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HEAL Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

  

 THE STANDING COMMITTEE ON HEALTH

LE COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

has the honour to present its

a l’honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

Pursuant to Standing Order 32(5), the following proposed tobacco regulations have been referred to the Committee dated Wednesday, June 3, 1998:

En vertu de l’article 32(5) du Règlement, les projets de règlement sur le tabac suivants ont été référés au Comité en date du mercredi 3 juin, 1998 :

Proposed Tobacco (Seizure and Restoration) Regulations (SOR 97-297-03)

Projet de règlement sur le tabac
(saisie et restitution)
(DORS 97-297-03)

Proposed Tobacco (Access) Regulations (CG-I)

Projet de règlement sur le tabac
(accès)
(GC-I)

Your Committee has considered the proposed tobacco regulations and approves them without amendment.

Votre Comité a considéré les projets de règlement sur le tabac et les approuve sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 45 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

La Présidente

 

 

BETH PHINNEY M.P./DÉPUTÉE

Chair