INDY Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Industry has the honour to present its |
Le Comité permanent de l’industrie a l’honneur de présenter son |
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FOURTEENTH REPORT |
QUATORZIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 3, 1999, your Committee has considered the Canada Small Business Financing Regulations (SOR/600598) pursuant to the Canada Small Business Financing Act, R.S. 1998, c.36, sbs.14(3), and reports the same. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi le 3 février 1999, votre Comité a étudié le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/600598), conformément à la loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R. 1998, ch.36, par. 14(3) et en fait rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Meetings Nos. 87 and 90 of the First Session of the 36th Parliament which includes this report) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages (réunions nos 87 et 90, de la 1ère Session de la 36e Législature qui inclut le présent rapport) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
La Présidente,
SUSAN WHELAN,
Chair