FINA Rapport du Comité

Maurizio Bevilacqua, député (Vaughan-King-Aurora, Ont.)

Marion Wrobel

à l'honneur de présenter son

Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du Secteur canadien des services financiers et a convenu de présenter ce qui suit :

Selon la déclaration faite par le whip en chef du gouvernement à la Chambre des communes le 2 octobre 1998, donnant ainsi suite à une entente des whips de tous les partis, au cours de 1999, le Comité permanent des finances a reçu des mémoires et il a tenu de nouvelles audiences au sujet du Rapport du groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien.

Le 2 mars 1999, le Comité a entendu la Coalition québécoise pour le maintien des services bancaires personnalisés. Celle-ci représente un peu plus de 20 groupes de la province de Québec, et elle s’intéresse principalement à l’accès aux services financiers de base.

La Coalition estime que les obstacles aux services financiers auxquels se butent les groupes défavorisés non seulement n’ont pas disparu, mais prennent de nouvelles formes. Le rapport du groupe de travail MacKay portait principalement sur les exigences excessives en matière de pièces d’identité, mais il traitait aussi de la question du délai d’attente à l’encaissement des chèques du gouvernement et des ensembles de services de base. D’après la Coalition, on voit actuellement apparaître toute une série de nouvelles pratiques bancaires qui auront aussi pour effet de restreindre l’accès aux services de base. Ce sont entre autres les vérifications du crédit des nouveaux clients et la réduction généralisée des services bancaires personnalisés, avec la fermeture ou les horaires réduits des succursales offrant des services complets, ce qui entraîne un recours accru aux guichets automatiques.

Ce témoignage a également éclairé le Comité sur la complexité des ensembles de services offerts par les banques, sur l’insuffisance des renseignements relatifs aux ensembles de services à faible coût et sur les tarifs plus élevés exigés pour les services personnalisés, par opposition aux services automatisés.

Le Comité est reconnaissant aux témoins de lui avoir fourni ces renseignements supplémentaires. Le Comité est d’avis que les services financiers de base doivent être offerts à un prix et dans des conditions raisonnables. Il favorise une résolution concertée de ce problème, le recours à la loi ne devant servir qu’en dernier ressort. C’est pourquoi il souscrit, à une exception près, aux recommandations 88 à 92 du rapport du groupe de travail MacKay, qui toutes portent sur le problème de l’accès aux services financiers de base. Ces recommandations portent sur les questions du délai d’attente à l’encaissement des chèques, du dépôt direct des prestations gouvernementales, de l’établissement d’ententes d’indemnisation entre les gouvernements et les institutions financières, des ensembles de services de base et des exigences en matière de pièces d’identité. Les auteurs du rapport recommandent également que le gouvernement fédéral entreprenne une étude visant à déterminer l’ampleur et les causes des obstacles qui empêchent certains groupes de Canadiens d’avoir accès aux services de base.

C’est pour les mêmes raisons que le Comité appuie la recommandation 93, qui porte sur l’accès aux services dispensés par les succursales. Cette recommandation suggérait que, lorsque survient une fermeture de succursale, un préavis minimum de quatre mois soit donné et qu’une collaboration plus grande s’établisse entre les institutions et la collectivité.

Le Comité est d’avis que ces recommandations suffisent pour régler les problèmes exposés par la Coalition. En décembre, nous avons recommandé au gouvernement d’appliquer sans délai les éléments du rapport MacKay avec lesquels nous étions d’accord. Nous maintenons cette position et nous estimons qu’une réponse rapide de la part du gouvernement répondrait aux préoccupations de la Coalition.

Le Comité a également reçu un mémoire de M. Gaétan Gagné, président et directeur général du conseil d’administration de l’Entraide assurance-vie compagnie mutuelle. Ce mémoire critique les dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurance interdisant le transfert de portefeuilles d’assurance de sociétés d’assurance sur la vie à charte fédérale vers des sociétés à charte provinciale, à moins que ces dernières ne soient régies par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Comité a déjà entendu des critiques du même ordre par le passé. Cet exemple caractéristique illustre un problème plus vaste, celui des chevauchements et des doubles emplois en matière de réglementation. Le Comité a endossé les recommandations 115 et 116 du rapport MacKay, qui portent sur cette question. Une délégation du pouvoir de réglementation au BSIF résoudrait ce problème, estime-t-il. Dans l’intervalle, une meilleure harmonisation sur le plan des règlements et la reconnaissance des réglementations provinciales répondraient aux inquiétudes de M. Gagné. Encore une fois, le Comité estime que le gouvernement devrait donner suite sans tarder aux recommandations du groupe de travail.

Après avoir examiné ces éléments d’information supplémentaires, le Comité juge que les recommandations contenues dans son 12^e rapport demeurent valides. Il recommande donc à la Chambre des communes de considérer les témoignages, l’analyse et les recommandations contenus dans le document intitulé « L’avenir commence maintenant : Une étude sur le secteur des services financiers au Canada » comme constituant son rapport final.

Un exemplaire du procès-verbal du Comité (Réunion n^o 173) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Maurizio Bevilacqua, député

En ce qui concerne le problème auquel sont confrontées les sociétés d’assurance à charte provinciale, le mémoire de M. Gagné est éloquent et reflète une situation depuis longtemps décriée par le Bloc Québécois. Nous avons d’ailleurs supporté activement les démarches de M. Gagné, il y a plus de deux ans, sans faire fléchir toutefois le ministre des Finances qui est demeuré de marbre face à cette injustice qui ne frappe pratiquement que le Québec.

Cependant le Comité tire les mauvaises conclusions en proposant une délégation du pouvoir de réglementation au Bureau du Surintendant des institutions financières. Ce que ce problème exige c’est que le gouvernement fédéral, tel que précisé dans la recommandation n^o 1 contenue dans le mémoire de l’Entraide Assurance-vie, modifie la loi sur les sociétés d’assurance pour permettre aux compagnies à charte fédérale de vendre tout ou partie de leur police au Canada, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, à une société d’assurance constituée en vertu d’une loi provinciale.

Par ailleurs, compte tenu du savoir-faire développé par le Québec en matière de réglementation et de protection des consommateurs et donc de la longueur d’avance que possède le Québec, le Bloc propose que le gouvernement reconnaisse les compétences provinciales et qu’il enclenche des négociations de gouvernement à gouvernement afin de déléguer les pouvoirs de réglementation aux institutions provinciales compétentes.

Séance n^o 173

Le mercredi 17 mars 1999

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 36, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.

Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Nick Discepola, Ken Epp, Sophia Leung, Karen Redman, Nelson Riis, Monte Solberg, Paul Szabo et Tony Valeri.

Membres substituts présents : Jason Kenney pour Richard Harris, Paul Steckle pour Tony Valeri, Serge Cardin pour Yvan Loubier.

Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement: Marion Wrobel, analyste principale.

Le président présente le Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui a été adopté :

Il est convenu, -- Que le Comité examinera une ébauche de rapport final sur L'avenir du secteur canadien des services financiers (Rapport MacKay), le mercredi 17 mars 1999; et

Que les partis d'opposition qui désirent présenter une opinion dissidente pourront le faire à condition de la faire parvenir au greffier du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le mardi 23 mars 1999.

Il est convenu: -- Que le Comité offre un dîner dans la soirée du lundi 19 avril 1999, au cours duquel il rencontrera cinq représentants du Comité des finances de la Chambre des représentants du Brésil, pour discuter du système canadien des coopératives de crédit.

Il est convenu: -- Que le Comité établisse un sous-comité en vue d'examiner les conséquences sur les familles canadiennes du régime d'impôt sur le revenu; et

Qu'il soit demandé à l'attachée de recherche de la Bibliothèque du Parlement de rédiger le cadre de référence de l'étude qu'envisagera le Comité à sa prochaine réunion.

Conformément à son mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude du rapport du Groupe de travail sur l'avenir du Secteur canadien des services financiers.

Le Comité examine une ébauche de rapport.

Il est convenu, - Que l'ébauche de rapport soit adopté en tant que Quinzième rapport du Comité à la Chambre et qu'il soit demandé au président de le présenter à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée avec dissidence.

Il est convenu, - Que le titre du Quinzième rapport soit L'avenir commence maintenant: Une étude sur le secteur des services financiers au Canada (rapport final).

Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes des partis d'opposition, à condition que celles-ci ne dépassent pas deux pages et qu'elles soient soumises au greffier, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 h 30, le 24 mars 1999.

Il est convenu, - Que le président, les attachés de recherche et le greffier soient autorisés à apporter au rapport les changements d'ordre orthographique et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

À 15 h 50 , le Comité examine ses futurs travaux.

Il est convenu, - Que le Comité autorise le paiement des dépenses engagées pour accueillir la délégation du Congrès du Brésil à un dîner-réunion qui a eu lieu au restaurant du Parlement le lundi 19 avril 1999. Ces dépenses seront portées au budget approuvé du Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars de l'an 2000.

Il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent des finances soit établi pour examiner les conséquences de la structure du régime fiscal sur les familles canadiennes et en faire rapport au Comité permanent.

Il est convenu, - Que le Sous-comité se compose de 2 députés du Parti réformiste, d'un député de chacun des trois autres partis d'opposition et de six députés du parti ministériel.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

Il est convenu, - Que le Sous-comité se compose d'un député de chacun des partis d'opposition et de cinq députés du parti ministériel et que les membres du Sous-comité soient nommés après les consultations d'usage.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Il est convenu, - Que Nick Discepola présidera le Sous-comité.

Il est convenu, - Que le Sous-comité fera rapport au Comité permanent au plus tard le 15 juin 1999.

Le Comité examine l'ébauche de cadre de référence de l'étude que fera le Sous-comité des conséquences de la structure du régime fiscal sur les familles canadiennes :

" Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge. Cette étude doit porter sur l'incidence des politiques fédérales et déterminer si ces politiques sont conformes aux objectifs du gouvernement du Canada de fournir un soutien équitable aux familles avec enfant à charge.

Le Sous-comité examinera la situation de divers types de famille (monoparentale, biparentale à un seul revenu, biparentale à double revenu), à différents niveaux de revenu, afin de déterminer si les objectifs susmentionnés sont toujours respectés.

Le Sous-comité entendra à cet égard des experts et d'autres intéressés et présentera ses conclusions au Comité permanent des finances le 15 juin 1999. Le rapport du Sous-comité devra contenir une estimation de l'incidence financière sur les familles et des conséquences fiscales pour le gouvernement de toute recommandation qu'il pourrait présenter. "

Il est proposé, - Que les mots "sont conformes aux objectifs du gouvernement du Canada de fournir un soutien équitable aux " dans la deuxième phrase du premier paragraphe soient supprimés et remplacés par ce qui suit : " traitent équitablement ".

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Par conséquent, le deuxième paragraphe est également modifié par le remplacement des mots " l'objectif " au lieu des mots " aux objectifs ".

Le cadre de référence modifié est approuvé et libellé comme suit :

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge. Cette étude doit porter sur l'incidence des politiques fédérales et déterminer si ces politiques traitent équitablement les familles avec enfant à charge.

Le Sous-comité examinera la situation de divers types de famille (monoparentale, biparentale à un seul revenu, biparentale à double revenu), à différents niveaux de revenu, afin de déterminer si l'objectif susmentionnés sont toujours respectés.

Le Sous-comité entendra à cet égard des experts et d'autres intéressés et présentera ses conclusions au Comité permanent des finances le 15 juin 1999. Le rapport du Sous-comité devra contenir une estimation de l'incidence financière sur les familles et des conséquences fiscales pour le gouvernement de toute recommandation qu'il pourrait présenter.

Il est convenu, - Que le Comité permanent appuiera toute décision de se déplacer que pourrait prendre le Sous-comité.

À 16 h 25, le Comité examine une ébauche de proposition concernant des séances d'information et les consultations pré-budgétaires.

Il est convenu, - Que le greffier et l'attachée de recherche préparent un programme pour une ou plusieurs séances d'information sur le thème général de la productivité, lesquelles pourraient avoir lieu au cours des deux dernières semaines d'avril ou de la première semaine de mai. Il est également convenu d'aborder la question des travailleurs autonomes.

Il est convenu, - Que l'ébauche de proposition pour les consultations pré-budgétaires de 1999-2000 soit l'objet d'une discussion à la prochaine réunion du Comité.

À 16 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Pat Steenberg