Passer au contenu
Début du contenu

JURI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee proceeded to review the circumstances leading up to and surrounding its consideration of Bill C-16, an Act to Amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings).

En vertu de l’article 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à l’examen des circonstances qui ont entouré l’examen du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d’interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).

Your Committee adopted the following report with one recommendation which reads as follows:

Le Comité a adopté le rapport qui suit, ainsi que la recommandation qui l’accompagne:.

BACKGROUND

CONTEXTE

On May 22, 1997, the Supreme Court of Canada by a five to four majority in R. v Feeney excluded evidence and ordered a new trial in a second degree murder case because the evidence had been secured by police in a manner inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In doing so, the Court determined that the common law was not adequate to address this fact situation and identified a gap in the Criminal Code in relation to the issuance of arrest warrants allowing as part thereof the entry into a dwelling house.

Le 22 mai 1997, dans l’affaire R. c. Feeney, la Cour suprême du Canada, par une majorité de cinq juges contre quatre, a écarté des éléments de preuve et ordonné un nouveau procès dans une affaire de meurtre au deuxième degré, parce que les éléments de preuve avaient été obtenus par la police d’une manière contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour décidait ainsi que la common law ne permettait pas de traiter de cette situation et mis en lumière une lacune dans le Code criminel relativement à la délivrance de mandats d’arrêt nécessitant l’entrée dans les habitations.

In June, 1997, the Supreme Court of Canada granted a motion to the Federal and several provincial attorneys general staying execution of its judgement in R. v Feeney for six months, that is until November 22, 1997. In the meantime, there was some confusion among law enforcement authorities across Canada as to how to proceed in circumstances analogous to those in Feeney. This persisted even beyond the granting of a stay by the Supreme Court.

Au mois de juin, la Cour suprême a accueilli la motion des procureurs généraux du gouvernement fédéral et de plusieurs provinces demandant de surseoir à l’exécution dans l’affaire R. c. Feeney pour six mois, soit jusqu’au 22 novembre 1997. Dans l’intervalle, il y a eu une certaine confusion chez les autorités chargées de l’application de la loi quant à la façon de procéder dans des circonstances analogues à celles de l’affaire Feeney. Même après que la Cour eut accordé le sursis, la confusion ne s’est pas dissipée..

The Attorney General of Canada was not given formal notice of the appeal in R. v Feeney to the Supreme Court of Canada and did not intervene once leave to appeal was granted.

Le procureur général du Canada n’ayant pas été officiellement avisé de l’appel devant la Cour suprême dans l’affaire Feeney n’est pas intervenu une fois que le droit d’appel eut été accordé..

The result in R. v. Feeney took the Department of Justice by surprise. Consequently, little, if any, consultation or policy development work had been done to address the issues upon which the Court had ruled in R. v. Feeney. This should be contrasted with the legislative response to the Supreme Court of Canada’s May, 1991 ruling in R. v. Swain dealing with the mental disorder provisions in the Criminal Code. In that situation, law reform and policy development activity had been ongoing for a number of years.

L’issue de l’affaire Feeney a pris le ministère de la Justice au dépourvu. De sorte qu’il n’y avait pas eu pour ainsi dire de consultations ou de réflexion stratégique pour aborder les questions sur lesquelles la Cour venait de se prononcer dans cette affaire. Ce qui fait contraste avec l’action législative prise en réponse à la décision de la Cour suprême rendue en mai 1991 dans l’affaire R. c. Swain concernant les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux. Dans ce cas, les travaux en vue de réformer le droit et d’élaborer une politique étaient en cours depuis plusieurs années..

The Department of Justice began its consultations with provincial and territorial governments as soon as the Court had stayed execution of its judgement in R. v. Feeney. They continued throughout July and August 1997, and the issues were discussed at the August 1997 Whitehorse meeting of the Uniform Law Conference.

Dès que la Cour eut accordé le sursis dans l’affaire Feeney, le ministère de la Justice a entrepris des consultations avec les provinces et les territoires, qui se sont poursuivies en juillet et en août. Et la question a été discutée à la Conférence sur l’uniformisation du droit tenue à Whitehorse en août.

In September, 1997, the Department of Justice broadened its consultation to include a number of nongovernmental organizations. At times, these consultations occurred on a daily basis, through meetings, conversations and the consideration of written submissions. At the same time, the Department of Justice developed a draft bill, which went to Cabinet for its consideration.

Au mois de septembre, le ministère de la Justice a élargi ses consultations pour comprendre un certain nombre d’organisations non gouvernementales. Par moments, les consultations étaient quotidiennes, se faisant par des réunions, des entretiens ou par l’examen de mémoires. Parallèlement, le ministère de la Justice mettait au point un avant-projet de loi, qui a été soumis au Cabinet.

The result of this process, Bill C-16, received First Reading on October 30, 1997 and was referred after Second Reading to this Committee the next day. The Committee heard from five witnesses on November 4 and 5, and completed clause-by-clause consideration on that second day. The Committee’s report of this Bill as amended was tabled in the House on November 6. At that time, the Chair expressed some of the concerns that are the subject of this report. Finally, Bill C-16 received Third Reading in the House on November 7, 1997..

Le fruit de ce travail est le projet de loi C-16, qui a reçu la première lecture le 30 octobre et dont le Comité a été saisi le lendemain, après la deuxième lecture. Le Comité a entendu cinq témoins les 4 et 5 novembre et complété l’examen article par article le deuxième jour. Le rapport du Comité incluant un amendement au Projet de loi a été déposé à la Chambre le 6 novembre. À cette occasion, la présidente a exprimé certaines préoccupations qui font l’objet du présent rapport. Enfin, le projet de loi a reçu la troisième lecture le 7 novembre.

OBSERVATIONS

OBSERVATIONS

The process leading to and driving the development, drafting and parliamentary consideration of Bill C-16 has fully satisfied none of the participants who have taken part in it. The Attorney General of Canada was not formally apprised of the legal issues involved in R. v Feeney once the Supreme Court of Canada had granted leave to appeal. The effects of the Court’s decision in this case were immediate, allowing Parliament, which has plenary constitutional jurisdiction in relation to Criminal Law, no delay within which to correct a judicially-identified gap in the law. Additionally, Parliament was dissolved for a General Election when the Court released its decision.

Le processus qui a mené à l’élaboration, la rédaction et l’examen parlementaire du projet de loi C-16 n’a donné pleine satisfaction à aucun de ceux qui y ont été associés. Le procureur général du Canada n’a pas été officiellement avisé des enjeux légaux de l’affaire Feeney une fois que la Cour eut accordé l’appel demandé. Les effets de cette décision de la Cour ont été immédiats, ce qui n’a donné au Parlement – qui jouit d’une pleine compétence constitutionnelle en matière de droit criminel – aucun délai pour corriger la lacune juridique mise en lumière par cette décision. En outre, avec l’annonce d’une élection générale, le Parlement a été dissous au moment où la Cour rendait sa décision.

There was confusion among law enforcement agencies in various parts of Canada as to what the law was and what procedures applied in situations where arrests in dwelling houses were bring contemplated.

Il y a eu confusion chez les autorités chargées de l’application de la loi dans plusieurs régions du pays quant au sens précis de la loi et aux procédures à appliquer dans les situations où on envisageait de procéder à une arrestation dans une habitation.

The Department of Justice, caught by surprise by the result in Feeney, conducted, from a standing start, an accelerated consultation, policy development, legislative drafting process which seemed to satisfy those involved in it. This Committee, however, is not satisfied by the time allowed for its role in the legislative process.

Le ministère de la Justice, pris au dépourvu par l’issue de l’affaire Feeney, a dû se lancer, sans préparation, dans des consultations accélérées, l’élaboration d’une politique et la rédaction d’un projet de loi, qui ont semblé satisfaire ceux qui y ont participé. Le Comité, quant à lui, n’est pas satisfait du temps qui lui a été alloué pour son rôle dans le processus législatif.

The Committee had only several days to receive, absorb and analyze the issues dealt with in Bill C-16. The process allowed only a short time for the Committee to invite and consider submissions from witnesses. Those who appeared before us did so under severe time constraints and, even so, were of great help to us in our role as lawmakers. The accelerated timeframe, however, did not allow the Committee to benefit fully from all the detailed submissions it would have liked to consider on the complex issues dealt with in R. v. Feeney and in Bill C-16 itself.

Le Comité n’a disposé que de quelques jours pour comprendre et analyser les enjeux liés au projet de loi C-16. Il n’avait que très peu de temps pour entendre des témoins et recueillir des mémoires. Ceux qui sont venus témoigner devant nous ont été soumis à de sévères contraintes de temps, mais ils nous ont quand même été utiles dans notre rôle de législateur. Mais les échéances trop courtes n’ont pas permis au Comité de faire pleinement son profit des mémoires détaillés qu’il aurait souhaité examiner sur les questions complexes impliquées dans l’affaire Feeney et dans le projet de loi lui-même.

ISSUES TO BE ADDRESSED

QUESTIONS À EXAMINER

The Committee believes that steps must be taken to ensure that this type of process is not repeated. There would appear to be three issues that arise out of this process.

Le Comité estime que des mesures doivent être prises pour éviter que cela ne se reproduise. Ce genre de situation soulève trois questions ou problèmes :

1. The lack of formal notice to the Attorney General of Canada about a criminal law issue of major public importance to be determined by the Supreme Court of Canada;

1. Le fait que le procureur général du Canada n’ait pas été avisé officiellement que la Cour suprême du Canada avait été saisie d’une question de droit criminel d’une grande importance pour le public.

2. The requirement for a motion to the Supreme Court of Canada to seek a stay of its judgment when a criminal law issue of major public importance is concerned; and

2. La nécessité d’adresser une motion de sursis à la Cour suprême dans une affaire de droit criminel d’une grande importance pour le public.

3. The provision of insufficient time for Parliament to fully consider legislation dealing with a criminal law issue of major public importance.

3. Le fait que le Parlement n’ait pas disposé de suffisamment de temps pour examiner une mesure législative portant sur une question de droit criminel d’une grande importance pour le public

.

Because the Committee believes that these three issues must be addressed in a comprehensive manner, it makes the following recommendation ::

Le Comité étant d’avis que ces trois problèmes doivent être abordés globalement, il recommande ce qui suit :

RECOMMENDATIONN

RECOMMANDATION :

THE COMMITTEE RECOMMENDS THAT THE MINISTER OF JUSTICE, IN CONSULTATION WITH PROVINCIAL AND TERRITORIAL COUNTERPARTS, UNDERTAKE THE DEVELOPMENT OF A FRAMEWORK TO DEAL WITH SITUATIONS WHERE THERE IS THE POSSIBILITY OF THE SUPREME COURT OF CANADA STRIKING DOWN A COMMON LAW OR LEGISLATIVE SCHEME, IN WHOLE OR IN PART, THUS LEAVING A GAP IN THE LAW THAT PARLIAMENT OR A LEGISLATURE MAY NEED TIME TO FILL. THIS FRAMEWORK SHOULD, AS A MINIMUM, DEAL WITH THE REQUIREMENT TO GIVE FORMAL NOTICE TO ATTORNEYS GENERAL OF GRANTED LEAVES TO APPEAL SO THAT THEY CAN DECIDE WHETHER OR NOT TO SEEK INTERVENOR STATUS, AND IT SHOULD ALLOW THE SUPREME COURT OF CANADA IN CASES OF MAJOR PUBLIC IMPORTANCE, EITHER ON APPLICATION DURING HEARING OF THE APPEAL ITSELF OR ON ITS OWN MOTION, TO STAY EXECUTION OF ITS JUDGMENTS FOR DETERMINATE PERIODS OF TIME TO ALLOW FOR LEGISLATIVE CORRECTION, IF SUCH IS DEEMED NECESSARY.

LE COMITÉ RECOMMANDE QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, EN CONCERTATION AVEC SES HOMOLOGUES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX, S’ENGAGE À ÉLABORER UN MÉCANISME POUR FAIRE FACE AUX SITUATIONS OÙ LA COUR SUPRÊME DU CANADA POURRAIT ANNULER EN TOUT OU PARTIE UN TEXTE LÉGISLATIF OU DE COMMON LAW, CRÉANT AINSI UNE LACUNE DANS LA LOI QUE LE PARLEMENT OU UNE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE NE SERAIT PAS EN MESURE DE COMBLER AVANT UN CERTAIN TEMPS. À TOUT LE MOINS, CE MÉCANISME DEVRAIT PRÉVOIR L’EXIGENCE D’AVISER OFFICIELLEMENT LES PROCUREURS GÉNÉRAUX DE L’ACCUEIL D’UNE DEMANDE D’APPEL AFIN QU’ILS PUISSENT DEMANDER OU NON LA QUALITÉ D’INTERVENANT ET, DANS LES AFFAIRES AYANT UNE GRANDE IMPORTANCE POUR LE PUBLIC, PERMETTRE À LA COUR SUPRÊME, SOIT SUR DEMANDE AU COURS DE L’EXAMEN DE L’APPEL SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, DE SURSEOIR À SON JUGEMENT POUR UN CERTAIN TEMPS AFIN DE PERMETTRE DE CORRIGER LA LACUNE DANS LA LOI, SI CELA EST JUGÉ NÉCESSAIRE.

REQUEST FOR GOVERNMENT RESPONSE

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENTT

The Committee requests that the Government provide a comprehensive response to its Report in accordance with Standing Order 109..

Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement..

A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and Human Rights (Meeting No. 6, which includes this report) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (séance no 6, incluant le présent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHAUGHNESSY COHEN,
Chair.