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JURI Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

TWENTY-THIRD REPORT

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

In accordance with Standing Order 108, your Committee has considered Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1998, as well as changes submitted by the Department of Justice, and agreed on Tuesday, June 1, 1999, to report the same without amendment.

Conformément au paragraphe 108 du Règlement, votre Comité a étudié les Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective ainsi que les changements soumis par le ministère de la Justice, et a convenu, le mardi 1er juin 1999, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 145 and 147 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 145 et 147 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

John Maloney,
Chair.