Passer au contenu
Début du contenu

JURI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

FIFTEENTH REPORT

QUINZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 8, 1998, your Committee has considered Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and the Substance Act and the Corrections and Conditional Release Act and agreed on Thursday, October 29, 1998, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 8 octobre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et a convenu, le jeudi 29 octobre 1998, d'en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 11

Article 11

Replace lines 7 to 9 on page 8 with the following:

Substituer aux lignes 7 à 11, page 8, ce qui suit :

"other Act of Parliament and the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that, contrary to this Act or any other Act of Parliament, any valuable mineral is deposited in a place or held by a person, the justice"

« présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un »

Clause 16

Article 16

Delete clause 16.

Supprimer l'article 16.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 92, 93 and 94 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 92, 93 et 94 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

 

Shaughnessy Cohen,

Chair.