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HEAL Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Health has the honour to present its

Le Comité permanent de la Santé a l’honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, May 25, 1998, your Committee has considered Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (genetic manipulation), and agreed on Thursday, November 19, 1998, to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 25 mai 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), et a convenu, le jeudi 19 novembre 1998, d'en faire rapport avec l'amendement suivant :

Clause 1

Article 1

That Bill C-247, in Clause 1, be amended by replacing line 7 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-247, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

"(a) manipulate a human cell, zygote or embryo"

« a) manipuler une cellule humaine, un zygote ou un »

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 55 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunion no 55 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

Joseph Volpe,
Chair.