JURI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
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TWENTIETH REPORT |
VINGTIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 6, 1998, your Committee has considered Bill C-284, An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed to recommend on Thursday, May 6, 1999, that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the Bill has been captured under Bill C-69, An Act to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants), et a convenu, le jeudi 6 mai 1999 de recommander de ne pas poursuivre le projet de loi C-284, la portée de celui-ci étant reflétée par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence. |
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A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 106, 127, 128, 129 and 140 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 106, 127, 128, 129 et 140 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
John Maloney,
Chair.