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FINA Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


 

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des Finances à l'honneur de présenter son

FIFTH REPORT

CINQUIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 22, 1998, your Committee has considered Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, and agreed on Thuesday, May 12, 1998, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 avril 1998, votre Comité a étudié le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, et a convenu le mardi 12 mai 1998, d’en faire rapport sans amendement.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 84 and 85 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunions nos 84 et 85 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

Maurizio Bevilacqua

Chair.