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JURI Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA



The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

TENTH REPORT

DIXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 26, 1998, your Committee has considered Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 and 50 under JUSTICE, Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 and 50 under SOLICITOR GENERAL and vote 40 under PRIVY COUNCIL in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1999 and reports the same.

Conformément à l'Ordre de renvoi du jeudi 26 février 1998, votre Comité a examiné les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique JUSTICE, les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL et le crédit 40 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ dans le Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1999 et en fait rapport.

A copy of the Committee’s Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50, 52, 54, 55-57, 59, 60, 62-64, 66, 73 and 74) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité (réunions nos 50, 52, 54, 55-57, 59, 60, 62-64, 66, 73 et 74) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

   

Shaughnessy Cohen,
Chair.