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JURI Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son

ELEVENTH REPORT

ONZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 21, 1998, your Committee has considered Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts and agreed on Tuesday, May 26, 1998, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 21 avril 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, et a convenu, le mardi 26 mai 1998, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 67, 70, 74 and 76 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 67, 70, 74 et 76 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

 

Shaughnessy Cohen,
Chair.