HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 27 mai 1999

• 1102

[Traduction]

Le président (M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.)): Merci. Mesdames et messieurs, soyez les bienvenus à cette séance du Comité permanent de la santé.

Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et aux ordres de renvoi de la Chambre du 26 février 1999 et du 25 mars 1999, cette séance porte sur le Budget des dépenses 1999-2000 au chapitre de Santé Canada et sur le Rapport sur les plans et priorités de Santé Canada.

Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Allan Rock, ministre de la Santé. Il est accompagné de M. David Dodge, sous-ministre, et par plusieurs hauts fonctionnaires du ministère. Nous devons parler du budget, dont nous devons faire rapport.

Je voudrais signaler à mes collègues que le ministre a un autre engagement vers midi; si vous avez des questions, vous devrez les lui poser avant midi. Je devrai alors le laisser partir, et je crois que ses collaborateurs resteront avec nous jusqu'à 13 heures.

Monsieur le ministre, je vous remercier d'aider le comité dans ses délibérations sur le budget. Vous êtes toujours le bienvenu ici, même si votre emploi du temps ne coïncide pas toujours avec nos projets.

Nous avons le plaisir d'accueillir—et je le dis très sincèrement—M. David Dodge, qui a déjà comparu devant ce comité à diverses reprises et a toujours fait preuve d'une grande franchise. J'espère qu'il va continuer dans la même veine.

Monsieur le ministre, nous accordons habituellement cinq minutes à nos témoins, puis nous passons aux questions et réponses. Je crois qu'une période de 10 minutes pour votre exposé vous conviendrait mieux. Nous vous accorderons tout le temps nécessaire. Par la suite, mes collègues auront des périodes successives de cinq minutes par parti pour poser des questions.

Je sais que vous connaissez bien nos règles de fonctionnement, mais j'ai jugé utile de les rappeler à nos collègues.

Je crois que vous avez une déclaration à faire, de même que M. David Dodge, à moins qu'il ne se contente de répondre aux questions.

Monsieur le ministre, à vous la parole.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Merci.

Je sais que les membres du comité ont des questions à poser, et je serai donc bref dans ma déclaration d'ouverture pour exprimer mes remerciements.

[Français]

Premièrement, je voudrais exprimer mes sincères remerciements aux membres du comité pour le travail exceptionnel qu'ils ont fait au cours des derniers mois. Monsieur le président et chers collègues, j'ai particulièrement apprécié les rapports et recommandations sur deux sujets difficiles et complexes, soit la réglementation des produits de santé naturels et le don d'organes et de tissus.

• 1105

Au sujet des produits de santé naturels, vous savez que j'ai accepté toutes les 53 recommandations que vous avez identifiées et que j'ai déjà annoncé la création du Bureau des produits de santé naturels. J'ai nommé un gestionnaire de la transition et un conseil consultatif d'experts indépendants pour l'aider.

Vous avez effectué un très bon travail. Je vous en félicite et vous en remercie.

[Traduction]

Évidemment, je me suis consacré ces derniers mois à la préparation du budget, ou du moins du budget de la santé.

Les événements extraordinaires de février ont préparé ce qui constitue, à mon sens, un changement de signification de notre système de santé. Le premier ministre est parvenu à un accord avec tous les premiers ministres provinciaux sur l'utilisation des fonds supplémentaires prévus dans le budget. Les provinces ont accepté de consacrer cet argent à la santé et aux soins de santé.

En outre, l'entente-cadre sur l'union sociale qui a été signée prévoit, entre autres choses, la surveillance et la mesure du rendement du système de soins de santé.

Évidemment, comme vous le savez, le gouvernement a débloqué 11,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans sous forme de transferts, de façon à renforcer les systèmes de soins de santé, non seulement pour régler les problèmes immédiats, mais aussi pour travailler à la mise en place de changements structurels à long terme qui nous permettront de préserver ce système dont nous sommes si fiers dans le contexte du vieillissement de la population et malgré la pression croissante des coûts.

À part l'augmentation des transferts aux provinces, monsieur le président, ce qui me semble le plus important pour Santé Canada, c'est le montant de 1,4 milliard de dollars réparti sur les trois prochaines années et consacré au niveau fédéral aux initiatives suivantes:

(1) des systèmes informatiques qui nous permettront d'évaluer et de gérer la situation, conformément à ce que prévoit l'entente-cadre sur l'union sociale;

(2) des activités de recherche, avec la création d'instituts canadiens de recherche en santé, avec un budget de la recherche en santé presque multiplié par deux, avec une nouvelle façon de faire de la recherche en santé, tous les intervenants dans le domaine pouvant choisir les priorités et décider de l'attribution des fonds;

(3) des efforts pour prévenir la maladie et promouvoir la santé, notamment grâce au programme de nutrition prénatale, qui va être élargi grâce à un montant supplémentaire de 75 millions de dollars sur trois ans, à l'intention de toutes les mères à risques à cause de circonstances sociales ou économiques;

(4) un renforcement de la Direction générale de la salubrité des aliments à Santé Canada, grâce à un montant supplémentaire de 65 millions de dollars;

(5) des fonds consacrés à la recherche sur les substances toxiques, à raison de 82 millions de dollars répartis sur les quatre prochaines années;

(6) de l'argent pour la santé des Premières nations, soit 190 millions de dollars sur trois ans, qui nous aidera à créer des services de soins communautaires et à domicile dans les communautés des Premières nations où ce besoin n'est pas satisfait actuellement; et

(7) de l'argent consacré aux innovations, à raison de 50 millions de dollars sur les trois prochaines années pour réaliser des projets pilotes et mettre à l'épreuve de nouvelles modalités de prestation de services.

Il y a actuellement un certain nombre d'activités innovatrices en cours à Santé Canada, et j'aimerais vous en faire part.

La première concerne la santé en milieu rural et dans les régions éloignées. J'ai créé un poste de directeur de la santé en milieu rural et en régions éloignées il y a un an. Des crédits provenant du fonds de l'innovation vont nous aider à envisager la façon dont Santé Canada peut apporter assistance aux provinces pour satisfaire la demande de prestation de services dans les régions rurales et éloignées et pour élaborer une stratégie nationale.

La prestation de services en matière de santé est évidemment une responsabilité provinciale, mais nous considérons que le gouvernement du Canada peut jouer à cet égard un rôle utile.

La deuxième est la création de la Direction de la politique infirmière à Santé Canada. Nous avons annoncé récemment le nom de la personne engagée à ce poste. Les services infirmiers relèvent eux aussi de la responsabilité provinciale, mais le gouvernement du Canada compte sur l'aide des infirmières pour honorer ses engagements en matière de prestation de services dans les communautés des Premières nations. Nous considérons que le point de vue de la profession infirmière doit être pris en compte dans toute politique de santé.

Finalement, il faut mentionner la Direction générale de la protection de la santé, qui préoccupe tous les membres de ce comité, quelle que soit leur appartenance politique. Nous tenons tous à rétablir et à renforcer la confiance des Canadiens envers la Direction générale de la protection de la santé.

Pour mon sous-ministre et pour moi-même, c'est un sujet de première importance depuis plusieurs mois.

• 1110

Sous la direction du sous-ministre et des cadres du ministère, des mesures ont été prises pour faire évoluer la situation dans la bonne direction. L'étape transitoire comportant la création d'une direction générale de la protection de la santé conforme aux besoins du XXIe siècle est en cours actuellement, et comporte la consultation méthodique du public et l'obtention des meilleurs conseils possible.

Nous avons créé un conseil consultatif scientifique indépendant, présidé par Roberta Bondar et formé d'experts d'une intégrité irréprochable. Ce conseil a pour tâche de mener une vérification scientifique au sein de Santé Canada, d'évaluer les scientifiques qui y travaillent actuellement et de me dire en toute franchise si nous avons la capacité scientifique nécessaire pour remplir notre mandat.

Je publierai ses conclusions, quelles qu'elles soient. J'en ai déjà publié une partie. J'ai publié tout ce qui m'a été communiqué, et nous allons donner suite à ses conclusions.

Nous réinvestissons 125 millions de dollars sur cinq ans dans la Direction générale de la protection de la santé pour renforcer notre capacité de réglementer les approvisionnements en sang, ainsi que 65 millions de dollars, comme je l'ai dit, dans le domaine de la salubrité des aliments.

Ces changements ne sont évidemment qu'un début, monsieur le président. Nous devons concevoir, financer et gérer une direction générale de la protection de la santé qui réponde aux besoins du XXIe siècle, qui soit accessible au public et qui soit transparente.

Le sous-ministre a récemment fait part à un comité sénatorial de notre intention d'ouvrir un service des affaires des consommateurs et de la participation du public à la Direction générale de la protection de la santé, afin que les Canadiens puissent s'informer directement des activités du service et intervenir sur les questions qui sortent du cadre scientifique et relèvent également des affaires publiques.

C'est passionnant aujourd'hui d'être ministre de la Santé. C'est également un privilège que de travailler avec M. Dodge comme sous-ministre et avec l'équipe qui est venue nous aider aujourd'hui à répondre aux questions des membres du comité.

Je suis prêt à participer à un échange de points de vue avec mes collègues sur les importants sujets qui nous occupent aujourd'hui.

Le président: Merci, monsieur le ministre; nous avons beaucoup apprécié vos paroles aimables concernant les travaux du comité sur les plantes médicinales et les médecines douces.

Je sais que le comité a reçu votre réponse à ce rapport avec beaucoup d'enthousiasme, car elle a confirmé l'intérêt du gouvernement envers les travaux du comité, ainsi que leur valeur dans le cadre du processus parlementaire.

Au nom de tous les membres du comité, je vous invite à utiliser les mêmes voies pour répondre à son dernier rapport sur les dons et les transplantations d'organes.

Monsieur le ministre, je vais maintenant donner la parole aux députés de l'opposition pour la première série de questions.

Monsieur Grewal.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue au ministre et au sous-ministre devant le comité. Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir répondre à quelques questions sur le budget.

J'ai de nombreuses questions à poser, monsieur le président; je serai donc bref, et j'invite le ministre à me donner des réponses brèves.

Les Canadiens sont pleins de compassion envers les victimes innocentes de l'action du gouvernement fédéral dans le dossier du sang contaminé. Nous savons que le juge Krever a recommandé que toutes les victimes soient indemnisées. Je viens d'écouter le publireportage du ministre, mais j'aimerais savoir où trouver dans le budget, à quelle page, dans quel tableau, la référence aux fonds destinés à indemniser toutes les victimes de l'action du gouvernement dans le dossier du sang contaminé. À quelle page vais-je trouver l'indication de ces fonds?

M. Allan Rock: Monsieur le président, M. Grewal sait certainement que la réponse du gouvernement du Canada à la tragédie de l'hépatite C a été sans équivoque. Nous avons versé 800 millions de dollars dans un fonds qui en totalise 1,1 milliard et qui est destiné aux personnes infectées par le système d'approvisionnement en sang entre 1986 et 1990.

D'après ce que je sais, les discussions entre les parties sur l'organisation du fonds, les critères applicables et la structure des ententes sont presque terminées.

En outre, nous avons engagé un montant de 300 millions de dollars pour que les personnes infectées avant 1986 et après 1990 puissent obtenir indéfiniment les produits et les services médicaux dont elles ont besoin, et notamment des médicaments gratuits et des soins infirmiers. Dans ce domaine, nous sommes sur le point de conclure un accord avec sept des dix provinces.

• 1115

Nous avons consacré 125 millions de dollars au renforcement de la réglementation de l'approvisionnement en sang pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise.

Nous avons consacré 50 millions de dollars à de nouveaux travaux de recherche sur l'hépatite C et la prévention de cette maladie, et nous avons proposé 50 millions de dollars aux provinces pour des programmes de repérage et de retraçage permettant aux personnes contaminées de connaître leur état et de prendre les mesures appropriées.

C'est donc pour un montant total de 1,3 milliard de dollars que le gouvernement du Canada réagit à cette tragédie. Et ce n'est que la partie fédérale.

M. Gurmant Grewal: Excusez-moi, monsieur le président...

M. Allan Rock: J'espère que ces renseignements seront utiles à M. Grewal pour comprendre la réponse du gouvernement fédéral à cette tragédie.

M. Gurmant Grewal: Monsieur le président, ma question concerne le fait que pour indemniser toutes les victimes de l'hépatite C, le gouvernement a fait main basse avant-hier sur 30 milliards de dollars du fonds de pension des employés de la fonction publique. Est-ce que le ministre a prévu 1, 2 ou 3 milliards de dollars dans le budget pour indemniser toutes les victimes de l'hépatite C? Y a-t-il de l'argent dans le budget pour les indemniser?

M. Allan Rock: Je crois avoir exposé en détail les mesures que nous avons prises, monsieur le président. Ce sont effectivement les mesures mises en place pour répondre à cette tragédie.

M. Gurmant Grewal: Je n'ai pas obtenu de réponse, monsieur le président. Passons à mon autre question; le temps nous est compté.

Sous l'oeil attentif du ministre, les listes d'attente pour différents traitements s'allongent depuis 1993. Au Canada, elles atteignent actuellement 200 000 personnes, des être humains qui attendent un traitement auprès de divers établissements.

Y a-t-il de l'argent dans ce budget pour résorber ces listes d'attente? Le ministre pourrait-il m'indiquer où apparaît cet argent?

M. Allan Rock: M. Grewal sait certainement que l'administration des services de santé est une responsabilité provinciale. S'il y a des listes d'attente, n'oublions pas que la seule influence que je puisse avoir sur ces listes d'attente pour des services médicaux dans les provinces ne peut être, dans le meilleur des cas, qu'indirecte.

Les ministres provinciaux de la Santé se préoccupent évidemment des listes d'attente et de l'accès aux services, et ils prennent diverses mesures pour relever ces défis.

Je collabore avec ces ministres provinciaux. Je les rencontre régulièrement. À l'occasion, je les consulte collectivement par téléphone et je m'entretiens individuellement avec eux sur ce problème comme sur d'autres.

Évidemment, comme je l'ai dit au début, les mesures que nous avons prises dans le dernier budget concernent l'aide du gouvernement fédéral. Nous avons augmenté considérablement les transferts aux provinces, et elles ont accepté de consacrer tout cet argent supplémentaire à la santé et aux services de santé. Je le répète, il s'agit tout d'abord de faire face aux difficultés et aux problèmes immédiats, notamment à celui des listes d'attente, et aussi d'envisager des solutions à long terme, des changements structurels permettant de surmonter ces difficultés.

Mais évidemment, ce n'est pas tout. Chaque dollar consacré à la santé dans le budget va participer directement ou indirectement à la solution des problèmes bien réels dont mon collègue a parlé. Nous connaissons tous quelqu'un qui, soit directement, soit pour un membre de la famille, a été confronté au défi du système de santé, que ce soit un problème de liste d'attente pour une opération ou des difficultés pour pouvoir consulter un spécialiste ou pour obtenir les résultats d'un test. L'angoisse éprouvée dans ces circonstances est bien réelle.

Je tiens à assurer le député que je suis directement et personnellement sensible à ces problèmes, mais je suis également persuadé que les mesures que nous avons annoncées vont avoir des effets positifs. Il ne s'agit pas uniquement des transferts supplémentaires; regardons, par exemple, les initiatives en matière de recherche. J'ai dit que grâce aux instituts canadiens de recherche en santé nous allons modifier le paysage de la recherche en santé dans notre pays. Parlons maintenant du rapport entre cette recherche et les listes d'attente.

Pour la première fois, les décisions sur les priorités en recherche vont faire appel non seulement à des spécialistes de la recherche biomédicale, des gens en blouse blanche qui examinent des molécules au microscope, mais également à des gens qui font de la recherche clinique, qui déterminent l'efficacité des traitements ou des protocoles dans un domaine, et à ceux qui font de la recherche sur la prestation de services de santé. Ainsi, nous allons mieux comprendre comment organiser et gérer les services de façon à éviter les difficultés comme les listes d'attente. Par ailleurs, on va aussi consulter ceux qui font de la recherche sur la santé publique et les déterminants de la santé de façon à prévenir et à éviter certaines des difficultés qui sont à l'origine des listes d'attente.

Et tout cela s'ajoute à l'argent que nous consacrons aux innovations, notamment en matière de santé dans les régions rurales et éloignées, et pour garantir l'accès aux services de santé dans des régions du Canada qui sont mal desservies actuellement. À cela s'ajoute aussi l'argent que nous avons investi pour prévenir les problèmes grâce à la nutrition prénatale.

• 1120

Sans m'étendre davantage, ma réponse est la suivante: ce n'est pas moi qui gère les systèmes de santé provinciaux, mais je collabore avec eux. Je leur donne de l'argent et j'entreprends aussi des initiatives directes qui leur facilitent la tâche.

Le député ne doit donc pas s'attendre à ce que j'intervienne au niveau provincial pour régler les problèmes de listes d'attente, mais il peut s'attendre à ce que le gouvernement du Canada fournisse une assistance, et c'est exactement ce que nous avons fait.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Monsieur Grewal, vous pourrez encore intervenir lors d'un prochain tour.

Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): J'aimerais aussi remercier le ministre de la Santé et lui souhaiter la bienvenue au comité. Le comité est souvent un cadre où nous pouvons obtenir des réponses plus précises à des questions qui sont posées à la Chambre des communes, entre autres.

Mon intervention portera plus particulièrement sur les déclarations gouvernementales du 25 mai de votre secrétaire parlementaire. Ce sont probablement les déclarations les plus précises qu'on a pu obtenir de votre gouvernement au sujet de l'utilisation de la marijuana. Votre secrétaire parlementaire a déclaré:

Le gouvernement tient à ce que la recherche scientifique puisse bénéficier des avantages potentiels de l'utilisation de la marijuana en pleine connaissance des risques inhérents. Nous voulons obtenir les preuves nécessaires tant pour répondre aux exigences législatives...

Voici ma question. Avez-vous l'intention de tenir des essais cliniques de phase 1, 2 ou 3, sachant que les essais de phase 3 pourraient être étendus à entre 600 et 900 patients? Avez-vous l'intention, oui ou non, de tenir des essais cliniques de phase 3?

Voici une autre question. En ce qui concerne l'approvisionnement, votre secrétaire parlementaire déclarait:

Santé Canada a déjà pris l'initiative d'envisager de s'assurer des sources d'approvisionnement en marijuana de qualité qui soient légales et licites, à des fins médicales, pour les recherches essentielles que nous voulons mener.

Je ne vous demande pas de nous faire part aujourd'hui de votre plan spécifique. Je crois comprendre que vous allez le dévoiler au mois de juin. On sait qu'on peut importer la marijuana, qu'on peut la produire dans un cadre institutionnel ou qu'on peut accorder des permis de production à de petites entreprises ou à des entreprises privées. À ce stade-ci, avez-vous décidé si la marijuana sera importée, produite institutionnellement ou produite dans un cadre privé? Ce sont mes deux premières questions. Je vais ensuite parler du programme d'accès spécial.

[Traduction]

Le président: Monsieur le ministre, bien que cette séance soit consacrée au budget, je sais que vous trouverez dans votre réponse une façon de faire le lien entre ce sujet et la question posée. Et sinon, nous avons l'habitude, dans ce comité, d'entendre des questions très éclectiques.

J'espère que votre réponse sera courte, de façon que nous puissions nous en tenir à nos fourchettes de cinq minutes.

[Français]

M. Allan Rock: Je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à ces questions. J'ai souvent précisé la position du gouvernement à la Chambre des communes. J'ai répondu aux questions posées par M. Bigras et ses collègues. Nous avons adopté il y a deux jours la motion proposée et modifiée par ma secrétaire parlementaire, Mme Caplan, et nous avons l'intention d'adopter une stratégie à trois volets.

Premièrement, je vais annoncer d'ici quelques semaines les détails de notre démarche de recherche. Avant la fin de la session, je vais expliquer les paramètres, le cadre de cette recherche. Les fonctionnaires travaillent actuellement aux détails.

Deuxièmement, nous allons examiner la possibilité de constituer un stock de marijuana ici, au Canada, à des fins médicales. Tous les détails n'ont pas encore été arrêtés, mais nous y travaillons. J'espère que d'ici quelques semaines ou quelques mois, je serai en mesure d'annoncer les détails et de dire si nous aurons au Canada un stock de marijuana à cette fin.

• 1125

Troisièmement, nous avons déjà publié les détails des formulaires que devront remplir ceux et celles qui demanderont la permission d'utiliser de la marijuana en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

J'étudie actuelle les demandes de M. Wakeford et d'autres personnes qui ont demandé la permission d'utiliser de la marijuana.

Ce sont les trois volets de notre stratégie. Malheureusement, je n'ai pas tous les détails, mais nous sommes en train de les préparer.

M. Bernard Bigras: Plus spécifiquement...

Le président: Monsieur Bigras, vous reviendrez au prochain tour.

Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le ministre, merci de votre visite. J'ai été très heureux que vous donniez une réponse au rapport sur les produits de santé naturels. J'espère que votre réponse au rapport sur les dons d'organes et de tissus va nous venir très rapidement parce que j'ai travaillé à ce dossier.

Je m'intéresse surtout à la santé des enfants. En 1993, nous avons instauré le Programme canadien de nutrition prénatale. Nous avons aussi investi

[Traduction]

Beaucoup dans le Programme d'action communautaire pour les enfants, ou PACE. Il donne d'excellents résultats, particulièrement au Québec. Nous avons également investi dans la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui vise la pauvreté et les enfants. Il s'agit là de notre programme concernant les enfants.

Dans votre préambule, vous avez parlé des substances toxiques. Je me préoccupe beaucoup de leur effet sur la santé des enfants.

Si l'on compare le poids d'un enfant à celui d'un adulte, un enfant de un à six mois boit sept fois plus de liquide qu'un adulte. Un enfant de un à cinq ans mange cinq fois plus que l'adulte moyen. Au repos, un enfant normal respire deux fois plus souvent qu'un adulte.

Tout cela est très important, et me permet de poser la question suivante. Comme l'enfant est beaucoup plus sensible aux substances toxiques présentes dans l'air, dans l'eau et dans les aliments, que peut faire le ministère en ce qui concerne les substances toxiques susceptibles de nuire au développement de l'enfant?

Deuxièmement, j'ai été secrétaire parlementaire pendant deux ans aux Affaires indiennes. Est-ce que vous avez des indications sur l'utilisation de l'argent consacré au programme autochtone Bon départ?

Comme vous le savez, la moitié de la population autochtone se compose de jeunes de moins de 25 ans. Que pensez-vous de ce programme? Pour moi, il donne de bons résultats, mais pensez-vous qu'il faudra y consacrer davantage d'argent à l'avenir?

[Français]

M. Allan Rock: Vous avez soulevé la question des substances toxiques. Je voudrais dire que nous avons consacré 82 millions de dollars, dans les deux derniers budgets, à la recherche concernant les substances toxiques.

Cet après-midi, avec mon collègue le ministre de l'Environnement, je vais annoncer certaines subventions à des chercheurs canadiens pour qu'ils étudient en détail les effets des substances toxiques, par exemple chez les jeunes. Je partage votre préoccupation quant aux effets de ces substances chez les jeunes. Comme père ainsi que comme ministre de la Santé, je suis préoccupé par tout cela. Je suis également responsable de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt hier le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a critiqué la manière dont nous exerçons notre responsabilité en matière de réglementation de ces substances. Nous allons apprendre de ce rapport et modifier notre approche pour faire en sorte que nous jugions les substances après en avoir appris les effets sur les humains et plus particulièrement sur les jeunes.

• 1130

Votre deuxième question concernait les autochtones. Il est vrai que nous avons commencé ce programme Head Start à l'extérieur des territoires des premières nations.

[Traduction]

Nous avons acquis une certaine expérience dans le cadre du programme Bon départ en ce qui concerne les enfants autochtones des communautés les plus importantes. Les résultats ont été bons, et nous lui avons consacré environ 25 millions de dollars par an.

En octobre dernier, nous avons annoncé, conjointement avec la secrétaire d'État Ethel Blondin-Andres, la création du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones sur le territoire des Premières nations pour un montant semblable, soit environ 25 millions de dollars par an.

Nous surveillons constamment le rendement de ces programmes. Nous sommes très heureux des effets qu'ils ont eus jusqu'à maintenant. J'ai ici des détails sur le nombre d'enfants qui ont bénéficié du Programme d'action communautaire pour les enfants par l'intermédiaire du Programme canadien de nutrition prénatale et du programme Bon départ.

Ce sont des résultats formidables. Les programmes sont très efficaces. Nos évaluations sont très positives, et nous prévoyons de poursuivre ces efforts à long terme.

Comme vous le savez, je travaille avec le ministre Pettigrew au Programme d'action national pour les enfants,

[Français]

en partenariat avec nos homologues. Je voudrais qu'au cours des prochaines années, on investisse plus d'argent dans ces initiatives pour les enfants.

[Traduction]

J'aimerais que nous tirions parti de ce que nous ont enseigné le Programme d'action communautaire pour les enfants, le Programme de nutrition prénatale et le programme Bon départ. Ces programmes marchent bien et n'ont causé aucune friction constitutionnelle. Ils sont même plus nombreux au Québec que dans les autres provinces. Nous avons un protocole écrit avec les ministres provinciaux. Personne ne parle de constitution ou ne se chicane sur les questions de compétence. Nous mettons uniquement l'accent sur les besoins des enfants.

Je crois qu'il faut tirer parti de ces succès et redoubler d'efforts. J'espère qu'il en ira de même pour l'ensemble du Programme d'action national pour les enfants.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

Comme nous manquons de temps, j'aimerais me consacrer au problème de la Direction générale de la protection de la santé et évoquer certaines questions qui ont fait récemment leur apparition dans l'actualité.

La première question concerne le sang et les histoires de sang contaminé provenant des prisons américaines. Indépendamment du conflit d'intérêts apparent vis-à-vis du ministre des Finances, j'aimerais que le ministre de la Santé nous dise ce que fait son ministère pour faire la lumière sur ce qui s'est passé pendant les années en question et si des règlements ont été enfreints.

Ma deuxième question a trait à toute la question de la réglementation relative aux aliments, compte tenu, en particulier, de l'apparition sur le marché d'aliments transgéniques et des préoccupations que nous avons exprimées au sujet de la diminution des ressources internes du ministère dans le domaine de la recherche indépendante.

À cela s'ajoute évidemment la question de l'incidence sur la recherche des partenariats conclus avec le secteur privé.

À cet égard, quelle partie des 65 millions de dollars affectés au poste de la sécurité des aliments servira à rétablir la capacité de la Direction générale de la protection de la santé au titre de la recherche indépendante?

Ma dernière question a trait au sujet qui vient d'être mentionné, c'est-à-dire les observations figurant dans le rapport du commissaire à l'environnement au sujet de la présence de toxines dans les aliments. Lorsque nous avons soulevé cette question par le passé, on nous a assuré que l'Agence canadienne d'inspection des aliments suivait de près le dossier et collaborait avec la DGPS à assurer la sécurité des aliments.

Ce matin, les représentants de l'ACIA nous ont dit que la question des toxines dans les aliments n'était pas du ressort de l'agence.

Il semblerait que personne ne soit à la barre pour ce qui est de la sécurité des aliments. Qui est chargé de s'assurer que les aliments ne contiennent pas de toxines et quelles sont les mesures qui sont prises pour coordonner les actions visant à assurer la sécurité des aliments au Canada?

Le président: Monsieur le ministre, il ne vous reste que quelques minutes pour répondre à ces questions. Je vous ai prévenu que la portée des questions qui vous seraient posées serait très vaste. Allez-y.

M. Allan Rock: Ma collègue soulève des questions très importantes.

Je ne vais certainement pas me défiler et dire que ces questions ne relèvent pas de moi. Je partage avec d'autres la responsabilité de veiller à la sécurité des aliments que consomment les Canadiens. Cela ne fait aucun doute.

J'accepte d'ailleurs cette responsabilité, et je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour répondre aussi directement que possible à vos questions. Il s'agit de bonnes et d'importantes questions.

• 1135

Vous vous êtes intéressés de très près aux activités et au fonctionnement de la Direction générale de la protection de la santé et vous avez posé de très bonnes questions à cet égard. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, je pense qu'il importe de rétablir la confiance des Canadiens dans cette direction. Il faut que les Canadiens sachent qu'ils peuvent se fier aux recherches scientifiques menées par la direction, à son indépendance et à la réglementation responsable et raisonnable qu'elle prend pour assurer la sécurité des Canadiens.

Sous la direction et le leadership du sous-ministre, j'estime que nous sommes sur la bonne voie. Je sais qu'il y a eu des controverses. La situation m'a préoccupé autant que les autres. Cette direction a connu de véritables difficultés au cours des dix ou quinze dernières années, mais je crois que nous sommes maintenant sur la bonne voie.

Saviez-vous que par rapport à ce qu'il était en 1997, le budget de la Direction générale de la protection de la santé aura augmenté de 70 p. 100 d'ici à 2001? Une part de l'augmentation est attribuable aux 125 millions de dollars échelonnés sur cinq ans qui seront investis dans le domaine de la réglementation du sang. Soixante-cinq millions de dollars seront cependant affectés à la sécurité des aliments. Des fonds seront réinvestis dans la Direction générale de la protection de la santé, parce que je suis conscient, comme le sont le sous-ministre et le gouvernement, qu'il faut rétablir la confiance des Canadiens dans la Direction générale de la protection de la santé. Cela signifie recruter des scientifiques de haut calibre qui pourront effectuer de la recherche indépendante.

Nous sommes dans une période de transition. Le ministère entreprend une réévaluation méthodique, très publique et parfois pénible du fonctionnement de la Direction générale de la protection de la santé. Nous avons tenu des consultations publiques dans tout le pays. Nous avons invité les gens à nous faire part de leurs critiques et à formuler des suggestions constructives. Nous mettons sur pied actuellement une direction générale de la protection de la santé qui sera en mesure de répondre aux défis du XXIe siècle. Nous recrutons actuellement des employés de haut calibre.

Voyez quel type de personnes nous avons recrutées dernièrement à la Direction générale de la protection de la santé. Nous avons engagé un nouveau directeur général de la Division des aliments qui nous aidera à établir la façon la plus efficace d'investir ces 65 millions de dollars. Cette personne détient un doctorat en ingénierie des aliments de l'Université de Paris et une maîtrise ès sciences en génie chimique de l'Université de la Californie. Cet éminent scientifique a été directeur de la recherche à l'Université de Guelph. Il s'appelle Marc Le Maguer.

Au sein de la Direction des aliments, il dirigera les travaux portant sur les aliments transgéniques, les normes à adopter dans l'avenir en matière de sécurité, et sur les mesures qu'il convient de prendre pour convaincre de nouveau les Canadiens que la Direction générale de la protection de la santé regroupe un ensemble de scientifiques dont le rôle est de protéger l'intérêt public. Il s'agit de questions très importantes.

Parlons maintenant de choses concrètes. Nous n'allons pas revenir sur le passé en ce qui touche l'approvisionnement en sang. Ce n'est pas notre rôle. Le juge Krever a consacré plusieurs années à rédiger un volumineux rapport faisant le point sur ce qui s'était passé. Je sais que la GRC a également fait enquête dans ce dossier.

Nous ne faisons donc pas enquête sur les activités passées. Nous sommes tournés vers l'avenir.

Pour ce qui est de s'assurer que les aliments ne contiennent pas de toxines, je partage cette responsabilité avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, dont relève l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous établissons les normes en matière de sécurité des aliments, et l'agence est chargée de les appliquer. Voilà la forme que prend notre collaboration.

À mon avis, cette collaboration est bonne. Je crois que nous avons réglé les difficultés qui se sont posées par le passé, ce qui me permet de dire que nous avons une bonne relation de travail avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je ne peux pas vous dire que la Direction générale de la protection de la santé va faire des merveilles, mais je peux vous assurer que sous la direction du sous-ministre nous revoyons de façon honnête et ouverte le mode de fonctionnement de la direction. Nous savons que nous devons nous donner les moyens de relever de nouveaux défis dans l'avenir. Nous sommes engagés à le faire. Nous disposons de ressources budgétaires accrues, et nous avons l'appui du gouvernement à cet égard.

Nous mettons sur pied une équipe qui prêtera main-forte aux très bons employés qui travaillent déjà à la direction afin de restaurer la confiance des Canadiens dans celle-ci.

Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.

Monsieur Jackson.

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue, monsieur le ministre, et monsieur Dodge. Je suis heureux de vous revoir.

Le comité a étudié la question des produits naturels. Santé Canada a accepté toutes nos recommandations. L'une d'entre elles était qu'on crée un bureau des produits naturels.

• 1140

Où se trouve ce bureau sur votre organigramme? Relève-t-il du Dr Losos, du sous-ministre, ou du bureau du directeur général? Qui en surveillera les activités? En outre, j'aimerais savoir quels sont les fonds qui ont été affectés.

M. Allan Rock: Monsieur le président, puis-je demander au sous-ministre de répondre à cette question, qui porte sur l'organigramme du ministère?

J'ai aussi oublié de répondre à l'une des questions que m'a posés ma collègue. Elle voulait savoir quel pourcentage des fonds de la Direction des aliments était consacré à la recherche. C'est aussi une question qui me préoccupe.

Le sous-ministre pourrait peut-être répondre aussi à cette question lorsqu'il répondra à la question de M. Jackson au sujet de la gestion du ministère.

Le président: C'est l'une des raisons pour lesquelles nous l'avons aussi invité à comparaître devant le comité.

Monsieur Dodge.

M. David A. Dodge (sous-ministre, ministère de la Santé): Je vous remercie, monsieur le président.

Le bureau des produits naturels relèvera de la direction générale dont est responsable le Dr Losos. D'autres directions relèvent déjà de lui. Il s'agira donc d'un bureau indépendant au sein de la direction générale.

Ce bureau sera chargé de se pencher sur la question des produits naturels, mais il pourra compter sur l'aide d'autres parties de la direction générale pour les activités d'inspection, etc. Ce bureau sera doté d'un personnel comportant des scientifiques et d'autres professionnels.

Le budget annuel initial du bureau sera d'environ 7 millions de dollars. Nous comptons également faire de la recherche supplémentaire en collaboration avec deux ou trois universités du pays.

Enfin, monsieur le président, pour ce qui est de la recherche sur les aliments, une partie importante de la somme de 65 millions de dollars sera affectée directement ou indirectement à la recherche, mais cette recherche ne se fera pas nécessairement au ministère. Nous nous efforçons d'établir des partenariats avec les chercheurs universitaires du pays. Nous ne pouvons pas tout faire ni ne pouvons être les meilleurs dans tout.

Nous allons donc renforcer notre capacité interne, mais nous allons aussi établir des partenariats avec des chercheurs universitaires au Canada et à l'étranger.

Le président: Monsieur Jackson.

M. Ovid Jackson: J'aimerais poser une brève question complémentaire.

Certains des témoins que nous avons entendus dans le cadre de notre étude voulaient qu'on fasse une distinction entre les «aliments» et les «médicaments». A-t-on réglé ce problème?

M. David Dodge: En ce qui touche les produits naturels?

M. Ovid Jackson: Oui.

M. David Dodge: Cette question comporte essentiellement trois éléments. Il y a d'abord les produits naturels pour lesquels il y a une posologie et au sujet desquels on fait des allégations comme pour les produits pharmaceutiques normaux. Aucune allégation n'est cependant faite au sujet de la majorité des produits naturels qui comportent une posologie. Il y a ensuite ceux qui sont vendus sous forme d'aliments.

Le bureau des produits naturels ne pourra évidemment pas avoir des spécialistes dans tous les domaines. Pour ce qui est des aliments, il faudra faire appel à des spécialistes de l'extérieur.

Le président: Je vous remercie, messieurs Dodge et Jackson.

La parole est maintenant à M. Vellacott.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Très bien.

J'aimerais poser une question au ministre au sujet du coût du programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C, en particulier en ce qui touche les enfants qui sont traités à l'extérieur du Canada. Je ne sais pas si une somme est prévue à cet égard dans le budget.

La situation a été portée à l'attention du député de Vancouver-Nord par l'un de ses électeurs. Le fils de cet électeur de Vancouver-Nord a contracté l'hépatite C à l'hôpital Lions Gate en 1989, ce qui fait qu'il n'a pas droit à l'indemnisation prévue. Ce garçon, qui est maintenant âgé de 17 ans, a cependant été amené aux États-Unis par sa mère, qui en a la garde. Son traitement est actuellement couvert par le régime d'assurance-maladie de sa mère, mais on lui a dit que lorsqu'il serait autonome, il ne pourrait sans doute pas acheter une assurance médicale.

Si je comprends bien le programme d'indemnisation, une personne comme lui aurait droit au remboursement de ses frais médicaux jusqu'à concurrence de la somme maximale prévue au Canada au lieu d'avoir droit au remboursement des coûts réels de ses traitements aux États-Unis.

• 1145

Le ministère a-t-il évalué ce qu'il en coûterait de plus pour rembourser complètement les frais médicaux des Canadiens qui vivent à l'extérieur du Canada? Comme ces cas ne peuvent pas être très nombreux, pourquoi ne pas rembourser complètement les frais médicaux encourus à l'extérieur du pays, en particulier lorsque la personne qui a contracté la maladie a quitté le pays étant enfant?

M. Allan Rock: Je ne suis pas au courant de ce cas. Je vais me renseigner. Je vais demander aux personnes qui ont participé aux discussions si les frais médicaux d'une personne dans cette situation peuvent lui être remboursés, et jusqu'à concurrence de quel montant.

M. Maurice Vellacott: Ce genre de situation n'a pas encore été portée à votre attention?

M. Allan Rock: Non, monsieur. Je n'ai jamais entendu parler de cas semblables.

M. Maurice Vellacott: Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre l'information que vous obtiendrez.

M. Allan Rock: Oui. Je vais me renseigner, et je vous enverrai une réponse par écrit très bientôt.

Le président: Pourriez-vous transmettre votre réponse à la greffière, qui verra à la distribuer à tous les membres du comité?

Monsieur Vellacott, avez-vous une question complémentaire à poser?

M. Maurice Vellacott: C'est la seule question que je voulais poser.

Le président: Très bien.

Madame Minna.

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Je vous remercie.

Bienvenue devant le comité, monsieur le ministre. Je suis heureuse de vous voir.

J'aimerais revenir sur deux questions qui ont déjà été abordées. La première a trait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'autre au Programme d'action national pour les enfants.

Les journaux ont fait état de divers problèmes liés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les journaux notamment font état d'un certain nombre d'empoisonnements alimentaires, et il paraît que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne serait pas intervenue et que c'est la province qui a dû le faire. Les articles portaient tous sur les lignes directrices contradictoires qui régissent l'ACIA. L'agence joue un rôle économique ainsi qu'un rôle de protection.

La situation a amené un grand nombre de mes électeurs à me téléphoner et à m'écrire. Ils ont aussi écrit à votre bureau. Votre bureau a d'ailleurs eu l'amabilité de nous fournir des réponses.

J'aimerais que vous nous expliquiez s'il existe un conflit dans le mandat de l'agence, car si c'était le cas, ce devrait être votre préoccupation principale à titre de ministre de la Santé.

Le ministère se penche-t-il sur cette question, ou est-il question de revoir le mandat de l'ACIA?

M. Allan Rock: Il faudrait reconnaître d'entrée de jeu que les Canadiens jouissent d'un approvisionnement en aliments parmi les plus sûrs du monde. Nous devons évidemment nous assurer d'appliquer une réglementation rigoureuse.

L'une des raisons pour lesquelles l'élaboration des normes en matière de sécurité des aliments a été confiée à Santé Canada, et non pas à Industrie Canada ou à Agriculture Canada, c'est pour que ces normes se fondent sur des données scientifiques et des considérations de sécurité, et non pas sur des considérations commerciales ou industrielles.

C'est donc notre ministère qui fixe les normes en matière de sécurité des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments relève, quant à elle, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Voilà pourquoi je travaille en étroite collaboration avec Lyle Vanclief.

Il est vrai que dans les premiers mois d'existence de l'ACIA, dont la création est récente, certaines questions comme celles-ci se sont posées: «Où s'arrête notre mandat et où commence le mandat de l'agence?» ou «Où nos deux mandats se chevauchent-ils?» Nous avons dû relever certains défis.

Nos deux ministères ont conclu un protocole d'entente qui clarifie cette question, et je crois pouvoir dire que notre collaboration est maintenant très efficace.

Je crois que certains des problèmes auxquels vous avez fait allusion se sont posés avant la signature de ce protocole, mais il convient que nous fassions toujours preuve de vigilance pour nous assurer que la prédominance est toujours accordée à la santé et à la sécurité.

Je crois que c'est d'ailleurs maintenant le cas. J'en suis même convaincu. Le ministère de la Santé et l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont parvenus à établir une très bonne relation de travail.

Mme Maria Minna: Très bien. Je vous remercie.

J'aimerais maintenant vous parler des enfants, ce qui, comme vous le savez, est un des sujets qui me tiennent le plus à coeur. Je suis très heureuse de voir qu'il existe enfin un document de discussion portant sur le Programme d'action national pour les enfants. Il favorisera un dialogue public. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre nous travaillent à ce dossier depuis un certain temps, et nous avons des suggestions à formuler quant à l'orientation adoptée.

• 1150

Étant donné que Santé Canada joue déjà un rôle auprès des enfants par l'intermédiaire du PACE, du Programme de nutrition prénatale et du programme Bon départ, et étant donné que le développement précoce des enfants repose en partie sur l'alimentation, mais aussi sur la stimulation et un climat propice au développement, ainsi que sur des soins de qualité...

Je sais que vous avez dit, en réponse à une question, qu'il y aurait des discussions, mais je me demande si l'on compte mener des consultations interministérielles tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle que provinciale. Cela me semble nécessaire, étant donné que tant de ministères interviennent auprès des enfants à l'échelle fédérale et à l'échelle provinciale.

Je me demande simplement comment ces consultations vont avoir lieu et ce que fera Santé Canada pour en assurer la cohésion.

M. Allan Rock: Vous êtes un membre actif du comité du caucus sur les enfants, de même que John Godfrey et la sénatrice Pearson, et vous et moi avons déjà discuté de ces questions. Je sais qu'elles vous intéressent tout particulièrement.

Vous m'avez déjà souligné le fait qu'il y a tellement de gens et de ministères qui interviennent auprès des enfants que l'absence d'une approche cohérente se fait sentir. Le gouvernement fédéral est chargé de la mise en oeuvre du PACE et du Programme de nutrition prénatale, mais les provinces prennent parfois des initiatives qui peuvent entrer en conflit avec ces programmes, et les municipalités peuvent aussi offrir, entre autres par l'intermédiaire des infirmières de la santé publique, des services qui ne cadrent pas tout à fait avec ces programmes. Bien que des sommes importantes soient en jeu, cet argent n'est peut-être pas dépensé de la façon la plus efficace possible.

C'est justement pour résoudre ce problème qu'il serait bon que les ministres provinciaux et fédéral se réunissent pour discuter du Programme d'action national pour les enfants. Le document de discussion que nous avons récemment publié pose la question de savoir si les objectifs que nous nous sommes fixés sont les bons, si les moyens voulus sont pris pour les atteindre, ou s'il n'y aurait pas une façon de mieux coordonner les interventions et les services.

Rien n'a vraiment été arrêté quant à la façon dont les consultations auront lieu. D'ici septembre ou octobre, Santé Canada tiendra certaines consultations. On organisera des tables rondes régionales auxquelles participeront les provinces, le gouvernement fédéral et des organisations non gouvernementales. Il y aura peut-être aussi une consultation nationale. Pierre Pettigrew et moi sommes très ouverts quant à la forme que devraient prendre ces consultations.

Soit dit en passant, les provinces peuvent mener leurs propres consultations.

Le document de discussion servira donc de point de convergence à des discussions qui auront lieu au cours des prochains mois.

Pour revenir à votre question fondamentale, l'un de nos principaux objectifs est de veiller à ce que l'argent qui est dépensé...

Ce ne sont pas les bonnes intentions qui manquent. Tout le monde veut venir en aide aux enfants qui vivent dans la pauvreté et tous veulent donner aux enfants des chances égales, mais l'essentiel est de coordonner nos interventions. Nous essayons d'amener tous les intervenants à accorder leurs violons.

Le sous-ministre me rappelle que les sous-ministres fédéral et provinciaux de la Santé et des Services sociaux se réunissent le 17 juin pour discuter des moyens à prendre pour atteindre les objectifs exposés dans le document de discussion.

Des discussions auront donc lieu à divers niveaux.

Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je vais redonner la parole à M. Bigras.

Je crois qu'il vous reste juste assez de temps pour répondre à une question de Mme Redman. Je vous laisserai ensuite partir, et nous poserons nos questions à M. Dodge.

Une voix: Je n'ai pas pu poser de question.

Le président: Vous pourrez le faire. Ne vous inquiétez pas.

M. Gurmant Grewal: Peut-il y avoir deux tours de questions, monsieur le président?

Le président: Il pourrait y en avoir mille, monsieur Grewal, mais la séance doit se terminer à 13 heures, et...

M. Gurmant Grewal: Si quelqu'un peut intervenir deux fois, monsieur le président, quand quelqu'un d'autre n'a pu le faire qu'une seule fois...

Le président: Je comprends, mais il y a une rotation par parti. Mme Picard cède son temps à M. Bigras. Je n'y peux rien. Chacun a sa chance.

Monsieur Bigras.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'invoque le Règlement, monsieur le président, car je voudrais savoir si le ministre ne pourrait pas rester 15 minutes de plus afin que nous ayons tous l'occasion de poser deux séries de questions.

Le président: Je peux le lui demander publiquement, mais je lui ai déjà promis qu'il pourrait partir à midi, et je vais tenir ma promesse. S'il pense pouvoir le faire, c'est à lui d'en décider.

J'ai donc transmis publiquement votre demande, mais je tiens la promesse que je lui ai faite de le laisser partir à midi, à une ou deux minutes près, je l'espère.

Pouvez-vous répondre à une question de plus?

M. Allan Rock: Je peux rester jusqu'à 12 h 15, si cela peut vous être utile. Je dois faire une déclaration avec ma collègue, Mme Stewart, et je dois donc sortir d'ici à 12 h 15 au plus tard. Si cela peut vous être utile, je me ferai un plaisir de rester jusqu'à cette heure-là.

Le président: Je peux vous dire que cela va nous permettre de donner au Dr Martin l'occasion de poser une question.

• 1155

C'est donc le tour de M. Bigras—si l'on ne demande pas d'autres précisions—et nous donnerons ensuite la parole à Mme Redman. Aussitôt après, nous laisserons M. Martin poser une question. Ainsi, tout le monde aura eu l'occasion de questionner le ministre, et nous interrogerons ensuite M. Dodge.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Et pour ce qui est de l'ordre à suivre?

Le président: Madame Wasylycia-Leis, nous pourrions effectivement faire le tour de la table, mais nous n'aurons pas le temps de revenir à M. Martin, alors que c'était le but de la prolongation. Mais en tant que membre du comité, c'est votre prérogative.

Passons directement aux questions. Le ministre s'est dit prêt à rester un peu plus longtemps. Je vais essayer de l'amener à répondre aux questions, si on se décide à les poser.

Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras: J'aimerais revenir sur le programme d'accès spécial. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous vous êtes réjoui du dévoilement récent des lignes directrices du programme d'accès spécial en vertu de l'article 56, le jour même du jugement de M. Wakeford. Le programme existait déjà, mais vous avez réitéré qu'il y avait un programme d'accès spécial et vous en avez indiqué publiquement les lignes directrices.

Selon nos renseignements, il y aurait actuellement sur votre bureau une vingtaine de demandes d'exception ministérielle en regard de la marijuana qui attendraient un verdict positif de votre part.

Compte tenu de la décision du juge LaForme, que j'estime axée sur la compassion, compte tenu du fait qu'il accorde maintenant à M. Wakeford une exemption constitutionnelle et non pas ministérielle et compte tenu du fait que le paragraphe 14 du jugement du juge LaForme indique que la section 5.1.1.C de votre document intérimaire est injuste—je le cite: «unfair question»—, quand traiterez-vous les demandes qui sont actuellement sur votre bureau et avez-vous l'intention d'accorder une exemption ministérielle à ces 20 personnes qui vous en ont fait la demande?

Au fond, c'est déplorable que des malades soient obligés de s'adresser à des tribunaux pour obtenir une exemption que le pouvoir politique et ministériel peut leur accorder.

M. Allan Rock: J'ai l'intention de commencer à prendre des décisions sur toutes ces demandes d'ici quelques semaines. Comme vous l'avez constaté, nous avons établi des lignes directrices. C'est la première fois qu'on fait cela. Je suis le premier ministre de la Santé à établir de telles lignes directrices. C'est également la première fois que nous annonçons un programme de recherche sur la marijuana à des fins médicales.

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Bernard Bigras: ...du Bloc.

M. Allan Rock: Non. C'est du progrès.

Dans son jugement, le juge LaForme a lui-même constaté que nous avions agi de façon responsable en créant ce cadre en vertu de l'article 56. Il est vrai qu'il a également jugé qu'une de nos questions était injuste ou unfair. Pour la plupart, il est clair que nous avons maintenant créé une façon de procéder pour ceux et celles qui veulent avoir une exemption afin d'utiliser de la marijuana à des fins médicales.

J'espère que je serai en mesure d'ici quelques semaines de commencer à prendre les décisions concernant les exemptions ministérielles. Encore une fois, c'est du progrès.

M. Bernard Bigras: Au fond, ce qui pose problème, et vous allez l'admettre, c'est toute la question de l'approvisionnement.

M. Allan Rock: Ce n'est pas un problème pour le juge LaForme.

M. Bernard Bigras: Pour le juge LaForme, cela n'a pas été un problème. Il a dit que M. Wakeford pouvait en cultiver chez lui et en consommer.

• 1200

M. Allan Rock: L'exemption, c'est que M. Wakeford est maintenant libre non seulement d'utiliser mais aussi de cultiver de la marijuana à des fins médicales.

M. Bernard Bigras: Exactement. Je reviens à la question de l'approvisionnement. Avez-vous l'intention de prendre en considération l'expertise qui a été acquise par des entreprises canadiennes et québécoises en matière de culture du chanvre afin de la mettre en profit dans un cadre d'approvisionnement de marijuana ou si vous songez plutôt à l'importation de marijuana, qui pourrait venir du Mississippi ou de la Hollande?

M. Allan Rock: Pourquoi du Mississippi?

M. Bernard Bigras: Parce qu'il y a là de grandes universités qui possèdent une expertise considérable. Pouvez-vous nous dire si...

M. Allan Rock: Vous avez visité le Mississippi, monsieur Bigras?

M. Bernard Bigras: Non. Pourriez-vous nous dire s'il y a des fonctionnaires de chez vous sont allés récemment au Mississippi afin de voir l'expertise en production de marijuana qui a été acquise par l'Université du Mississippi?

M. Allan Rock: J'ai demandé à mes fonctionnaires de préparer la voie pour les trois volets que j'ai décrits, c'est-à-dire premièrement, les paramètres de la recherche et, deuxièmement, la possibilité d'avoir un stock canadien de marijuana à des fins de recherche et à des fins médicales. Nous étudions actuellement toute cette question. Je n'ai aucune connaissance d'une visite au Mississippi. Le sous-ministre est peut-être allé à l'Université du Mississippi pour étudier ces sujets, mais il n'en a pas discuté avec moi.

La troisième chose, c'est le processus de l'article 56, dont nous avons déjà discuté. L'une des possibilités serait de constituer un stock canadien de marijuana à ces fins. Il est possible d'imaginer que quelqu'un ait besoin de marijuana à des fins médicales, mais n'ait pas les instruments pour la cultiver lui-même ou elle-même. C'est une possibilité, mais nous n'avons pas toutes les réponses aujourd'hui, monsieur Bigras. Nous devons trouver des réponses d'une façon responsable et nous sommes en train de le faire.

Nous avons annoncé une direction et une politique. Il reste maintenant à élaborer les détails. Vous m'avez naturellement demandé quels étaient les détails. On est en train de mettre tous ces changements en place.

[Traduction]

Le président: Monsieur le ministre, il s'agit certainement d'une conversation intéressante, et nous apprécions de vous voir répondre aussi amicalement à M. Bigras. Nous savons—et je ne peux résister à l'envie de le dire au nom de tous les membres du comité—que votre enthousiasme pour cette question résulte des études que notre comité a effectuées, du temps de mon prédécesseur, M. Simmons, juste avant les dernières élections. C'est un sujet qui passionne le comité. Je sais que vos collaborateurs et vous-même avez répondu à cette étude du comité.

Je le dis—et je sais que M. Bigras sera d'accord avec moi—parce que les victoires ont de nombreux pères, tandis que les défaites sont généralement orphelines. C'est un exemple de résultats dont nous voudrions tous revendiquer la paternité. Je tiens donc à vous remercier de votre initiative à cet égard.

Madame Redman.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous avez parlé tout à l'heure de faire une déclaration conjointe avec Christine Stewart—car je suppose qu'il s'agit de Christine—et c'est ce qui m'amène à poser cette question.

En ce qui concerne les subventions que nous accordons, dans le contexte des risques pour la santé et de la promotion de la santé publique, je voudrais savoir si nous tenons compte des questions environnementales. Je m'intéresse beaucoup à la santé dans une optique plus large.

Je me demande si nous affectons une partie des fonds destinés à la recherche et à l'éducation à des partenariats avec des organisations non gouvernementales ou à la recherche dans ces domaines.

• 1205

M. Allan Rock: Je vous répondrais que, premièrement, par l'entremise de la Direction générale de la protection de la santé, nous déterminons de façon systématique où se situent les plus urgents besoins d'argent, de ressources, d'attention et d'efforts. L'approvisionnement en sang est arrivé en première place, les aliments en deuxième place, et l'environnement arrive troisième. La prochaine fois que je demanderai à mes collègues du Cabinet un plus grand réinvestissement dans Santé Canada, ce sera dans le domaine de l'environnement, car, comme pour les aliments, nous établissons des normes pour la sécurité environnementale à bien des égards, même si d'autres que nous sont chargés de faire appliquer et respecter ces normes.

Nous constatons qu'étant donné la complexité accrue des questions environnementales, les nouvelles connaissances sur les substances et la nécessité de réévaluer des substances que l'on croyait jusque-là sans danger, nous avons besoin de plus d'argent et de plus d'attention.

Pour ce qui est de la première partie de ma réponse, je dirai que, dans les deux derniers budgets, nous avons mis de côté 82 millions de dollars pour la recherche sur les substances toxiques et leurs effets à court et à long terme sur l'organisme humain et la santé humaine. L'une des choses que Christine Stewart et moi-même allons annoncer cet après-midi est l'octroi d'une série de subventions qui serviront à mener des projets de recherche à l'aide des fonds en question. C'est la première fois qu'ils font l'objet d'un octroi aussi important.

En deuxième lieu, je vous dirais que les instituts canadiens de recherche en santé vont modifier de façon fondamentale la façon dont nous faisons la recherche dans le domaine de la santé au Canada. Ce ne sera plus de la recherches médicales. Nous avons actuellement le Conseil de recherche médicale, des gens en blouse blanche qui examinent des molécules sous des microscopes. C'est très important et c'est ce qui permet de découvrir des remèdes et des traitements, mais c'est de la recherche médicale en laboratoire. Nous aurons désormais les instituts canadiens de recherche en santé qui aborderont la santé dans une optique beaucoup plus vaste. Les quatre éléments fondamentaux seront là. Oui, on fera de la recherche biomédicale, mais également de la recherche clinique. On fera de la recherche sur la prestation des services de santé, c'est-à-dire la meilleure façon d'offrir les services de santé dans les collectivités modernes. Les facteurs déterminants de la santé représentent le quatrième élément. Comment prévenir la maladie? Comment promouvoir une bonne santé? C'est surtout là que les questions environnementales interviendront.

Le conseil d'administration intérimaire des instituts compte des représentants non seulement de ces quatre éléments, mais également de l'industrie, des organismes de charité, du secteur bénévole, du public, des universités et des provinces. Par conséquent, nous abordons la recherche en santé dans une optique très large et très complète qui ne se limite pas à la recherche médicale. Je crois essentiel que les questions environnementales en fassent partie, et je puis vous assurer que ce sera le cas.

Mme Karen Redman: C'est très rassurant. Très brièvement, je me réjouis d'entendre parler des essais cliniques de la marijuana, car je crois que ma circonscription est celle où l'incidence de la sclérose en plaques est la plus élevée par habitant au Canada, sinon en Amérique du Nord. J'étais avec un groupe de ces patients la semaine dernière, et ils attendent impatiemment votre annonce à ce sujet.

Le président: Monsieur le ministre, vous avez parlé de vos trois priorités, et je crois qu'il y en a une quatrième. Elle a largement retenu l'attention de notre comité au cours de son mandat précédent et de son mandat actuel. Il s'agit de la prévention et de la promotion, surtout en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et l'approche proactive qu'adopte le gouvernement—surtout votre ministère—à l'égard de cette question de santé, surtout chez les jeunes. J'ai une ou deux questions à vous poser.

Premièrement, dans votre budget, vous prévoyez un montant important pour l'éducation du public, une somme substantielle qui doit servir, sur une période de cinq ans, à réduire la consommation de tabac chez les jeunes. J'aimerais savoir avec quelle efficacité cet argent a été utilisé sur le marché.

Deuxièmement, cela a-t-il produit les résultats que nous attendions? Je veux parler de tous les législateurs, quelle que soit leur affiliation politique, surtout lorsqu'il s'agit d'un programme d'éducation qui s'adresse particulièrement aux jeunes.

• 1210

Je sais que cette question pose des problèmes aux législateurs. La Cour suprême a rendu, il y a quatre ans environ, une décision qui a freiné les premières initiatives que les législateurs avaient prises pour atteindre l'un de leurs objectifs premiers, c'est-à-dire la prévention, en ce qui concerne la consommation de tabac.

M. Allan Rock: Nous avons répondu à cela en déposant la Loi sur la vente du tabac aux jeunes. M. Dingwall a déposé le projet de loi au début de 1997, et il a été adopté avant les élections de la même année. Par conséquent, nous avons suivi les conseils de la Cour suprême, qui estimait que nous étions allés trop loin avec notre première loi. Nous avons depuis présenté la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, que nous croyons conforme au jugement de la Cour suprême. Cette loi est actuellement devant les tribunaux, et nous verrons ce qu'il en est, mais nous pensons avoir gain de cause. Nous avons donc agi sur ce front.

C'est une chose que d'inscrire les mots sur la feuille d'un livre qui se retrouve dans la Bibliothèque du Parlement, mais c'en est une autre que de les concrétiser. C'est ce que vous me demandez en réalité. Comment passer de la théorie à la pratique en amenant les enfants à ne pas fumer? Ce que je réponds généralement à Mme Wasylycia-Leis lorsqu'elle me pose la question à la Chambre, c'est que nous avons mis de côté 100 millions de dollars pour une période de cinq ans. Dès que j'ai prononcé ces paroles, le président se lève, et je dois me rasseoir.

Mais je peux répondre un peu plus longuement aujourd'hui et dire que la moitié de cet argent est réservé à l'application de la Loi sur le tabac. Autrement dit, si la Loi sur le tabac se sert des pouvoirs que possède le gouvernement fédéral en matière de droit pénal pour interdire de vendre des cigarettes aux jeunes de moins de 18 ans, comment veiller à ce qu'elle soit respectée? Nous avons prévu 50 millions de dollars pour une période de cinq ans, soit 10 millions par an, et nous avons conclu des ententes avec les provinces. Certaines d'entre elles se chargent elles-mêmes d'engager des agents de surveillance tandis que d'autres ont recours au personnel fédéral. Mais nous visitons les épiceries, nous avons recours à des jeunes, ou nous agissons autrement pour recueillir des renseignements afin de vérifier si les commerçants vendent des cigarettes aux jeunes. S'ils le font, ils sont poursuivis.

Comme vous l'avez lu récemment dans les journaux, nous envisageons la possibilité de recourir à la Loi sur les contraventions afin de pouvoir imposer une amende au lieu d'intenter de longues et coûteuses poursuites devant les tribunaux. Par conséquent, que ce soit en faisant appliquer les restrictions concernant l'âge ou en prenant d'autres dispositions, nous consacrons la moitié de cet argent à faire appliquer la Loi sur le tabac afin qu'elle soit vraiment efficace.

L'autre moitié de cet argent, soit 10 millions par an sur cinq ans, vise à dissuader les gens de fumer, surtout les jeunes, ou à les inciter à abandonner la cigarette s'ils fument déjà. Cela fait appel à diverses mesures, telles que des annonces télévisées, des programmes de sensibilisation du public dans les salles de classe ou des programmes communautaires qui visent à diffuser l'information aux jeunes.

Vous avez donc posé une assez bonne question, monsieur le président. Savons-nous si nos mesures ont du succès? Cela donne-t-il des résultats?

Le président: Est-ce le cas?

M. Allan Rock: Si vous prenez le nombre de jeunes qui fument, il y a lieu de s'inquiéter et de se poser des questions. C'est très difficile. Comme vous le savez, je suis père d'une fille de 14 ans et de deux garçons qui fêteront bientôt leur 12e anniversaire. Ils font partie du groupe le plus exposé aux attraits du tabagisme. J'ai commencé moi-même à fumer quand j'avais 13 ans et j'ai beaucoup fumé pendant des années. Je sais à quel point l'accoutumance est forte et combien c'est tentant lorsque les autres jeunes le font.

Environics vient de faire, pour le compte du ministère, un sondage dont vous avez peut-être vu les résultats dans les journaux récemment, quant aux facteurs qui incitent les jeunes à fumer. L'influence des camarades et le fait qu'il est «cool» de fumer figurent parmi les principaux facteurs. Je ne peux donc pas vous dire que nous possédons la formule magique pour empêcher les jeunes de fumer. Je ne peux pas vous dire que nous sommes capables de réduire le tabagisme du jour au lendemain, mais nous poursuivons nos efforts pour trouver un moyen d'améliorer nos résultats.

En janvier dernier, par exemple, il y a eu ici, à Ottawa, une conférence internationale à laquelle j'ai assisté. Nous avons fait venir des gens du monde entier qui se trouvent devant le même problème, pour essayer de savoir ce qu'ils font de leur côté et quelles leçons nous pourrions en tirer. Des gens sont venus du Massachusetts, de la Californie et de la Floride, des États qui ont consacré de grosses sommes d'argent à des campagnes très énergiques contre le tabagisme chez les jeunes. Certains ont réussi mieux que nous, et nous nous inspirons donc de leurs méthodes.

Nous avons un comité du caucus qui se penche sur le projet de loi S-13 et la question de savoir s'il faudrait dépenser plus d'argent et comment le faire en collaboration avec les groupes de santé. Ce comité fera son rapport en temps voulu, et peut-être aura-t-il quelque chose à nous apprendre.

Le président: Dès que vous obtiendrez certaines des données qui nous donneront une idée de l'efficacité de ces programmes, j'espère que vous nous les communiquerez. Je suis non-fumeur, soit dit en passant, et je n'ai jamais succombé à la tentation quand j'avais 12 ou 13 ans, même si mon père fumait comme une cheminée. Mais comme tous les membres du comité, je tiens à ce que l'argent que nous consacrons à ces programmes donne des résultats. Si la réponse était affirmative, il n'y aurait pas de député plus heureux.

• 1215

M. Allan Rock: Pour conclure, je dirais seulement que Ian Potter figure parmi l'assistance et qu'il pourra vous fournir plus de précisions quant à la façon dont l'argent est dépensé et quant aux résultats qui ont été obtenus.

Le président: Nous allons le questionner au prochain tour. Je sais que vous devez nous quitter, et nous vous avons promis de vous laisser partir. Merci beaucoup. M. Dodge et son personnel restent avec nous, et nous allons donc pouvoir continuer à leur poser des questions.

M. Allan Rock: Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, chers collègues.

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Gurmant Grewal: ...

Le président: Non, je n'ai pas dit cela, mais merci beaucoup.

Nous allons faire une pause de 30 secondes et laisser le ministre partir, après quoi nous reprendrons.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci beaucoup, monsieur le président. Le ministre vient de nous faire un tas de beaux discours au sujet de nombreuses questions qui préoccupent le public depuis un certain temps en ce qui concerne l'innocuité des médicaments, des aliments, de l'approvisionnement en sang et des dispositifs médicaux, mais aucune mesure précise n'a été annoncée aujourd'hui.

Le sous-ministre a confirmé mes pires craintes, à savoir que le gouvernement est enclin à se décharger sur les universités de ses responsabilités sur le plan de la recherche et de s'associer avec le secteur privé pour la gestion des risques ou la réduction de la responsabilité civile. Je voudrais donc que le sous-ministre nous dise—ce que j'aurais aimé entendre de la bouche du ministre—quels plans d'action ont été mis en place pour assurer la sécurité de nos médicaments, de nos aliments, de nos dispositifs médicaux, de l'approvisionnement en sang, etc.

Nous entendons beaucoup parler de normes. Malheureusement, la capacité d'enquête est très limitée, comme le récent rapport de Brian Emmett nous l'a clairement fait comprendre. Les normes ne sont pas appliquées. Le gouvernement n'a pas de capacité de recherche indépendante. Je voudrais savoir pourquoi, étant donné tous ces problèmes, le gouvernement ne redonne pas des ressources au ministère, ne rétablit pas la capacité de recherche indépendante de la Direction générale de la protection de la santé pour qu'en cas de graves problèmes nous soyons en mesure de les déceler. Je voudrais savoir pourquoi nous n'allons pas au devant des problèmes au lieu de gérer les risques de façon passive, comme on semble tellement vouloir le faire.

Le président: Monsieur Dodge.

M. David Dodge: Monsieur le président, tout d'abord, pour effectuer les recherches les plus efficaces, nous devons faire en sorte non seulement d'avoir des chercheurs au sein du ministère, mais également que nos chercheurs travaillent dans l'atmosphère la plus efficace qui soit. Nous devons pour cela ouvrir le ministère, faire publier par nos chercheurs les résultats de leurs recherches, pour qu'elles fassent l'objet d'un examen par leurs pairs, et soient conformes aux meilleures normes scientifiques qui soient; et ils doivent travailler aussi avec les chercheurs de nos universités, et même du monde entier.

On ne peut donc absolument pas dire que nous nous déchargeons de nos responsabilités. Il s'agit plutôt d'établir un partenariat afin que nous puissions mieux desservir les Canadiens au cours des années à venir. Cela va coûter plus cher. En fait, nous allons consacrer des ressources supplémentaires à cette recherche, en commençant, comme nous l'avons dit, par le Bureau des produits biologiques, qui, cette année, va également s'intéresser aux aliments. Et comme l'a dit le ministre, la prochaine étape importante sera dans le domaine de la santé environnementale.

Le président: Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Une partie de ces 65 millions de dollars supplémentaires va-t-elle servir à rétablir la capacité du laboratoire de recherche sur les aliments?

• 1220

M. David Dodge: Il est plus difficile de regarder vers l'avenir que vers le passé. Un tas de nouveaux problèmes se présentent en ce qui concerne les aliments, et avec M. Le Maguer, nous allons nous doter des moyens voulus pour résoudre les problèmes auxquels nous seront confrontés en cours de route.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avez-vous répondu au rapport de Brian Emmett selon lequel, en ce qui concerne la présence de toxines dans les aliments, il a constaté un manque alarmant de vigilance, d'inspection et de coopération entre les ministères? Même si le ministre a dit que le Canada avait l'approvisionnement alimentaire le plus sûr du monde, il souligne une augmentation marquée des résidus de pesticides dans les fruits et légumes canadiens et le fait que le gouvernement n'a pas les moyens de déceler les dangers que présentent ces toxines et de prendre les mesures nécessaires. Avez-vous un plan d'action pour résoudre le problème de la présence de toxines dans les aliments canadiens?

M. David Dodge: Monsieur le président, nous avons pour stratégie d'assurer l'excellence de notre travail et d'avoir accès aux meilleures recherches effectuées dans tous les domaines, au Canada et sur la scène internationale. En fait, certains domaines clés... Le Canada est un chef de file mondial dans le domaine des prions. Le Dr Losos pourrait peut-être venir apporter plus de précisions à ce sujet.

Pour ce qui est des opérations sur le terrain, sur lesquelles portait également votre question, je crois, notre mission consiste premièrement à établir des règles et, deuxièmement, à faire une vérification et un suivi pour s'assurer que ces règles sont bien appliquées. Comme le montre la nouvelle loi, cela représente un certain changement. C'est ce que nous faisons. Bien entendu, au départ tout n'est pas parfait, mais les choses s'amélioreront avec le temps.

Le Dr Losos pourrait peut-être vous en dire quelques mots.

Le président: Seulement quelques mots, à moins que nous ne passions à un deuxième tour de questions.

Dr Joe Losos (sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé): Monsieur le président, pour revenir sur ce que le sous-ministre a dit au sujet des prions, compte tenu des fonds supplémentaires consacrés à l'approvisionnement en sang, nous avons largement renforcé notre capacité d'action. Le problème semble de portée mondiale et s'apparente beaucoup, à bien des égards, au début de l'épidémie de VIH. Il s'agit d'un agent pathogène inconnu. Nous ne savons pas vraiment comment il se répand. Il se peut qu'il se propage par voie sanguine, mais il y a d'autres sources de propagation.

Nous sommes donc en train d'établir et de mobiliser un certain nombre de centres de recherche, y compris le Tanz Institute, de Toronto, pour qu'ils nous aident sur le plan du diagnostic, ainsi que plusieurs autres laboratoires. Nous mettons sur pied un nouveau service au centre de Winnipeg pour étudier la génétique et la chimie de ces étranges organismes qui causent ces infections.

Nous sommes des chefs de file mondiaux en ce qui concerne la surveillance. D'ici une semaine, nous tiendrons une conférence internationale à Winnipeg pour améliorer les systèmes de surveillance nationale de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et d'autres maladies causées par le prion. Nous faisons très activement de la recherche sur ce problème médical.

Le président: Merci, monsieur Losos.

Je crois que Mme Picard est la suivante sur ma liste.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): J'ai trois questions à poser, si vous me le permettez, et je vais essayer d'être brève.

La première concerne la réglementation des produits du tabac. Je ne sais si c'est le cas de mes collègues, mais depuis que vous avez fait le dépôt des documents de consultation, pratiquement tous les commerçants de ma région qui vendent des produits du tabac m'ont envoyé une lettre ou ont tenté de me rencontrer pour discuter de la réglementation des produits du tabac. Je pense que les détaillants sont très inquiets parce qu'on mentionne dans le document de consultation qu'ils devront peut-être modifier les lieux physiques et l'étalage des produits du tabac.

• 1225

Si vous avez l'intention d'édicter des règlements qui obligeront les commerçants à changer la présentation des produits du tabac et à procéder à un réaménagement des lieux physiques, avez-vous prévu dans le budget de cette réglementation des sommes pour dédommager les commerçants de leurs dépenses à cette fin?

Ma deuxième question concerne les techniques de reproduction. On dit dans les journaux que vous vous apprêtez à déposer un projet de loi sur les nouvelles techniques de reproduction. On dit que vous vous inspirez du modèle britannique. Est-ce qu'on pourrait en savoir plus long sur cette étude que vous faites actuellement?

Ma troisième question concerne le sang contaminé. J'aimerais savoir où en sont les négociations avec le Québec pour l'indemnisation de toutes les victimes. On sait qu'une partie de la somme de 300 millions de dollars revient au Québec puisqu'il offre déjà les médicaments.

Le président: Merci, madame Picard.

[Traduction]

Monsieur Dodge, je sais que vous comptiez sur certains autres membres de votre personnel pour répondre à cette première question.

M. David Dodge: Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Dodge, si vous désirez faire venir d'autres membres de votre personnel à la table, n'hésitez pas. Nous avons invité tout le monde parce que nous voulions parler à tout le monde.

[Français]

M. David Dodge: Je demanderai à Marie Fortier de répondre en ce qui concerne les nouvelles technologies de reproduction et le sang contaminé, et à Ian Potter de répondre sur la réglementation des produits du tabac.

Le président: Et les négociations avec le Québec?

M. David Dodge: Oui.

Mme Marie Fortier (sous-ministre adjointe, Développement des soins à domicile, ministère de la Santé): Monsieur le président, en ce qui concerne les technologies de génétique et de reproduction, le modèle dont le ministre a parlé récemment et qu'il se propose de présenter au comité du cabinet sous peu comporte deux volets. Les prohibitions qui avaient été adoptées à la Chambre des communes en 1996 seront sans doute substantiellement les mêmes; la grosse différence entre le projet de loi de 1996 et celui que le ministre a l'intention de présenter est la création d'une agence qui jouerait un rôle par rapport aux technologies qui sont permises mais qui ont besoin d'être réglementées.

Le modèle britannique est un modèle d'agence assez autonome. Les décisions sur la nature du lien entre l'agence et le gouvernement ne sont pas encore prises. Bien sûr, il y aura un lien, et cela reste à déterminer. En dernière analyse, c'est la prérogative du premier ministre que de choisir la nature de la relation entre l'agence et le gouvernement. Il est clair que ce sera une agence ayant un mandat fédéral. On doit faire des tas de consultations avec les provinces par rapport à leur rôle dans la gestion de ce régime une fois qu'il sera mis sur pied.

Pour ce qui est du sang contaminé, les négociations avec les plaignants avancent très rapidement. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral négocie conjointement avec toutes les provinces dans ce dossier. C'est vraiment une approche de collaboration très intense. On s'attend à ce que la proposition de règlement soit déposée devant les tribunaux à la mi-juin. À ce moment-là, toutes les personnes intéressées auront l'occasion de faire les représentations qu'elles voudront devant les tribunaux, et la décision ultime d'approbation de l'entente sera rendue par les tribunaux à trois endroits: en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.

Le président: Merci, madame Fortier.

[Traduction]

Monsieur Potter.

M. Ian Potter (sous-ministre adjoint, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé, ministère de la Santé): Pour ce qui est de la réglementation des produits du tabac, nous envisageons actuellement de promulguer des règlements dans trois secteurs. Le premier concerne les rapports présentés par les sociétés productrices de tabac, ce qui a en fait déjà été proposé, et nous sommes en consultation officielle avec ces dernières ainsi qu'avec d'autres organismes à ce sujet. Le second secteur concerne l'étiquetage des produits du tabac, et le troisième la promotion et les activités de promotion et les types d'activités de promotion susceptibles d'être entreprises.

• 1230

Je crois que votre question portait sur la nature des activités promotionnelles et sur les effets que cela pourrait avoir sur les revendeurs de produits du tabac. Nous n'en sommes pour l'instant qu'à l'étape préliminaire des discussions. Nous sommes en pourparlers avec les sociétés productrices, avec les représentants des détaillants, avec les mouvements pour la promotion de la santé et le grand public. Nous avons publié quelques documents de discussion sur les façons possibles d'aborder la question de la promotion, mais nous n'avons pas encore fait de proposition officielle. Comme vous le savez, lorsque ce sera le cas, il y aura une période de consultation, et nous devrons alors déterminer l'impact de la proposition à laquelle nous en serons arrivés.

Pour l'instant, donc, il serait selon nous prématuré de se livrer à une série de conjectures, parce que nous n'en sommes pas encore arrivés à une entente sur un ensemble de règlements concernant la promotion.

Le président: Si vous me le permettez, monsieur Potter, je pourrais peut-être poursuivre un peu dans le même sens.

Comme l'a signalé Mme Picard, il y a de nombreux députés, surtout ceux qui font partie du Comité de la santé, qui reçoivent une abondance de courrier en provenance de toute la palette des détaillants et des petits magasins de leur circonscription, courrier qui concerne précisément les propositions auxquelles vous venez de faire allusion. Ces gens nous disent souvent que pour ce qui est de la promotion, la réglementation envisagée nuira directement à leur chiffre d'affaires, et nous demandent pourquoi M. Villeneuve—vous savez, l'athlète canadien de l'année, le fameux pilote de formule 1, n'a pas à souffrir des mêmes conséquences négatives qu'eux. La question vous semble-t-elle valable?

M. Ian Potter: Monsieur le président, j'ignore ce que je pourrais répondre à cela.

Je pourrais vous dire en revanche qu'une circulaire a été envoyée a par les sociétés productrices à tous les petits magasins et à tous les détaillants qui vendent des produits du tabac. Nous avons eu le sentiment, et nous le leur avons d'ailleurs dit, que ce document n'était pas à 100 p. 100 exact et ne représentait pas fidèlement la position actuelle du gouvernement canadien, de sorte que notre ministre leur a à son tour envoyé une lettre, avec copie aux détaillants également—et je pense aussi à tous les députés—pour préciser ce que nous pensions de la situation actuelle.

De toute évidence, le gouvernement n'a nullement l'intention d'imposer une réglementation qui aurait pour résultat de nuire aux petits détaillants, mais nous avons néanmoins l'obligation de protéger la santé publique et de prendre, dans le respect de la loi, des mesures limitant la vente et la promotion des produits du tabac. Nous essayons d'élaborer une réglementation fidèle à la volonté exprimée dans la loi adoptée par le Parlement, mais nous sommes également parfaitement conscients de la situation des détaillants.

Comme je le disais, nous sommes en train d'en discuter pour l'instant et, lorsque le ministre prendra la décision de soumettre une proposition de réglementation, nous aurons d'autres discussions à ce sujet, cette fois-ci sur l'impact qu'aurait cette réglementation.

Le président: Merci, monsieur Potter.

Pour la gouverne des membres du comité qui n'auraient pas encore reçu copie de cette lettre du ministre dont vous parliez, vous pourriez peut-être en faire parvenir une copie à la greffière qui se chargera de la remettre aux membres du comité.

[Français]

Monsieur Drouin.

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Est-ce qu'on pourrait avoir des détails sur la proposition que le ministère fait en ce sens? Est-ce qu'elle entraînera des coûts pour les détaillants qui sont dans des situations difficiles? On sait que les gros détaillants sont ouverts sept jours sur sept pendant de longues heures. S'ils sont obligés de réaménager les lieux, ce sera très onéreux pour eux. Est-ce que cela fait partie de votre proposition? J'aimerais que vous nous donniez un peu plus de détails parce que je n'ai pas pris connaissance de la lettre du ministre. Merci.

• 1235

Le président: Merci.

[Traduction]

Monsieur Dodge, vouliez-vous entendre la réponse de M. Potter à cette question?

M. Ian Potter: Pour l'instant, monsieur le président, il est extrêmement difficile de quantifier l'impact que cela pourrait avoir et de définir au juste quel serait le meilleur rôle possible pour le gouvernement. Il s'agit en l'occurrence de rapports d'ordre commercial qui surviennent en général entre une société productrice et le détaillant, et il est extrêmement difficile, en plus de n'être pas du tout de notre ressort, de déterminer ce que les sociétés productrices pourraient faire de ces moyens financiers qu'elles offrent actuellement aux détaillants pour faire la publicité de leurs produits. À certains égards, c'est là l'équation... Il s'agit d'une transaction commerciale pour laquelle il nous est pratiquement impossible de nous faire une idée de l'intervention de chacune des parties. Pour l'instant, il serait illusoire à mon avis d'essayer de quantifier les impacts de cela. Lorsque nous aurons une idée plus précise du genre de règlement que nous allons proposer, nous allons à ce moment-là étudier les répercussions possibles.

[Français]

M. Claude Drouin: Si je comprends bien, vous affirmez que les compagnies de tabac ont des ententes avec chaque détaillant qui leur assure un montant d'argent pour payer cela. Vous êtes sûr de cela. Si j'ai bien compris, les mesures que vous envisagez ne sont pas encore arrêtées. On dit que ce qui est exposé à la vue de la clientèle devra être porté hors de sa vue, mais il n'y a rien d'arrêté à cet égard. Est-ce bien ce que vous êtes en train de nous dire?

[Traduction]

M. Ian Potter: Je ne puis que répéter qu'il ne nous appartient pas d'essayer de déterminer ce que les sociétés productrices pourraient faire. À certains égards, il se peut effectivement qu'elles aient dit qu'elles entendaient prendre certaines initiatives pour encourager le gouvernement à adopter une attitude différente. Nous sommes au courant de la situation. Nous allons essayer de la comprendre en toute honnêteté. Nous sommes en train de dialoguer avec les parties prenantes et nous espérons pouvoir offrir au ministre des recommandations qui tiennent pleinement compte des répercussions possibles, mais qui respectent également l'esprit et la lettre de la loi afin que cette réglementation puisse avoir l'effet voulue et faire passer au premier plan la santé des Canadiens comme le Parlement l'a voulu en adoptant cette loi.

Le président: Je vous remercie.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci, monsieur le président.

J'aurais trois questions à poser. D'abord, pour revenir quelques instants sur le sujet des technologies de reproduction, j'aimerais m'adresser à Marie. On a pu lire dans les journaux aujourd'hui que d'après les délibérations entourant le projet de loi dont sera saisi le Parlement dans le domaine des technologies de reproduction, le projet de loi en question n'empêchera pas la vente de sperme. Je pense qu'un grand nombre de nos collègues ont appris cela avec stupéfaction, étant donné ce qu'on avait pu lire dans les journaux au sujet de l'aspect lucratif des technologies de reproduction. Est-ce que ce sera effectivement le cas? A-t-il déjà été arrêté que la nouvelle loi pourrait effectivement ne pas interdire l'achat et la vente de sperme? Et cela vaut-il également pour les ovules humains? Qu'en est-il des organes?

Le président: En avez-vous terminé avec vos questions?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Ce n'est que la première, monsieur le président.

Le président: Voulez-vous poser les autres également?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je pourrais peut-être attendre la réponse à celle-ci avant de poser mes autres questions si j'en ai le temps.

Le président: D'accord. Rien ne nous a été soumis, allons-y donc.

Mme Marie Fortier: Tout ce que je puis vous dire, c'est que de toute évidence, le texte de loi n'a pas encore été rédigé. Le ministre doit maintenant soumettre sa proposition au Conseil des ministres qui lui donnera les directives nécessaires au niveau du texte proprement dit, après quoi le projet de loi sera envoyé à la rédaction. Ensuite seulement sera-t-il déposé.

• 1240

Je ne saurais vous dire ce que le Conseil des ministres décidera tant que la décision ne sera pas tombée. Les interdictions que nous envisageons sont celles qu'on trouvait déjà dans la loi de 1996, mais la situation évolue et le ministre doit tenir compte de cette évolution. Par ailleurs, comme il l'a lui-même déclaré, il doit tenir compte des réactions qu'avait suscitées le premier projet de loi et de l'issue du débat dont il avait fait l'objet, étant donné que ce débat a eu lieu, comme vous le savez, en 1997.

Je ne veux pas dire pour autant que tout a été renvoyé au bureau d'étude, mais je ne saurais non plus vous dire avec une certitude absolue ce que contiendra la projet de loi tant que le Conseil des ministres n'aura pas tranché.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'adorerais pouvoir poursuivre dans la même veine, mais je sais que le président ne tarderait à me couper la parole. Je voudrais par ailleurs poser une question à David au sujet d'une annonce antérieure du ministre, lorsque vous aviez déclaré le 13 mai devant le comité du Sénat qu'un processus avait déjà été mis en place, qu'un comité avait été constitué, et que les consultations avec la collectivité et la participation de cette dernière avaient commencé au sujet de la transition à la DGPS.

Voici ce que je voudrais savoir. Je sais que plusieurs groupes ont été sollicités pour qu'ils participent à une réunion organisée le 19 avril par le ministère de la Santé, où 14 d'entre eux étaient représentés. Le Dr Losos était du nombre je crois, de même que Ian Shugart, Joel Weiner et Mary Hegan. À ce moment-là, on avait proposé à ces groupes la notion d'une DGPS axée plutôt sur l'individu, et on avait donné aux groupes participants toutes les garanties dans ce sens. Les groupes en question avaient exprimé certaines préoccupations mais on leur avait qu'ils seraient invités à participer à une nouvelle série de consultations. Cela n'a pas été le cas, ce qui ne vous a pas empêché d'aller de l'avant et de faire l'annonce—du moins c'est le ministre qui l'a faite—du lancement de ce processus. Je pense qu'en réalité les gens doutent vraiment de la sincérité du gouvernement pour ce qui est de la participation populaire, et ils se demandent comment tout cela s'intègre dans les recommandations du rapport de consultation qui appelait à un processus décisionnel plus transparent et plus ouvert.

M. David Dodge: Je vais, si vous voulez bien, vous donner une réponse en trois parties.

Tout d'abord, la seule décision qui ait été prise est que nous allons ouvrir ce bureau. Avant de le faire et avant d'arrêter les modalités d'ordre pratique, et même si nous avons déjà mis de côté l'argent nécessaire, nous allons procéder à une deuxième série de consultations à ce sujet pendant le courant de l'été. Je ne saurais vous dire exactement aujourd'hui quelles seront les modalités pratiques, étant donné précisément que nous allons poursuivre les consultations. Mais il est vrai que ce bureau va devoir évoluer au fil du temps, à mesure que nous aurons une meilleure idée de ce qui produit des résultats et de ce qui n'en produit pas.

Il est par ailleurs évident que, pour que la Direction générale de la protection de la santé ou toute autre activité conduite par Santé Canada puisse avoir la confiance du public, nous devons fonctionner de façon ouverte et transparente. C'est ce qu'a promis le ministre, c'est ce que j'ai promis personnellement, et c'est ce à quoi le ministère s'est également engagé. Le problème consiste ici à trouver le moyen de le faire efficacement. Voilà pour la première partie.

En second lieu—et il s'agit ici pour nous d'un problème très réel, comme vous devez vous en rendre compte—pour ce qui est de toute la documentation à caractère commercial qui nous parvient et qui est donc de nature confidentielle, comment pouvons-nous arriver à en rendre public un nombre suffisant pour que la population ait la conviction que les produits sont bons et que nous avons bien fait notre travail, sans pour autant verser dans le domaine public une quantité d'information telle que les compagnies finiront par nous dire: «Écoutez, nous n'allons plus mettre quoi que ce soit sur le marché au Canada parce que nous devons alors dévoiler tous nos secrets commerciaux»?

Il s'agit donc d'un juste milieu extrêmement difficile à réaliser. C'est un juste milieu pour lequel les parlementaires vont devoir nous aider au fur et à mesure parce qu'il a à la fois des connotations juridiques et des connotations purement pratiques. Par conséquent, lorsque nous vous soumettrons à un moment donné un nouveau texte de loi, nous allons absolument devoir établir ce juste milieu. Mais il n'y a en revanche aucune réponse parfaite. C'est un problème extrêmement difficile et je sais que le ministre, mes collègues et moi-même nous félicitons sincèrement de tout ce qui pourrait nous être dit et nous aiderait à trouver une solution à ce problème extrêmement épineux.

• 1245

Le président: Merci, monsieur Dodge. Je sais que nous nous sommes un peu écartés du budget, mais je vous remercie d'avoir bien voulu répondre à toutes ces questions.

Je vais terminer par Mme Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard: Je voudrais revenir à la précision que M. Drouin a voulu apporter concernant la réglementation des produits du tabac. Il faut bien comprendre ce que M. Drouin a voulu dire. Tous les dépanneurs et commerçants reçoivent actuellement de 1 000 $ à 5 000 $ pour mettre des présentoirs à la vue de la clientèle, sur les comptoirs. Les détaillants, surtout les petits, disent que si on leur interdit de mettre des présentoirs sur les comptoirs, ils subiront une perte de revenus assez importante pour eux, puisqu'ils sont de petits détaillants. En plus, si on leur demande de modifier leurs comptoirs pour la présentation des paquets de cigarettes, ils auront des coûts. Donc, ils subiront une perte de revenus et ils un auront des coûts supplémentaires.

On aimerait que les personnes du groupe de travail se penchent sur cette question. Est-ce qu'on ne pourrait pas prendre des mesures pour soutenir les commerçants qui encourront des coûts? C'est ce que je pense. Je voulais préciser ce que M. Drouin voulait dire tout à l'heure.

[Traduction]

Le président: Voulez-vous essayer encore une fois, monsieur Dodge?

[Français]

M. David Dodge: C'est difficile parce que les règlements ne sont pas encore complets, mais il est tout à fait exact que les résultats de nos efforts se mesureront à la réduction des ventes de produits du tabac. Les magasins, les dépanneurs, etc. connaîtront une réduction de leur ventes. Ce sera un bon résultat du point de vue de la santé. Nous espérons en arriver à cela. La façon d'arriver à ce résultat peut être très difficile pour les détaillants ou moins difficile. Naturellement, nous voulons trouver la façon la moins difficile pour les détaillants, mais il y aura quand même des changements et j'espère qu'il y aura une diminution de ventes.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Dodge.

Avant de vous libérer, et pour ne pas oublier de le faire, je voudrais vous remercier ainsi que vos collaborateurs. Je sais que nous aurons encore l'occasion de vous revoir étant donné que la semaine prochaine, nous allons reprendre l'étude du projet de loi C-247, et qu'à cette occasion certains de vos collaborateurs voudront peut-être se mettre à notre disposition. Je sais que nous nous sommes déjà mis en rapport avec eux à titre préliminaire pour voir s'ils pourraient comparaître, ce qui nous permettrait de bénéficier de leurs explications et, par conséquent, de poser les questions qui conviennent le mieux. Je sais que ces excellents rapports entre nous et vos collaborateurs sont la norme et que nous pouvons compter sur eux lorsque nous en avons besoin, et je voudrais vous en remercier au nom de tout le comité.

Je ne voudrais pas libérer M. Losos sans lui avoir au préalable posé une question, et il pourrait peut-être se rasseoir pendant quelques instants. C'est une toute petite question, après quoi nous pourrons passer à l'examen du budget.

Monsieur Losos, je vous remercie. C'est une question assez pointue, mais je pense que vous êtes vraiment le mieux placé pour y répondre. Je serai très bref. Vous connaissez j'imagine le médicament qui s'appelle Herceptin. C'est un nouveau médicament. Les oncologues l'ont présenté comme un progrès décisif dans le traitement du cancer du sein métastatique. Je répugne un peu à vous poser la question étant qu'elle est tellement spécifique.

• 1250

Dr Joe Losos: C'est un médicament que je ne connais pas très bien, monsieur le président, mais puisque vous avez posé la question, je vais me faire un plaisir de me renseigner et de vous faire part ultérieurement de ce que j'aurai appris.

Le président: Merci.

Les défenseurs des intérêts des personnes atteintes du cancer du sein nous informent que la documentation sur le Herceptin fournie en vue de l'homologation de ce médicament par Santé Canada a été déposée au ministère en septembre 1998. On les a assurés que le médicament ferait l'objet d'une procédure accélérée et que la décision serait rendue dans les 180 jours. Il n'y a pas encore eu de décision concernant le Herceptin et on ne peut donc pas obtenir ce médicament au Canada. Pouvez-vous nous dire où en est le processus d'homologation?

Dr Joe Losos: Le groupe d'évaluation pharmaceutique relève de Marta Caris. Je vais m'informer auprès d'elle aujourd'hui et je vais ensuite vous communiquer sa réponse.

Le président: Mes deux autres questions seront peut-être un peu superflues mais je vais quand même les poser. Quand vous nous enverrez la réponse, je la ferai connaître à tous les membres du comité. Cela pourrait être utile.

Comment se fait la procédure accélérée d'homologation dans le cas des médicaments pour le cancer par rapport à ceux qui sont prévus pour les sidéens ou les séropositifs?

Dr Joe Losos: Monsieur le président, la procédure accélérée est un processus assez systématique où on tient compte de la gravité de la maladie, des preuves scientifiques relatives au médicament lui-même et de son potentiel thérapeutique. Lorsque les médicaments répondent à ces critères, ils font l'objet d'une procédure accélérée. On ne les choisit pas en fonction d'une maladie particulière mais plutôt pour leur potentiel thérapeutique dans le traitement d'une maladie. Nous ne faisons pas de comparaison ni de pondération de maladies entre elles.

Le président: La question suivante va intéresser tous les députés. Tout d'abord, les organismes de pression et de défense exercent-ils une influence sur la rapidité du processus d'homologation au Canada? Et si oui, jusqu'à quel point?

Dr Joe Losos: Monsieur le président, le mouvement de défense des intérêts est important au Canada pour permettre aux gens de faire connaître leurs opinions. Je peux vous assurer que notre processus est fondé sur des considérations liées à la santé et à la salubrité. Si un médicament offre un grand potentiel thérapeutique, il fait l'objet d'une attention particulière. Nous faisons régulièrement l'objet de pressions de la part aussi bien de l'industrie que du secteur public. Nos priorités sont la santé et la salubrité et c'est ainsi que ça doit être.

Le président: Monsieur Losos, je vous remercie de vos réponses directes.

Encore une fois, je voudrais remercier M. Dodge et ses collaborateurs d'avoir aidé le comité dans son étude du budget des dépenses et des questions qui s'y rapportent, même de loin. Elles sont très importantes du point de vue de la politique. Encore une fois, je vous remercie.

Pendant que vous vous préparez à partir, le comité va s'occuper de quelques questions. J'espère que cela ne vous dérange pas si nous continuons la séance.

On m'a demandé, collègues, si nous voulons faire rapport du budget des dépenses. Je suppose que nous allons au moins faire savoir que le comité l'a examiné.

M. Ovid Jackson: Voulez-vous une motion à cet effet? Je le propose, monsieur le président.

Le président: La motion est appuyée par Mme Minna.

Nous allons donc suivre le processus. J'ai une série de motions que je dois proposer et j'espère qu'elles seront agréées.

Je mets maintenant en délibération le crédit 1. Le crédit 1 moins le montant de 249 813 000 $ voté dans les crédits provisoires est-il adopté?

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Ministère de la Santé

Crédit 1—Dépenses de fonctionnement ...... 999 252 000 $

(Le crédit 1 est adopté)

Le président: Je mets maintenant en délibération le crédit 5.

Ministère de la Santé

Crédit 5—Subventions et contributions ...... 822 677 000 $

(Le crédit 5 est adopté)

Le président: Je mets maintenant en délibération le crédit 10.

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Crédit 10—Dépenses du programme ...... 1 009 000 $

(Le crédit 10 est adopté)

Le président: Je mets maintenant en délibération le crédit 15.

Conseil de recherches médicales

Crédit 15—Dépenses de fonctionnement ...... 10 650 000 $

(Le crédit 15 est adopté)

Le président: Passons maintenant au crédit 20.

Conseil de recherches médicales

Crédit 20—Subventions ...... 263 475 000 $

(Le crédit 20 est adopté)

Le président: Je mets en délibération le crédit 25.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Crédit 25—Dépenses du programme ...... 2 750 000 $

(Le crédit 25 est adopté)

• 1255

Le président: Dois-je faire rapport du budget à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Très bien.

Qu'il soit ordonné que le président fasse rapport des crédits ci-dessus à la Chambre.

Chers collègues, je vous remercie beaucoup de votre patience et de votre collaboration.

Je ne sais pas au juste, madame la greffière... que se passe-t-il mardi...

La greffière du Comité: Il n'y a pas de réunion mardi. La prochaine aura lieu jeudi.

Le président: Qu'en est-il de l'augmentation de nos effectifs pour l'examen du projet de loi C-247?

La greffière: J'en ai parlé avec Judy Wasylycia-Leis, c'est réglé.

Le président: Très bien. Nous allons donc avoir une réunion jeudi consacrée au projet de loi C-247.

Mme Maria Minna: Monsieur le président, je ne peux pas être là jeudi.

Le président: Je vais essayer de me passer de vous, madame Minna. Nous devons respecter notre horaire.

Mme Maria Minna: C'est simplement pour vous dire que certains députés n'y seront pas.

Le président: Je le comprends, madame Minna, mais nous allons quand même essayer de faire le travail, si c'est possible.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Donc ce sera jeudi et ensuite le mardi suivant.

Le président: C'est exact.

[Français]

Madame Picard.

Mme Pauline Picard: Nous ne siégeons pas mardi?

Le président: Non, parce qu'on ne peut pas recevoir les témoins qu'on souhaitait entendre mardi.

Mme Pauline Picard: D'accord.

Le président: Donc, on a dû faire des ajustements pour jeudi et mardi prochain.

Mme Pauline Picard: D'accord. Merci.

Le président: Merci, madame.

[Traduction]

La séance est levée.