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FINA Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son

THIRTEENTH REPORT

TREIZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, December 7, 1998, your Committee has considered Bill
C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act, and agreed on Wednesday, December 9, 1998, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi, 7 décembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, et a convenu le mercredi 9 décembre 1998 d’en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 166 and 167 of the 1st session of the 36th Parliament which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (Séances nos 166 et 167 de la 1ere Session, 36ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé.

Le Président,

Maurizio Bevilacquia
Chair