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JURI Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

TWENTY-SECOND REPORT

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 20, 1999, your Committee has considered Bill C-79, An Act to amend the Criminal Code (victims of crime) and another Act in consequence, and agreed on Wednesday, May 25, 1999, to report without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, et a convenu, le mardi 25 mai 1999, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 134, 143 and 144 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 134, 143 et 144 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN MALONEY, M.P./député
Chair