DE DÉTERMINER SI DES MESURES CORRECTRICES DOIVENT ÊTRE PRISES SUR LE PLAN LÉGISLATIF, TECHNOLOGIQUE OU BUDGÉTAIRE.

When the predecessors to this Committee have in the past conducted statutorily mandated reviews of legislation enacted by Parliament, these processes were facilitated by assessment studies provided by the Department of Justice or the Department of the Solicitor General. Among these were reviews of: access to information and privacy legislation, detention provisions of the former Parole Act, and street prostitution. The present Solicitor General is now carrying out a consultation based on a paper setting out findings from a review of the Corrections and Conditional Release Act. This will be of use to the Committee`s own review of this area, to be undertaken shortly.

Lorsque le Comité a réalisé dans le passé de tels examens statutaires des lois adoptées par le Parlement, des évaluations lui ont été fournies par le ministère de la Justice et le ministère du Solliciteur général pour lui faciliter la tâche. Ce fut notamment le cas lors des études qu’il a menées sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, sur les dispositions relatives au maintien en incarcération des prévenus de l’ancienne Loi sur la libération conditionnelle, et sur la prostitution de rue. Le Solliciteur général est en train de procéder à une consultation sur un document énonçant les conclusions d’une étude menée sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette étude se révélerait utile au Comité pour l’étude qu’il doit lui-même entreprendre bientôt dans ce secteur.

The Committee believes these precedents should be followed in the review process it proposes for the forensic DNA legislative scheme put in place by Parliament. This is an area of law reform and law-making where it is important for Parliament to have the tools necessary to ensure that its enactments are not outstripped by scientific development, are able to pass the tests set out in the Charter of Rights, and provide the investigative means essential to effective law enforcement.

Le Comité estime que cette démarche devrait être suivie pour l’examen parlementaire qu’il propose qu’on mène sur l’ensemble des dispositions législatives adoptées par le Parlement concernant les analyses génétiques à des fins médicolégales. Il s’agit là d’un secteur de la réforme du droit et de la législation où il est important que le Parlement dispose des outils nécessaires pour s’assurer que les lois ne sont pas dépassées par les développements scientifiques, remplissent les exigences de la Charte des droits, et fournissent les outils d’enquête essentiels à une application efficace de la loi.

RECOMMENDATION

RECOMMANDATION

LE COMITÉ RECOMMANDE QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL SURVEILLENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LES ANALYSES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICOLÉGALES MISES EN PLACE PAR LE PARLEMENT ET QU'ILS FOURNISSENT ENSUITE QU PARLEMENT UNE ÉVALUATION DE CES DISPOSITIONS ET DE LEUR APPLICATION: 1) DANS LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU PRÉSENT RAPPORT; 2) LORSQUE LE COMITÉ RÉEXAMINERA CES QUESTIONS D'ICI LA FIN DE LA PRÉSENTE LÉGISLATURE; ET 3) LORS DE L'EXAMEN PARLEMENTAIRE DANS UN DÉLAI DE CINQ ANS QUI EST PRÉVU À L'ARTICLE 13 DU PROJET DE LOI C-3.

REQUEST FOR GOVERNMENT RESPONSE

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

The Committee requests that the Government provide a comprehensive response to its Report in accordance with Standing Order 109.

Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 23, 25 to 33, 36, 37, 43 and 69 of the 1^st Session of the 36^th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions n^os 23, 25 à 33, 36, 37, 43 et 69de la 1^ère Session de la 36^e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

Shaughnessy Cohen,
Chair.